Appel civil : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-19.367Viole l'article 565 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient que les souscripteurs d'assurance-vie qui, après avoir poursuivi une compagnie d'assurances en responsabilité pour demander qu'elle soit…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-12.976Le désistement d'un appel formé prématurément contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-12.967Le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel, et à cet égard, l'appel incident subsidiaire d'un intimé est sans portée lorsqu'a été accueillie la prétention principale de celui-ci tendant à la…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 06-17.313Viole l'article 678 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare l'appel recevable, le délai n'ayant pas couru en l'absence de signification régulière du jugement, alors qu'elle constate que l'acte de…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-12.743L'irrégularité affectant la désignation de l'intimé dans une déclaration d'appel n'est pas sanctionnée par la nullité lorsque la décision et son acte de notification ne mentionnaient pas d'autre partie que celle qui a…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-11.132Une ordonnance d'un juge de la mise en état qui rejette une demande de récusation et de remplacement d'un expert, ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance. L'appel formé contre une telle…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-11.333Un intimé ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel, viole les articles 931 et 932 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour déclarer l'appel irrecevable, retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-10.679Le jugement qui statue dans son dispositif sur la régularité de la demande de révision du loyer d'un bail commercial présentée par le locataire au regard des exigences de l'article R. 145-20 du code de commerce et…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 06-18.796Une cour d'appel qui a retenu qu'un appel principal dirigé contre une partie était irrecevable en a déduit exactement que celle-ci était irrecevable à former appel incident
- RejetCass. soc., 4 mars 2008, n° 06-45.221Les limites apportées à l'appel principal formé contre les seules dispositions d'un jugement rendu avant rectification sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du jugement le complétant,…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 06-20.203Les demandes incidentes à l'encontre des parties défaillantes sont faites dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance et lorsque l'appel tend à l'annulation d'un chef du jugement pour irrégularité de la…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-10.622Aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Méconnaît ses pouvoirs la cour…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-20.746Les indications contenues dans la déclaration d'appel peuvent, si leur exactitude n'est pas contestée, suppléer l'absence dans les conclusions des mentions d'identification prévues par les articles 960 et 961 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-20.232Lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu en principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond,…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-16.879L'appel ne pouvant, au sens de l'article 547 du nouveau code de procédure civile, être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, une cour d'appel retient à bon droit l'irrecevabilité de l'appel…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 04-15.051Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.683La société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire. Elle ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.179La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-20.500Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ou qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être immédiatement frappés d'appel. Dès lors, une cour d'appel qui, saisie de…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 06-15.319L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Par suite, méconnaît ses pouvoirs et viole les articles 481, 561 et 562 du nouveau code de…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-11.784La cour d'appel qui relève qu'une partie a formé appel général dans sa déclaration contre une décision qui tranchait dans son dispositif une partie du principal et ordonnait une mesure d'instruction en déduit exactement…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-12.188Est déterminé au sens de l'article 40 du nouveau code de procédure civile la demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 06-12.454La désignation d'une société appelante dans la déclaration d'appel par une dénomination constituant un nom commercial n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.836L'appel incident, même formé hors délai de l'appel principal, est recevable dès lors que l'appel principal, auquel il se rattache, est lui-même recevable, ne serait-ce que pour partie.
