Cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation, page 10
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-18.042
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-84.467Le mémoire déposé par une personne morale mais non signé du représentant de celle-ci est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir.
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.070
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-11.559
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-14.206
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.441null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-84.073Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 1988, n° 87-42.248
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-14.387
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1988, n° 87-81.225Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.787
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-12.524
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1988, n° 86-95.816null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-82.209null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.685
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-14.805
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-18.145
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 janv. 1988, n° 86-10.821
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-16.473Le délai de pourvoi en cassation ne court pas lorsque la signification de la décision attaquée est irrégulière au regard des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; tel est le cas d'une signification…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 janv. 1988, n° 86-14.872
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-84.885null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-81.572Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-84.133null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-85.132null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1987, n° 87-82.274null
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 déc. 1987, n° 86-94.948null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.068
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-85.476En matière d'appel des ordonnances du juge d'instruction, aucune disposition légale ne prescrit la transmission à la Cour de Cassation des pièces originales, le dossier visé aux articles 586 et 587 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-85.469null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 86-93.096null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 85-94.750null
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-43.054
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-81.884null
- Cass.Cass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.123
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 85-18.797
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.298
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.372
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.999
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 86-96.399null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-10.667
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.033
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-10.690
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.784
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-81.508null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 nov. 1987, n° 87-84.993null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.768
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 87-05.004
- DéchéanceCass. crim., 17 nov. 1987, n° 87-85.193null
- RejetCass. crim., 10 nov. 1987, n° 87-82.754null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 87-81.103null
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 nov. 1987, n° 85-17.639
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 1987, n° 87-80.837null
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 oct. 1987, n° 85-40.578Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé, dans une instance dont l'objet est strictement patrimonial, par un commerçant dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens en application de l'article 15…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-84.727null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-82.250null
- DéchéanceCass. crim., 27 oct. 1987, n° 87-84.647En application de l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts en 1539, ne saurait être considéré comme un mémoire personnel au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale un document qui, signé par le demandeur et…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1987, n° 87-81.843null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1987, n° 86-91.580null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.774Un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans justifier d'un pouvoir spécial écrit, ni subdéléguer un tiers pour l'accomplissement de ce mandat ; aussi, lorsque pouvoir à cette fin a été…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 oct. 1987, n° 87-82.055null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-96.686Aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils ; ce texte…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-82.629null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1987, n° 87-80.747null
- DéchéanceCass. crim., 1er oct. 1987, n° 86-90.648null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 87-81.022null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1987, n° 86-94.734null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 sept. 1987, n° 86-92.100null
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 1987, n° 85-92.518Un inculpé qui s'est pourvu successivement contre deux arrêts de la chambre d'accusation, le premier ayant annulé certains actes de la procédure, le second l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du chef d'assassinat,…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.658N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en règlement judiciaire qui a mis en cause son syndic, dès lors que celui-ci n'a pas constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande.
- DéchéanceCass. crim., 8 juill. 1987, n° 87-83.026N'est pas un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale, le document qui, déposé à l'appui d'un pourvoi, n'est signé ni du demandeur en cassation, ni d'un avocat aux Conseils
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 87-80.112La personne étrangère aux poursuites qui se pourvoit contre un arrêt de la chambre d'accusation lui refusant une restitution ne saurait adresser directement un mémoire au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère…
- RejetCass. crim., 25 mai 1987, n° 83-94.329Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour, un mémoire…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1987, n° 87-80.513Le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi d'un inculpé devant la cour d'assises est recevable tant que cette décision n'a pas été signifiée régulièrement à l'intéressé
