Responsabilité civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-13.058En l'état d'un accident survenu à un garagiste blessé lors de l'essai, après réparations, d'un véhicule conduit par son client, les juges du fond, qui relèvent que le garagiste avait, après essai satisfaisant, rendu le…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1982, n° 81-12.850Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1982, n° 80-15.612Lorsqu'un préposé a causé un dommage avec un véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions, c'est à l'employeur, qui veut échapper à la responsabilité incombant au commettant, d'établir que son préposé a…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1982, n° 81-11.671null
- CassationCass. com., 15 juin 1982, n° 81-10.219Doit être cassé l'arrêt qui condamne une société à réparer le préjudice subi par des banques à la suite de l'émission de fausses lettres de change escomptées sans mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son…
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.610CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Eléments non inclus dans la précédente demande.
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1982, n° 81-11.300
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1982, n° 81-12.125Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la demande de réparation du préjudice subi par un jeune cycliste heurté par un véhicule dans une intersection dans laquelle il s'était engagé à la suite du signe du…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1982, n° 81-12.597Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir indemnisé une victime pour les seuls frais médicaux et non à raison de la diminution de sa capacité physique dès lors qu'il énonce, après avoir relevé que l'accident…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1982, n° 80-13.822La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil subordonnée à la seule condition que le dommage ait été causé par la chose du gardien, doit recevoir application dans les cas où les circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1982, n° 81-11.789
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-10.923La Cour d'appel qui confirme le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts, en se bornant à amender le jugement entrepris par la diminution du montant des dommages intérêts alloués, peut maintenir comme point…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1982, n° 80-11.139La société qui a rempli la bombe aérosol d'un mélange de produit actif et de gaz, lui ayant ainsi conféré un dynamisme propre sans lequel l'explosion ne se serait pas produite a conservé la garde de cette bombe,…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1982, n° 80-14.311Statuant sur une demande en remboursement des allocations spéciales de chômage versées par l'ASSEDIC à la victime d'un accident de la circulation, l'arrêt qui relève que c'est en raison des circonstances économiques que…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1982, n° 81-11.663Les juges du fond, par motifs propres et adoptés, ont relevé en l'espèce que le jet du "trombone" avait constitué un événement si soudain que, quelle qu'ait été la place occupée par les accompagnatrices dans le…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 81-11.007
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1982, n° 80-16.757Dès lors que la preuve n'est pas rapportée qu'un incendie ait provoqué une explosion à laquelle une victime impute son dommage, celle-ci est recevable à demander réparation de son préjudice sur la base de l'article 1384…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 80-15.366
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1982, n° 80-14.161Si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tous cas excéder le montant du préjudice. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1982, n° 80-16.399Ne caractérisent pas une faute à la charge de jeunes enfants blessés, alors qu'ils se trouvaient au domicile des parents d'un mineur, par l'explosion d'un détonateur, que ce dernier venait de rapporter, les juges du…
- RejetCass. com., 16 févr. 1982, n° 80-11.753Une Cour d'appel qui, en retenant diverses circonstances à la suite desquelles avait été portée une dénonciation, a fait ressortir qu'à l'époque de celle-ci, le dénonciateur disposait d'éléments apparemment sérieux sur…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1982, n° 81-40.495Viole l'article 1384 alinéa 1 du code civil, l'arrêt qui, pour débouter des parents de leur demande tendant à la réparation du préjudice de leur enfant blessé par les éclats d'une bouteille abandonnée dans laquelle un…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1982, n° 81-92.670Les juges répressifs sont tenus de préciser la qualité, au sens de l'article 1384 du Code civil, en vertu de laquelle ils déclarent une personne civilement responsable du prévenu (1).
