Cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-82.043Les termes du pouvoir prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doivent permettre de déterminer la décision contre laquelle le déclarant a reçu spécialement mandat de former un pourvoi au nom du demandeur (1).
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1993, n° 90-40.137
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 92-12.946
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 92-14.275
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1993, n° 91-80.936Le prévenu qui se dérobe à l'exécution d'un mandat d'arrêt, n'est pas en droit de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation (1).
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-60.311
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1993, n° 91-40.992
- CassationCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.437La signature apposée par le demandeur en cassation au bas d'un acte de dépôt dressé par le greffier qui a reçu le mémoire personnel, ne saurait suppléer à l'absence de la signature prescrite à peine d'irrecevabilité sur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-80.108
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-83.492
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-81.810La partie civile, non appelante du jugement et entendue à titre d'intimée devant la cour d'appel qui a relaxé le prévenu et lui a donné acte de son désistement sur les intérêts civils, est sans intérêt à agir en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1993, n° 91-83.626La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une cour d'assises statuant sur l'action publique.(1).
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-11.803Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit que…
- Cass.Cass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-80.011Par application de l'article 598 du Code de procédure pénale, le procureur général près une cour d'appel est irrecevable à contester l'erreur de qualification qu'il impute à l'arrêt attaqué lorsque la peine est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1993, n° 92-82.388
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-80.867
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-80.270
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 91-22.114Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par une personne contre un arrêt la condamnant au versement de sommes dès lors qu'il n'est pas établi que la consignation opérée par celle-ci sur un compte CARPA ait été…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 92-16.931Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne et le représentant des créanciers de celle-ci contre un arrêt les ayant condamnés à payer diverses sommes, à une société,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 91-13.447Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à une société (de crédit immobilier), une information étant en…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1992, n° 92-16.295Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par deux époux contre un arrêt les condamnant à payer diverses sommes, le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à…
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-15.557La demande de retrait de l'affaire du rôle de la Cour de Cassation formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'ayant pas, par elle-même, pour effet de suspendre ou…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.754
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 déc. 1992, n° 90-41.693
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-50.003
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1992, n° 89-21.097Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.258
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-81.400
- DéchéanceCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-80.204
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 nov. 1992, n° 91-85.927
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-82.990Lorsqu'une partie civile se pourvoit en cassation contre un arrêt statuant à la fois sur une infraction de presse et sur une infraction de droit commun, son mémoire transmis directement à la Cour de Cassation sans le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 nov. 1992, n° 91-86.262
- RejetCass. soc., 10 nov. 1992, n° 90-40.024
- DéchéanceCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-84.560
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1992, n° 92-81.510
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-83.370
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 91-81.893Est recevable en ce qui touche toutes les dispositions de l'arrêt attaqué qui lui font grief, le pourvoi formé par le représentant des créanciers, régulièrement appelé en cause par la partie civile (1).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 92-01.006
- CassationCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-83.285Malgré le maintien en détention prescrit par la cour d'appel la peine d'emprisonnement prononcée contre un prévenu n'est exécutoire, en raison de l'effet suspensif du pourvoi en cassation, qu'à compter du rejet de ce…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1992, n° 91-18.708La liquidation judiciaire personnelle, entraînant dessaisissement de l'administration de leurs biens, ayant été prononcée à l'encontre de deux époux et ceux-ci se trouvant dès lors dans l'impossibilité légale d'exécuter…
- RejetCass. crim., 19 oct. 1992, n° 92-82.231
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-83.491
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 oct. 1992, n° 91-44.421Il y a lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par le liquidateur d'une société contre un arrêt, passé en force de chose jugée, qui a fixé la créance d'un salarié dès lors qu'en l'absence de justification de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.313
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 90-86.223Il appartient à la Cour de Cassation, saisie par une partie au pourvoi, sur le fondement de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, d'une demande de suppression d'un passage injurieux ou diffamatoire…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-86.555
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1992, n° 91-86.141Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire une procuration écrite au greffe du tribunal de police lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client,…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 91-86.730
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-82.502
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 1992, n° 90-12.368Aux termes de l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le défendeur qui, dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas formé de pourvoi incident ou…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1992, n° 92-14.503Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui a condamné des époux au paiement de diverses sommes, l'exécution de cet…
- DéchéanceCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-10.172
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-42.202
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 1992, n° 92-11.359La déchéance du demandeur au pourvoi étant constatée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le mérite de la requête en retrait du rôle dès lors privée d'objet.