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-11.530Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de cour d'appel rejetant la tierce opposition d'une partie contre un précédent arrêt de la même cour, dès lors que le demandeur au pourvoi n'a pas remis au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1987, n° 87-80.552Est irrecevable le pourvoi formé, dans le délai de recours en cassation, par l'avocat du demandeur lorsque celui-ci n'a obtenu le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale que postérieurement à…
- RejetCass. crim., 24 mars 1987, n° 86-93.111Le mémoire transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué n'avait prononcé…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1987, n° 85-92.899Le prévenu qui, par lettre, a demandé à être jugé contradictoirement en son absence et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui ne font…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-92.932Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui s'est dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt n'est pas en droit de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation. Cette…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-96.848Dès lors que la représentation devant la cour d'appel est assurée par des avoués, un avocat en substituant un autre ne peut, sans pouvoir spécial, se pourvoir en cassation au nom de deux accusés renvoyés devant la cour…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 86-92.864) Au cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt d'une cour d'appel, chambre correctionnelle, le condamnant à diverses peines et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation,…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 janv. 1987, n° 84-12.006Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- Cass.Cass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 86-15.823Le moyen pris du défaut de production dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif de la copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué étant d'ordre public et devant être relevé d'office, il n'y a pas…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-11.539Il résulte des articles 954 et 955 du nouveau Code de procédure civile que le jugement de première instance fait corps avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des prétentions et moyens…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-90.482L'arrêt rendu après ajournement du prononcé de la peine, par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, est contradictoire, et le délai du pourvoi contre une telle décision court du jour où il est rendu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1986, n° 85-92.520Est irrecevable le pourvoi fondé sur des irrégularités entachant certaines des questions posées à la Cour et au jury et formé d'ordre du Ministre de la Justice contre un arrêt d'une Cour d'assises qui a déjà fait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-42.061Il ressort des articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1986, n° 84-14.060Si une Cour d'appel, répondant aux conclusions par lesquelles un syndic seul sollicitait en vertu de l'article 1382 du Code civil, la condamnation d'une société à verser entre ses mains ès qualités la somme égale à…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1986, n° 84-16.943Un receveur, comptable de la direction générale des impôts, n'a qualité que pour poursuivre le recouvrement des impôts en vertu du titre exécutoire émis par l'agent compétent en matière d'assiette et n'a pas qualité…
- Cass.Cass. crim., 9 juin 1986, n° 85-90.670Lorsque le demandeur a limité son pourvoi à certaines dispositions de l'arrêt attaqué, le moyen visant d'autres dispositions n'est pas recevable (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1986, n° 85-91.170Si l'article 584 du Code de procédure pénale donne au demandeur en cassation un délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi pour déposer au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée un mémoire,…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1986, n° 85-93.942En ce qui concerne un arrêt de la chambre d'accusation prononçant un non-lieu, seule la signification de l'arrêt, effectuée conformément aux prescriptions de l'article 217 alinéa 3 du code de procédure pénale, fait…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 84-13.920L'élection de domicile, imposée par l'article 899, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations de jugement destinées à la partie elle-même,…
- DéchéanceCass. crim., 4 mars 1986, n° 85-96.523En application de l'ordonnance rendue à Villers-Cotterêts, en août 1539, ne saurait être considéré comme un mémoire personnel, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale, un document qui, signé par le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1985, n° 85-91.622Le Procureur général près la Cour d'appel est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1985, n° 85-90.800Doit être déclaré irrecevable, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale le moyen pris par la partie civile de ce que la chambre d'accusation aurait, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 1985, n° 82-14.124Est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur en règlement judiciaire dès lors que le syndic ne s'est joint au pourvoi formé par le débiteur qu'après l'expiration du délai imparti à ce dernier pour déposer un mémoire.
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juill. 1985, n° 84-91.468Lorsqu'un arrêt de non-lieu est rendu par la Chambre d'accusation la signification faite en application de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale à la partie civile fait courir à son égard le délai de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 mai 1985, n° 84-11.840N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant taxé les honoraires d'un expert, dès lors que la déclaration de pourvoi ne comporte l'indication d'aucun…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1985, n° 85-90.993Le prévenu mis en liberté par le magistrat instructeur et qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt par la Chambre d'accusation statuant sur l'appel du parquet de l'ordonnance de mise en liberté, ne peut se faire représenter…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1985, n° 85-90.807Ne peut être pris en considération car ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale le mémoire personnel adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur, partie…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1985, n° 85-90.109Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui qu'au greffe de la juridiction qui a statué, conformément aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale (1).
