Responsabilité civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1978, n° 76-15.444Lorsqu'un enfant qui traversait la chaussée a été blessé par une automobile, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir entièrement exonéré le gardien de ce véhicule de la responsabilité par lui encourue sur le…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.060Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir fait droit à la demande d'un employeur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil à la personne déclarée responsable de l'accident dont a été victime…
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-13.802Dans le cas où un dommage causé par deux véhicules atteint un tiers et où chacun des gardiens en est le coauteur, quelle que soit la cause juridique de cette responsabilité, celui qui a intégralement désintéressé ce…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1978, n° 76-15.110Peut être considéré comme ayant commis une faute pour n'avoir jamais fait de restriction sur les possibilités et l'ampleur de l'exploitation d'un fonds de débit de boissons, le vendeur de la licence, cédant de parts…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.564Une colonie de vacances reste gardienne de la bicyclette mise à la disposition d'un enfant pour effectuer une randonnée qu'elle a organisée et qu'elle fait surveiller sur un itinéraire qu'elle a fixé.
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.928En l'état d'un accident survenu à un enfant qui a été mortellement blessé par une automobile au moment où il traversait la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté ses parents de leur demande en réparation…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1978, n° 77-12.208Lorsqu'un mineur qui traversait une rue a été heurté et mortellement blessé par un cyclomoteur, est légalement justifié l'arrêt qui a débouté les parents de la victime de leur demande en réparation de leur préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.237Selon les articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'action en remboursement dont dispose l'Etat contre la personne à laquelle est imputable le décès, l'infirmité ou la maladie d'un de ses agents ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-10.139Lorsque dans une agglomération, le conducteur d'une voiture automobile a renversé et blessé un piéton qui, dans un passage protégé, traversait la chaussée, encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 77-10.079Les juges du fond saisis par des époux d'une demande, dirigée contre l'employeur de la femme, en réparation du préjudice que lui avait causé son comportement immoral à l'égard de cette femme, qui relèvent qu'elle ne…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 76-12.871La substitution de responsabilité de l'Etat, prévue par l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, ne peut pas s'opérer au bénéfice d'un comité qu'accueille des enfants hors des jours de scolarité bien que ce comité ait été…
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1978, n° 76-14.969Ayant relevé d'une part que, malgré l'existence d'un panneau "stop", un cyclomotoriste s'était engagé dans une intersection au moment où survenait à sa droite une voiture automobile dont il avait coupé la route, d'autre…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1978, n° 76-12.598Si, selon l'article 544 du Code civil tout propriétaire a le droit de jouir et de disposer de sa chose de la manière la plus absolue, ce ne peut être qu'à la condition de n'en pas faire un usage prohibé par les lois ou…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 77-12.770Statuant sur la responsabilité d'une collision de sens inverse survenue entre une motocyclette et une automobile, les juges du fond qui, après avoir retenu que l'automobile circulant doucement et normalement dans son…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 77-10.342Lorsque dans une station de sports d'hiver, une personne s'est blessée en descendant l'escalier extérieur d'un immeuble, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que cet escalier ne pouvait être considéré…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1978, n° 76-13.810Statuant sur une demande en réparation du préjudice subi par un factor qui, en vertu du contrat d'affacturage, a été amené à verser à son adhérent des sommes d'argent ne correspondant pas à des ventes réelles de…
- RejetCass. com., 14 mars 1978, n° 76-13.339
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1978, n° 76-14.302Encourt la cassation l'arrêt qui pour rejeter la demande d'un mari tendant à obtenir réparation du préjudice par lui personnellement subi du fait de l'infirmité de sa femme consécutive à un accident, énonce que les…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 76-12.332Le gardien d'une chose responsable du dommage causé par celle-ci, peut s'exonérer en partie de cette responsabilité s'il prouve un fait de la victime en relation avec le dommage. Statuant sur la responsabilité d'une…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1978, n° 77-11.311Le défaut d'étiquette réglementaire sur l'emballage d'un produit peut être considéré comme n'ayant joué aucun rôle dans la réalisation du dommage subi par l'employé d'une entreprise qui, ayant perdu l'équilibre, fut…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.959Selon l'article R 10 du Code de la route, tout conducteur doit, constamment, rester maître de sa vitesse et mener avec prudence son véhicule. Il doit régler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1978, n° 76-11.920Il résulte de l'article 1384, alinéas 6 et 8 du Code civil, et de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, que la responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 76-14.616Ayant relevé qu'une personne avait été brûlée par l'inflammation d'un produit se trouvant dans un atelier dont elle utilisait l'outillage, ce qui provoqua une gerbe d'étincelles ayant déclenché la déflagration qui a été…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-10.592Le désistement de l'instance dirigée contre l'un des coresponsables d'un dommage n'implique pas que le créancier consent à la division de la dette.
