Appel civil : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-14.671
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-14.663
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-12.140
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-22.065
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-22.207
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.550
- CassationCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-15.877
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-20.556
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-22.326Viole l'article 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour examiner le moyen tiré de l'inapplicabilité du statut des baux commerciaux présenté par la bailleresse pour…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.130L'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, statuant en matière de…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-11.491Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en dommages-intérêts formée, pour la première fois…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-22.607Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable un second appel dirigé par l'appelant contre une autre partie, retient que l'article 552, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, sur les conséquences de…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-15.225Seul l'acte d'appel opère dévolution, et dès lors que l'appelant a limité son appel, les conclusions ultérieures des parties sont inopérantes à cet égard.
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 95-19.012
- CassationCass. com., 1er juin 1999, n° 97-11.415
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-10.583
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-19.709
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.822
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.373Les conclusions d'appel qui se bornent à invoquer la nullité d'un acte sans en préciser la cause ne soulèvent pas régulièrement une exception de procédure.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 97-17.419
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-14.872La cour d'appel qui constate qu'une précédente décision avait accordé à l'occupante un délai de 3 ans pour quitter les lieux, retient, à bon droit, sans violer l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, que la…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-15.158
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 97-19.321Viole l'article 566 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande d'indemnité d'éviction formée par le preneur pour la première fois en cause d'appel, au motif qu'elle n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-12.190
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-11.621
- CassationCass. soc., 24 mars 1999, n° 96-45.779
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 97-10.079
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1999, n° 96-21.331
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1999, n° 96-22.554
- RejetCass. soc., 3 mars 1999, n° 96-44.248
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-14.536Viole les articles 563 et 565 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable en cause d'appel le moyen de déplafonnement tiré de la modification notable des facteurs locaux de…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.028
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 févr. 1999, n° 97-04.116
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 97-13.266
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 96-11.313
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-21.009
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-17.134
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-21.291Selon l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice du même droit et tendent aux mêmes…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1999, n° 96-44.460
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-17.965
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.105Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'acte introductif d'instance est annulé, encore faut-il que l'appelant ait comparu et conclu au fond en première instance.
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-11.931Viole l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d'appel qui confirme un jugement condamnant l'appelante à payer une indemnité…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-20.411Il résulte des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui intervient à l'instance d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, faire connaître aux autres parties, s'il s'agit d'une personne…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.540
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-12.843
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-20.295
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-70.189
- CassationCass. com., 8 déc. 1998, n° 95-17.924
- RejetCass. com., 8 déc. 1998, n° 94-22.055
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-22.492
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-16.267Faute pour l'intimée d'invoquer devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel immédiat contre un jugement ordonnant une expertise sanguine, qui a précédemment été écartée par une…
- RejetCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-21.822
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-17.325
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-19.694
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-15.690
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.617
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.404Le jugement, qui se borne dans son dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement rendu sur le fond.
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 97-42.853
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-14.598
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.212
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.248
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 95-16.417Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à la demande de l'intimé, et que ce dernier a demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1998, n° 97-04.050
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-17.288
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.224
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 94-18.498
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-13.855Encourt la cassation la cour d'appel qui prononce la nullité de l'acte d'appel interjeté par une société en retenant que celle-ci étant en liquidation amiable, le recours aurait dû être exercé par son liquidateur et…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-12.810Lorsque le juge a déclaré caduque une citation en justice, en application du second alinéa de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20.034
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 96-12.217Le défaut d'indication, dans la déclaration d'appel, de l'organe social de la société demanderesse à l'instance constitue un vice de fond.
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.057Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui constate l'extinction de…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-11.077
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1998, n° 96-13.760
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 95-14.609Un jugement qui rejette une demande en paiement solidaire formée contre plusieurs défendeurs ne crée aucune solidarité entre eux au sens de l'article 529 du nouveau Code de procédure civile mais s'il existe, dans un…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-19.014L'intérêt d'une partie à faire appel s'apprécie au jour de l'appel, la recevabilité de celui-ci ne pouvant dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet. Par suite, viole les articles 31, 546 et…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-20.064
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.886
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 95-22.241Les dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, qui n'autorisent l'appel immédiat des décisions statuant sur une exception de procédure que lorsqu'elles mettent fin à l'instance, ne…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 97-70.015
- CassationCass. soc., 2 avr. 1998, n° 96-40.444
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-18.030Fait une exacte application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'une entreprise éditrice formé contre le jugement ayant condamné le directeur de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-21.809La demande en défense à une mesure d'exécution forcée tend à faire écarter les prétentions du créancier poursuivant et est recevable en appel.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 97-05.010
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-21.693
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-11.595Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-12.903
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-12.537
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.415
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-10.773
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-10.022
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-44.145
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-16.102
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-40.642
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-18.728Une déclaration d'appel qui ne contient que l'indication du jugement rendu sur le fond d'un litige ne défère pas à la cour d'appel un jugement antérieur, qui, dans la même instance et sans y mettre fin, a statué sur une…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-22.138En matière de procédure sans représentation obligatoire, la seule mention d'un arrêt indiquant que l'appelant est représenté ne signifie pas que le représentant a comparu.
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.474La déclaration d'appel du procureur de la République à l'encontre des jugements arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire faite dans les forme et délai prévus par le décret du 27 décembre…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.430
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-17.775En cas de dépôt de conclusions récapitulatives, seuls les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-16.143
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-12.244
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 95-20.186
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-41.347
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.220Viole l'article 915 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevables les conclusions de l'appelant alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'intimé en prenant l'initiative de…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.007Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout même si l'acte introductif d'instance est annulé dès lors que l'appelant a comparu et conclu au fond en première instance.
