Appel civil : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 92-16.192
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-21.069
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 92-20.174
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-16.695Dès lors que, au soutien de sa demande subsidiaire de production des actes de cautionnement et de sursis à statuer jusqu'à cette production, une partie a fait valoir qu'à défaut d'un engagement valable le contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 92-10.053L'article 1382 du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-21.286Une affaire ayant été radiée du rôle en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile et l'intimé l'ayant fait rétablir en se bornant à conclure à la confirmation du jugement et au paiement d'une…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-19.388
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-14.326L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de première instance, cette voie de recours n'est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-15.415En appel, les prétentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans des conclusions qui, dans les procédures avec représentation obligatoire, doivent être signées par l'avoué…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-18.894Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare nouvelle et irrecevable la demande formulée pour la première fois en appel par la victime d'un accident de la circulation, tendant à bénéficier de la pénalité instituée par…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-15.051
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 94-05.112La date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-12.470
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.508L'article 901 du nouveau Code de procédure civile disposant que l'acte d'appel désigne seulement l'organe qui représente la personne morale mais n'exigeant pas la dénomination de ce représentant, justifie légalement sa…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.052
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 92-20.803
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 94-05.100
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-14.716
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-20.207En appel, les parties peuvent justifier, en les explicitant, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge ou qui tendent aux mêmes fins, même si leur…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1995, n° 92-20.455Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur un appel en l'absence d'un appel incident.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-17.170Si aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-16.223
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-11.783
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-13.849Le ministère d'avoué n'étant pas obligatoire dans les instances intéressant les biens domaniaux et s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, l'appel pour être recevable doit être formé par une…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-12.049Justifie légalement sa décision de déclarer recevable l'appel interjeté par le preneur à bail de locaux à usage commercial ayant cédé son fonds de commerce la cour d'appel qui relève que celui-ci étant intervenu…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 1995, n° 93-44.627
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 92-19.292Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 90-21.638Encourt la cassation l'arrêt qui, l'appel ayant été formé avant l'entrée en vigueur de l'article 915 nouveau du nouveau Code de procédure civile, retient que l'appelant n'ayant pas conclu, il ne soutient pas son appel,…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-11.397
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-11.277
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 92-19.849Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel il y a lieu de confirmer le jugement, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-11.110Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'en l'absence de moyen au soutien de l'appel il y a lieu de confirmer le jugement, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de l'appelant pour accomplir les actes…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.161
- CassationCass. soc., 8 mars 1995, n° 92-42.154
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 92-14.194
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1995, n° 90-42.925
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-11.310Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé. Est dès lors recevable l'appel interjeté par une société ayant, après jugement ayant déclaré sa demande irrecevable et non…
- Cass.Cass. autre, 24 févr. 1995, n° 09-40.022
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-21.102
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.083En matière de surendettement des particuliers l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, à caractère oral, prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-17.894Le jugement qui se prononce à la fois sur la demande d'un prêteur en paiement d'une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort du tribunal et sur la demande en résolution des contrats de vente et de…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.104
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.815La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le Tribunal.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-14.439
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 93-13.972
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-21.928L'intimée ayant conclu devant la cour d'appel, et formulé de nouveaux moyens à l'appui de sa demande, est mal fondée à prétendre que la cour d'appel devait répondre à chacun des motifs du jugement attaqué comme s'ils…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.647Doit être cassé l'arrêt déclarant recevable l'appel immédiat d'un jugement qui se borne à refuser une jonction d'instance, à déclarer un rapport d'expertise opposable à une partie et à renvoyer les parties à conclure…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.212Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé.