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1978, n° 76-13.682Lorsque des spectateurs d'un rallye automobile, blessés par la voiture d'un concurrent qui dans un virage avait quitté la chaussée, lui ont demandé réparation des divers préjudices subis sur le fondement de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1978, n° 76-12.401Les juges du fond peuvent estimer que l'imprudence d'un piéton qui avait traversé, de nuit, une chaussée en suivant un chemin périlleux, était sans lien de causalité avec le dommage résultant de son heurt par une…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-12.896L'abus de droit peut résulter aussi bien d'une action que d'une abstention. C'est ainsi que constitue un tel abus le refus injustifié, opposé par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble édifié en surélévation…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1978, n° 76-14.039Lorsque, à une intersection, un cycliste, débouchant d'un chemin a été heurté et blessé par une automobile qui arrivait sur sa gauche, encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que le gardien de l'automobile…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1978, n° 76-92.196Ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d'un délit de blessures involontaires commis par le chauffeur d'un véhicule dans l'exécution d'un service…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 1977, n° 76-12.559Les dommages et intérêts attribués en vertu de l'article 1382 du Code civil ne peuvent excéder le montant du préjudice. Et, aux termes de l'article 2052 du même code, les transactions ont, entre les parties, l'autorité…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1977, n° 75-14.292Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du dommage et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation. Ils peuvent donc ordonner les mesures qu'ils estiment de nature à faire cesser des troubles de…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1977, n° 76-11.530En l'état d'un accident survenu à des militaires renversés par un véhicule automobile, alors que, de nuit, marchant en colonne par trois sur la partie droite de la chaussée, ils étaient en promenade ou en permission, ce…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1977, n° 76-13.138Lorsqu'un médecin a été victime dans l'exercice de ses fonctions, d'une affection, par l'inoculation accidentelle d'un vaccin et qu'il a assigné le fabricant de ce vaccin en réparation du préjudice subi sur le fondement…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1977, n° 76-12.046Lorsqu'un mineur, a, en jetant une allumette enflammée sur une meule de foin, provoqué un incendie dans une ferme, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté la victime de l'action en réparation de son…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-11.327La ruine d'un bâtiment, au sens de l'article 1386 du Code civil, doit s'entendre de sa destruction totale ou de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-13.803Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1977, n° 76-12.838Statuant sur la demande en réparation fondée sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil par un automobiliste dont la voiture qui effectuait un changement de direction vers la gauche pour emprunter un chemin privé est…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1977, n° 76-13.808Statuant sur la responsabilité d'un accident au cours duquel un enfant a été renversé par un camion alors qu'il traversait dans un passage clouté, les juges du fond ne peuvent pas exonérer entièrement le gardien du…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1977, n° 76-13.859Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer entièrement de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1977, n° 76-10.084En l'état d'une collision survenue entre deux véhicules automobiles aucun lien d'indivisibilité n'existe entre deux arrêts rendus le même jour par la même Cour d'appel, l'un ayant statué sur l'action en responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1977, n° 76-12.092Lorsque deux véhicules automobiles roulant l'un derrière l'autre, le second véhicule a heurté l'arrière du premier, il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir exonéré le gardien du premier véhicule de la…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1977, n° 76-12.495Statuant sur le recours exercé contre un institut médico-professionnel dépendant d'une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence par l'assureur des victimes d'incendies allumés par un…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-11.848Une Cour d'appel peut retenir une faute à l'encontre de la veuve d'un peintre, pour avoir affirmé qu'une oeuvre attribuée à son mari, mise en vente dans une galerie d'art par un professionnel était un faux, alors…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1977, n° 76-11.262L'automobiliste dont la voiture surgit à vive allure en position de dépassement et heurte l'arrière d'un véhicule ayant déjà déboîté pour dépasser et se trouvant largement engagé sur le milieu de la chaussée, puis entre…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1977, n° 76-10.930Les juges du fond qui retiennent la "conjugaison des fautes" commises par un automobiliste et par la victime, et non la responsabilité découlant de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, font une appréciation souveraine…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 76-12.142Lorsque le passager d'un camion qui était assis sur la banquette de la cabine de conduite contre une portière, est tombé sur la chaussée et a été blessé, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que le…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.477Lorsqu'un camion qui effectuait le dépassement d'une petite voiture est entré en collision avec un autre camion qui, sortant d'une cour privée située sur la gauche du premier, tournait sur la droite pour emprunter la…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1977, n° 75-93.348Lorsque le mineur poursuivi habite chez ses parents, ceux-ci ne peuvent s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 du Code civil fait peser sur eux qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1977, n° 75-15.669Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, à moins qu'il n'établisse un cas de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à réparation intégrale, sauf son recours…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1977, n° 76-11.063L'arrêt qui relève qu'un enfant avait, vers midi, traversé la rue en face de l'école pour se rendre à l'annexe de l'école située de l'autre côté de la chaussée, ne peut pas estimer qu'en débouchant en courant