Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-17.111
- IrrecevabilitéCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.287
- RejetCass. crim., 26 oct. 1999, n° 98-88.025null
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-17.271
- RejetCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-20.396
- DéchéanceCass. crim., 21 oct. 1999, n° 98-82.323null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.809Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée si elle comprend l'un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.909null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 1999, n° 99-81.562null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1999, n° 99-82.512null
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-15.490
- Cass.Cass. autre, 18 oct. 1999, n° 09-90.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.897
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 98-04.010
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-20.982Le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre qui, juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut être partie à la procédure, est irrecevable.
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-15.717La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité ou de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1999, n° 99-80.384null
- RejetCass. crim., 6 oct. 1999, n° 98-82.364null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-82.899null
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.299
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-15.147
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 96-19.581Est rejeté le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond quant au fait que l'avocat ne justifiait pas de la compétence nécessaire à la reconnaissance de la spécialisation…
- Cass.Cass. com., 5 oct. 1999, n° 96-20.644
- IrrecevabilitéCass. com., 5 oct. 1999, n° 98-30.001
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1999, n° 97-18.738
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-86.715null
- DéchéanceCass. crim., 29 sept. 1999, n° 98-86.545null
- Cass.Cass. autre, 27 sept. 1999, n° 09-90.011
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.895null
- RejetCass. crim., 22 sept. 1999, n° 99-81.362null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-82.418null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-88.073null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-87.584null
- DéchéanceCass. crim., 15 sept. 1999, n° 98-86.569Selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. Dès lors, il…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 1999, n° 99-81.358null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 sept. 1999, n° 99-81.016null
- DéchéanceCass. crim., 24 août 1999, n° 99-83.669null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.540null
- CassationCass. crim., 28 juill. 1999, n° 99-83.168null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juill. 1999, n° 98-85.568null
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-22.598
- Non-lieuCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.032null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.283null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juill. 1999, n° 99-83.058null
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-21.817
- DéchéanceCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-80.923Un prévenu qui a comparu devant les premiers juges comme devant la cour d'appel, laquelle constatant son absence lors du prononcé de l'arrêt a décerné mandat d'arrêt contre lui, est recevable à se pourvoir par…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 97-30.288
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 juin 1999, n° 98-04.011
- RejetCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-80.561Dès lors que toutes les pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation ont été régulièrement transmises au greffe de la chambre criminelle, ne peut être accueilli un moyen qui revient à remettre en cause l'état de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1999, n° 98-87.492null
- RejetCass. soc., 22 juin 1999, n° 98-43.021
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-85.426null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-19.620
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-11.857
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-11.458Une partie n'a pas qualité pour critiquer le rejet d'une demande formée contre une autre partie.
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.376null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.716null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-17.009
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-15.830
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1999, n° 97-16.991
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-81.925Si le moyen tiré de l'amnistie peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en…
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-85.892null
- CassationCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-84.969null
- RejetCass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.134null
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1999, n° 97-41.027
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-10.081
- CassationCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.197null
- RejetCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-84.165La nullité d'une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis et notamment, dans une procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, sur les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 juin 1999, n° 98-80.941null
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-11.101
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-81.800null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-85.308null
- RejetCass. soc., 8 juin 1999, n° 96-45.616
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-85.541null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.503null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-86.109null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-87.201null
- RejetCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.503null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-82.242null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-80.309null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1999, n° 98-84.304null
- IrrecevabilitéCass. com., 1er juin 1999, n° 97-30.315
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.320null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.098null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-86.217null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-83.846null
- Cass.Cass. autre, 31 mai 1999, n° 99-20.008
- Cass.Cass. autre, 31 mai 1999, n° 99-20.009
- RejetCass. soc., 27 mai 1999, n° 97-19.718
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mai 1999, n° 98-60.048
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-87.311null
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-20.488En l'absence d'acceptation par le défendeur, auteur d'un pourvoi incident, du désistement du demandeur au pourvoi principal, il y a lieu de statuer sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident.
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 98-17.113
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 95-21.101Un arrêt peut sans se contredire examiner les deux hypothèses d'une déclaration de créance d'une banque faite par un mandataire et par un préposé de la banque.
