Cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation, page 9
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Toutes les décisions
- DéchéanceCass. crim., 12 juin 1989, n° 89-82.209null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1989, n° 89-80.029null
- DéchéanceCass. soc., 7 juin 1989, n° 87-10.748
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.625null
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 89-80.699null
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-44.305
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1989, n° 86-42.968
- CassationCass. soc., 30 mai 1989, n° 87-10.994L'observation du délai pour former un pourvoi en cassation par l'un d'entre eux a pour effet de relever les autres codébiteurs solidaires condamnés par l'arrêt attaqué de la déchéance par eux encourue.
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.062
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.341Le pourvoi unique formé par deux sociétés dont les intérêts sont opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est irrecevable dès lors qu'il invoque des moyens de nature…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mai 1989, n° 86-15.555
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.924null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-86.593null
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 88-60.654
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-86.958null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.881null
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-41.361
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 86-40.414
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-43.043
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1989, n° 88-42.584
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-87.609null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-87.121null
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.072null
- DéchéanceCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.225null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-87.005null
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mai 1989, n° 85-46.282
- IrrecevabilitéCass. com., 2 mai 1989, n° 88-10.752
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mai 1989, n° 88-40.540
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-87.251null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 89-80.817Après expiration du délai fixé par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, aucun mémoire, même qualifié de complémentaire ou rectificatif ne saurait être produit devant la Cour de Cassation lors de l'examen d'un…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-87.416null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.669
- RejetCass. crim., 19 avr. 1989, n° 89-80.796null
- RejetCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-85.551null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-87.534null
- RejetCass. crim., 29 mars 1989, n° 89-80.592null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-16.623
- Cass.Cass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.370
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-41.544
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.237null
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 88-10.162L'avocat, qui n'a pas renoncé à la postulation, est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client contre une ordonnance rendue en vertu de l'article 48 de…
- RejetCass. crim., 16 mars 1989, n° 87-90.637null
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-44.801Le pourvoi qui se borne à demander la cassation d'un arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt sans préciser les chefs de la décision qu'il critique, est irrecevable.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.636
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-84.895null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-82.483Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial. Il s'ensuit que ne répond pas aux exigences de ce…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 88-41.146
- RejetCass. crim., 8 mars 1989, n° 87-91.973En matière criminelle, le défenseur de l'accusé doit être assimilé à l'accusé lui-même. Il a par suite qualité pour former au nom de l'accusé un pourvoi en cassation, même contre l'arrêt civil, sans avoir à justifier du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-19.190
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1989, n° 87-81.330null
- AnnulationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.016
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1989, n° 87-80.877null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-85.704null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-84.886null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-87.120null
- RejetCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-45.741
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-84.939null
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-43.967
- DéchéanceCass. soc., 8 févr. 1989, n° 87-19.117
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-84.512Selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le ministère public et toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Aussi le pourvoi déclaré…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 88-40.978
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1989, n° 87-11.946
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-84.529null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-83.223null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-82.703null
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-41.337
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1989, n° 88-86.448null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-85.683null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-84.737null
- DéchéanceCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.324null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 janv. 1989, n° 88-86.290null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-82.881null
- DéchéanceCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-83.012null
- Cass.Cass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-17.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1988, n° 87-84.671null
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.191
- IrrecevabilitéCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-16.490Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.810
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-85.003null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.444null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.078null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-80.748null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1988, n° 87-85.582null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-83.586null
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1988, n° 87-41.818
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1988, n° 87-91.842null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-19.946
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-84.162null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-91.661null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-80.879Le prévenu qui, remplissant les conditions prévues par l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale, a demandé à être jugé en son absence et a été représenté par son avocat, ne peut invoquer les dispositions de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1988, n° 88-82.426null
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1988, n° 87-13.445
- DéchéanceCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.734
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-92.653null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-80.567null
- DéchéanceCass. soc., 16 nov. 1988, n° 85-17.490
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-43.303
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-70.169
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-80.059null
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 nov. 1988, n° 87-60.341