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1982, n° 80-17.139La réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement.…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1982, n° 80-13.362La société d'assurances fait grief aux juges du second degré de l'avoir condamnée à garantir le fabricant du chauffe-eau, en refusant d'appliquer la clause d'exclusion de garantie visant les dommages résulant d'un vice…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1982, n° 79-17.134
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1982, n° 80-11.592
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.897Dès lors qu'un arrêt relève que le traumatisme consécutif à un accident a été l'élément déclenchant de complications mortelles qui ne seraient point survenues sans lui et ajoute que l'accident a été ainsi la cause…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1982, n° 79-13.560Celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité, mise à sa charge, s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; Il en est ainsi, non seulement lorsque…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1981, n° 78-10.695La responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code civil subordonnée à la seule condition que le dommage ait été causé par la chose du gardien, doit recevoir application dans les cas où les circonstances…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1981, n° 80-16.638Le gardien d'une chose est responsable du dommage causé par celle-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, tel…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1981, n° 80-15.414Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour déclarer la RATP entièrement responsable du dommage subi par un piéton heurté et blessé par un autobus circulant dans un couloir réservé, à contre courant du…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.672L'existence et l'étendue du préjudice relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-11.025Statuant sur l'appel en garantie formé contre un automobiliste par un cycliste qui, alors qu'il venait d'être dépassé par l'automobile, est tombé sur la chaussée et a entraîné dans sa chute un autre cycliste, les juges…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1981, n° 81-91.402Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles, un véhicule qui d'ailleurs ne lui a pas été confié pour l'exercice de ses fonctions (1).
- CassationCass. soc., 7 oct. 1981, n° 80-10.634Il résulte des articles 1, 2 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 complétée par la loi n° 68-2 du 2 janvier 1968 que l'Etat et les collectivités locales disposent de plein droit contre le tiers responsable du…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-10.450Renversent la charge de la preuve les juges qui imposent à une personne blessée par l'explosion d'une bouteille de cidre d'établir que l'explosion était imputable à un fait extérieur à cette bouteille alors qu'ils…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-14.471Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer totalement de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et blessé un enfant qui se rendait à l'école avec un groupe de camarades énonce que le mineur…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-12.935Statuant sur le recours exercé contre un établissement privé d'éducation surveillée par la victime d'un accident matériel provoqué par un véhicule volé conduit par un mineur en fugue ayant presque l'âge de la majorité,…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-12.676Par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que les faits dommageables s'étaient produits dans les locaux d'un collège d'enseignement secondaire pendant le temps où la victime et ses "agresseurs" se trouvaient sous…
- CassationCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.672Encourt la cassation l'arrêt qui pour retenir l'entière responsabilité d'un cyclomotoriste à l'égard de son passager blessé, énonce qu'aucune part de responsabilité ne peut être mise à la charge de celui-ci au seul…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1981, n° 80-12.142Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne…
- CassationCass. ass. plén., 19 juin 1981, n° 78-91.827Celui dont la faute a causé un dommage, même si cette faute a constitué une infraction pénale, est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la…
- CassationCass. ass. plén., 19 juin 1981, n° 79-11.193Celui dont la faute a causé un dommage est déchargé en partie de la responsabilité mise à sa charge s'il prouve qu'une faute de la victime a concouru à la production du dommage ; qu'il en est ainsi, non seulement…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1981, n° 80-12.574Les juges du fond peuvent décider que l'automobiliste qui de nuit sur une autoroute, après avoir heurté une voiture immobilisée en travers de la chaussée à la suite d'une collision avec un camion, descend de son…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1981, n° 80-10.309L'enfant qui débouche sur la chaussée en dehors du passage protégé, en passant entre deux cars de ramassage scolaire en stationnement devant le foyer des jeunes, ne peut être considéré comme ayant eu pour…
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1981, n° 80-11.467Le père dont la fille mineure a été blessée par un autre mineur qui a perdu le contrôle de ses skis, alors que tous deux participaient à un cours collectif d'initiation à la pratique de ce sport, dirigé par une…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 80-10.843Statuant sur la réparation du préjudice subi par une victime agressée par un malade mental faisant l'objet d'un placement volontaire dans un hôpital psychiatrique, l'arrêt qui, après avoir relevé que l'intéressé,…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1981, n° 80-10.823Les juges du fond qui constatent qu'un homme avait rompu avec sa fiancée enceinte pour épouser une autre jeune fille et que le motif qu'il invoquait pour justifier cette rupture, c'est à dire une lettre écrite par sa…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-16.274L'action fondée sur l'article 1382 du Code civil implique la preuve d'une faute commise personnellement par l'officier de l'état-civil qui avait célébré le mariage. C'est donc sans inverser la charge de la preuve que la…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1981, n° 79-16.274Dès lors qu'elle était saisie, non d'une action mettant en cause le fonctionnement du service public de l'état civil, mais d'une action engagée contre la seule ayant-cause d'un officier de l'état civil, qui avait…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 78-16.553L'auteur d'un dommage condamné en raison de sa faute à des réparations envers la victime ne peut, à l'appui d'une action récursoire, invoquer contre un co-responsable la responsabilité édictée par l'article 1385 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1981, n° 80-10.161On ne peut pas tirer de la seule concomitance entre la manoeuvre d'un automobiliste et la chute d'un piéton que cette manoeuvre est la cause du dommage.
