Contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-41.371Toutes les sommes perçues par un salarié à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il perçoit le salaire minimum fixé par la convention collective sauf exception expressément…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.847L'entreprise qui, après avoir utilisé les services d'un travailleur intérimaire, l'engage pour remplacer un mécanographe malade, ce dont il résulte que l'intéressé n'avait pas auparavant d'emploi stable dont la…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 76-41.237Est légalement justifiée la décision selon laquelle n'est pas abusif mais repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant de la modification apportée au contrat de travail d'une secrétaire, engagée à…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.622Les juges du fond, évaluant le préjudice subi par un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui, d'une part est resté près de six mois sans emploi, d'autre part n'a pu s'inscrire au chômage en raison de la…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.880Le contrat conclu pour une durée de trois ans reconductible tacitement sauf préavis de six mois, a une terme incertain et imprévisible, son exécution devant se poursuivre de plein droit sauf manifestation expresse de le…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.335Lorsque la conjoncture économique invoquée à l'appui d'un licenciement est, en réalité, principalement le résultat de l'incurie de l'employeur, celui-ci ne peut se prévaloir de ses propres fautes, et le congédiement,…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-40.798Selon l'article L 122-6 du Code du travail, les salariés licenciés sauf faute grave, ont droit à un délai-congé d'un mois lorsqu'ils justifient chez le même employeur d'une ancienneté de service d'au moins six mois…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-41.136Pour limiter une demande de rappel de salaires à la période postérieure au 16 janvier 1971, date d'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 substituant la prescription de cinq ans à celle de six mois prévue par…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-15.940Si l'article L 121-24 du Code des communes dispose que les suspensions de travail motivées par l'exercice de fonctions municipales, ne peuvent être une cause de rupture du contrat de louage de services, il ne prévoit…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-40.438Selon l'article 47 de la convention collective des commerces de détail non alimentaire, l'irrégularité du licenciement pour non-respect des formes ne met pas obstacle à la faculté pour l'employeur de remplacer le…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-41.588Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer à un salarié une prime de fin d'année en relevant que celle-ci présentait les critères de constance, de généralité et de fixité sans répondre au moyen selon…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.590Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci.
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.634Les absences du salarié peuvent, indépendamment de toute faute, être une cause sérieuse de licenciement. Il en est notamment ainsi des nombreuses absences pour maladie d'un chef de chantier lorsque l'entreprise qui…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.103Saisie d'une demande en payement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts par un salarié qui, employé à Abidjan dans un emploi classé par la convention collective des auxiliaires de transport applicable en Afrique…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.263Dès lors que le contrat de travail prévoit que l'employeur se réservait de muter le salarié dans toutes les zones géographiques où il exerce son activité et que l'intéressé a été envoyé deux fois en déplacement, la Cour…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.437Les juges du fond ne peuvent décider qu'une entreprise de bâtiment qui, à la suite des accords de mensualisation, avait, par une délibération du comité d'entreprise, fixé la base de calcul de la nouvelle mensualisation…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-15.122Aux termes de l'article L 143-11-1 du Code du travail l'assurace prévue par ce texte couvre le risque de non paiement des sommes qui sont dues aux salariés, en exécution du contrat de travail, à la date prononçant le…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.810Lorsque, nonobstant un licenciement par le syndic de la liquidation des biens d'une société, les salariés sont passés au service du locataire-gérant du fonds, que leur contrat s'est poursuivi sans modification, avec le…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.332Justifie légalement sa décision selon laquelle le licenciement d'une salariée enceinte est abusif, la Cour d'appel qui, d'une part, estime qu'est à durée indéterminée le contrat de travail qui s'est renouvelé chaque…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.711Lorsqu'une société qui reprend la gestion d'une cantine refuse de prendre en charge les contrats en cours, le licenciement d'une des salariées concernées est sans cause réelle ni sérieuse ; le nouvel employeur est, en…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.223Encourt la cassation le jugement qui accorde à un salarié le payement d'une indemnité correspondant au salaire q'une grève des cadres lui avait fait perdre du fait de la fermeture consécutive de l'atelier où il…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.340Il appartient à l'employeur lié par un contrat à durée déterminée de justifier de la libération de son obligation. Par suite les juges du fond ne peuvent débouter un ouvrier agricole qui, au service d'un exploitant…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.359C'est par une interprétation de la volonté des parties que les juges du fond ont estimé qu'un stage initial était assimilable à la période d'essai dès lors qu'ils ont constaté que ce stage se plaçait dans une phase…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.312L'indemnité de grand déplacement ayant en partie pour but le remboursement des mêmes frais et l'indemnisation des mêmes désagréments que l'indemnité de petit déplacement, ne peut se cumuler avec cette dernière.