d'entre…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1977, n° 76-12.236Selon l'article R 29 du Code de la route, lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée. Tout…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-11.512En l'état d'une collision survenue entre une voiture automobile et un camion qui circulait en sens inverse, les juges du fond ont pu estimer d'une part que le camion avait été l'instrument du dommage, d'autre part que…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.373Des mineurs qui participent effectivement à une activité commune de nature à dégénérer et à provoquer des blessures et qui exécutent des "actes connexes et inséparables", encourent une responsabilité dans une proportion…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 76-10.682Lorsque des époux ont été victimes d'un accident de la circulation au cours duquel la femme fut tuée, et que l'état psychique du mari, ayant quelques semaines plus tard, nécessité son placement dans un hôpital…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1977, n° 76-11.225Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu, dans ses rapports avec la victime, à réparation intégrale sauf son…
- RejetCass. crim., 10 juin 1977, n° 75-93.163Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- RejetCass. ass. plén., 10 juin 1977, n° 75-93.163Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions. Dès lors, c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1977, n° 76-12.212Le principe de la responsabilité du fait des choses trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. Le vice inhérent à la…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-10.426L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé. L'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit donc être calculée sur la valeur du dommage au jour du…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1977, n° 76-10.902La personne qui, à la suite de dommages volontairement faits à son véhicule, porte plainte contre X... mais mettant directement en cause deux personnes dénommées, peut être considérée comme ayant agi avec une légèreté…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 74-11.136Les juges d'appel qui relèvent qu'une partie, qui est hors d'état de démontrer l'inexactitude de la généalogie invoquée par son adversaire, s'est permis, sans de sérieuses raisons, de contester publiquement une parenté…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 75-15.627L'article 1382 du Code civil, par la généralité de ses termes, s'applique aussi bien au dommage moral qu'au dommage matériel ; il faut et il suffit donc que ledit dommage soit personnel, direct et certain. Viole ce…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1977, n° 75-13.430Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui exonère totalement le gardien d'un véhicule automobile de la responsabilité par lui encourue en application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil en…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1977, n° 75-14.148Aucune faute ne peut être retenue à la charge d'un cyclomotoriste dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'étaient indéterminées les circonstances dans lesquelles s'était produit le heurt du…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1977, n° 74-13.252Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir condamné l'auteur d'un accident dont a été victime un agent de l'Etat, à rembourser à l'agent judiciaire du Trésor les frais médicaux rendus nécessaires ainsi que les traitements…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1977, n° 75-14.613Dans le cas où deux véhicules ont contribué à la production d'un même dommage, celui des deux gardiens qui a intégralement désintéressé la victime, a par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1977, n° 75-13.084Une partie qui s'est bornée en appel à demander confirmation du jugement l'ayant condamnée au payement de dommages-intérêts a ainsi accepté le principe de la faute qui lui était imputée et du droit à réparation du…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1977, n° 75-14.651Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un piéton, victime d'un accident, de sa demande en réparation du préjudice subi, après avoir constaté l'absence de faute de l'automobiliste, retient celle de la victime qui…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1977, n° 75-13.399Pour rejeter la demande formée par le Trésor Public contre le tiers responsable d'un accident, et tendant au remboursement de prestations par lui versées à la victime, agent public, au titre de congés de maladie…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-12.837Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui, sans rechercher la valeur de remplacement d'un véhicule automobile endommagé dans un accident de la circulation, condamne l'auteur de cet accident à payer le…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-15.507Ayant constaté que, dans une cour privée, un individu après avoir, sans difficultés, mis en marche une chargeuse pelleteuse dont la clé de contact avait été laissée sur le tableau de bord, a dirigé succesivement cet…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1977, n° 75-15.049Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour débouter un automobiliste heurté et blessé par une voiture, au moment où il allait prendre place dans son propre véhicule en stationnement sur le bas côté…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 75-13.325Appréciant souverainement le préjudice subi par un étudiant en médecine blessé lors d'un accident les juges du fond ont pu estimer sans se contredire, qu'il n'existait pas une relation directe entre les faits…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1977, n° 75-12.279Dès lors qu'en application de l'article 489-2 du Code civil, celui qui sous l'empire d'un trouble mental, cause un dommage à autrui est obligé à réparation, la responsabilité de son employeur se trouve engagée en…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1977, n° 76-90.371Un délit commis sur les lieux du travail pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteur de l'infraction à…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1977, n° 75-13.698Lorsqu'à la suite d'une vente de fonds de commerce réalisée par l'intermédiaire d'un conseil juridique mis ultérieurement en faillite chez lequel le vendeur avait élu domicile, le syndic a reçu la notification faite au…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1977, n° 75-10.930Les juges qui constatent qu'un camion se trouvait sur un chemin interdit aux véhicules de son importance et que la survenance d'un cycliste n'était pas imprévisible pour le chauffeur du camion ne peuvent pas