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-12.794Les juges du fond ne peuvent pas pour débouter le propriétaire d'un moulin détruit par un incendie provoqué par des enfants qui avaient introduit du papier dans le conduit en bois de sapin d'un monte-charge, et y…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-14.036Les différentes responsabilités du fait d'autrui ne sont pas cumulatives mais alternatives. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'employeur et le père d'un mineur responsable du dommage causé par…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1981, n° 79-15.130Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une épouse de sa demande tendant à la réparation du préjudice tant matériel que moral par elle subi du fait de l'invalidité de son mari, l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1981, n° 78-16.333La responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance ne peut être retenue que si une faute invoquée contre eux est prouvée, ce qui exclut…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-11.204L'automobiliste prioritaire ne peut pas être déclaré partiellement responsable d'un accident survenu à une intersection s'il n'est pas démontré de faute à son encontre.
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1981, n° 80-10.328Une Cour d'appel qui constate qu'un homme, après avoir reconnu mensongèrement un enfant et l'avoir légitimé par mariage subséquent avec sa mère, a poursuivi lui-même l'annulation du lien de filiation qu'il avait ainsi…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 80-10.729La responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1981, n° 79-13.343Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser comme préjudice personnel la perte de l'odorat et du goût, se borne à énoncer que ce préjudice avait été compris dans l'évaluation de l'incapacité permanente…
- CassationCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-14.945Ne tire pas les conséquences légales de ses énonciations la Cour d'appel qui, constatant, d'une part que des lettres de change, acceptées en son nom personnel par le directeur technique d'une société pour le compte de…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1981, n° 79-15.497Viole l'article 13 alinéa 1 du Code de la route l'arrêt, qui, pour déclarer un automobiliste entièrement responsable de la collision survenue entre son véhicule et une motocyclette, venant en sens inverse, dans le…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1981, n° 79-16.301Dans le cas où deux véhicules ont contribué à la production du même dommage, celui des deux gardiens qui a désintéressé intégralement la victime a, par l'effet de la subrogation légale, un recours contre l'autre…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1981, n° 79-16.066Les juges du fond ne peuvent pas exonérer totalement de sa responsabilité un automobiliste entré en collision à une intersection avec un cycliste venant sur sa gauche, aux seuls motifs qu'il ne pouvait être reproché à…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-13.688
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-11.314Participent à une action commune et exécutent des actes connexes et inséparables des personnes qui, avec les fusils dont ils ont la garde, tirent une salve de fusils à l'occasion d'un mariage, selon une coutume locale,…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-14.632Les juges du fond ne peuvent pas déclarer des parents responsables du dommage causé par leur enfant sans avoir préalablement retenu la responsabilité de celui-ci.