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.084Ne justifie pas légalement sa décision le Conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à payer au salarié un complément de prime semestrielle en relevant que malgré les réductions successives du temps de travail, il…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-41.330Le fait pour un maître-compagnon responsable d'un chantier de ne pas respecter les prescriptions de sécurité élémentaires, en présence des ouvriers, constitue une faute grave rendant impossible la continuation même…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1978, n° 77-41.447Doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié mis à pied, la rémunération du travail accompli pendant la durée de cette mesure à laquelle il n'avait pas voulu se soumettre tout en relevant…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 77-40.925Le visiteur médical qui adresse à son employeur des rapports de visite mensongers pour dissimuler une absence sans autorisation commet une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité, un climat de confiance…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 76-40.645Le caractère réel et sérieux d'un licenciement ne peut s'apprécier que dans les rapports de l'employeur et du salarié. Lorsqu'il n'est constaté ni que les sociétés d'un groupe sans lien juridique entre elles aient eu…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 76-41.123Si l'article 200 du Code du travail d'Outre-mer prévoit que le Tribunal statue après un délibéré maximum de quatre jours, ce délai n'est assorti d'aucune sanction et n'apporte pas de dérogation à l'article 206 du même…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-40.441Le salarié qui, en termes méprisants, désigne la qualité du travail et du matériel de son employeur et incite un client à s'adresser à un concurrent local, commet, bien que l'activité de celui-ci ne soit pas entièrement…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-40.093N'est pas entachée de contradiction la décision qui, après avoir à juste titre, écarté la déclaration d'un témoin condamné pour faux témoignage retient les dépositions concordantes d'autres témoins qui eux, n'ont pas…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-41.251Le cadre qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement et dont ni les fonctions, ni la rémunération ni le lieu de travail n'ont été modifiés ne peut en l'absence de modification des conditions essentielles de son contrat…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 78-40.205L'inscription d'un salarié à la caisse des cadres en tant qu'employé ou agent de maîtrise assimilé aux cadres ne suffit pas à lui conférer la qualité de cadre, alors que la position de cadre confirmé ne correspond pas…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1978, n° 76-41.152Lorsque les circonstances établissent que l'employeur a des motifs réels et sérieux de perdre la confiance qu'il a mise en son salarié, le licenciement de ce dernier n'est pas abusif.
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-10.353Lorsqu'à la suite d'une scission, une société ne continue pas l'activité de l'ancienne avec le personnel de celle-ci, que son objet est l'industrie du bois de ses dérivés et composés, alors que celui de la précédente…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-41.387Lorsque deux sociétés se sont succédées sans interruption dans le nettoyage des mêmes locaux et ont continué à exercer la même activité, c'est la même entreprise qui s'est poursuivie sous une direction nouvelle, peu…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-40.995Lorsque le cumul des fonctions salariées et d'un mandat social remonte à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966, il n'y a pas lieu de rechercher si les conditions d'antériorité du contrat…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-41.348A défaut de lien de subordination, ne constitue pas un contrat de travail, le contrat intervenu entre un agent commercial de recouvrement de créances, au service d'une société fiduciaire et un agent encaisseur, dès lors…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-41.477L'indépendance des médecins, dans l'exercice de leur art, n'est pas incompatible avec l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la direction de la clinique dans laquelle ils donnent leurs soins.
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-13.341Justifie légalement sa décision par laquelle elle rejette la demande d'un gérant de station-service tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire, la Cour d'appel qui d'une part retient d'un précédent arrêt…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-40.693Selon l'accord intersyndical du 16 janvier 1962 les fonctions de rédacteur en chef impliquent une autorité sur un minimum de trois rédacteurs. Le rôle du rédacteur consiste, notamment, à participer à tous les travaux de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-41.002Lorsque les motifs du licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, ne sont pas réels, l'intéressé peut prétendre à des dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L 122-14-6…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-41.253Lorsque l'employeur soumet le cas d'un salarié dont la maladie de longue durée a désorganisé le service, à l'appréciation du conseil de discipline, sans y être tenu, ce fait qui ne cause à l'intéressé aucun dommage, ne…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1978, n° 77-40.262Si une prime d'assiduité est un élément de rémunération, son attribution est subordonnée à des conditions particulières, elle n'est pas attribuée en contrepartie d'un travail déterminé, mais tend à encourager et à…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-40.296L'article 9-b de la convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954 ne permet de prendre en compte, pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, que la durée du congé payé annuel tel que défini…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-41.189Lorsque le licenciement collectif, dans lequel est compris un salarié soutenant que la rupture est abusive, a été approuvé par le comité d'entreprise et autorisé par l'inspecteur du travail sans qu'il ait été allégué…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-40.753Caractérisent la faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié sans indemnité de rupture et sa condamnation à des dommages-intérêts envers son ancien employeur, les juges du fond qui constatent que le directeur…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1978, n° 77-41.237Les juges du fond peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti par la convention collective des industries chimiques des primes de production et de fin…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 1978, n° 77-10.555Ne caractérisent pas la