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 1985, n° 82-41.700Est irrecevable, en application de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile, le nouveau pourvoi formé par une partie après son désistement d'un premier pourvoi, constaté par arrêt de la Cour de cassation et…
- Non-lieuCass. soc., 7 janv. 1985, n° 82-42.685Devient sans objet le pourvoi formé contre une ordonnance du Premier président d'une Cour d'appel qui suspend, en référé, l'exécution provisoire dont est assorti un jugement d'un conseil de prud'hommes, dès lors qu'est…
- Cass.Cass. 2e civ., 7 nov. 1984, n° 83-12.537Aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'avocat les pourvois formés contre des décisions statuant en matière de saisie arrêt, est irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision validant une saisie…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 juin 1984, n° 82-13.094L'irrecevabilité du pourvoi doit être prononcée d'office en application de l'article 979 du Nouveau Code de Procédure Civile, dès lors qu'aucune copie signifiée ou expédition de la décision confirmée ou infirmée par la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1984, n° 83-93.494Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de Cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. Le pourvoi doit être dit irrecevable lorsque l'acte de pourvoi signé par l'avocat…
- RejetCass. crim., 14 mai 1984, n° 82-93.886Est irrecevable le moyen pris du prétendu mal fondé de la prévention, lorsque le pourvoi du prévenu est limité à la partie de l'arrêt statuant sur l'action civile, les dispositions relatives à l'action publique étant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mai 1984, n° 83-93.815Le délai de pourvoi en cassation prévu par les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale a pour point de départ le jour où l'arrêt attaqué a été rendu lorsque le demandeur a été présent, soit par…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-16.925Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à la radiation d'une hypothèque inscrite en garantie du paiement de la prestation compensatoire allouée en première instance mais supprimée en appel…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1984, n° 83-94.499Lorsque la Cour de Cassation se trouve saisie simultanément de deux pourvois formés contre un même arrêt, le premier avant sa signification, le second après ladite signification, ce second pourvoi doit, par application…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 oct. 1983, n° 82-13.216En matière de sécurité sociale, la déclaration de pourvoi doit être formulée, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, au greffe de la Cour de Cassation.
- CassationCass. soc., 29 juin 1983, n° 82-12.594L'annulation par la Cour de cassation d'une décision ayant pour résultat de remettre la caisse et les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à ladite décision les versements effectués à ses risques et…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 31 mai 1983, n° 80-13.453La partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mai 1983, n° 80-41.837Aux termes de l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. Dès lors, en l'absence d'une circonstance de force majeure ayant mis le…
- CassationCass. com., 12 avr. 1983, n° 79-14.936L'exécution d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation ne pouvant être imputée à faute, et le pourvoi étant postérieur à l'exécution de la décision, les intérêts des sommes à restituer ne peuvent courir que du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1983, n° 82-10.155A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet, sans qu'il y ait à rechercher la date de la remise effective de l'acte à l'intéressé.
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1983, n° 82-92.270Un majeur en tutelle qui n'a pas la capacité d'agir en justice n'est pas recevable à former seul un pourvoi en cassation (1).
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-13.979Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt alors qu'était expiré le délai de deux mois ouvert, à compter du jour de la signification pour exercer ce recours.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 nov. 1982, n° 82-12.530C'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-91.927Le mémoire qui n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée dans le délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de la procédure pénale ne peut, aux termes de l'article 585 du…
- DéchéanceCass. crim., 29 juin 1982, n° 82-91.914La Cour de Cassation doit constater la déchéance du pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation portant mise en accusation devant la cour d'assises lorsqu'aucun mémoire n'a été déposé, par le demandeur ou…
- Non-lieuCass. 1re civ., 23 juin 1982, n° 81-80.020Dès lors qu'à un premier arrêt, rendu par défaut en matière d'assistance éducative, s'est substitué, sur opposition, un second arrêt, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en cassation devenu sans objet formé…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1982, n° 80-14.619Est irrecevable en son pourvoi en cassation, car il ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial, le président-directeur général d'une société en liquidation des biens dès lors…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-13.280Le fait de remettre par un acte d'huissier au Parquet Général de la Cour d'appel qui a statué la copie d'un arrêt destiné à être notifié à une partie domiciliée en Algérie fait courir le délai de pourvoi en cassation,…
- Non-lieuCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-40.472Devient sans objet le pourvoi formé contre une ordonnance du Premier Président d'une Cour d'appel qui suspend, en référé, l'exécution provisoire dont est assorti un jugement, dès lors qu'est intervenu entre-temps un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1982, n° 80-40.657
- RejetCass. crim., 30 juin 1981, n° 81-90.310Les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ne sont applicables qu'aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités ou en l'absence de ceux-ci.