exonérer…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1977, n° 75-12.594Lorsque dans une agglomération, un piéton a été renversé et blessé par une automobile, alors qu'il s'engageait sur un passage réservé aux piétons, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé d'une part…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1977, n° 75-14.948En l'état d'une collision survenue à un carrefour équipé de feux de signalisation entre deux automobiles les juges du fond peuvent estimer que le prioritaire a commis une faute ayant concouru avec celle de l'autre…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 75-13.333Les juges du fond peuvent considérer qu'en pratiquant des saisies arrêt pour le recouvrement de créances qui n'ont pas été reconnues, une partie n'avait pas commis de faute, dès lors qu'ils relèvent que la demande en…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-10.294Il résulte du décret 54-832 en date du 13 août 1954 que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires de l'Etat du 4ème échelon de la catégorie B, auquel appartiennent les instituteurs est fixée à 60 ans. Dès lors,…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 1977, n° 75-13.391Quelles qu'aient pu être la nature et la gravité des fautes commises par un conducteur bénéficiaire de la priorité, les juges du fond ne peuvent laisser à sa charge l'entière responsabilité du dommage résultant d'une…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1977, n° 75-12.909Une compagnie d'assurances qui adresse à ses clients une correspondance les mettant en garde contre les aléas d'une action en justice fondée uniquement sur un "procès-verbal" établi par un cabinet d'expertise spécialisé…
- CassationCass. crim., 21 déc. 1976, n° 76-91.149Le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, lorsque celui-ci a trouvé dans son emploi l'occasion et les moyens de sa faute (1).
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-11.258En l'état d'une blessure causée, par une vache, dans une étable à une personne étrangère à l'exploitation agricole, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé que le propriétaire de l'animal n'avait cessé…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-11.911Lorsque les indices relevés à la suite d'une collision entre deux véhicules circulant en sens inverse, sont estimés trop fragiles pour que l'on puisse situer le point de choc dans le couloir de marche de l'une des…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-13.327La présence de verglas peut être considérée comme normalement imprévisible pour un automobiliste à qui on ne saurait par suite reprocher le dérapage de son véhicule, dès lors qu'il est relevé que la formation de verglas…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.122La mise en oeuvre de l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil suppose qu'il y ait eu incendie, c'est-à-dire feu destructeur embrasant la chose dans laquelle le feu a pris naissance et non production d'étincelles…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1976, n° 75-12.337Lorsque, sur une route, de nuit et par forte pluie, un automobiliste a heurté et blessé un piéton qui marchait sur le bord de la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a retenu une faute à la charge de ce dernier et…
- RejetCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.442Caractérise la faute commise par le fabricant d'une embarcation, la Cour d'appel qui, en relevant que ce fabricant qui savait ou pouvait facilement imaginer l'utilisation de l'engin dans des conditions éventuellement…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1976, n° 75-12.512Lorsqu'un cyclomotoriste est tombé après avoir été dépassé par un camion remorque qui ne l'avait pas heurté, il ne saurait être fait grief à un arrêt de l'avoir débouté de la demande en réparation de son préjudice…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.484Les juges qui statuent sur la notion de garde se prononcent indépendamment de toute faute personnelle du gardien. Par suite, lorsqu'un piéton qui avait été renversé par un cycliste et se trouvait allongé sur la route à…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 75-10.192On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, condamné le tiers responsable d'un accident mortel causé à un agent de l'EDF n'ayant pas atteint l'âge de la retraite à…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1976, n° 74-15.217Lorsqu'un mineur dont la garde avait été confiée par sa mère au Service de l'Aide sociale à l'enfance, échappant à la surveillance, s'est emparé d'un véhicule automobile qu'il a endommagé, encourt la cassation le…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1976, n° 75-12.241La disposition énoncée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, a une portée générale et son application ne saurait être exclue que par la loi. Ni la qualité d'exploitant au sens de l'article L 141-2 du Code de…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1976, n° 75-10.893L'entrepreneur d'électricité du bâtiment qui a été chargé d'exécuter des réparations à une ligne électrique privée dont l'essentiel consiste dans le remplacement d'un poteau, peut être considéré comme ayant reçu du…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 1976, n° 75-11.574Lorsqu'un employé a conduit sur l'ordre de son commettant un tracteur chez un maréchal-ferrand pour qu'il y attache une faucheuse, et que ce dernier a été blessé pendant qu'il procédait au montage, l'employé ayant…
- RejetCass. 2e civ., 28 oct. 1976, n° 75-12.294Dès lors qu'ils constatent que la réglementation applicable au jour de l'accident ne rendait pas obligatoire le port des ceintures de sécurité, les juges du fond peuvent estimer qu'en n'ayant pas utilisé la sienne, le…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 74-14.343La responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait des choses, ont chacune leur domaine propre. Confond la responsabilité pour faute et celle découlant de la garde d'une chose l'arrêt qui pour retenir, sur…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1976, n° 75-11.851En l'état d'un accident survenu à un piéton ayant fait une chute, en ville, sur un trottoir recouvert de neige, les juges du fond ont pu estimer qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux riverains, l'obligation de…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-11.019L'accès de la voie ferrée est réglementairement interdit. La présence de personnes sur cette voie, même si elle a déjà été constatée n'est pas normalement prévisible pour le conducteur d'un convoi ferroviaire. Dès lors,…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 73-13.791En l'état d'un accident survenu à un cycliste qui, s'apprêtant