faute commise par le salarié d'un centre médical qu'ils ont condamné à payer les sommes dues par celui-ci à titre d'honoraires à un médecin, les juges du fond qui relèvent qu'aux termes de son…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-40.761La décision selon laquelle le veilleur de nuit d'un hôtel n'a droit au paiement d'heures supplémentaires qu'au-delà de la cinquante-septième heure, bien que son contrat de travail prévoit un horaire hebdomadaire de…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.137Interprétant l'ensemble complexe des conventions conclues entre une société et un groupe industriel allemand acheteur d'actions de cette société, d'une part, et une convention, conclue entre le groupe étranger et un…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-11.034La personne investie des mandats de directeur général adjoint d'une société et de président du directoire d'une autre qui est nommée président du conseil d'administration de la première, ne peut prétendre que cette…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.103Lorsque le contrat de travail d'une choriste stagiaire à l'Opéra fait mention de la nécessité d'un examen probatoire pour donner lieu à titularisation, la circonstance que l'employeur ait dispensé de cet examen tous les…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-14.441En répandant des bruits alarmistes sur la situation économique de l'entreprise, démentis par les faits, un cadre commercial excède nettement en l'absence d'ailleurs de tout mandat syndical, les limites de l'information…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-40.903Les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail d'une collaboratrice d'un journal est empreinte de légèreté blâmable dès lors qu'ils constatent que malgré une ancienneté de quinze années, son…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 76-14.440Commet une faute grave le cadre qui par ses révélations prématurées et souvent mensongères, provoque dans le personnel des réactions susceptibles de porter atteinte au crédit de l'entreprise, d'autant que ces…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-41.105Le salarié dont les critiques à l'égard du président directeur général de la société excèdent le cadre d'une activité syndicale dans l'entreprise, commet une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat de…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.295Ayant constaté qu'un médecin, lié à une entreprise par un contrat de travail de six mois renouvelé par période annale, a été congédié à l'issue d'une de ces périodes, les juges, qui relèvent en outre, qu'après plusieurs…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-41.365Les motifs économiques de rupture du contrat de travail peuvent être d'ordre structurel ou conjoncturel. Le licenciement dicté par une inévitable restructuration de l'entreprise, conséquence de "la récession…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.630La dispense d'exécution du préavis n'est pas susceptible de conférer en soi au licenciement un caractère abusif. Ainsi l'employeur qui verse l'indemnité de délai-congé, peut licencier avec dispense de préavis un salarié…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.349L'absence d'un salarié ne constitue pas, en elle-même, une rupture de contrat ; mais elle est susceptible d'être une cause réelle et sérieuse de rupture par l'employeur, notamment si en raison de sa durée longue et…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.330On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir estimé que la rupture du contrat était imputable au salarié qui, à son retour du service militaire, a refusé la proposition d'emploi d'ajusteur qui lui a été faite par…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-40.903L'employeur, qui constate que les séquelles de l'accident de trajet survenu à un ingénieur ne permettent plus malgré une longue période d'attente de le maintenir dans la catégorie professionnelle prévue par la…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-41.079Constituent un motif réel et sérieux de licenciement les faits de violence et d'entrave à la liberté du travail reprochés à un salarié qui est venu sur le chantier avec un groupe de grévistes pour tenter d'amener les…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-40.924Le montant minimum de la réparation instituée par l'article L 122-14-4 en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse est dû de ce seul chef, peu important que la procédure requise eût été ou non…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.329Le maçon, dont l'indolence au travail et l'attitude désinvolte ont déjà appelé de multiples observations, qui, en présence des autres ouvriers, insulte grossièrement son chef de chantier lequel l'a invité à se mettre au…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-41.356Les juges du fond ne peuvent faire droit à une action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur qui, dans la lettre de licenciement avait qualifié l'attitude du…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 76-41.053N'a pas un caractère discrétionnaire et ne peut par suite être réduite la prime de fin d'année dont le montant a été en progression constante pendant quinze ans, qui a toujours été calculée, sinon suivant des règles…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1978, n° 77-40.366L'employeur qui, en raison de la situation familiale du représentant qu'il a licencié avec dispense d'exécuter le préavis, lui verse l'indemnité de préavis, malgré les fautes graves commises par lui, ne peut se voir…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-40.170En ramenant de six ans à huit mois de salaire le montant de l'indemnité allouée à un salarié pour licenciement sans cause réelle ou sérieuse, le juge d'appel évalue la totalité du préjudice par une appréciation qui ne…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.360Lorsque le licenciement a été donné et n'a pris effet qu'après la fin du congé de maternité, la circonstance que l'entretien préalable ait eu lieu pendant la période de protection, ne justifie pas la réintégration de la…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 76-40.197Le simple fait de la part d'un employeur d'avoir décidé de ne plus employer le salarié sur un chantier bien que celui-ci ne fût pas complètement terminé, n'apparaît pas, en l'absence de toute autre circonstance,…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 77-41.307Lorsqu'un incendie de caractère imprévisible et insurmontable met l'employeur "dans l'impossibilité de maintenir l'intégralité de ses effectifs", les juges du fond qui, relevant qu'une autre usine de la même entreprise…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 77-41.091La rupture du contrat de travail consécutive au refus de renouvellement de la carte de travail d'un travailleur immigré n'est pas imputable à l'employeur.
