Cassation – Pourvoi : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 avr. 1991, n° 91-81.467Le télégramme adressé au greffier de la cour d'appel, sans indication du nom de l'expéditeur, portant déclaration de pourvoi contre un arrêt rendu contre une personne désignée nommément, ne satisfait à aucune des…
- Non-lieuCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-85.506
- CassationCass. crim., 18 mars 1991, n° 90-83.752Le ministère public puise, dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité. Il en est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-86.416La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort comme rendu en " premier ressort ", ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie de recours applicable, a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mars 1991, n° 90-83.594Le pourvoi, formé au nom d'une société par un avocat porteur d'un pouvoir spécial établi au nom du représentant légal de cette société, mais signé par un tiers agissant " par ordre ", est irrecevable (1).
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-82.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-84.828
- RejetCass. crim., 11 mars 1991, n° 89-80.205Est irrecevable le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi formé par une société, sans indication du nom du représentant qualifié de cette personne morale, cette carence faisant obstacle à la reconnaissance de la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-44.711
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 88-43.262
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.952
- RejetCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.781L'article 711 du Code de procédure pénale prescrivant que la décision se prononçant sur un incident contentieux relatif à l'exécution ou sur une rectification soit signifiée aux parties intéressées à la requête du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-82.725
- DéchéanceCass. crim., 21 févr. 1991, n° 90-81.297
- RejetCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-83.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 févr. 1991, n° 90-83.574
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-84.629
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.639
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-20.344
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-44.871
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.378
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-83.707
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-86.516
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.976
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.860
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-84.155Lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de 3 jours non francs, en ce qui…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1991, n° 90-80.871Le délai d'épreuve afférent à un sursis prononcé en application de l'article 738 du Code de procédure pénale ne saurait selon ce texte, en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, excéder 3 années. Encourt la…
- Non-lieuCass. soc., 19 déc. 1990, n° 86-44.347
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 déc. 1990, n° 89-85.258Le pourvoi en cassation étant une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-83.450null
- DéchéanceCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-85.777null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 89-14.843
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-82.756null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-80.437null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-81.020null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1990, n° 89-84.097null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 88-14.758A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet.
- RejetCass. crim., 13 nov. 1990, n° 90-81.754null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.771
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 oct. 1990, n° 89-86.517null
- DéchéanceCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-85.195null
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-16.022
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 oct. 1990, n° 89-81.129La partie présente à l'audience qui, après débats contradictoires, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait a, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, 5 jours francs, après celui où cette…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 90-81.755null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-83.631null
- RejetCass. crim., 10 oct. 1990, n° 90-81.217null
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-05.050
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-81.652null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1990, n° 89-82.036null
- RejetCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-80.685null
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 1990, n° 89-87.117null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 juill. 1990, n° 87-91.388null
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-19.984
- DéchéanceCass. crim., 11 juill. 1990, n° 90-82.937Le demandeur à la cassation encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas signé lui-même son mémoire personnel (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1990, n° 90-82.161null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1990, n° 90-80.709null
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.548
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.789Une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1990, n° 88-12.808
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-45.721
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 89-87.065null
- Non-lieuCass. soc., 13 juin 1990, n° 88-17.337
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-43.131
- DéchéanceCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-81.989null
- RejetCass. crim., 12 juin 1990, n° 90-80.664null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-17.174
- DéchéanceCass. crim., 7 juin 1990, n° 89-83.917null
- RejetCass. soc., 7 juin 1990, n° 88-20.354
- CassationCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-84.746En application de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971, le pourvoi en cassation formé par un avocat au barreau de Basse-Terre est recevable sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mai 1990, n° 89-84.188En application de l'article 89 du Code de procédure pénale, dès lors que la partie civile n'a pas déclaré d'adresse dans le département d'Outre-mer où se déroule l'instruction, elle doit former son pourvoi contre un…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 86-17.849
- CassationCass. soc., 16 mai 1990, n° 88-60.786
- CassationCass. crim., 15 mai 1990, n° 90-80.827Lorsqu'un accusé est détenu à l'étranger dans un pays ayant adhéré à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, l'arrêt de renvoi doit, après signification conformément aux prescriptions des…
- Cass.Cass. soc., 10 mai 1990, n° 87-10.468
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mai 1990, n° 89-82.271Est irrecevable le pourvoi formé dans le délai du recours en cassation par un avocat, lorsque celui-ci n'a obtenu le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale que postérieurement à l'expiration…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-19.962
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-17.161
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-16.671
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-15.473
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 87-14.977
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-14.920
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-14.902
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 avr. 1990, n° 88-18.681
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1990, n° 89-84.758null
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-85.750null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 1990, n° 89-84.743null
- Non-lieuCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-18.738Est sans objet le pourvoi d'une partie qui s'est engagée à se désister de ce recours suite à une transaction dont il n'est pas allégué qu'elle serait l'objet d'une action en rescision ou en nullité.
