Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 47
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- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-18.811
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 22-21.986
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 22-21.985
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 22-21.984
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 22-21.982
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-50.032
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-22.556
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-19.719
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-20.402
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-19.892
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-15.288
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-19.845
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-18.112
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-20.411
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 25-13.282
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 25-11.711
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 25-10.762
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-22.067
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 25-10.043
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-22.606
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.603
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-21.799
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 25-11.099
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-20.843
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 25-10.205Dans le cas d'une action en répétition de l'indu consécutive au recouvrement par l'administration de certaines sommes, la prescription ne commence à courir qu'à l'issue de la procédure administrative contentieuse…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-20.751Il résulte de l' article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 188, alinéa 1, 191 et 192 du décret du 27 novembre 1991, dans leur rédaction antérieure à celle issue du…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 22-15.815
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.961
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-16.295
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-14.394
- RejetCass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-16.093
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-14.811
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 23-15.265
- RejetCass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 23-11.402
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-16.148
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 24-16.028
- RabatCass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 23-21.271
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-11.112
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-14.242
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-14.238
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.131
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.937
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 23-12.727
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 23-12.215
- RejetCass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-14.965
- RejetCass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-18.654
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.455
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 23-15.733
- RejetCass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.677
- RejetCass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.578
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 24-18.702
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.277
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.537
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.536
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.535
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.534
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.533
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- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.531
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.130
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 24-22.515
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 24-20.484
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 22-17.718
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.228
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-13.896
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-17.219
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-16.645
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.530
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.457
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 25-15.583
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 22-21.688
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 avr. 2026, n° 26-12.927
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 25-10.179
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.704
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-18.076
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-13.982
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-13.278
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-22.036
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-15.813
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-13.469
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.963
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-14.726
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.945
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-18.440
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.168
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-14.497
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-18.412
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-13.621
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-18.860
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-16.789
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-22.957
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-16.262
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 22-15.621
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-21.265
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-20.835
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-18.726
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-16.803
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-11.582
- Cass.Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-20.384
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.608
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.256
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-15.477
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-15.374
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-16.638
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-18.549
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-14.784
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.979
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-18.832
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-14.012
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.073
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-10.488
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.405
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.996
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-15.296La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-11.754Le dernier alinéa de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ne distinguant pas selon que l'action tend à…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 25-12.992Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-17.155Pour l'application de l'article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété lorsqu'à la date de son ordonnance, la décision…
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-85.044
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-86.695
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-85.244
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-83.002
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-85.007
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-83.624
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.469
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-81.568
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.607
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 24-87.255
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057Les juges ne peuvent écarter tout préjudice au titre du poste des pertes de gains professionnels futurs sans constater que la capacité de travail conservée par la victime est de nature à lui procurer des revenus…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.585Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-80.668Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'administration à des animaux destinés à l'alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l'homme, a été…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-87.048La nullité qui résulte de l'absence d'ordre et de contrôle de l'officier de police judiciaire sur les épreuves de dépistage diligentées en vue d'établir si le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de…
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- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.250
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.312
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.214
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.368
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.333
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-82.034
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-82.017
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-82.037
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-82.036
- QPCCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-90.003
- QPCCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-85.882
- Non-lieuCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.391
- Non-lieuCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.217
- Non-lieuCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.366
- QPCCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.363
- RejetCass. crim., 8 avr. 2026, n° 26-80.363Les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat de la personne mise en examen placée en détention provisoire, ne méconnaissent ni le…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 25-12.828
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.935
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.416
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.840
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.812
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.191
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.238
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-17.728
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.659
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.543
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-21.610
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.062
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.837
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.864
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 25-12.311
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 25-11.222
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.802
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 21-25.627
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.638
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- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 23-17.393
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- Cass.Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 22-23.371
- Cass.Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 22-23.370
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- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.909Les honoraires d'un actuaire, supportés par la victime d'un dommage corporel, sont indemnisés au titre des « frais divers », si ces frais étaient nécessaires à l'évaluation de ses préjudices
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