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-12.472Lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel est tenue de statuer sur le fond quelle que…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-11.452L'effet suspensif de l'appel ne pouvant porter aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé la cour d'appel qui a constaté que le…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-14.666Encourt la cassation la décision qui pour déclarer irrecevable un appel contre un jugement ayant ordonné avec exécution provisoire la vente sur licitation d'un bien à la barre du tribunal, retient que le bien litigieux…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-10.233Une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de l'appel.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-17.508Est recevable l'appel interjeté par le conjoint de l'adoptant dès lors que, en ordonnant la comparution personnelle des époux, le Tribunal l'a appelé en cause.
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.137
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-15.288En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant, n'ayant pas comparu en première instance, n'a conclu qu'à la nullité du jugement en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-20.202La notification faite en France au représentant d'une compagnie de droit étranger fait courir à l'égard de celle-ci le délai d'un mois pour interjeter appel.
- RejetCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-41.852
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-11.222Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel incident du syndicat des copropriétaires qui demandait l'annulation d'une décision de l'assemblée générale, après…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 95-12.294
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18.346
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.465Ayant relevé que le tribunal de commerce était saisi d'une demande indéterminée, dans la mesure où il lui était demandé de dire que la banque devait émettre, à l'ordre de l'huissier chargé du recouvrement de chèques…
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-12.405
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 94-12.196
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 94-15.084Si la recevabilité de l'appel-nullité est conditionnée par l'existence de griefs autonomes tels l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure, son effet dévolutif s'opère pour le tout en…
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-13.262L'article 1382 du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 95-13.386Une cour d'appel statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution qui retient l'incompétence de ce juge excède ses pouvoirs en se prononçant sur le fond.
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 95-20.348
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-15.403
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.966
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.833
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-20.249
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-13.827C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande relative à des actes de contrefaçon d'un modèle de chaussure ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée devant le juge de première instance relative à un…
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 94-13.033
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 96-05.105
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-12.029
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1997, n° 95-18.195
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.258En application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-11.697
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-14.998Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une demande tendant à faire déclarer valable un congé pour vendre et ordonner l'expulsion des locataires, retient que devant…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-15.304
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-10.649Lorsque deux parties forment un appel principal d'un même jugement, le désistement de son appel par une partie laisse subsister celui de l'autre partie, celle-ci eût-elle accepté le désistement.
- CassationCass. soc., 19 mars 1997, n° 94-44.386
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.441Lorsque l'appel d'un jugement de sursis à statuer a été autorisé, la cour d'appel a la faculté d'évoquer les points non jugés, si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.735
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-12.224
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-15.250
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-17.949
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 93-12.647
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-43.735
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-43.066
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-13.311
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-18.139Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-12.073
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-16.332En cas d'annulation du jugement, en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, et si la dévolution ne s'opère pas pour le tout, seul un plaideur peut prendre l'initiative d'introduire une nouvelle instance.…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-18.178
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 95-10.031
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1996, n° 94-18.633
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 92-15.163
- RejetCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-10.365
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.630
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-20.738
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 94-18.416
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.193
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-13.574
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-20.889
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-12.724Lorsqu'une affaire, radiée du rôle, en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a demandé expressément que la clôture soit…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-70.291Viole l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne relève pas d'office le moyen tiré de l'irrégularité de la déclaration d'appel, sous forme…
- CassationCass. soc., 18 juin 1996, n° 93-42.194
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.098
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.260Constitue une demande nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.791Ne peut être frappé d'appel le jugement qui, se bornant à ordonner une expertise et à fixer un loyer provisionnel, ne tranche pas une partie du principal.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.022En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 93-19.373L'appelant n'étant tenu en application des dispositions de l'article 908 du nouveau Code de procédure civile que de signifier la déclaration d'appel, il en résulte que faute pour l'intimé d'avoir constitué avoué,…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 92-44.293La mention dans la déclaration d'appel du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte.
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.650
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.482Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; en matière de partage les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-13.288L'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 93-21.779Viole l'article 915 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter, par infirmation du jugement, une partie de sa demande tendant à faire déclarer une vente parfaite, constate que l'autre partie,…
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-12.502
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-12.127
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-17.196
- RejetCass. com., 16 avr. 1996, n° 94-13.506
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-15.417En vertu de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-12.480
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 93-15.178Les demandeurs au pourvoi, appelants qui n'avaient pas conclu dans le délai de 4 mois imparti par l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas recevables à invoquer la violation d'une disposition qui…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 93-19.907
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 93-21.250Dès lors qu'ayant constaté que les parties avaient conclu au fond, la cour d'appel qui se trouvait saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, devait statuer sur le fond, même si elle déclarait la…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-14.278L'appel incident est formé à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui dans une procédure sans représentation obligatoire, accueille un appel incident formé par…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-16.900Viole les articles 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 455 et 544 de ce même Code, la cour d'appel qui déclare l'appel contre un jugement irrecevable en retenant que ce jugement tranchait…
- RejetCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-21.218
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.810
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-10.515Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense une cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture par l'appelant en relevant qu'après sa radiation prononcée…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-16.493La mise en redressement judiciaire d'une société postérieurement au jugement ayant condamné cette société à réparer les malfaçons affectant un immeuble constitue à l'égard du propriétaire de l'immeuble une évolution du…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.982
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-14.095Lorsqu'une demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts c'est ce montant qui détermine le taux de ressort.
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 91-43.757L'inexistence juridique d'une partie appelante constitue une irrégularité de fond résultant du défaut de capacité d'ester en justice qui n'est pas susceptible d'être couverte, et en application de l'article 120 du…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 94-04.116
- CassationCass. com., 9 janv. 1996, n° 93-21.356
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-21.388
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.790Il résulte de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance. Viole ce texte…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 92-18.134
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-16.261
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-12.857Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.
- RejetCass. com., 5 déc. 1995, n° 94-17.075