- Cass.Cass., ord. premier président, 18 sept. 1992, n° 92-14.506Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par une société condamnée in solidum avec d'autres parties à payer diverses sommes à un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 août 1992, n° 92-83.253Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale sont générales et s'appliquent notamment aux arrêts de renvoi des accusés devant la cour d'assises (1).
- DéchéanceCass. crim., 19 août 1992, n° 92-83.198
- RejetCass. 1re civ., 27 juill. 1992, n° 91-14.319Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 1992, n° 90-11.135Le Premier président de la cour de cassation, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, a le…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 1992, n° 89-19.904Une ordonnance de retrait du rôle ayant été rendue, la requête demandant au Premier président de constater la péremption de l'instance et l'ordonnance constatant que cette péremption n'était pas acquise, ne constituent…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 juill. 1992, n° 89-16.840Lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation qui, par…
- Non-lieuCass. crim., 8 juill. 1992, n° 92-82.385
- Non-lieuCass. crim., 7 juill. 1992, n° 92-82.398
- IrrecevabilitéCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-20.146
- Cass.Cass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-11.821Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 1992, n° 92-13.143Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt ayant accordé à une personne un droit de visite et d'hébergement sur un…
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juin 1992, n° 91-13.901Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui a dit notamment qu'une société devait, dans un certain délai, informer les…
- Cass.Cass. soc., 25 juin 1992, n° 91-40.034Le désistement du pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contenant aucune réserve, et la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'ayant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1992, n° 92-81.676
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1992, n° 90-87.822
- DéchéanceCass. crim., 22 juin 1992, n° 91-80.859
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-80.414Un mineur non émancipé, n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de viol par ascendant. Dans une telle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juin 1992, n° 90-83.590
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-60.249
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.457
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40.978
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-40.161
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-80.715Ne répond pas aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par un mandataire " muni d'un pouvoir ", dès lors que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi n'a été adressé par…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-42.978
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-12.443
- IrrecevabilitéCass. com., 26 mai 1992, n° 91-10.396
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-19.246
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 92-60.025
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-17.878Dès lors que le demandeur au pourvoi ne produit aucune conclusion à l'appui de ses prétentions la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier si la cour d'appel a omis d'effectuer la recherche qui lui aurait été…
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 mai 1992, n° 92-10.592La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni…
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 92-81.345
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-81.838
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-20.988
- Non-lieuCass. crim., 13 mai 1992, n° 91-81.056Est recevable devant la Cour de Cassation le pourvoi formé par le souscripteur d'un contrat d'assurance contre le chef de la décision qui a prononcé la nullité de ce contrat, alors même que les dispositions dudit arrêt…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-81.383
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.514
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 mai 1992, n° 91-18.554Des jugements postérieurs à un arrêt d'une cour d'appel condamnant une société à payer à un créancier diverses sommes, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire à l'encontre de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-85.401
- DéchéanceCass. crim., 22 avr. 1992, n° 92-80.882
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-15.391La demande de retrait du rôle formée par le défendeur conformément à l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile n'a pas par elle-même pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de dépôt et de…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-19.602
- DéchéanceCass. com., 21 avr. 1992, n° 89-20.913Est déchu de son pourvoi en cassation contre un jugement rendu au profit d'une société le Directeur général des Impôts qui n'a pas signifié dans le délai légal son pourvoi et son mémoire à ladite société, l'huissier de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 avr. 1992, n° 89-19.904Lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation qui, par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-17.935
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-85.862
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.528
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 92-80.796Lorsqu'il est saisi d'une requête en annulation d'une permission de sortir, en application de l'article 733-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel statue sur un incident relatif à l'exécution de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-13.573
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 91-60.321
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.962
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1992, n° 91-82.775
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mars 1992, n° 91-83.676
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1992, n° 88-44.543Il appartient au demandeur au pourvoi qui excipe d'un vice du consentement lors de son désistement d'en rapporter la preuve.