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-40.826
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-11.220Viole les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui relève d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, tirée de l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-22.110L'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-18.839
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 92-19.806Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ne pouvant être frappé d'appel que sur autorisation du premier président et le principal s'entendant, pour chacune des…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 93-11.908
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-45.383Il résulte des dispositions combinées des articles 14, 937 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile que, nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, les parties sont, dans la procédure sans…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 93-70.213
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 93-10.050Le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ; l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-21.023
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-20.915
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-13.478N'est pas recevable en appel la demande d'une partie qui disposait devant les juges du premier degré des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité de demander, fût-ce à titre subsidiaire, la condamnation d'une…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-45.145
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.332Lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court du jour de cette signification et non de celui de l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 93-41.760
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 93-11.348Une cour d'appel, statuant dans une procédure sans représentation obligatoire, n'est pas tenue de répondre à une demande de renvoi formulée par simple lettre, hors la présence de la partie elle-même ou de son…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-12.050Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, saisie d'une requête en omission de statuer, retient exactement qu'il lui appartenait de réparer l'omission selon les formes et limites prévues par l'article 564 du…
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 91-20.745
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 91-20.761
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-13.746
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-15.586En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure…
- RejetCass. com., 31 mai 1994, n° 90-15.560
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 92-15.772
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-20.886
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-20.387Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-19.808L'effet suspensif de l'appel ne porte aucune atteinte aux droits résultant pour l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-18.983
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-42.380En application des articles 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile, un appel incident peut, même dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, être formé à l'audience, nonobstant la…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-19.059Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de rechercher si un appel incident relevé par un intimé contre un autre intimé, non comparant, avait été formé de la même manière que les demandes…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-19.505Le conseiller de la mise en état n'est pas tenu de donner injonction de conclure à l'appelant. C'est souverainement qu'une cour d'appel a estimé qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.309
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-18.902
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-10.460Les conclusions déposées avant la date de l'audience par l'intimé assigné à jour fixe sont recevables. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui écarte des débats les conclusions de l'intimé assigné à jour fixe, au…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.783Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les conclusions de l'appelant, tendant au rétablissement d'une affaire après radiation par le conseiller de la mise en état, faute par cette partie d'avoir déposé…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-16.286
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.433
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-11.057Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Lorsque le…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.515Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Il en est ainsi pour une demande en nullité,…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-15.328L'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, formé en même temps que l'appel du jugement au fond, n'est recevable que si cet appel est lui-même recevable. Dès lors une…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-14.741
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-17.592
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-21.375
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.300
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-21.381
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.008
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.157Une cour d'appel énonce à bon droit qu'un appelant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile qui prive l'appel de tout effet suspensif après radiation du rôle, faute pour…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-11.881Les acheteurs d'un fonds de commerce, qui avaient introduit une instance tendant à l'annulation de la vente, ayant demandé, en cause d'appel, la réduction du prix, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour…
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 90-10.121L'appel incident formé par une personne ayant été partie en première instance, même si elle n'a pas été intimée sur l'appel principal, est régulier et rend ainsi non avenu le désistement d'appel signifié antérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1993, n° 91-16.234
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-14.258
- RejetCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-44.768Conformément à l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur à l'appel incident, retrouve la possibilité de se défendre et n'est plus tenu de se soumettre à la décision querellée, une fois l'appel…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.813C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande de capitalisation complémentaire de celle qui a pour objet le paiement des intérêts, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable.
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-14.140
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 90-15.508
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.516Dès lors qu'un appelant a conclu sur le fond du litige, une cour d'appel saisie par application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 90-15.688
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.565
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.156En vertu de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'appelant doit déposer ses conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel sans qu'il y ait lieu à délivrance d'une injonction.
- Cass.Cass. soc., 22 juill. 1993, n° 90-16.117
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 91-19.378Viole l'article 545 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'un jugement se bornant, en son dispositif, à ordonner une expertise sur la valeur locative de locaux à usage…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-19.781Les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 91-17.929Manque par la condition qui lui sert de base le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir débouté une partie de sa demande en annulation d'un jugement dès lors que cette partie a sollicité, dans sa requête aux fins d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-11.463Une cour d'appel qui, évoquant le fond sur contredit de compétence, a invité les parties à constituer avoué, les a par là même, mises en demeure de conclure sur le fond.
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-16.695En vertu des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, la décision qui, sans trancher une partie du principal, surseoit à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-10.112Selon l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses. Viole ce texte la Cour qui, pour déclarer…
- RejetCass. soc., 10 juin 1993, n° 91-17.852
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-13.496Le pouvoir que le président d'un syndicat des eaux tient de la loi de représenter le syndicat en justice comporte celui de faire appel.
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-20.917Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux. Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-15.644
- CassationCass. soc., 26 mai 1993, n° 90-42.185Viole les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui estime qu'une partie a été régulièrement citée par une convocation adressée uniquement à son avocat alors que cette partie n'a pas été…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-19.038Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui en confirmant le jugement dont appel et en statuant ainsi sur le fond alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que l'appelante, qui n'avait conclu que sur un sursis…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.397
- CassationCass. soc., 24 avr. 1993, n° 90-44.045
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.610L'imprécision d'une déclaration d'appel entraîne la nullité comme faisant grief à l'intimée empêchée de préparer sa défense et donnant à l'appelant la possibilité de faire porter l'appel sur l'une ou l'autre des…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 90-22.136Lorsque les parties ont conféré au juge du premier degré mission de statuer comme amiable compositeur, la cour d'appel se trouve, sauf convention contraire, investie de la même mission.
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-44.816
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-05.029
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 92-11.416Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel a expressément demandé que la clôture soit…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-15.108
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.390
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.642Aux termes de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 20 juillet 1989, l'avoué de l'appelant doit, dans les 4 mois de la déclaration d'appel déposer au greffe ses…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.806
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-43.502Il résulte de l'article 89 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel, saisie sur contredit, ne peut évoquer le fond d'une affaire qu'elle estime ne pas être en état d'être jugée, qu'après avoir soit invité…
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-11.225
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.575En matière contentieuse, en cas d'appel, tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; un appel ne peut être déclaré irrecevable faute de mise en cause d'une personne qui n'était pas partie en première instance.
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 89-13.601Viole l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant infirmé une ordonnance de référé au motif que la juridiction qui aurait dû être saisie était le Tribunal de la procédure collective du…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1993, n° 89-43.653
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.961Une partie qui avait agi devant le Tribunal à titre personnel et en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs ayant fait appel, en son nom personnel, du jugement condamnant une compagnie d'assurance à verser…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.571Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que la…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.586Lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tend à l'annulation du jugement.