à dépasser une voiture a été surpris par la manoeuvre faite par l'automobiliste pour tourner dans une voie située à gauche et qui pour éviter cette voiture…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-10.023La mise en cause réciproque de la victime d'un accident et de la caisse de sécurité sociale n'étant imposée qu'en matière d'accident du travail, manque de base légale la décision qui, sans préciser la nature de…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1976, n° 75-12.276L'article 1384 alinéa 1er du Code civil ne crée à la charge de la victime d'un accident ou de sa succession aucune obligation envers ceux qui ont subi un préjudice personnel du fait de son décès, alors même que par le…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1976, n° 75-11.636Ayant relevé d'une part, que les autorisations administratives ne sont accordées que sous réserve des droits des tiers et que l'arrêté préfectoral autorisant l'installation d'une porcherie prescrivant qu'elle devait…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.089Aux termes des articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers par…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1976, n° 75-11.962C'est justement que les juges du fond estiment que le bailleur qui, à l'occasion d'un différend locatif, adresse à l'employeur de son locataire, pour s'assurer de son emploi, une lettre faisant état de loyers impayés,…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 75-11.620Le gardien d'une chose inanimée est responsable d'un dommage causé par celle-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1976, n° 74-15.109Pour l'application de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, il suffit que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été en quelque manière, et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1976, n° 75-10.068En l'état d'une collision entre un camion et une automobile dont le conducteur est décédé des suites de ses blessures, il ne saurait être fait grief à un arrêt qui, eu égard à leurs fautes respectives a partagé la…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-10.769Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré que le gardien d'un véhicule était exonéré de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, en raison des fautes…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1976, n° 75-10.945L'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime ou ses ayants droit, une faute de ladite victime pouvant seule l'exonérer en partie de cette responsabilité quand cette faute a…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 75-10.896Les juges du fond ayant énoncé que la peinture ayant provoqué le dérapage d'une voiture automobile était celle qui, constituant le chargement d'un camion, s'était répandue sur la route, et que cette peinture qui avait…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 75-11.979Lorsqu'un homme au cours d'une altercation avec un commerçant a été frappé par l'employé de ce commerçant, et qu'il a assigné ce commerçant en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 74-13.363Les juges qui après avoir retenu qu'un mineur délinquant ayant commis un vol qualifié avait à l'époque des faits, une personnalité fragile marquée par un certain déséquilibre psychique qui était, au moins pour une part…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 75-10.643En cas d'accident survenu à un militaire, le partage de responsabilité existant entre l'Etat et le tiers co-auteur ne saurait être opposé à la victime elle-même, réclamant au tiers la réparation de son préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 74-14.562L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurances est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui - par leur fait - ont causé les dommages ayant donné lieu à…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1976, n° 75-10.247Lorsqu'une personne a été blessée par suite de l'éclatement d'une ampoule de médicament contenue dans une boîte que lui avait fait remettre un médecin, les juges du fond, en l'absence de faute de la victime, décident à…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.519Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.841La demande en dommages-intérêts formée par un failli contre un syndic à raison des fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution des mesures de liquidation ne peut pas être rejetée sans qu'il soit répondu aux…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 73-11.776Commet une faute le camionneur qui, ravitaillant son véhicule en carburant à une station-service, omet de placer un signal lumineux pour signaler l'obstacle que constitue l'arrière de son camion dépassant sur la…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1976, n° 74-14.726La présence d'un piéton sur le terre-plein central d'une autoroute peut être considérée comme naturelle, dès lors, d'une part, que ce piéton étant à un endroit interdit à la circulation n'avait en principe rien à…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.382Commet une faute, l'employeur qui, tenu par une convention collective de faire les diligences nécessaires pour que ses collaborateurs jouissent de la plénitude de leurs droits sociaux, attend plus d'un an pour effectuer…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-10.238Lorsqu'un cyclomotoriste ayant été blessé par les roues arrières droites d'un camion a demandé réparation de son préjudice au gardien de ce véhicule sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, encourt…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1976, n° 75-11.937Tout conducteur doit, constamment rester maître de sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, et réduire celle-ci en dehors des agglomérations lorsque les conditions de…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.399Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un agriculteur, Président d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles à verser des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1976, n° 75-10.584Lorsqu'un cyclomotoriste d'abord arrêté sur le côté droit d'un boulevard a traversé celui-ci, perpendiculairement à son axe, pour emprunter une rue située à sa gauche et qu'au moment où il effectuait cette manoeuvre, il…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1976, n° 74-14.686Encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, condamne un automobiliste à réparer l'entier dommage subi par un cyclomotoriste avec lequel il était entré en collision dans…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1976, n° 74-14.749En l'état d'une collision survenue entre une voiture automobile et un camion circulant en sens inverse et de l'action en réparation de leurs préjudices intentée par le chauffeur et les passagers de la voiture contre le…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-13.244Dans le cas où deux véhicules ont contribué à la production du même dommage, celui des deux gardiens qui a désintéressé intégralement la victime a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-12.884Ne donne pas de base légale à sa décision laissant une part de responsabilité à la charge de la victime d'un accident, la Cour d'appel qui déduit des seules constatations relatives aux conséquences de l'accident,…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 75-10.300Manque de base légale la décision qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence du lien de causalité entre la faute relevée par les juges du fond et le dommage subi par la victime.