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-40.973En l'état d'un projet théorique ne pouvant être considéré comme un véritable plan de restructuration de l'entreprise, le licenciement d'un salarié, motivé par son refus non fautif d'accepter des propositions imprécises…
- RejetCass. soc., 29 juin 1978, n° 77-40.276Justifient leur décision par laquelle ils estiment que l'animateur d'un foyer ayant moins d'un an d'ancienneté a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, les juges qui relèvent d'une part, que le…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.715N'est pas abusif le licenciement d'un chef de rayon qui a accepté un cadeau important d'une société à laquelle il a passé commande, ce qui, nonobstant l'absence d'interdiction d'une telle pratique au règlement…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.827La stipulation d'un accord d'entreprise selon laquelle le treizième mois est calculé sur la moyenne des douze mois servant de référence au calcul des congés payés implique que seul un salarié comptant ces douze mois de…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.867La stipulation d'un règlement intérieur qui prévoit expressément que sera exclu du bénéfice d'un complément de salaire tout salarié qui aurait quitté l'entreprise avant le 31 décembre de l'année en cours est valable et…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 77-40.374Aux termes de l'article L 147-2 du Code du travail, les perceptions faites pour le service ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été…
- RejetCass. soc., 22 juin 1978, n° 77-40.729Un contrat de travail lie les parties quelles que soient la durée et les modalités de l'emploi dès lors qu'existe un lien de subordination : ainsi en est-il lorsque le travail est effectué à mi-temps.
- CassationCass. soc., 22 juin 1978, n° 77-40.993Doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer au directeur d'une succursale licencié après avoir refusé de prendre la direction d'une autre succursale des dommages-intérêts pour licenciement abusif, retient qu'il n'apparaît…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.922Celui qui d'une part, a pour tâche d'organiser et de visiter les clients à domicile, pour la vente d'articles ménagers moyennant une commission, et d'assurer un service après vente avec une rémunération distincte,…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.837Le service d'entretien des immeubles d'une résidence constitue en lui-même une entreprise et le remplacement à sa direction d'une société par une autre, une modification dans la situation juridique de l'employeur…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.952Lorsque la rupture des contrats de travail de neuf salariés a eu pour seule et même cause la fermeture du chantier sur lequel ils travaillaient, et que l'employeur a avisé son personnel longtemps à l'avance de cet…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-41.268Le seul fait par un salarié de fausser une balance à l'insu de l'employeur, ce qui entraîne nécessairement une fraude sur le poids, constitue une faute particulièrement grave privative du préavis.
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 77-40.250Doit être cassé l'arrêt qui alloue à un salarié compris dans un licenciement collectif pour raison économique prononcé sans que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail ait été sollicitée, l'indemnité égale…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.768L'employeur peut, dans une lettre postérieure à la notification du congédiement, invoquer des griefs non exposés dans le congé, en l'absence de toute demande du salarié, en vertu de l'article L 122-14-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.767L'employeur peut, dans une lettre postérieure à la notification du congédiement, invoquer des griefs non exposés dans le congé, en l'absence de toute demande du salarié, en vertu de l'article L 122-14-2 du Code du…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.739Nonobstant deux avertissements antérieurs pour reprise tardive du travail à l'issue d'un congé de maladie, le salarié malade qui fournit avec retard un certificat médical lui prescrivant une prolongation d'arrêt de…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.356Est dépourvu de cause sérieuse le licenciement d'un clerc de notaire, motivé par le refus d'acceptation d'une modification substantielle de son contrat ayant consisté à lui faire supporter le quart du déficit de l'étude…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.654Ne rapporte pas la preuve que l'indemnité de petit déplacement qu'il a perçue n'a été en fait qu'un complément de salaire déguisé, le salarié qui, du fait de ses déplacements et à l'exception des jours où il ne…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 76-41.232Doit être cassé le jugement qui alloue aux salariés grévistes le paiement des heures de grève, sur la foi d'un engagement pris par l'employeur, bien que celui eût soutenu qu'il ne s'était obligé qu'envers les non…
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 77-40.323Le licenciement d'un salarié qui a pour but et pour effet de l'empêcher de conserver son emploi au service du nouveau chef d'entreprise, alors que les conditions prévues à l'article L 122-12 du Code du travail sont…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-13.652Dès lors qu'une Caisse primaire d'assurance maladie, personne morale de droit privé, occupe plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L 351-10 du Code du travail, lequel ne contient aucune restriction…
- RejetCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-40.605La loi réserve à l'inspecteur du travail, l'appréciation non seulement de la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement, que celui-ci soit individuel ou collectif, mais encore de la régularité de…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-40.756La concierge, classée par son contrat de travail en catégorie "normale" conformément aux dispositions de la convention collective, qui effectue les travaux correspondant à cette catégorie, ne peut prétendre à la…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.038Commet une faute grave privative du préavis, l'ouvrière spécialisée qui, ayant constaté que le pourcentage de malfaçons sur sa propre machine atteignait 50 % des produits fabriqués et ayant déjà reçu un avertissement,…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.179Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au salarié qui refuse de l'accomplir.