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-10.401Viole l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande, formée pour la première fois en appel, en suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.082
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-20.508
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 91-13.013
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-16.112
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.500Une partie ayant déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable, comme tardif l'appel qu'elle a interjeté d'un jugement et opposé la nullité de la signification de ce…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1992, n° 89-43.763
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.132
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.685
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 90-19.676
- RejetCass. soc., 12 nov. 1992, n° 90-22.023
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-13.409
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-15.182Toute partie condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel lorsqu'elle n'y a pas renoncé.
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.842La cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que la demande présentée à…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-21.323
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-15.416
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-19.896Un arrêt ayant, tout en confirmant le jugement qui lui était déféré, sursis à statuer sur les autres demandes des parties, la cour d'appel avait la faculté d'évoquer les points non jugés si elle estimait de bonne…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-17.447
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-14.968
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.120Une partie ayant saisi le premier président d'une requête par laquelle elle demandait l'autorisation d'interjeter appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, c'est à bon droit que le premier président…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.337
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.598Il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.599
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 90-21.050La cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer.
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-17.856
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-22.120Un Tribunal ayant déclaré fondée l'opposition d'un débiteur à un état exécutoire notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour le recouvrement d'une somme, une cour d'appel énonce à bon droit que l'objet du litige était…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-11.195
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1992, n° 90-21.884Lorsqu'une partie, sur la lettre adressée par le secrétariat-greffe, n'a pas constitué avoué, l'affaire ne peut être jugée que si l'appelant l'a assignée en lui signifiant la déclaration d'appel.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.492
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 91-10.601
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-42.594Si l'article 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 attribue au directeur général de la société, à l'égard des tiers, les pouvoirs conférés au président du conseil d'administration, il n'en résulte pas que le…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 88-41.049L'appel provoqué, interjeté par une partie intimée au principal, peut être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance, même non présente à l'instance d'appel, et peut être formé en tout état de…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.543
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-16.619Selon l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties l'appel dirigé contre l'une réserve le droit d'appeler les autres à l'instance.…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.567La cour d'appel qui relève qu'un salarié, appelant principal, n'était ni présent, ni représenté à l'audience, en a déduit à bon droit que l'appel incident de la société intimée formé par conclusions non notifiées à la…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-10.220Dès lors que l'appelant principal n'a présenté aucun moyen au soutien de son appel, l'intimé qui a formé un appel provoqué, est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir dit cet appel irrecevable sans…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-18.005En cas d'appel non limité et lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel si elle écarte cette nullité ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-16.957
- CassationCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-18.998
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 89-16.379La partie qui demande confirmation d'un jugement, n'est pas réputée s'être appropriée en vertu de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, les motifs des premiers juges, dès lors qu'au soutien de sa…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-19.414L'assignation valant conclusions, une cour d'appel constatant que l'assignation à jour fixe, dont la régularité n'était pas contestée, complétait les mentions de la déclaration d'appel, a pu énoncer que la nullité…
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-17.086
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 91-10.106Ne motive pas sa décision la cour d'appel qui sur des appels incidents déclare irrecevable en son action l'appelant principal en énonçant qu'en s'abstenant de conclure il n'a invoqué aucun moyen à l'encontre du jugement…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.774
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.839
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.045En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.706
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-18.102
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-18.480Est recevable la demande faite pour la première fois en appel en inopposabilité d'un bail, qui tend, en visant à voir exclure tout effet de cette convention à l'égard du demandeur, aux mêmes fins que la demande initiale…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-16.652
- CassationCass. com., 3 mars 1992, n° 90-14.103Lorsque sur l'appel non limité d'une partie, l'intimé conclut aussi contre une autre partie à la procédure en première instance, mais qui n'a pas elle-même relevé appel, l'ensemble des litiges est néanmoins dévolu à la…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-18.308Une cour d'appel, en relevant que le chef d'agence d'une compagnie d'assurances ne justifiait pas du pouvoir de représenter cette compagnie dans la déclaration d'appel, caractérise une irrégularité de fond affectant la…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-41.380
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-21.036La cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la…
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-21.111
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 88-17.708Une cour d'appel n'établit pas en quoi un plaideur a fait dégénérer en abus son droit d'ester en justice lorsqu'elle retient que ce plaideur a exercé son droit d'appel dans le but de ne pas payer une somme qu'il devait…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-18.303
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-43.742Si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas. Le fait de n'avoir pas chiffré, au cours de la procédure prud'homale, un chef de demande qui, lors de la saisine de la juridiction, présentait un caractère…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.923L'article 908 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit la réassignation de l'intimé qui n'a pas constitué avoué ne s'applique pas devant la cour d'appel saisie sur renvoi de compétence en vertu des dispositions…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 88-19.314L'action en exécution et l'action en résolution ou résiliation d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-21.716La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale. Il s'ensuit que si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-16.533