Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 20 sept. 2000, n° 00-84.321null
- Non-lieuCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-81.311null
- DéchéanceCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.153null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-83.945null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-87.814null
- RejetCass. crim., 12 sept. 2000, n° 00-81.467null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-85.459null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-83.546null
- AnnulationCass. crim., 5 sept. 2000, n° 99-86.280null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-83.812null
- RejetCass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-81.662null
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.430null
- DéchéanceCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.423null
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-15.265L'arrêt ayant admis qu'un enfant, né en France, hors mariage, le 16 février 1994, d'un père égyptien et d'une mère algérienne, bénéficiait des dispositions de l'article 19-1.2o du Code civil pour se voir reconnaître la…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 97-18.776
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-82.987null
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 97-45.895
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-88.145null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 00-81.936null
- CassationCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-82.156null
- RejetCass. crim., 27 juin 2000, n° 00-82.155null
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 99-87.116null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-84.962null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-80.570null
- Non-lieuCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 98-18.665Le désistement d'action, qui, en application de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, met fin à une poursuite correctionnelle en diffamation, a pour effet d'éteindre l'action en diffamation exercée par le plaignant…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 2000, n° 99-70.093
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-14.204
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-87.078null
- RejetCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-86.024null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-15.845
- CassationCass. soc., 7 juin 2000, n° 97-45.941
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2000, n° 99-87.847Il résulte de l'article 570, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qu'en l'absence de dépôt, avant l'expiration du délai de pourvoi, de la requête prévue à l'alinéa 4 du même article, l'arrêt distinct de l'arrêt sur le…
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-16.665
- RejetCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-82.172null
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-17.944
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-86.315null
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 97-12.053
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-85.091null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-87.635null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-86.168null
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mai 2000, n° 96-43.610
- RejetCass. crim., 24 mai 2000, n° 99-87.839La chambre d'accusation statuant comme juridiction de renvoi après cassation apprécie souverainement les circonstances de l'espèce. Dès lors, n'excède pas ses pouvoirs la chambre d'accusation qui interprète un…
- RejetCass. crim., 23 mai 2000, n° 99-85.432null
- CassationCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 00-60.046
- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-84.589null
- RejetCass. crim., 17 mai 2000, n° 99-85.594null
- Cass.Cass. crim., 16 mai 2000, n° 00-80.118null
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-10.043
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 2000, n° 99-82.885null
- Non-lieuCass. crim., 10 mai 2000, n° 99-86.721null
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-13.754
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 99-04.022
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 96-16.269
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 97-22.495Le moyen pris de ce que la renonciation opposable à l'assureur qui a pris la direction du procès intenté à son assuré est limitée au champ d'application de la police souscrite ne peut être présenté pour la première fois…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 2000, n° 99-83.623null
- IrrecevabilitéCass. com., 3 mai 2000, n° 98-12.933
- RejetCass. soc., 3 mai 2000, n° 98-41.228
- CassationCass. soc., 2 mai 2000, n° 97-44.376
- Cass.Cass. soc., 2 mai 2000, n° 97-42.753
- Cass.Cass. autre, 27 avr. 2000, n° 02-00.004
- RejetCass. crim., 27 avr. 2000, n° 00-80.660null
- RejetCass. crim., 27 avr. 2000, n° 99-87.227null
- CassationCass. soc., 26 avr. 2000, n° 98-41.837
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.444
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.154null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-84.607null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-83.942null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 2000, n° 99-82.915null
- Non-lieuCass. soc., 20 avr. 2000, n° 98-13.213
- Cass.Cass. soc., 19 avr. 2000, n° 98-41.067
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-86.027null
- RejetCass. crim., 18 avr. 2000, n° 00-80.911null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 99-88.092null
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 97-14.485
- Non-lieuCass. crim., 22 mars 2000, n° 98-86.347null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 2000, n° 99-80.769Le pourvoi contre une décision ayant statué sur les intérêts civils, par un demandeur déclaré en liquidation judiciaire, est irrecevable s'il est formé sans le concours du liquidateur. En effet, selon l'article 152,…
- Cass.Cass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.125null
- CassationCass. soc., 16 mars 2000, n° 98-12.859
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 93-12.826
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-16.041
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-14.878
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-85.755null
- RejetCass. soc., 8 mars 2000, n° 97-45.582
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.862null
- RejetCass. crim., 8 mars 2000, n° 99-86.569null
- CassationCass. soc., 8 mars 2000, n° 98-40.710
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-22.544
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 99-04.113
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 98-11.638
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-11.736Les dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation.