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-40.500Les absences multiples et répétées d'un salarié et la reprise tardive du travail sans motif légitime à l'issue d'un nouveau congé de maladie, ainsi que la décision imposée par l'intéressé à son employeur et sans…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.059Pour décider qu'un représentant de commerce a été licencié pour une cause réelle et sérieuse résultant de l'existence de faux compte-rendus d'activité dont un seul a été relevé dans la lettre de licenciement, les juges…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.183Lorsqu'un débiteur en règlement judiciaire qui a, avec l'assistance du syndic, donné en location-gérance à une société, l'atelier de fabrication qu'il exploitait, prétend avoir poursuivi son activité en qualité de…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.113Lorsqu'un syndicat d'employeurs adresse à ses adhérents une circulaire leur recommandant d'appliquer les avenants à la convention collective prévoyant une majoration des rémunérations aux salaires réels, en indiquant le…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-40.449Le salaire afférent à la période de délai-congé ou l'indemnité forfaitaire égale à celui-ci, n'est due au salarié qu'à charge par lui de rester à la disposition de son employeur sauf lorsque c'est ce dernier qui s'est…
- RejetCass. soc., 25 mai 1978, n° 77-40.870Lorsqu'une salariée a donné sa démission sans qu'il soit établi qu'elle était dans un état mental l'empêchant d'avoir pleine conscience de la portée de son acte, et qu'à la demande de la mère de l'intéressée l'employeur…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.127
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-40.489La promesse par un salarié ou assimilé de restituer un dépôt fait par l'employeur pour l'exercice de ses fonctions est licite dans la mesure où il n'est pas porté de ce chef atteinte à son droit au salaire minimum…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.121Doit être cassée la décision qui considère qu'est illégale, sans en indiquer la raison, la pratique consistant pour l'employeur à faire état de la perception du salaire par un salarié démissionnaire en se référant au…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-41.022Doit être cassé l'arrêt qui pour décider que des salariés sont créanciers d'une entreprise en liquidation de biens et qu'ils peuvent produire de ce chef, se borne à déclarer que les demandes paraissent justifiées et…
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-41.057En présence d'un accord d'entreprise instituant un treizième mois de salaire payable moitié au départ en vacances et moitié en fin d'année sans préciser ainsi qu'il le fait pour la prime de bilan et pour la prime…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 77-40.224Les juges du fond peuvent estimer qu'il résulte d'un décompte produit par le salarié, modifié à plusieurs reprises par lui et accepté tant par lui que par l'employeur, que les parties se sont mises d'accord par une…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.459Les juges ne peuvent se borner à substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur l'importance de la sanction disciplinaire, en l'espèce une mise à pied de cinq jours, à infliger à un salarié pour une faute dont…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.616Le fait qu'un salarié en ait menacé un autre d'un couteau constitue une faute grave, peu important que les témoignages recueillis soient en contradiction sur le point de savoir si l'arme était pointée vers le coeur ou…
- CassationCass. soc., 9 mai 1978, n° 76-41.250Les parties qui dans une clause du contrat de travail, ont prévu en faveur du salarié un délai de préavis de trois ans dans le cas où par suite de circonstances non prévisibles telles que réduction ou changement…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.353C'est par une appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties qu'une Cour d'appel décide que le motif de licenciement n'est ni réel ni sérieux après avoir constaté que la cause…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.313Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte ne porte pas la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié celui-ci n'est pas forclos à contester le document qui n'a que la valeur d'un simple reçu des…
- CassationCass. soc., 2 mai 1978, n° 77-40.406L'incendie qui a détruit complètement les locaux d'une entreprise, même si celle-ci pratique le travail du bois, constitue un cas de force majeure rendant impossible la continuation de l'exécution du contrat de travail.…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1978, n° 76-40.301Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute le directeur d'une agence immobilière de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture pour inexécution de ses obligations de réaliser mensuellement…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1978, n° 76-41.135Doit être cassé l'arrêt qui considère qu'est sans cause réelle ni sérieuse, le licenciement d'un salarié âgé, par une entreprise de surveillance et de gardiennage qui a estimé nécessaire de procéder à un rajeunissement…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.225Les juges du fond ont exactement estimé que l'absence prolongée d'une salariée qui avait déclaré ne plus oser se présenter à son poste en raison des conditions de travail qui lui avaient été faites depuis son retour de…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-41.210L'article 23 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi qui permet au salarié licencié de quitter prématurément son emploi en conservant l'indemnité de licenciement se réfère à…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.480Le fait répété pour un gardien de nuit de dormir, au lieu d'effectuer le travail attendu de lui en contrepartie du salaire, interdit son maintien à son poste et constitue une faute grave justifiant le licenciement sans…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-41.006Ne constitue pas un licenciement économique au sens de la loi du 3 janvier 1975 mais repose néanmoins sur une cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de son unique vendeur par un concessionnaire de…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.009Le juge du fond ne peut déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail d'un chauffeur de poids lourd, dont le permis de conduire a été suspendu pour inaptitude physique sans rechercher si le salarié a…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 76-40.916Lorsque l'employeur a mis en congé sans solde un salarié victime d'un accident du travail à compter de la date de consolidation des blessures, puis a pris acte, quelques mois plus tard, de la rupture du fait du salarié,…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-40.661Lorsque le licenciement a été donné verbalement avec paiement de préavis, et que le salarié ne le conteste pas sérieusement, le juge peut estimer établie la date de la notification du congédiement en l'absence de tout…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-40.643Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de congés payés à son salarié pour une période pendant laquelle celui-ci, en arrêt de maladie, avait perçu l'allocation…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-11.092Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée, a débouté un membre du personnel aérien navigant de sa demande dirigée contre la caisse primaire d'assurance-maladie et contre son employeur, aux fins d'obtenir la…
- CassationCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-40.368Un Conseil de prud"hommes ne peut estimer qu'un salarié a droit au paiement de la prime de fin d'année accordée au personnel ayant travaillé normalement après le 15 décembre, bien qu'il eût participé à des arrêts de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 77-40.007La disposition de la convention collective des industries métallurgiques du Doubs selon laquelle les absences justifiées par la maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail à moins qu'elles n'excèdent la…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-41.274Le chef de contentieux d'une société ne saurait soutenir que la clause de non concurrence lui interdisant pendant deux années de s'intéresser directement ou indirectement à une société concurrente ne lui est pas…
- CassationCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-40.952Les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder à un salarié le paiement de l'indemnité de non concurrence prévue à la convention collective aux motifs que son contrat de travail ne prévoyant pas cette indemnité, la…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-40.065Le licenciement fondé sur des motifs fallacieux et notifié brutalement et sans préavis, présente un caractère abusif.
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.238La brutale éviction par son frère, d'un salarié qui avait assuré la gestion d'un fonds de commerce familial jusqu'au décès de son père, et l'obligation qui lui a été faite d'en restituer les clefs, en mettant…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-40.591La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'exécute pas ses obligations en réglant les salaires à leur échéance, et présente un caractère abusif, tant en raison de ce retard que de l'émission par…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.111Les accords de mensualisation qui sont plus avantageux pour les ouvriers que les dispositions antérieures et sont d'application progressive aux ouvriers payés à l'heure, ne leur ont pas étendu la totalité des avantages…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 77-40.105Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut prétendre à l'indemnité au moins égale à six mois de salaires prévue par l'article 122-14-4 du Code du…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-40.490Est un licenciement collectif pour cause économique le licenciement des salariés embauchés par une société ayant installé un magasin qu'elle a été invitée à fermer à la suite de la concession d'un centre commercial à…
- RejetCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-41.171Lorsque le salarié d'une compagnie d'assurances a bénéficié pendant quelque temps d'une tarification préférentielle particulièrement réduite d'assurance automobile, que son employeur a obtenu de la part d'une autre…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.655Doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif aux motifs que son licenciement immédiat lui a causé un préjudice certain, notamment en l'obligeant…
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-41.249Le salarié qui n'effectue pas son préavis et n'établit pas que son employeur ait refusé de le lui laisser accomplir aux conditions antérieures ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice.
- RejetCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.693Dès lors qu'il n'est pas établi que la cessation toute momentanée de l'exploitation d'une entreprise aux fins de modernisation est due à un cas de force majeure et que la salariée licenciée à la suite de cette fermeture…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 77-40.015Un contrat nul ne peut produire aucun effet et les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient auparavant si elles sont dans l'impossibilité de se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu, il y…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 77-40.116Lorsque l'employeur qui a pu commettre une erreur sur l'existence d'un délai-congé à respecter, l'a rectifiée dès que le salarié a invoqué son droit au préavis, et que l'intéressé a alors refusé d'accomplir son travail…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-40.499L'inaptitude au travail doit s'apprécier par rapport à l'emploi occupé et à la date où elle est constatée. Les juges du fond ne peuvent donc décider qu'un employeur a rompu sans cause réelle le contrat de travail d'un…
- CassationCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-41.286Doit être cassée la décision qui alloue à un salarié des indemnités pour récupération des heures perdues à la suite d'une grève de l'EDF, en relevant que l'employeur aurait pu reporter la journée hebdomadaire chômée, au…
- RejetCass. soc., 3 mars 1978, n° 77-40.408L'employeur n'ayant soutenu ni avant, ni après la loi du 16 juillet 1971 avoir versé les salaires échus avant l'entrée en vigueur de ce texte, ces créances se trouvent soumises à la prescription trentenaire et non à la…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-40.288Les juges du fond peuvent estimer que le contrat de travail d'une caissière du 2ème degré a été rompu sans motifs réels et sérieux par l'employeur dès lors qu'ils ont constaté d'une part qu'il était exigé d'elle des…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 76-40.706L'employeur qui tout en accordant au salarié une indemnité compensatrice de préavis, se prévaut des poursuites exercées contre lui et de son incarcération pour le licencier, ne commet aucun abus en se séparant d'un…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-40.327Ne peut être considérée comme ayant participé à une grève - laquelle comporte une cessation du travail - la salariée qui, à la suite d'accords