Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 48
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- QPCCass. 2e civ., 2 avr. 2026, n° 26-40.001
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-10.322
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-13.911
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-10.258
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-10.259
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.914
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.712
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-16.070
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-18.749
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 22-19.179
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-16.167
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-12.600
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-10.487
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 24-22.739
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 22-20.040
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-18.816
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-18.650
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.300
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.996
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.630
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-16.604
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-16.332
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.840
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.176
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.105
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.812
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.782
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.559
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.902
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.885
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.129
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.311
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.188
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 24-21.068
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.724
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.804
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-17.211
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.697
- RejetCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.546
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-17.140
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 22-22.726
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.971
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-18.502
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-18.468
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-20.811
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-20.810
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-20.797
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-20.651
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-20.646
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-20.645
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-20.632
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-19.899
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-19.942
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-19.939
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-18.282
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-17.132
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-17.051
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.252
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.251
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.250
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.249
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.509
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.108
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-12.779
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-12.417
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-12.260
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-12.095
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 26-12.912
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-20.641
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-20.635
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-19.925
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-20.718
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.606
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-18.388
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-15.335
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.156
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-19.082
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 24-17.373
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.340
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-14.244
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-13.894
- DéchéanceCass., ord. premier président, 2 avr. 2026, n° 25-12.832
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.824
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-17.783
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 25-13.932
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-17.260
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 25-11.686
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 25-11.166
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.431
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.952
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.733
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.492
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.360
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-10.273
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.097
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.553
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.942
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-18.393
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-15.678
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-14.093
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 25-12.765
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 25-10.262
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.247
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-20.376
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-21.662
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-14.718
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-16.071
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-16.070
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-16.069
- Cass.Cass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 25-10.864
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-13.161
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.181
- Cass.Cass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.726
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-15.435
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-21.351
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.498
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-17.633
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.709
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-11.115
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-19.988
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.613Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime relève de la catégorie des actes d'administration qui ressortissent de l'exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-15.059Il résulte des articles 3 et 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.496Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code, mais…
- RabatCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.631
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-19.390
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 25-12.002
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 25-11.313
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.986
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.985
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 25-13.886
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 25-12.623
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-16.672
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-15.157
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-15.434
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 25-13.645
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-22.810
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-11.700
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-21.135Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties lorsque celles-ci l'ont lié par un accord exprès sur les qualifications…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.707Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, que seules les actions en nullité fondées…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-13.364Il résulte de l'article 2321 du code civil que, si le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet en considération duquel elle a…
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 22-23.641Il résulte de la combinaison des articles L. 527-1 du code de commerce, alors applicable, et L. 313-1 du code monétaire et financier que constitue un gage de stock au sens du premier de ces textes la convention par…
- CassationCass. com., 1er avr. 2026, n° 23-23.758Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-17.785Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 25-10.605Selon l'article 990 E du code général des impôts, les entités juridiques qui entrent dans le champ d'application de la taxe de 3% prévue à l'article 990 D du code général des impôts peuvent bénéficier d'une exonération…
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-86.084
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-85.918
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-83.428
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-83.015
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-80.577
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-85.946
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-86.769
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-86.660
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-86.603
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-86.601
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-86.344
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-86.219
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-85.844
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-85.805
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-85.596
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-83.259
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-82.908
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-82.577
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-80.872
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-86.613
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-82.652
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-87.084
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-87.008
- CassationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-84.151
- CassationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-84.943
- RejetCass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-83.023
- CassationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-83.947
- RejetCass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-84.068
- CassationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-82.770
- RejetCass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-83.249
- RejetCass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-82.857
- CassationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-81.604
- RejetCass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-82.181Le refus opposé au demandeur d'accéder aux techniques couvertes par le secret de la défense nationale mises en oeuvre pour capter des données cryptées n'est pas contraire aux exigences du procès équitable. En effet,…
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-81.483
- CassationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.254
- CassationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.310
- CassationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.370
- CassationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.145
- CassationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.177
- CassationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.407
- Non-lieuCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.389
- RejetCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-81.822
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-81.824
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-81.827
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-81.828
- QPCCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.310
- DésignationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-81.685
- DésignationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-81.735
- DésignationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-81.698
- DésignationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-81.704
- DésignationCass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-81.744
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.126
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.074
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.223
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.144
- Cass.Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 26-80.365