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.363
- DéchéanceCass. crim., 15 mars 1990, n° 90-80.020null
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 86-18.043Selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements. Dès lors, est dépourvu d'objet le pourvoi formé par une partie qui, dans le dernier état de ses…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 mars 1990, n° 88-86.130null
- RejetCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-85.310null
- Cass.Cass. soc., 6 mars 1990, n° 86-42.051
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 89-12.763Le seul envoi d'une lettre missive, même si une copie de la décision autorisant les agents de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 mars 1990, n° 88-44.767L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident si celui-ci n'a pas été formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, délai exigé pour qu'il soit recevable…
- Non-lieuCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-86.802Le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation rejetant la demande de mise en liberté d'un inculpé détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction devient sans objet lorsque l'arrêt de mise en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.968Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique. En conséquence, est irrecevable le pourvoi…
- DéchéanceCass. crim., 22 févr. 1990, n° 87-85.224Doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale, le condamné à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de 6 mois qui, ayant…
- DéchéanceCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-86.760Les dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale fixant le délai dans lequel, en cas de pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire, le demandeur ou son…
- DéchéanceCass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-86.612null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1990, n° 89-81.355null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1990, n° 89-85.201null
- DéchéanceCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.760
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1990, n° 89-83.767null
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-85.943null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-86.698null
- Cass.Cass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 87-19.828
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1990, n° 85-45.878
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-83.091null
- IrrecevabilitéCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.083
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1990, n° 89-85.305En raison de la généralité de ses termes, l'article 575 du Code de procédure pénale s'applique aux arrêts préparatoires rendus par la chambre d'accusation et soumis à la procédure des articles 570 et 571 dudit Code.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-85.071null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-84.641null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-84.160null
- DéchéanceCass. soc., 18 janv. 1990, n° 87-16.652
- DéchéanceCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-86.003null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 88-84.950null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.700null
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 janv. 1990, n° 86-44.235
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-12.179
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-16.456
- Cass.Cass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.073
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 déc. 1989, n° 88-60.766
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1989, n° 87-14.658
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.697
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1989, n° 89-40.091Est irrecevable le pourvoi formé par une commune agissant en la personne de son maire, faute de justification, d'une délibération, à quelque moment que ce soit, du conseil municipal, autorisant le maire à se pourvoir en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 89-61.151Le pourvoi en cassation contre les décisions rendues en matière de contentieux des élections aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salariés de professions non agricoles est…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-15.219
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 déc. 1989, n° 89-82.476
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-83.241null
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 88-43.290
- DéchéanceCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.132null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-81.199null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-84.412null
- RejetCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-80.884null
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 nov. 1989, n° 87-43.291
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.738null
- IrrecevabilitéCass. com., 21 nov. 1989, n° 89-11.196
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.800
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-42.733
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-42.066
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-83.578null
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 nov. 1989, n° 88-13.581
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.191
- RejetCass. crim., 14 nov. 1989, n° 89-85.265Il résulte de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 décembre 1985, que, par dérogation aux articles 584 et 585 dudit Code, le demandeur en cassation a la faculté de transmettre un mémoire…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-18.376
- RejetCass. soc., 8 nov. 1989, n° 86-45.419
- DéchéanceCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.340null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 88-83.469null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-82.677null
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 nov. 1989, n° 85-42.329
- RejetCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.339Si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'il fasse,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 89-85.723Est irrecevable le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée (1).
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-45.624
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-17.474
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.828
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.638
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-81.433null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-81.577null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-85.388null
- RejetCass. crim., 18 oct. 1989, n° 89-83.089null
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-44.819
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-44.307
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 87-13.608
- Cass.Cass. soc., 18 oct. 1989, n° 87-40.195
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1989, n° 88-41.936
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1989, n° 89-81.643null
- DéchéanceCass. soc., 12 oct. 1989, n° 87-12.627
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.027null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-83.070null
- DéchéanceCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-84.456null
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1989, n° 88-45.613
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 89-12.909
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 oct. 1989, n° 89-82.681null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-87.237Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-82.724null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-81.806null
- DéchéanceCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.124null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.904Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 oct. 1989, n° 89-60.018
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-87.000null
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 sept. 1989, n° 88-43.749
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-86.184null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-80.288null
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 sept. 1989, n° 88-60.429
- RejetCass. crim., 19 sept. 1989, n° 88-84.732null
- Cass.Cass. crim., 19 sept. 1989, n° 87-81.971null
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-13.867
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-19.805
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 89-10.534
- IrrecevabilitéCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-13.518
- DéchéanceCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.378null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.029null
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.959
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-42.298
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-40.733
- RejetCass. crim., 20 juin 1989, n° 89-80.553null
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-45.574
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1989, n° 84-45.933