intervenus pour mettre fin à une grève, a refusé de reprendre le travail…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1978, n° 76-40.488Le cadre supérieur qui utilise pendant la durée de son contrat les relations professionnelles avec les fournisseurs ou les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions, pour les détourner à son profit, même après…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1978, n° 76-40.964L'article 7 de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit expressément comme condition au versement des prestations complémentaires de maladie une contre-visite, sans restriction ni limitation à…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-40.416Une clause de non concurrence ne peut être déclarée inapplicable aux motifs qu'elle n'est pas limitée dans le temps et que le salarié n'a pas reçu, en contrepartie, l'indemnité prévue par l'avenant à la convention…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-40.889Est régulière, en la forme et au fond, la transaction conclue entre les parties pour mettre fin au différend les opposant au sujet de la rupture du contrat de travail dès lors d'une part qu'elle est intervenue à la…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 77-40.162L'article 12 de la convention collective du 15 décembre 1954, relative aux conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de travaux publics dont l'article 31 de la convention collective de la Savoie…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-40.468L'article L 122-12 du Code du travail destiné à assurer aux salariés la stabilité de leur emploi doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner sous une direction nouvelle, peu…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 75-40.772Les juges du fond peuvent estimer qu'une rixe avec un autre salarié bien que constituant une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail ne présente pas pour un salarié, le caractère d'une faute grave…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-41.142L'entraîneur de nationalité étrangère engagé par un club sportif sans qu'ait été obtenue préalablement l'autorisation de travail prévue par l'article L 341-2 du Code du travail ne saurait reprocher aux juges du fond de…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-41.019En obligeant un salarié, affecté en permanence et depuis très longtemps à un chantier, à travailler au siège social de l'entreprise sis dans une autre commune, l'employeur impose à l'intéressé des difficultés…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-41.004La mention "libre de tout engagement" figurant sur le certificat de travail délivré au salarié démissionnaire est insuffisante à elle seule pour établir sans équivoque que l'employeur a entendu renoncer à demander…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-40.152Les juges du fond peuvent, par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, estimer qu'une lettre de licenciement, écrite par l'employeur à la demande du salarié pour lui être agréable et…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-40.078Doit être cassé l'arrêt qui alloue à un salarié une indemnité égale à six mois de salaire pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en relevant que le caractère économique du motif de rupture n'est pas établi,…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-40.846Le concessionnaire d'une marque de voiture automobile qui licencie un directeur des ventes à la demande du concédant ne commet pas de faute dès lors qu'il a pour but d'assurer le maintien de la concession et la survie…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1978, n° 76-40.873L'employé d'une société chargée à titre de sous-traitant de travaux à exécuter au Zaïre, qui a été pressenti pour accomplir cette tâche ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail spécialement…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-40.080La décision prise par l'inspecteur du travail, en vertu des articles L 321-7 et suivants du Code du travail ne peut être critiquée que par la voie du recours hiérarchique ou du recours contentieux devant les…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1978, n° 75-15.675Le contrat de travail à durée indéterminée qui peut être à tout moment rompu par la volonté de l'une des parties peut également être modifié de façon unilatérale. Ainsi l'employeur peut, compte tenu des circonstances…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1978, n° 76-40.812Selon les articles 19 et 28 de la convention collective des restaurants d'entreprise du 1er février 1975, l'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel de service lorsqu'il est présent sur les lieux de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 75-41.059L'article 7 de l'accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 prévoit expressément comme condition du versement par l'employeur des prestations complémentaires de maladie une contre-visite, sans restriction ni…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-41.207La mise à pied pour motif économique, prononcée pour une durée de trois mois, constitue une modification unilatérale des conditions essentielles du contrat de travail. Non acceptée par le salarié, elle constitue une…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-41.038Lorsqu'un salarié, bien que guéri, s'est trouvé, à la suite d'une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, incapable d'assurer son service dans l'emploi qui avait été le sien, la rupture du contrat de travail qui…
- RejetCass. soc., 19 janv. 1978, n° 76-10.838Lorsqu'un employeur a licencié un salarié avec dispense de préavis et lui a réglé en une seule fois l'indemnité de préavis augmentée des accessoires du salaire exigibles en fin de contrat, ce que l'intéressé a accepté…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 77-11.482L'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire et à la liquidation des biens, vise dans son article 1er toute personne morale de droit privé, même non commerçante, et ne comporte aucune…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-10.230la loi du 27 décembre 1973 (article L 143-11-1 et suivants du Code du Travail) qui assujettit les personnes morales de droit privé non commerçantes au payement de cotisations au régime d'assurance au profit des salariés…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-41.091Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un éducateur spécialisé chargé par l'association qui l'emploie de rechercher les jeunes marginaux présentant des difficultés d'intégration dans les…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-40.954Ayant constaté, d'une part, que