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1981, n° 77-12.187Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en liquidation des biens, objet d'une saisie immobilière, à l'encontre d'un arrêt le déclarant irrecevable, en raison de son dessaisissement, dans le dire…
- RejetCass. crim., 2 juin 1981, n° 81-91.637Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale n'ont apporté aucune dérogation aux articles 584 et 585 de ce code. Il en résulte que le prévenu qui s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant rejeté une…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 mai 1981, n° 80-91.169Il résulte des principes généraux du Code de Procédure Pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; il ne…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-11.658Selon l'article 614 du nouveau Code de procédure civile, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident. Et, selon l'article 550 du même code, lorsque celui qui forme un appel…
- RejetCass. crim., 24 mars 1981, n° 81-90.740Le demandeur en cassation, non condamné pénalement, ne peut déposer un mémoire signé par lui que dans les conditions et le délai prescrits par l'article 584 du Code de procédure pénale auquel l'article 567-2 dudit Code…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 80-11.275Il résulte des articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile que, sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation doivent, sous peine d'irrecevabilité, constituer un avocat au…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1980, n° 79-92.092Les dispositions purement civiles d'un arrêt allouant des dommages-intérêts ne sont pas de celles qui peuvent être attaquées par la voie du pourvoi en annulation d'ordre du Garde des Sceaux, le recours prévu, dans un…
- Non-lieuCass. 1re civ., 1er oct. 1980, n° 78-13.467Aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Deux parties à un procès ayant signé un acte aux termes duquel l'une d'entre elles…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1980, n° 79-90.523Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. En l'absence de justification d'un tel pouvoir, qui doit demeurer annexé à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-12.425Il résulte de l'article 3 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que doit être jointe au pourvoi en cassation, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la copie signifiée, à partie ou à avocat, de la décision…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mars 1980, n° 78-12.834Doit être accueillie l'irrecevabilité du pourvoi tirée du non respect du délai de deux mois ouvert pour exercer le recours, et rejeté le moyen qui, pour justifier l'empêchement, invoque la force majeure liée à la faute…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-14.935Dès lors qu'un pourvoi en cassation a été formé plus de deux mois après la notification de l'arrêt au demandeur au pourvoi par le secrétariat greffe, une nouvelle signification qui lui aurait été faite postérieurement…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.043Dans le cas où le demandeur en cassation a formé successivement deux pourvois contre le même arrêt, le second pourvoi n'est pas irrecevable, et il y a lieu à jonction des deux pourvois.
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-14.564Selon les articles 1 et 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. En conséquence, est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 1980, n° 78-93.153Lorsque, conformément aux dispositions des articles 462 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu a été averti que l'arrêt sera prononcé à une audience déterminée, il est mis en demeure d'assister à cette audience…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1979, n° 77-13.947Dans les matières qui ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, aucune disposition de la loi n'exigeant que le demandeur au pourvoi fasse connaître son adresse, celui-ci élit domicile chez…
- Non-lieuCass. com., 28 mai 1979, n° 77-16.073Dès lors qu'à la suite d'une transaction, une des parties renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme par l'autre partie, il n'y a pas lieu de statuer sur le…
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 78-91.091Doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un avocat pour le compte d'un condamné, dès lors que le pouvoir spécial, annexé au pourvoi, a été donné ou non d'un autre avocat et que ni les termes du pouvoir, ni…
- IrrecevabilitéCass. com., 27 avr. 1979, n° 77-12.331La partie ayant fait signifier un arrêt de Cour d'appel à un de ses adversaires et ne s'étant pas elle-même pourvue en cassation, dans le délai d'un mois suivant la dénonciation à elle faite du pourvoi formé par l'autre…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1979, n° 78-92.538Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant ordonné la mise en liberté d'un inculpé, dès lors qu'il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure…
- Cass.Cass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-91.801Le principe même de la responsabilité civile étant subordonné à l'existence de l'infraction, il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé par le civilement responsable contre l'arrêt condamnant le prévenu par…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1979, n° 77-13.994
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-14.474Le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation court du jour de la signification à personne ou à domicile. Est tardif et par suite irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la signification de…
- Non-lieuCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-11.042Dès lors que la personne, qui avait fait l'objet d'une requête aux fins de mise en curatelle, est décédée pendant le cours de l'instance en cassation, il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois, émanant tant de…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1978, n° 77-12.670Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à des conclusions, qui ne sont pas produites à l'appui du pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-12.808En application de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une partie en état de règlement judiciaire ne peut intenter ou suivre une action qu'avec l'assistance de son syndic. Est donc irrecevable le pourvoi formé,…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1978, n° 77-13.478Si l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 interdit d'imputer à faute en aucun cas l'exécution d'une décision frappée de pourvoi en cassation, il prescrit que soit opérée, le cas échéant, la restitution ; celle-ci…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 77-15.548Selon les articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-60.273Est irrecevable le pourvoi formé au secrétariat-greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, déclarant mal fondée la contestation élevée par un avocat contre les élections au conseil de l'Ordre.