…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1976, n° 74-15.301Manque de base légale la décision qui ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence du lien de causalité entre la faute et le dommage. Ainsi encourt la cassation la décision qui…
- CassationCass. crim., 17 mai 1976, n° 75-91.154S'il est de principe que la responsabilité civile du commettant à raison d'un fait dommageable constitutif d'une infraction imputable à son préposé est subordonnée à l'existence de l'infraction et par conséquent à la…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 74-14.771Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité d'un automobiliste, les juges du fond ayant justement estimé qu'aucune faute n'était établie à la charge de la victime, après avoir relevé…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 74-14.954En l'état d'une blessure causée à un enfant par un chien dans la cour d'une ferme, encourt cassation l'arrêt qui a décidé que le propriétaire de l'animal s'exonérait entièrement de la responsabilité encourue par lui sur…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1976, n° 75-10.934L'obligation faite aux conducteurs de céder le passage aux piétons, régulièrement engagés sur la voie publique, ne dispense pas pour autant ceux-ci d'observer les règles de prudence élémentaire même lorsqu'ils utilisent…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 74-13.710En l'état d'une blessure causée, au cours d'un jeu, à un enfant de trois ans par un autre du même âge et de l'action en réparation du dommage subi intentée par le père de la victime contre le père de l'enfant auteur de…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 1976, n° 75-10.778Le gardien d'une chose est responsable du dommage qu'elle a causé à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage, sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, tel,…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-11.730Une Cour d'appel, appréciant souverainement le caractère confidentiel d'une communication faite par lettre par l'auteur de celle-ci à une autre personne, à titre personnel, décide justement que cette dernière a commis…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1976, n° 74-13.952Si la responsabilité des père et mère édictée par l'article 1384, alinéa 4 du Code civil suppose que la responsabilité de l'enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas entre les causes qui ont pu donner…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 1976, n° 74-13.999Lorsqu'un chauffeur au service d'un transporteur spécialisé est décédé par asphyxie, alors qu'il déversait de son camion citerne dans un égout de l'acide sulfurique résiduaire provenant des opérations de transformation…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 1976, n° 74-14.315Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande à l'indemnisation au titre du même fait ne peut être formée postérieurement qu'en cas d'aggravation de l'état de la victime…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 1976, n° 74-13.811Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande à l'indemnisation au titre du même fait ne peut être formée postérieurement qu'en cas d'aggravation de l'état de la victime…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 74-14.367Il résulte des articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers d'une action…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1976, n° 74-13.817Lorsque, sur une route, un rocher, s'étant détaché du flanc de la montagne, a écrasé une voiture automobile, tuant ses occupants, il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur l'action en réparation de leurs…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1976, n° 73-13.188Commet une faute le piéton qui s'engage sur un passage clouté désaffecté situé à quelques mètres d'un passage protégé régulier et poursuit sa traversée alors que le changement des feux de signalisation sur l'avenue…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-13.625Les juges qui statuent sur le fondement de la garde d'une chose, se prononcent indépendamment de toute considération de faute personnelle du gardien, et ce dernier peut être partiellement déchargé de la responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1976, n° 74-12.282Le piéton qui a été heurté par un cyclomotoriste alors qu'il circulait de nuit sur une piste cyclable peut être considéré comme n'ayant commis aucune faute dès lors qu'il ne résulte pas du procès-verbal de gendarmerie…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1976, n° 75-10.170Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un car de transport en commun et un fourgon, les juges qui constatent que ce véhicule se trouvait en stationnement interdit à l'angle de deux voies et gênait la…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.678La responsabilité mise à la charge du gardien de la chose par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'a été en faveur des victimes du dommage, seules recevables à en invoquer le bénéfice. L'auteur d'un dommage…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-13.193Lorsqu'une voiture placée en oblique sur la chaussée, a été heurtée par une automobile arrivant par derrière ; manque de base légale l'arrêt qui pour écarter la responsabilité du conducteur du premier véhicule se borne…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-11.869Il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéas 4 et 7 du Code civil que si le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.094Lorsqu'un accident occasionne deux dommages distincts, chacune des victimes dispose à l'encontre de l'autre d'une action pour obtenir réparation du préjudice subi. Et, en vertu de l'article 1382 du Code civil, l'auteur…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.718Lorsque les propriétaires d'un immeuble bâti dans une ville, se plaignant de la construction en face de