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-22.440
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 2000, n° 97-19.162
- RejetCass. soc., 1er mars 2000, n° 98-40.481
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-84.193null
- Non-lieuCass. crim., 1er mars 2000, n° 99-87.845null
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-21.374
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 97-16.933Selon l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 de ce Code n'est…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2000, n° 98-41.426
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-16.506
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-22.423Une cour d'appel statuant sur renvoi de cassation, après avoir relevé que la cassation intervenue ne portait que sur le débouté d'une demande relative au dépassement de la quotité disponible, en a exactement déduit que…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2000, n° 97-45.962
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.995null
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2000, n° 98-13.842En application des dispositions de l'article 1009-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile entrées en vigueur le 1er mars 1999, est irrecevable une requête en retrait du rôle présentée postérieurement à…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-82.259null
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-18.821
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 98-13.760
- RejetCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-80.423null
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2000, n° 99-16.754Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par diverses parties contre un arrêt qui les a condamnées à payer une somme dès lors qu'elles ne produisent aucun élément de nature à établir la situation financière…
- Cass.Cass., ord. premier président, 9 févr. 2000, n° 99-12.903Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'elle ne verse aucune pièce justificative de la situation dont elle fait état, que ce…
- RabatCass. com., 8 févr. 2000, n° 86-18.539
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 92-17.201
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 98-82.373Il résulte de l'article 546 du Code de procédure pénale que lorsque plusieurs amendes sont encourues il y a lieu de les totaliser pour savoir si le jugement est susceptible d'appel ; le pourvoi contre un jugement…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-86.820Lorsque la cassation d'une décision a été prononcée pour défaut ou insuffisance de motifs, la juridiction de renvoi dont la liberté est entière, a la possibilité de fonder sa conviction sur les témoignages recueillis au…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2000, n° 97-22.387
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-82.825null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-87.275null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-81.880null
- CassationCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-83.848null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-84.159null
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 98-13.718Viole les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil la Cour de renvoi qui limite sa saisine à la question de la date de la prise en compte des charges sociales…
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-81.982null
- RejetCass. crim., 2 févr. 2000, n° 99-81.113null
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 98-12.876
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-12.532
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-15.692null
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 2000, n° 98-60.568
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 97-21.985null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-83.134null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-17.850null
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.333null
- RejetCass. soc., 20 janv. 2000, n° 96-15.000
- CassationCass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-86.101null
- RejetCass. crim., 19 janv. 2000, n° 99-81.634Le mémoire transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué a prononcé des…
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-16.223
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-18.114null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-82.095null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-12.113null
- RejetCass. soc., 12 janv. 2000, n° 98-45.412
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-83.418Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.429null
- RejetCass. crim., 6 janv. 2000, n° 99-84.014null
- RejetCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-82.050null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 2000, n° 99-85.356null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-10.820
- RejetCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-82.558null
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-17.729Le moyen tiré d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur des actes de cautionnement, n'est pas un moyen de pur droit. Il s'ensuit qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-80.888null
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-11.653
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.685
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1999, n° 98-13.181
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 98-16.542Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cas de pourvoi contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière civile de…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-14.391
- RejetCass. crim., 8 déc. 1999, n° 99-83.106null
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-15.613Il résulte des articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans…
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-11.634
- RejetCass. crim., 7 déc. 1999, n° 98-88.107null
- CassationCass. soc., 2 déc. 1999, n° 98-16.217
- CassationCass. soc., 1er déc. 1999, n° 97-43.030
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1999, n° 97-21.433
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 98-87.520null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1999, n° 99-82.051null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-84.477
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-22.650
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 97-20.984
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.037
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1999, n° 98-04.127
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.111null
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 98-45.177
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-82.322null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1999, n° 99-81.986null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-81.021null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1999, n° 99-80.794L'article 575 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la victime disposant d'un recours devant les juridictions…
- DéchéanceCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-18.108Une demande d'aide juridictionnelle formée dans le seul but de prolonger artificiellement le délai de dépôt du mémoire ampliatif constitue une fraude à la loi et la déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue.
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-21.230
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 97-14.980
- RejetCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-11.209
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-81.080null
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1999, n° 98-45.406
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 97-19.277Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'ordonnance du conseiller de la mise…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-13.957
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-16.117
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-18.987Les défendeurs au pourvoi, ne s'étant pas prévalus devant la cour d'appel de l'acquiescement au jugement, sont irrecevables à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation.
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-84.661null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1999, n° 98-87.451null
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 nov. 1999, n° 97-44.442
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 nov. 1999, n° 98-86.573null
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 98-04.024
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 98-13.743
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-17.841
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-18.162
- RejetCass. crim., 9 nov. 1999, n° 99-81.722null
- AnnulationCass. crim., 4 nov. 1999, n° 99-85.768null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1999, n° 98-87.252null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-81.173null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.967null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.551null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-83.246null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 97-17.405
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 96-44.404
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-87.414null