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1978, n° 78-90.173La décision de la Chambre d'accusation fondée sur le motif qu'aucune des incriminations prévues par l'ordonnance du 30 juin 1945 ne peut s'appliquer aux faits relaxés dans la plainte avec constitution de partie civile,…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 juin 1978, n° 76-15.011Le pourvoi, formé contre un arrêt statuant sur une action en réduction du prix d'un fonds de commerce cédé en 1972, doit être formé dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 22 décembre 1967. Est donc…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 1978, n° 77-92.455Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en…
- RejetCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-92.309En vertu de l'article 575-7 du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation même en l'absence de pourvoi du Ministère public, contre les arrêts de la Chambre d'accusation en…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 76-15.555La signification d'une décision profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai de pourvoi contre celui qui l'a reçue hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité où la partie est relevée de la déchéance par elle…
- RejetCass. crim., 19 mai 1978, n° 77-91.855Il résulte des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que la faculté de transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-12.380Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Il n'est prorogé en vertu de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 dans sa rédaction…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-15.076Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 une copie signifiée à partie ou à avoué ou une expédition de la décision attaquée doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office être jointe au pourvoi. Lorsque…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 1978, n° 76-14.259Est irrecevable en son entier, en application de l'article 529 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi formé par un maître d'ouvrage tardivement contre l'architecte et dans les délais contre…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.133Aux termes de l'article 4 du règlement du 28 juin 1738 le pourvoi ne peut être reçu si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision attaquée. N'est donc pas recevable le pourvoi…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 févr. 1978, n° 77-20.003L'instance en tierce-opposition constitue une instance nouvelle : est donc irrecevable le pourvoi introduit en la forme dispensée du ministère d'avocat contre un arrêt rendu sur tierce-opposition en matière de loyers…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1978, n° 76-90.159Lorsque la partie civile, qui s'est seule pourvue contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation, vient à décéder au cours de l'instance en cassation, que les héritiers n'ont pas manifesté leur intention de…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1978, n° 76-13.231Dans les matières qui ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aucune disposition de la loi n'exige que le demandeur, qui élit domicile chez son avocat, fasse…
- Non-lieuCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-13.755Est sans objet le pourvoi formé contre un arrêt qui a statué sur une requête en rectification d'une précédente décision dès lors que celle-ci a été cassée, cette cassation entraînant de plein droit l'annulation de…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1977, n° 76-10.204Un moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu la portée d'un contrat ne peut être accueilli si le contrat litigieux n'est pas régulièrement produit devant la Cour de cassation.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 nov. 1977, n° 76-12.325La déclaration d'arrêt commun produit des effets indivisibles à l'égard de toutes les parties. Doit, dès lors être déclaré irrecevable en son entier en application de l'article 529 alinéa 2 du nouveau Code de procédure…
- Non-lieuCass. com., 15 nov. 1977, n° 76-11.745Dès lors qu'un arrêt a été cassé en son entier par une décision intervenue sur un premier pourvoi, formé par une autre partie, un autre pourvoi formé contre cet arrêt devient sans objet.
- RejetCass. crim., 15 nov. 1977, n° 76-91.409Au cas de pourvoi dirigé par un prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel et lorsque ledit prévenu vient à décéder au cours de l'instance en cassation, l'action…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1977, n° 74-14.550Ne peut être accueilli le pourvoi formé contre un arrêt qui a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître d'un litige né à la suite d'un accident survenu à une personne dans les…
- CassationCass. crim., 19 oct. 1977, n° 76-90.969En cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi en tant qu'il vise les condamnations civiles, ledit pourvoi profitant aux héritiers ou…
- Non-lieuCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-10.762Dès lors qu'aux termes d'un accord intervenu entre les parties l'une d'elles renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme, et l'autre déclare se désister purement…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 75-12.609L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 ne proroge le délai de pourvoi en cassation qu'en faveur de la partie qui a signifié et non de celle qui a reçu signification de l'arrêt attaqué.