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 05-21.781L'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, engagée avant la cession de ce bien et poursuivie après celle-ci. Il s'ensuit…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 05-21.627Les demandes tendant à l'indemnisation de préjudices financier et commercial et au remboursement d'indemnités de retard, présentées pour la première fois en appel, constituent le complément des demandes de première…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-21.399Une cour d'appel qui, ayant écarté une exception de nullité de l'acte introductif d'instance, tranche le litige au fond après que le conseiller de la mise en état avait mis en demeure l'appelant de conclure sur le fond,…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-13.051Les prétentions fondées sur des revendications différentes d'un même brevet ne tendent pas aux mêmes fins, dès lors que chacune de ces revendications définit l'étendue de la protection qui lui est attachée. En…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-13.134L'appel-nullité n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir consistant pour le juge à méconnaître l'étendue de son pouvoir de juger
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.303La demande d'un défendeur qui se borne à requérir la publication et l'affichage du jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci, n'est pas de…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 04-10.230Une partie qui s'était bornée à demander aux premiers juges que son adversaire soit condamné à libérer l'accès à des locaux pour le relevé de compteurs d'eau, ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts pour résistance…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 05-11.947Viole l'article 678 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un appel irrecevable faute de signification régulière du jugement, alors qu'elle constatait que l'acte de signification à partie…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.502L'article 899 du nouveau code de procédure civile, qui concerne la procédure en matière contentieuse devant la formation collégiale de la cour d'appel, n'est pas applicable aux procédures dont connaît le premier…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 06-10.942L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du nouveau code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou…
- CassationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 05-14.943L'article 901 du nouveau code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est signée par l'avoué. Est régulière une déclaration d'appel comportant les mentions exigées et revêtue de la signature d'un avoué,…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2006, n° 05-16.819Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à commettre avant dire droit un expert et à dire que le bornage est ordonné aux frais d'une des parties qui doit verser une provision, ne tranche pas une partie du…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-14.489Viole les articles 380 et 544 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'appel non autorisé formé contre un jugement ayant ordonné le sursis à statuer sur une demande…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-17.410Dans le respect des dispositions de l'article 918 du nouveau code de procédure civile, l'appelant, ayant été autorisé à assigner à jour fixe, ne peut produire des pièces qui n'étaient pas jointes à sa requête qu'à la…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-14.573Viole l'article 529 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par un assureur contre un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à une…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 04-19.383Viole les dispositions de l'article 922 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui, constatant que l'assignation délivrée n'avait pas été remise en copie au greffe avant la date fixée à l'audience, a…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19.156Une cour d'appel peut faire usage de son droit d'évocation, dès lors que la mesure ordonnée par le premier juge, destinée à fournir à ce dernier les éléments de faits nécessaires à la solution du litige, constituait une…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-14.132L'article 528-1 du nouveau code de procédure civile prévoit que lorsque le jugement n'a pas été notifié dans un délai de deux ans, la partie qui a comparu ne peut exercer de recours à titre principal après expiration du…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-18.525Lorsque le renvoi devant une autre cour d'appel est ordonné en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, l'instance engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-16.251L'évocation décidée sur contredit ne constitue pas une évolution du litige. Dès lors, c'est conformément à l'article 555 du nouveau code de procédure civile et sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 04-16.967La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si celle-ci est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime…
- CassationCass. soc., 22 mars 2006, n° 04-43.662Lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'appel incident sans…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-14.962Est inopérant le moyen de cassation pris de la nullité du jugement, dès lors que, l'appel tendant à titre principal à l'annulation de ce dernier, le juge d'appel, saisi de l'entier litige par l'effet dévolutif, est tenu…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.527Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, une cour d'appel qui retient qu'un arrêt confirmant un jugement par substitution de motifs ne s'est pas prononcé sur certains motifs de la décision de…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-15.406L'appel ne pouvant être formé que par la remise au greffe d'une déclaration, en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux, il en résulte que la télécopie ne répond pas à ces conditions.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.125Il résulte de l'application combinée des articles 332 et 555 du nouveau code de procédure civile que la cour d'appel ne peut appeler à l'instance des personnes autres que les parties que si l'évolution du litige…