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-84.505
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1992, n° 88-84.933Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale.
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1992, n° 91-84.211
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.835
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-85.040
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-16.957
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.645Il résulte seulement de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile que si la Cour de Cassation a constaté son dessaisissement ou prononcé la déchéance, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à en…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.307Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-20.505
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-40.038
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.981Dès lors qu'une requête en révision déterminant les termes du litige n'est pas produite la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du moyen.
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1992, n° 91-85.731Par application des dispositions de l'article 29, alinéa 2, du Code pénal, est irrecevable le pourvoi formé au nom de son pupille par le tuteur d'un interdit légal à une date postérieure à la décision de libération…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.010
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-81.781
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 89-10.148
- RejetCass. crim., 20 janv. 1992, n° 90-84.582
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-15.322
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.602
- DéchéanceCass. crim., 9 janv. 1992, n° 91-85.789
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-44.942
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1991, n° 90-86.563La déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune du déclarant et du greffier. Elle doit contenir la preuve de sa validité (1).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 91-10.196
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 87-19.680L'irrecevabilité d'un premier pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait statué sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ayant été prononcée " en l'état ", est recevable le…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.489Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation ne se fonde sur aucun…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-86.231
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-82.533
- DéchéanceCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-82.291
- RejetCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-82.905Le mémoire déposé à l'appui du pourvoi formé par le demandeur condamné pénalement et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, doit, selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, porter la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1991, n° 91-83.724Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé hors des délais légaux, dès lors qu'il n'est pas justifié que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel, aux…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-87.212
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-84.787
- RejetCass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-86.215A l'égard d'un arrêt de la chambre d'accusation prononçant un non-lieu, le délai de pourvoi court, envers la partie civile, en vertu des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale, à compter de la signification.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-82.553
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-81.486
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 91-83.454
- CassationCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.790
- DéchéanceCass. crim., 5 nov. 1991, n° 91-84.907
- Non-lieuCass. com., 5 nov. 1991, n° 88-16.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-81.573
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1991, n° 90-42.062
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 91-81.675En cas de désistement du pourvoi formé par le condamné, la condamnation prononcée contre lui ne devient exécutoire qu'à la date à laquelle la Cour de Cassation a donné acte du désistement du pourvoi. Ne peut donc…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-20.883
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-18.980
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.908
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- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1991, n° 91-81.666
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- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.760
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- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-81.975
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-18.712Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-60.545
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juin 1991, n° 91-82.342
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- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-83.195
- DéchéanceCass. crim., 23 mai 1991, n° 91-81.520
- Cass.Cass. com., 22 mai 1991, n° 89-21.315
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- CassationCass. com., 14 mai 1991, n° 88-19.954Est irrecevable le mémoire portant pourvoi incident déclaré hors du délai de 2 mois prévu par les articles 614, 982 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du pourvoi incident…
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.635
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- IrrecevabilitéCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.092
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- CassationCass. com., 11 avr. 1991, n° 90-16.524
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1991, n° 91-80.133Le ministère public ne peut se désister d'un pourvoi qu'il a formé et anéantir, de sa propre autorité, l'effet d'un acte qui, dans un intérêt d'ordre public, a saisi la Cour de Cassation
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.572
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-21.174A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire.
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