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1977, n° 76-91.433Si dans des cas exceptionnels, il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 568 du Code de procédure pénale relatives aux délais du pourvoi en cassation, c'est à la condition que par un événement de force majeure…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1977, n° 75-14.681L'effet suspensif attaché, sauf exception, en matière de divorce, à la fois au pourvoi et au délai de pourvoi, ne s'applique qu'aux seuls arrêts sur le fond prononçant le divorce ; il ne saurait se produire en tout…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1977, n° 76-92.006Est non recevable le pourvoi en cassation formé sans mandat exprès par l'avocat de la partie condamnée (1).
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 76-80.009Sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une requête déposée au greffe de la Cour de Cassation et être signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Doit dès lors être…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1977, n° 75-10.700Aux termes de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas, sauf dispositions contraires, l'exécution de la décision attaquée ; cette exécution ne peut donner lieu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1977, n° 76-92.018Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. En l'absence de justification d'un tel pouvoir, qui doit demeurer annexé à l'acte…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 févr. 1977, n° 75-14.290Selon les articles 1 et 2 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; en vertu des…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 nov. 1976, n° 74-12.251L'arrêt qui refuse d'interpréter une précédente décision ne se distingue en rien de celle à laquelle il s'incorpore et ne peut faire l'objet d'un pourvoi séparé.
- Non-lieuCass. 1re civ., 22 juin 1976, n° 74-14.626Lorsqu'une cour d'appel, saisie sur renvoi de cassation, a statué sur une disposition du premier arrêt qui n'avait pas été atteinte par la cassation et était donc devenue irrévocable, la seconde cassation qui intervient…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1976, n° 75-92.861Doit être déclaré irrecevable aux termes de l'article 575 du code de procédure pénale, le moyen pris par la partie civile de ce que la Chambre d'accusation aurait, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, retenu le fait…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 mai 1976, n° 74-93.144L'immunité pénale résultant de l'article 380 du Code pénal ne constitue pas l'une des "exceptions mettant fin à l'action publique" visées à l'article 575 paragraphe 3 du Code de procédure pénale. Est, en conséquence,…
- Cass.Cass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 75-12.700Lorsqu'une femme a déclaré se désister de son pourvoi en cassation contre un arrêt la déboutant de sa demande en divorce, il y a lieu de lui en donner acte, si le mari, sans fournir aucun motif, n'a pas accepté ledit…
- AnnulationCass. 3e civ., 12 mai 1976, n° 73-12.712La convention passée entre l'Etat et un particulier concédant à ce dernier le droit d'exploiter des terrains dépendant d'un établissement d'expériences techniques, comportant dans le cahier des charges des clauses…
- DéchéanceCass. crim., 6 mai 1976, n° 76-91.102Un prévenu déclaré coupable mais qui a été dispensé de peine, conformément aux dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale, est tenu de consigner l'amende.
- RejetCass. crim., 6 mai 1976, n° 74-93.176Aux termes des articles 590 du code de procédure pénale et 819 du code général des impôts, les mémoires produits à l'appui de leur pourvoi par les parties civiles ou intervenantes doivent être rédigés sur timbre. Si les…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 75-13.280L'article 13 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, relatif aux formes de procéder devant la Cour de Cassation en matière civile, interdit la production de tout document à l'appui des mémoires après le dépôt au…
- Cass.Cass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 73-13.652Un pourvoi ne peut être examiné que compte tenu des textes en vigueur lorsque la décision attaquée a été rendue. Dès lors, l'intervention d'une législation nouvelle doit demeurer sans influence sur le sort à lui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mars 1976, n° 75-92.370Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution, n'est pas en droit de se faire représenter et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 75-13.193Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, le pourvoi, dans les affaires où les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1976, n° 74-40.590Est irrecevable le pourvoi formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué dès lors que si l'exploit de signification ne mentionne pas le siège social de la société à la requête de qui il a été…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 75-10.849Il résulte de l'article 3 du décret du 22 décembre 1967, que le demandeur en cassation doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à sa requête à fin de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation une copie signifiée…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1976, n° 74-91.383Le fait justificatif de la légitime défense résultant de l'article 328 du Code pénal ne constitue pas l'une des "exceptions mettant fin à l'action publique" visées par l'article 575-3 du Code de procédure pénale. Est en…