- CassationCass. ch. mixte, 3 févr. 2006, n° 03-16.203L'appel incident peut être formé en tout état de cause. Lorsque des conclusions comportent un tel appel, elles peuvent être déposées jusqu'à la date de l'ordonnance de clôture et il appartient alors à la partie adverse,…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 05-13.291Ayant relevé que le contrat d'assurance liant les parties prévoyait le paiement d'une indemnité en cas de perte partielle de la valeur du fonds de commerce, ce dont il résultait que la demande formulée de ce chef en…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 03-15.738La partie qui a demandé l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre une ordonnance d'un juge de la mise en état ordonnant une expertise, et dont la demande a été déclarée irrecevable comme tardive, a la…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2006, n° 03-18.388L'appel incident peut être formé en tout état de cause sur l'appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjette serait irrecevable en son propre appel principal.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-12.342Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel relatives au représentant de cette personne…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.815L'appel du jugement d'un tribunal de commerce statuant sur opposition formée à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire non susceptible d'appel n'est recevable, dès lors que l'appelant invoque une nullité du…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-13.008Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel d'une partie, retient seulement qu'elle est intervenue à titre principal devant le premier juge, sans préciser en quoi l'objet de sa prétention établissait…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-14.980Après avoir relevé qu'une déclaration d'appel comportait l'indication d'un domicile inexact, une cour d'appel, retenant souverainement qu'il en était résulté un grief pour les intimés, a décidé à bon droit que, faute de…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 03-44.366La limitation de son appel principal par une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel provoqué par l'appel incident de l'intimé et d'étendre ainsi sa…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.382Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie de l'appel formé par un sous-traitant contre un jugement qui avait condamné solidairement le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-16.627La décision par laquelle un tribunal rejette une demande de remplacement d'un expert et la récusation de celui-ci met fin à une instance incidente, indépendante de la procédure principale qui l'a fait naître. Elle est…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-18.631En application des dispositions des articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2005, n° 05-15.476Viole l'article 1061-1 du nouveau Code de procédure civile et méconnaît les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier président…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 02-19.709Ne méconnaît pas l'étendue de la dévolution la cour d'appel qui, saisie de l'appel principal formé par une personne déclarée en première instance coresponsable d'un dommage, et de l'appel incident formé par l'assureur…
- RejetCass. ass. plén., 11 mars 2005, n° 03-20.484Au sens de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-13.607En cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. En cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2005, n° 03-13.468Viole les articles 543 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que les demandes formulées par l'appelant se heurtent à l'autorité de la chose jugée et…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-12.642Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Par suite, viole les articles 72, 410 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2004, n° 03-11.180Constitue un moyen de défense au fond le moyen pris de l'aptitude d'un débiteur à bénéficier des dispositions de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux…
- CassationCass. ass. plén., 6 déc. 2004, n° 03-11.053Viole les articles 4, 547 et 901 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 00-19.318Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir décidé que la demande dont elle est saisie est irrecevable, statue au fond de ce chef. Il y a lieu, en conséquence, à cassation par voie de retranchement, sans…
- CassationCass. ch. mixte, 25 oct. 2004, n° 03-14.219Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans…
- DéchéanceCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.728Dès lors qu'elle relève que l'appel formé par une société contre un jugement est irrecevable, ce jugement n'étant susceptible que d'un appel de la part du ministère public, la cour d'appel n'a pas à examiner la demande…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-15.680Le tribunal n'ayant déclaré une loi étrangère applicable que sous réserve de l'ordre public, la cour d'appel a exactement qualifié sa décision de jugement avant dire droit ne pouvant être frappé d'appel indépendamment…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-19.788N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire et obtenir le paiement d'une somme inférieure à celle du taux…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 00-17.367L'assureur, contre lequel l'action directe a été exercée par la victime d'un sinistre, ayant relevé appel du jugement constatant la responsabilité de son assuré, la cour d'appel ne peut, en vertu du caractère…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-50.114Un étranger ayant relevé appel d'une ordonnance ayant autorisé son maintien en zone d'attente, viole l'article 559 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui, pour le condamner au paiement d'une amende…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-19.821Les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ou sans trancher une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement qui tranche le principal. Ces…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-21.141La cour d'apppel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-18.199La cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci. Par suite, excède ses pouvoirs et viole l'article 79 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-11.160En l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opère pour le tout. Dès lors que la déclaration d'appel ne contenait aucune limitation, de sorte que l'appel ne pouvait pas être limité…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-15.365Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 02-15.328Une affaire ayant, en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, été radiée du rôle à défaut de conclusions de l'appelant dans les quatre mois de la déclaration d'appel, et ayant été rétablie à…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 02-20.906Une cour d'appel qui constate que l'affaire n'a pas été radiée du rôle, décide à bon droit que sont recevables les conclusions de l'appelant déposées après l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 915 du…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 02-12.000Il résulte des articles 122 et 146 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'elle est saisie d'une fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir d'une personne appelante d'un jugement, comme n'ayant pas été…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 01-16.289Le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé. L'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 03-13.220Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident de l'intimé.