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-80.259null
- Cass.Cass. soc., 4 nov. 1988, n° 87-41.133
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 87-17.542
- RejetCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-84.180null
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-44.303
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-93.671null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1988, n° 87-90.778null
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.272
- DéchéanceCass. soc., 19 oct. 1988, n° 86-12.936
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-82.040null
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-60.192
- RejetCass. crim., 12 oct. 1988, n° 87-85.226null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 1988, n° 87-83.607null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.621
- Cass.Cass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-46.359
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-40.941
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-11.699
- IrrecevabilitéCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-10.111
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1988, n° 86-90.681null
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 oct. 1988, n° 88-85.516Ne fait pas courir les délais prévus par l'article 574-1 du Code de procédure pénale la réception, à la Cour de Cassation, de l'arrêt d'une chambre d'accusation portant renvoi devant la cour d'assises, accompagné de la…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1988, n° 88-81.219null
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1988, n° 87-45.084
- RejetCass. crim., 4 oct. 1988, n° 88-82.183null
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-13.506
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 sept. 1988, n° 88-82.373null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.384null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-80.130null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 août 1988, n° 88-80.923null
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 87-91.280null
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 88-81.396null
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 88-83.383null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-81.286null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-80.198null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-16.337
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-12.931
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-84.154null
- DéchéanceCass. crim., 19 juill. 1988, n° 88-83.030null
- RejetCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-82.708null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.558N'est pas recevable le pourvoi formé par une société dont le siège social se trouve à l'étranger plus de quatre mois après la notification de l'arrêt attaqué.
- IrrecevabilitéCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-13.601
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 83-70.084
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.103
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 88-80.953null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-91.404null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1988, n° 88-80.037null
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-45.414
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 85-45.792
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1988, n° 87-44.846
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 juin 1988, n° 87-43.739
- Cass.Cass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-70.388
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-90.372null
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-60.336
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.766
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-70.217
- Non-lieuCass. soc., 2 juin 1988, n° 83-43.439
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er juin 1988, n° 84-40.968
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-17.757Dès lors que le désistement de pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contient aucune réserve, et que la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-91.472null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-91.926null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-13.930
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1988, n° 87-45.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1988, n° 86-18.936
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-80.530null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1988, n° 88-81.325null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-82.829null
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-42.703
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1988, n° 87-42.671
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-15.063
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-92.056Le procureur général près une cour d'appel est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de ladite Cour qui, sur ses réquisitions, a prononcé une peine légalement appliquée aux faits dont le prévenu a été déclaré…
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.595Est irrecevable un nouveau pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par la même partie en la même qualité et contre les mêmes parties.
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mai 1988, n° 87-60.335
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1988, n° 86-14.621
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-84.556null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-82.219null
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1988, n° 87-60.264
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-91.080null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 84-93.066Une partie civile qui ne s'est pas pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel déclarant sa constitution irrecevable n'est pas partie à l'instance en cassation et, dès lors, le mémoire en défense produit…
- DéchéanceCass. soc., 20 avr. 1988, n° 87-12.521
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-80.223null
- RejetCass. soc., 13 avr. 1988, n° 85-42.792
- DéchéanceCass. crim., 12 avr. 1988, n° 88-80.567null
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-81.374Le mémoire transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur que l'arrêt attaqué n'a pas condamné pénalement, est…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.586
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-84.733null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1988, n° 84-93.063null
- DéchéanceCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-82.472null
- RejetCass. crim., 22 mars 1988, n° 87-90.377null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1988, n° 88-80.355Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant ordonné la mise en liberté d'un accusé, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 22 mars 1988, n° 85-96.001Est valable le pouvoir spécial établi en vue de former un pourvoi en cassation par l'agent d'un gouvernement étranger dont le ministre des Affaires étrangères fait connaître qu'il est habilité à agir en justice pour le…
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-91.634null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mars 1988, n° 88-80.689N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.994
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-10.943
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 85-93.950null
- IrrecevabilitéCass. com., 15 mars 1988, n° 86-15.140Si aux termes de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, la demande d'aide judiciaire interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, c'est à la condition qu'elle ait été adressée au bureau…
- RejetCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-82.744Il résulte des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour, un mémoire personnel, après…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-44.673
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-44.378