Appel civil : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-21.500
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-19.517
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-15.315
- CassationCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-19.600
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-20.805
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2002, n° 99-19.581
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-20.354
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-16.435
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.808
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 00-16.191
- CassationCass. soc., 19 mars 2002, n° 00-40.410
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 00-10.146
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-17.004
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2002, n° 99-12.167Lorsque l'acte de signification d'un jugement comporte des mentions erronées quant aux modalités d'exercice du recours, la notification effectuée postérieurement par le greffe est inefficace et dès lors, le délai…
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.723
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-20.665
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2002, n° 99-15.079
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-18.659
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.124
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-13.486Le caractère oral de la procédure sans représentation obligatoire prive de fondement une demande de rejet de conclusions dactylographiées déposées à la barre, celles-ci pouvant être valablement soutenues à l'audience…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.897
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-17.840
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.583
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.132
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2002, n° 00-19.966
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-20.773Lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, la dévolution s'opère pour le tout et la portée de l'appel est déterminée d'après l'état des dernières conclusions. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2001, n° 00-14.629La seconde notification d'un jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par une première notification, fait courir un nouveau délai à compter de sa date.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 99-18.613Lorsque les conclusions de remise au rôle sont déposées par l'appelant et par l'intimé le même jour sans qu'il soit possible de déterminer la partie qui en a effectué en premier le dépôt, l'incertitude profite à…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-12.102
- CassationCass. soc., 18 déc. 2001, n° 99-43.571
- RejetCass. soc., 18 déc. 2001, n° 00-42.729
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-21.492
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 2001, n° 99-14.991
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-13.773
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-16.447Les prétentions soumises à la cour d'appel ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement est différent. Ainsi, l'action en dissolution…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2001, n° 00-13.876
- CassationCass. soc., 6 nov. 2001, n° 99-43.868
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-13.561
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 00-70.166
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 99-17.807
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 2001, n° 00-12.735
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-21.590
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-40.303
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 2001, n° 00-10.641
- RejetCass. soc., 26 sept. 2001, n° 99-42.825
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-21.242Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.555Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler un acte d'appel ne comportant aucune précision sur l'organe représentant la personne morale appelante, retient par un motif général inopérant, sans constater un préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 00-10.256Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.828Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-17.389
- RejetCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.989
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-22.194
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.491
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-11.234
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-11.185
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-20.538Il résulte des articles 905 et 906 du nouveau Code de procédure civile que la caducité de l'acte d'appel sanctionne le seul défaut d'inscription au rôle dans le délai prescrit. Dès lors, viole les textes précités la…
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 97-17.663
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-14.776
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-16.582L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-13.485C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'à l'adresse indiquée par les appelants dans la déclaration d'appel, l'huissier de justice chargé de leur signifier…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-20.943
- RejetCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.384
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-18.415Une demande d'indemnité d'occupation présentée pour la première fois devant la cour d'appel est l'accessoire de la demande en résiliation de bail et expulsion soumise au premier juge.
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2001, n° 98-22.268Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions au fond ne sont que…
- CassationCass. com., 6 juin 2001, n° 98-23.009
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-11.528Ne méconnaît pas l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel qui, après avoir décidé l'opposabilité à l'appelant des nouveaux statuts d'une coopérative, statue sur leurs conséquences financières, les deux chefs étant…
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.508
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-41.259
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.070
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.069
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.066
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.065
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.063
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.062
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.061
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.060
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.068
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.067
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.064
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.059
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-19.057
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 00-10.552
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.230
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 99-17.157
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 99-15.459
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-40.298
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-44.769
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.607
- CassationCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-41.101
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-11.852
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 97-19.681
- RejetCass. soc., 9 mai 2001, n° 98-44.422
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-12.445Lorsqu'une affaire a été radiée du rôle faute par l'appelant d'avoir conclu dans les quatre mois de l'appel, la seule diligence interruptive de péremption ne peut être, de la part de l'appelant, que le dépôt de ses…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-12.010
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-18.770
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 99-10.422
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-17.613L'appel d'un jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond doivent être déclarés, selon l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, concomitamment, ce qui s'entend d'un même acte ou de deux actes…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 97-04.139La cour d'appel tenue de vérifier la régularité de sa saisine, qui constate, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'absence de pouvoir spécial de l'auteur de l'appel, déclare à bon droit d'office…
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.949
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-20.717
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-13.786
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-10.335
- RejetCass. com., 27 mars 2001, n° 98-16.781
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-17.418
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 98-20.600
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.182
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-22.310
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.196
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.191
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.190
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.189
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.188
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.187
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.181
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.186
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-22.311
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.195
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.194
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.193
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.192
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.185
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.184
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.183
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.180
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.179
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 97-22.178
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.435
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.440
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.438
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.441
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.439
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.437
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.443
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.436
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.442
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-11.024null
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 99-10.527
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-19.777
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-22.984
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2001, n° 99-14.193
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-11.374Viole les articles 564 et 555 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée en cause d'appel par le maître de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur en retenant que…
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 99-14.727
- CassationCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-15.139
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 99-14.091
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-45.836
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-42.999L'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal ; si, dans un tel cas, la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à celle de…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-15.521
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 99-12.308Prive sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui statue au vu de conclusions au fond déposées par l'appelant, sans rechercher si ces conclusions avaient…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-43.397
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.141
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-15.893
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.150Est irrecevable l'appel immédiat d'un jugement qui, se bornant à se prononcer sur la recevabilité d'une action en contestation de paternité et avant dire droit, au fond, a ordonné une expertise, ne tranche pas une…
- RejetCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-42.742
- CassationCass. soc., 24 oct. 2000, n° 98-41.225
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.717
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-43.427
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-43.251
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-21.576
- CassationCass. ass. plén., 7 juill. 2000, n° 97-45.768Dans la procédure sans représentation obligatoire, l'indication dans la déclaration d'appel de l'organe représentant légalement la personne morale n'est pas exigée.
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-18.268
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-18.461
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-19.284
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-19.976L'appelant n'a pas à recevoir d'injonction de conclure lorsqu'il a été assigné à jour fixe par l'intimé.
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 98-12.226Fait l'exacte application des dispositions des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, après avoir annulé le jugement de liquidation judiciaire, a, statuant sur le fond, répondu aux…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-20.941Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel ne peut statuer sur le fond lorsque les conclusions prises sur le fond l'ont été à…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2000, n° 98-16.043
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 99-05.011Aux termes de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-15.977
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.726
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 98-14.212
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.780
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 97-16.581
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 97-13.889
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.964
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.674
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-20.923
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-45.180
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-13.636
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-15.287Se fondant sur l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens sur lesquels chacune de ces…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-10.713
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 97-20.539
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 97-20.538
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 97-20.537
- RejetCass. soc., 27 janv. 2000, n° 97-43.845
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.366Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-11.723null
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-18.902null
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 98-11.781null
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-10.838Statuant sur l'action en contrefaçon et en indemnisation engagée par une société alors qu'elle était titulaire d'une licence exclusive d'exploitation, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'objection…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 97-13.325
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-43.709
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.397En instance d'appel, la demande n'a pas à être soumise au préliminaire de conciliation. Tel est le cas d'une demande reconventionnelle dont une cour d'appel retient souverainement qu'elle se rattache par un lien…
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-15.733L'action en nullité ou en résolution qui a pour effet de mettre à néant le contrat ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité, qui laisse subsister le contrat. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-19.498
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-20.062
- CassationCass. soc., 25 nov. 1999, n° 97-17.677
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-18.021
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 98-13.719
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-18.593
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 98-10.899