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.101Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui statue par voie d'évocation sur une demande sur laquelle le premier juge avait sursis à statuer, alors qu'elle…
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2004, n° 02-18.000Saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. Elle ne peut donc, lorsqu'elle retient que le président du tribunal de grande…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-12.606Selon l'article L. 623-4 du Code de commerce, n'est pas, sauf exception, susceptible d'appel, le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-15.062Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. Il en est ainsi lorsqu'après avoir assigné une banque et une caisse de prévoyance pour…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 00-14.312Il résulte des dispositions combinées des articles 78 et 104 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge statue sur la connexité et sur le fond dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué par la…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 00-17.613A exactement retenu qu'une demande de dommages-intérêts, majorée en cause d'appel, était recevable comme n'étant pas nouvelle, la cour d'appel qui, visant expressément l'article 565 du nouveau Code de procédure civile,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 03-12.510Lorsque plusieurs prétentions, formées par le même demandeur contre plusieurs défendeurs dépourvus de titre commun, sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale des demandes.
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-11.253Il résulte de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'une affaire, après radiation, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, sans que celui-ci ait formé un appel incident ou une demande…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 01-17.734Excède ses pouvoirs, une cour d'appel qui statue au fond en confirmant le jugement qui lui était déféré, alors qu'elle avait constaté que l'appel dont elle était saisie était sans objet.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.925Fait l'exacte application des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, dans un contentieux de responsabilité civile, déclare irrecevables, faute d'avoir été…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.957
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 2003, n° 02-13.589
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-15.027L'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé. Par suite, l'appelant principal qui n'a dirigé son appel initial que contre une seule partie est…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.263Ne constitue pas une demande indéterminée rendant l'appel recevable, une demande exprimée dans une monnaie de la zone euro, fixée, selon les règlements communautaires applicables lors de la demande initiale, de manière…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2003, n° 01-12.588Un syndicat de copropriétaires dont la condamnation en réparation de préjudices personnels était demandée en première instance par certains copropriétaires sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-15.106
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-10.465Est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande de délivrance de l'immeuble, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de résolution de la vente de cet immeuble formée en première instance.
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 01-01.001
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 01-13.635
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-13.505Un jugement ayant prononcé la nullité d'une assemblée générale de copropriétaires au cours de laquelle le syndic avait été renouvelé dans ses fonctions et l'appel formé contre ce jugement ayant été radié du rôle, viole…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-15.608Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel, avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 01-14.826C'est seulement en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-01.428
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-05.148Le délai d'appel ne peut commencer à courir ni à compter d'une première notification, régulière mais rétractée par le greffe avant l'expiration du délai de recours, ni à compter d'une seconde notification irrégulière.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-16.373Ayant relevé que la demande reconventionnelle tendant à l'obtention d'une indemnité d'occupation constituait une prétention nouvelle, distincte de la contestation portant sur la vente faisant l'objet de la contestation…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 01-13.758Viole les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui réforme en toutes ses dispositions un jugement ayant accueilli une action en responsabilité et prononcé une condamnation au paiement…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-12.940
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.802Il résulte des articles 17 et 905 du nouveau Code de procédure civile, que lorsqu'un premier président d'une cour d'appel constate la caducité d'une déclaration d'appel, son ordonnance, lorsqu'elle a été prise sans…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-10.079Selon l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant ne peut intimer qu'une partie figurant en première instance. Il en résulte que la déclaration d'appel contient la désignation de la personne intimée et…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.922Selon l'article 547 du nouveau Code de procédure civile, l'appelant ne peut intimer qu'une partie figurant en première instance. Il en résulte que la déclaration d'appel contient la désignation de la personne intimée et…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.754
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.568Ayant relevé que l'adresse de l'appelante, indiquée dans l'acte d'appel, puis reprise dans la requête qu'elle avait déposée auprès du magistrat de la mise en état était inexacte et que l'huissier de justice n'avait pu…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.177Une partie qui, intimée devant la cour d'appel sur l'appel formé par une autre partie du chef de certaines dispositions d'un jugement, a comparu et s'est abstenue de former un appel incident, n'est pas recevable à…
- RejetCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-42.309
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 97-15.571
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-42.246