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1999, n° 97-41.675
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-20.066
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.980
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.297
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-18.748
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-21.477
- AnnulationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 97-15.041
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1999, n° 97-86.516null
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1999, n° 97-19.281Manque en fait le moyen selon lequel il résulte de la copie signifiée de l'arrêt attaqué, revêtue d'un seul tampon mentionnant " suivent les signatures. Pour copie conforme, le greffier " et d'un paraphe illisible, que…
- Cass.Cass. crim., 11 mai 1999, n° 99-81.317null
- RejetCass. soc., 11 mai 1999, n° 98-43.321
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-10.407Est irrecevable le moyen par lequel une partie invoque, à l'appui d'un pourvoi, la violation par une cour d'appel de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-12.964Est irrecevable le moyen, soutenu à l'appui d'un pourvoi, par lequel une partie, dont la plainte pour faux témoignage engagée à l'occasion d'une instance civile a été l'objet d'un arrêt de non-lieu de la chambre…
- RejetCass. crim., 5 mai 1999, n° 98-81.430null
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 96-19.712Viole l'article 624 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, qui condamne une partie à payer une indemnité d'occupation après annulation du contrat de location, alors que le chef…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-83.511null
- RejetCass. crim., 4 mai 1999, n° 97-86.685null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1999, n° 98-85.029null
- RejetCass. soc., 4 mai 1999, n° 96-43.775
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.047
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 95-21.300
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 avr. 1999, n° 98-82.427
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 99-80.607
- RejetCass. crim., 13 avr. 1999, n° 97-85.987
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-83.925
- RejetCass. soc., 13 avr. 1999, n° 97-41.179
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-16.355
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1999, n° 97-13.030
- DéchéanceCass. crim., 8 avr. 1999, n° 99-80.348
- RejetCass. crim., 8 avr. 1999, n° 98-81.938
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-04.142
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-85.381null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1999, n° 98-81.338null
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-15.444Une cour d'appel qui relève que la Cour de Cassation avait cassé une décision, en ce qu'elle avait fixé le montant de la réparation due à une société, retient exactement qu'elle doit statuer sur l'ensemble du préjudice…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-22.370
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-12.427
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-82.528
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1999, n° 98-82.321
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1999, n° 98-81.173Pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d'appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues (1).
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 97-18.238
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mars 1999, n° 97-11.456
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mars 1999, n° 97-04.195
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-13.857
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-80.413La partie civile peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises rendu par contumace qui a déclaré irrecevable sa constitution (1)(1).
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-21.811
- CassationCass. com., 16 mars 1999, n° 97-15.269
- Non-lieuCass. 2e civ., 10 mars 1999, n° 96-43.161
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-88.084
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-82.703
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-81.316
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-04.013
- RejetCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-14.363Les prorogations de délai prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
- Non-lieuCass. crim., 3 mars 1999, n° 98-81.614
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.354
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-14.931
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-18.081
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.627
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.626
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-80.554
- AnnulationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 98-87.363
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-85.000
- RejetCass. crim., 10 févr. 1999, n° 98-87.358
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-17.734
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.300
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1999, n° 98-87.240
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-19.164
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.576Dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation. Dès lors qu'en matière de nationalité aucune disposition spéciale ne dispense les…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1999, n° 98-82.391null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1999, n° 98-87.139L'ordre donné en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale d'exécuter l'ordonnance de prise de corps, contre un accusé qui se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 95-19.475
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 94-12.652L'ordonnance rendue par le premier président de la Cour de Cassation, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, fait courir le délai de péremption de l'instance en cassation, au regard des…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-10.799
- RejetCass. crim., 19 janv. 1999, n° 97-86.121Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen critiquant les énonciations d'un arrêt relatives à l'état de récidive d'un prévenu, dès lors qu'aucune contestation n'a été élevée…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 98-60.133
- RejetCass. crim., 13 janv. 1999, n° 97-85.808null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-04.018
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-04.249
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.642
- Cass.Cass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-11.692
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.292Une cour d'appel qui, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale annule la sentence, se prononce au sens de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, sur le principal de la contestation portée…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-16.918
- CassationCass. crim., 6 janv. 1999, n° 98-86.332Il résulte des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres d'accusation,…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 18 déc. 1998, n° 98-81.391Echappe aux prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale l'arrêt rendu par une juridiction de jugement qui, après condamnation définitive d'un prévenu en première instance pour infraction au Code du…
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-12.681
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-81.303
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-20.678
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-83.392
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-04.026
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-86.031
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-82.029null
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 déc. 1998, n° 97-83.722
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1998, n° 96-42.526
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1998, n° 98-82.516
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-13.585
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er déc. 1998, n° 98-82.505
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-17.953
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-12.251
- RejetCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-80.990
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1998, n° 97-84.932
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1998, n° 98-80.027
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-20.697
- Cass.Cass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-41.949
- Non-lieuCass. crim., 19 nov. 1998, n° 98-85.003
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 97-10.895
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-18.557
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 nov. 1998, n° 97-17.031