celui-ci et de l'autre côté de la rue, par une société, d'un bâtiment à usage commercial plus élevé que le leur,…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1976, n° 74-13.277Lorsqu'un chauffeur de taxi s'est arrêté à une certaine distance du trottoir droit pour laisser descendre un client et qu'un cyclomotoriste, qui suivait la même direction a heurté la portière du véhicule au moment où le…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.983Ayant relevé à bon droit, en l'état de la législation alors applicable, qu'un vélomotoriste qui avait été renversé et blessé par une automobile, n'était pas tenu de porter un casque protecteur, la Cour d'appel a exclu…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.600L'EDF qui agit contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, exerce à l'encontre de ce tiers une action directe en réparation de son préjudice propre, distinct de celui de son agent, et non une…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1976, n° 74-13.757Bien qu'un tract contenant l'imputation d'un fait portant atteinte à la considération d'une personne ait été adressé à divers destinataires, sous pli cacheté, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir condamné…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1976, n° 74-12.837Les individus condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts. Le codébiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier peut répéter contre les autres la part et proportion de chacun…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1976, n° 74-12.920Le passager d'une automobile victime d'une collision entre cette automobile, un camion et un ensemble routier, est en droit de demander, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, aux ayants droit de…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.933Le droit de priorité ne dispense pas celui qui en bénéficie de se conformer aux autres prescriptions du Code de la route. Dès lors, en l'état d'une collision survenue à un carrefour entre deux automobiles, les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.753En l'état d'une collision survenue entre une automobile et un cycliste qui la précédait, est légalement justifié l'arrêt qui a décidé que l'automobiliste ne s'exonérait pas de la responsabilité de plein droit attachée à…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.259Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.603Lorsqu'une association de veuves et orphelins de guerre a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, contre la directrice d'une maison de retraite et que cette dernière ayant été…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1975, n° 74-12.102La faute commise par la victime d'un accident de la circulation, ne revêt pas nécessairement un caractère imprévisible et inévitable pour la seule circonstance qu'elle constituerait une contravention au Code de la route.
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1975, n° 74-13.879Lorsque le conducteur d'une voiture automobile au moment où il effectuait le dépassement d'autres véhicules a heurté l'arrière d'un camion qui changeait de direction pour emprunter une voie située à sa gauche, il ne…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1975, n° 74-12.715Commet une faute, même si, comme il le prétend, il a averti de son intention de changer de direction en actionnant son clignotant, le conducteur qui entreprend de tourner à gauche afin de stationner sur un terre-plein,…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1975, n° 74-14.262Méconnaît les articles 1384 alinéa 1er du code civil et R 217 du code de la route, l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité d'un automobiliste ayant heurté un piéton qui marchait sur la chaussée, énonce que le…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1975, n° 74-12.368Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1975, n° 74-11.870Lorsque la responsabilité de l'auteur d'un accident est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, seule, une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage peut exonérer partiellement…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.688Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité du gardien d'un véhicule, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, énonce que celui-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-14.050Le gardien d'une chose qui a causé un dommage peut être déchargé en partie de la responsabilité par lui encourue s'il prouve que le fait de la victime quoique non imprévisible et insurmontable a cependant concouru à la…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1975, n° 74-12.256La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, subordonnée à la seule condition que le dommage ait été causé par la chose du gardien, doit recevoir application dans les cas où les circonstances…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1975, n° 74-13.018Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-12.162L'Etat qui, durant la période d'incapacité de travail d'un fonctionnaire blessé dans un accident dont un tiers a été déclaré partiellement responsable, n'a servi à ce fonctionnaire que le montant de son traitement et…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-10.386Statuant sur l'action en réparation du préjudice subi par une personne blessée par l'éclatement d'une bouteille de Ricqlès qu'elle avait achetée, les juges du fond qui considèrent souverainement que cette bouteille…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1975, n° 74-12.430Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur des éléments de fait, spécialement, aux termes de l'article 1353 du Code civil, des présomptions qui leur sont soumises. En l'état d'une…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1975, n° 74-11.892Les juges qui observent qu'un piéton qui traversait la chaussée est tombé après avoir heurté avec son pied un câble de remorquage qui reliait deux véhicules et qui n'était pas signalé, ne peuvent pas en déduire que ce…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 74-12.442Statuant sur l'action en dommages-intérêts intentée sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, par le propriétaire d'un autocar endommagé à la suite du heurt de son véhicule par une automobile qui se…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1975, n° 73-14.891La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui pour retenir in solidum, avec celle d'un mineur,…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 74-10.575Celui des deux gardiens qui a intégralement désintéressé le tiers victime d'un accident a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre coauteur dans la mesure de la responsabilité de celui-ci.