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-14.603
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-20.392
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-13.554
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-15.598L'article 908 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit l'assignation de l'intimé n'ayant pas constitué avoué, ne s'applique pas devant la cour d'appel saisie sur renvoi pour cause de connexité en application des…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-46.467Dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d'appel est saisie par une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé ; ne peut être considéré comme valant…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-14.723
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.831
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.245Viole l'article 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'un congé présentée par un preneur à bail rural, retient que le demandeur, qui n'a pas comparu devant le…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 02-10.606
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-01.073Le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'avait pas conclu en première…
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 00-21.788Saisie par voie de contredit la cour d'appel, juridiction du second degré relativement au tribunal des affaires de sécurité sociale et à la juridiction dont la compétence est revendiquée, a dans tous les cas la…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2003, n° 01-15.790
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-02.423La partie autorisée à interjeter appel de la décision de sursis, est tenue d'effectuer la déclaration d'appel dans le mois de l'ordonnance du premier président.
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-15.149L'enseigne, au même titre que la dénomination sociale ou le nom commercial, associée à l'indication de la forme juridique, du siège social et de l'organe qui la représente constitue l'une des mentions de la déclaration…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 99-18.574
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- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-01.148
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 00-15.914Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui évoque des points non jugés, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure…
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-14.587
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 99-20.846
- RejetCass. com., 7 janv. 2003, n° 98-13.133
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-12.712
- CassationCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-18.669
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- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.594
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- RejetCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-21.555
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 99-19.840
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 00-11.934Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandat donné par une partie de la représenter devant la cour d'appel implique le pouvoir de relever appel en son nom.
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 2002, n° 01-00.935L'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel.
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-17.176
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-10.270
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 00-21.705
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-03.319
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 01-20.320
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-70.135
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-11.783
- CassationCass. com., 5 nov. 2002, n° 00-11.882
- CassationCass. soc., 28 oct. 2002, n° 00-44.911
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2002, n° 01-01.627
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-18.186
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 01-10.640
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 00-21.648Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-11.748
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-43.912
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-00.287
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- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-42.612
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-11.339Ne sont pas irrecevables comme nouvelles, au sens des articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, des demandes formulées pour la première fois en appel sur la base d'actes ou de faits différents de…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-15.308
- CassationCass. 2e civ., 19 sept. 2002, n° 00-14.999
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- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 00-19.826Viole l'article 544 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement, retient que la possibilité d'un appel immédiat est exclue contre les jugements…
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-19.151
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-14.435La connaissance du litige dévolue aux juges d'appel s'étend aux faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement. Par suite, méconnaît cet effet dévolutif la cour d'appel qui confirme un jugement…
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 98-15.579
- CassationCass. soc., 20 juin 2002, n° 00-44.061
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- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.369
- CassationCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-41.275
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2002, n° 99-13.408Viole l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable une demande en garantie présentée par un assuré contre une compagnie d'assurances, alors qu'en première instance, l'assuré…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-20.203
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 99-10.507L'acte d'appel fixe l'étendue de la dévolution à l'égard des parties intimées et cette saisine initiale ne peut être élargie que par un appel incident ou un appel provoqué. Il en résulte qu'une partie qui a limité son…
- CassationCass. soc., 14 mai 2002, n° 00-40.743
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 99-12.969
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2002, n° 00-15.917Les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale.
- RejetCass. com., 9 avr. 2002, n° 99-19.487