si le contrat d'engagement d'un salarié pour un travail au Canada prévoyait une date d'entrée en fonctions, l'intéressé en raison des formalités nécessitées par le voyage n'avait pris…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.790En l'état d'une cession d'entreprise, les juges du fond ne peuvent condamner le cessionnaire à payer à un salarié passé à son service la fraction d'une allocation de vacances annuelle dont le paiement venait à échéance…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.998L'insuffisance des résultats obtenus par un salarié employé en qualité de vendeur constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que cette insuffisance fût due aux circonstances économiques, en…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.508Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter de ses demandes en paiement de salaire et en dommages-intérêts, la salariée dont le licenciement a été maintenu malgré la production cinq jours après d'un certificat médical…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.325Une association sportive ne modifie pas unilatéralement les conditions essentielles du contrat d'un entraîneur de football professionnel en lui adjoignant sur sa demande "un préparateur physique". Même si l'intéressé a…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-41.096La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai motivée par des difficultés de relations entre l'employeur et un médecin du travail, n'est pas abusive dès lors que le praticien ne rapporte pas la preuve que…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-40.822Justifie légalement leur décision les juges du fond qui condamnent un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis à un salarié qui à la suite d'une maladie a repris son travail avec un jour de retard dès…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 77-40.060Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter une salariée dont l'absence pour accident du travail, justifiée par un certificat médical, s'est prolongée à la suite de son état de grossesse et de son accouchement, de ses…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-40.596Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime irrégulier le licenciement d'une employée en état de grossesse dès lors qu'elle constate que l'employeur n'a pas apporté la preuve qui lui incombe de…
- RejetCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-41.029Lorsqu'une société chargée de coordonner les activités de deux entreprises a été admise au règlement judiciaire ainsi que ces deux entreprises, le directeur technique qui, s'étant engagé à assister le syndic dans la…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1977, n° 77-40.138Doit être cassée la sentence prud"homale qui condamne l'employeur à payer à un salarié mis à pied la rémunération correspondant à la journée non travaillée, au motif que la sanction ayant été prononcée verbalement…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-41.108L'entretien préalable au licenciement prévu par l'article L 122-14 du Code du travail ne s'applique pas à un salarié qui fait l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-40.125Dès lors que par sa lettre circulaire portant appel de candidatures pour le recrutement d'un chef de service en vue de la création d'un bureau technique régional auprès du centre de traitement de l'informatique,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-40.765Le salarié, qui exerce des violences sur le directeur de l'usine et l'insulte, commet des fautes graves justifiant son licenciement et la privation des indemnités de rupture, peu important qu'il ait le lendemain de la…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 76-41.014Après avoir constaté qu'un salarié, titulaire d'un contrat de travail datant de neuf ans, a été envoyé en Lybie par son employeur, en vertu d'un avenant prévoyant une période d'essai avant l'expiration de laquelle il…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 75-15.353La décision, prise à la suite d'une réunion paritaire, d'accorder au personnel de la société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises, pour améliorer son pouvoir d'achat, une augmentation de salaire de 2…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 75-41.066Lorsqu'à la suite de la rupture du contrat d'un ménage de concierges, sur la demande du mari, devenu inapte à ces fonctions, il a été procédé au réembauchage de celui-ci dans un autre emploi, et que la femme a accepté…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.357L'article 13 de la convention collective interrégionale relative aux conditions de travail des cadres du négoce des matériaux de construction permet à l'employeur, dans le cas d'absence du salarié pour maladie, de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-41.200Lorsque des salariés ont obtenu contractuellement le maintien d'un salaire égal à quarante-huit heures de travail, d'abord pour quarante-sept heures puis ensuite pour quarante-six heures trente travaillées, et que cet…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.844N'a pas commis de faute justifiant une sanction de mise à pied le receveur offset sur une machine à feuilles, qui a refusé à défaut de travail sur sa machine habituelle de s'initier au fonctionnement d'une rotative, le…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.631Le refus par un chauffeur-livreur de reconnaître qu'il a causé une collision, pour laquelle l'établissement d'un contrat amiable n'a pu intervenir qu'à la suite de l'intervention de son chef de service, constitue compte…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.315Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié travaillant sur un chantier, envoyé en grand déplacement, de sa demande en paiement d'indemnité de préavis à la suite de son refus de s'y rendre au motif que la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.519Le salarié absent pour maladie qui ne fait pas parvenir "dès que possible" les certificats médicaux à son employeur, comme il en a l'obligation, ne manifeste pas son intention de démissionner. Quelles que puissent être…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.741Les juges du fond qui constatent que devant le refus de son employeur de tenir compte de diverses réclamations relatives au règlement des commissions à échéance du trimestre, un représentant a présenté sa démission non…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.156Doit être cassé l'arrêt qui condamne un employeur à verser une indemnité compensatrice de salaires et de dommages-intérêts à des salariés à qui il n'a pas donné de travail sur un chantier pendant la période au cours de…