Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 50
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- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-21.927
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 26-10.418
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-20.321
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-20.266
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-20.258
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.414
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.406
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.405
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-20.230
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.947
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-21.115
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.958
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-20.750
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-20.710
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-17.566
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-16.810
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-16.656
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-16.283
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-16.166
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-15.738
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-16.998
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-14.706
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-15.018
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-13.867
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-16.346
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-13.312
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-14.008
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.886
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-21.982
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.980
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.984
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.491
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-21.098
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-17.401
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.578
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-22.312
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-20.000
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.465
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-21.294
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-20.081
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.497
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.898
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-20.969
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-21.133
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-21.149
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.169
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-21.965
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.227
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.174
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.225
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-20.103
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.483
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.601
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.188
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.157
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 26-10.234
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-22.358
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-19.336
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 22-20.302
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 22-20.303
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 22-20.304
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 22-20.411
- RejetCass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-10.453
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 24-22.273
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 24-22.410
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-10.811
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 24-22.564
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-14.350
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 25-18.791
- RejetCass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 24-22.684
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 22-15.990
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 22-15.994
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 22-15.995
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mars 2026, n° 22-15.996
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 23-23.727
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-15.625
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-19.052
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-18.092
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-17.611
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.501
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-11.738
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-13.199
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-19.847
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-18.580
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.752
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.382
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.050
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-13.897
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-21.930
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-21.789
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.607
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-12.034
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.994
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-12.576
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.054
- Cass.Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-11.443
- RabatCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.093
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.523
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.789
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-20.848
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- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 23-14.649
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.808
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-17.202
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.175
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-15.102
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.742
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-19.550
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-13.838
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-17.677
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.600
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.599
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-14.371La possibilité pour les fonctionnaires et agents habilités, autorisés par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'exercice de leurs…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 25-10.744Ne sont pas contraires au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par l'article 8, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions…
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-21.708
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-22.055
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-20.974
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mars 2026, n° 25-12.156
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-17.366
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mars 2026, n° 24-16.061
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-20.742
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-13.841
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.148
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-21.540
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-20.839
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 25-12.173
- CassationCass. com., 25 mars 2026, n° 24-22.913
- AnnulationCass. com., 25 mars 2026, n° 24-50.043
- CassationCass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.738
- AnnulationCass. com., 25 mars 2026, n° 24-16.062
- AnnulationCass. com., 25 mars 2026, n° 24-16.060
- AnnulationCass. com., 25 mars 2026, n° 24-16.058
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-19.122
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719Il résulte de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des…
- CassationCass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu'elle est tenue…
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093Le banquier est tenu d'un devoir de non-immixtion lui imposant de ne pas procéder à des investigations sur l'origine, le motif ou l'opportunité des mouvements du compte de son client. Ayant relevé qu'une banque s'était…
- CassationCass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce que, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans…
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 25-19.966Il résulte de l'article 1350 du code civil que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-83.185
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-83.182
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-83.179
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-83.177
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-83.173
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-83.167
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-82.793
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.650
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-85.618
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-82.415
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.147
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-82.446
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-83.905
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-87.176
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-87.175
- RejetCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.707
- CassationCass. crim., 25 mars 2026, n° 24-86.743
- CassationCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.388
- CassationCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-80.810
- CassationCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.461
- CassationCass. crim., 25 mars 2026, n° 24-86.847
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 2026, n° 24-82.323
- CassationCass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.202
- RejetCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique, au sens de l'article 392,…
- RejetCass. crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721Toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit économique le produit direct ou indirect d'un délit constitue un placement au sens de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal. Le fait d'utiliser une somme…
- CassationCass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607Lorsque les faits n'étaient pas prescrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, si les…
- AnnulationCass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.229
- RejetCass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.222
- RejetCass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.261
- QPCCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-87.248
- QPCCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-88.186
- QPCCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-85.985
- QPCCass. crim., 25 mars 2026, n° 25-86.630
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.400
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.021
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.230
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.224
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-86.630
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.205
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.278
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.293
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.248
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.246
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.276
- Non-lieuCass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.225
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-10.542
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-12.982
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.524
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.253
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-16.518
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-11.490
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-12.497
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-12.342
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-10.738
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.206
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-12.132
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-11.378
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-11.144
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 25-10.294
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-19.156
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-15.423
- RejetCass. soc., 25 mars 2026, n° 24-13.980