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1975, n° 74-11.616Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judicieusement constatée, la victime n'ayant jusqu'à la décision de justice qui lui accorde une…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-11.701La circonstance qu'un conducteur bénéficie du droit de priorité à une intersection de routes interdit de laisser à la charge du gardien du véhicule l'entière responsabilité des conséquences dommageables de l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 1975, n° 74-12.117Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision. Une nouvelle demande d'indemnisation, au titre du même fait, ne peut être formée postérieurement qu'au cas d'aggravation de l'état de la victime…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1975, n° 74-11.812En présence d'une demande en dommages-intérêts formée par un employeur contre une entreprise procurant de la main-d'oeuvre temporaire, en raison des déclarations, qualifiées dénonciation calomnieuse, qui auraient été…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1975, n° 74-13.685Aux termes de l'article R 219, alinéa 2 du code de la route, les piétons sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de cinquante mètres, les passages prévus à leur intention. Dès lors, encourt la cassation,…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 1975, n° 74-12.088Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, condamne le gardien d'un camion à réparer l'entier dommage subi par un enfant qui avait été…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 1975, n° 74-11.093Aux termes de l'article R 219 du Code de la Route, les piétons ne doivent traverser la chaussée qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger immédiat, en tenant compte, notamment, de la visibilité ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-10.981L'omission de veiller à sa propre sécurité et l'absence de précaution peuvent être considérées comme constitutives d'une faute. Ainsi, le fait pour le client d'un café tabac de tomber dans la cave par une trappe…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.720La perte de l'obligation alimentaire, en cas de mort accidentelle de la personne qui en était tenue, peut entraîner un préjudice actuel et certain pour les personnes qui pouvaient y avoir droit. Ce préjudice peut et…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-11.178Ayant constaté que des plaintes en dénonciation calomnieuse avaient été portées sans succès près du Procureur de la République et du garde des Sceaux contre une personne, en relatant des faits matériellement inexacts…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.854En l'état d'un accident de la circulation causé par un enfant mineur qui traversant la chaussée sans précaution avait fait tomber un cyclomotoriste, une Cour d'appel faisant application de l'article 1384 alinéas 4 et 7…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 74-10.585AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUT FAIT QUELCONQUE DE L'HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER. LE PRET N'ETANT PAS UN CONTRAT ALEATOIRE, LE…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.696EN L'ETAT DE DEGATS CAUSES A UNE VOITURE AUTOMOBILE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE DE LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE SUR LE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.808LORSQU'UN ACCIDENT OCCASIONNE UN DOMMAGE DE PART ET D'AUTRE, CHACUNE DES VICTIMES DISPOSE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI. LA PARTIE QUI A SEULE COMMIS UNE FAUTE EST…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 73-12.600LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SEULE UNE FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PEUT EXONERER PARTIELLEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-10.076STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT TRAVERSANT UNE RUE A ETE BLESSE PAR UN CAMION, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT A L'ENCONTRE DU CAMIONNEUR DES FAUTES AYANT CONCURU AVEC L'IMPRUDENCE…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1975, n° 73-11.674CELUI QUI A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE NE SAURAIT ETRE ADMIS A INVOQUER A L'APPUI DE SON RECOURS CONTRE UN COAUTEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1975, n° 74-10.258AYANT RELEVE QUE, DANS UN MAGASIN UNE CLIENTE AVAIT ETE BLESSEE EN TENTANT DE DECROCHER UNE APPLIQUE ELECTRIQUE ALLUMEE POUR SE RENDRE COMPTE DE LA MATIERE DONT ELLE ETAIT CONSTITUEE ET AYANT OBSERVE QUE CETTE CLIENTE…