- RejetCass. crim., 9 déc. 1980, n° 80-90.355Il entre dans les pouvoirs du Ministère public de poursuivre un commettant, même en l'absence de toute constitution de partie civile, comme civilement responsable des frais engagés pour la poursuite du délit reproché à…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-13.462Il résulte de l'article 1384 alinéas 6 et 8 du Code civil et de la loi du 5 avril 1937 que la responsabilité des instituteurs pour les dommages causés par ou à leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur…
- CassationCass. 2e civ., 3 déc. 1980, n° 79-15.983Le stationnement irrégulier d'un véhicule interfère dans les conditions de circulation des usagers. Par suite lorsqu'un accident s'est produit alors qu'un usager allait dépasser un camion en stationnement à un endroit…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-15.359Le principe selon lequel chacun des responsables d'un même dommage peut-être condamné à le réparer en entier, suppose que la partie lésée dispose d'une action contre le codébiteur ; il n'en est pas ainsi de l'employeur…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 78-13.844
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-12.623On ne peut pas tirer de la seule concomitance entre la manoeuvre d'un automobiliste et la chute d'un piéton que cette manoeuvre est la cause du dommage.
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 79-10.375En vertu des articles 1 et 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 l'Etat est en droit de réclamer le remboursement de la totalité des prestations par lui versées à un de ses agents victime d'un accident imputable…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.715Il résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre celui-ci d'une…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 78-16.477Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le préjudice moral résultant d'une incapacité probable de procréer par suite d'une lésion testiculaire causée par un accident ne revêt pas un caractère personnel.
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-11.296Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, laisse une part de responsabilité à la victime d'un accident survenu au cours d'une séance d'entraînement aux barres…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-16.414C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier le préjudice au vu des réclamations et des justifications produites qu'une Cour d'appel refuse de rembourser à une victime de nationalité étrangère la totalité…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1980, n° 78-16.360Saisis par un automobiliste dont le véhicule a été endommagé par une chute de neige glissant du toit d'un immeuble d'une action en réparation contre le propriétaire de cet immeuble, les juges du fond, qui relèvent que…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-10.569Les juges du fond ne peuvent retenir à l'encontre d'un enfant heurté par un véhicule alors qu'il traversait la chaussée une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage sans rechercher si ce mineur avait…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 79-10.679Les juges du fond ne peuvent pas débouter de sa demande en réparation un cyclomotoriste ayant heurté un camion laissé de nuit dans une agglomération en stationnement sur la partie droite de la chaussée sans feux de…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1980, n° 79-10.369Encourt la cassation l'arrêt qui pour exonérer entièrement de sa responsabilité un cyclomotoriste qui sur un passage protégé a heurté un piéton traversant la chaussée, se borne à relever que le cyclomoteur avait franchi…
- RejetCass. crim., 4 juin 1980, n° 79-93.353Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un Commissionnaire agréé, civilement responsable des abus de confiance relevés à la charge de son préposé, dès lors que celui-ci a commis les infractions, à l'occasion et pendant…
- CassationCass. com., 20 mai 1980, n° 78-15.182Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un créancier, auquel il était reproché d'avoir multiplié les mesures conservatoires, à payer des dommages-intérêts à son débiteur, retient…
- RejetCass. crim., 14 mai 1980, n° 79-92.213Ayant constaté qu'un apprenti, en formation dans un garage, s'y était emparé d'un véhicule à l'heure où il était chargé d'ouvrir l'établissement et avait causé un accident, c'est à bon droit que les juges du fond ont,…
- RejetCass. crim., 13 mai 1980, n° 78-94.438Justifie sa décision l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité civile du commettant à la suite d'un accident causé par son préposé, constate que, au moment des faits, ce dernier utilisait à des fins personnelles le…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1980, n° 79-94.506Le préposé qui, au cours de l'exercice de sa fonction de surveillance d'un bâtiment, met le feu volontairement à l'édifice, engage la responsabilité civile du commettant.
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-15.013En déduisant en l'absence d'autres éléments l'existence d'une faute de la victime des conséquences matérielles de la collision les juges du fond ne donnent pas une base légale à leur décision.
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1980, n° 78-14.794C'est à tort que les juges du fond déclarent responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil l'exploitant d'un terril dont l'explosion avait causé la mort de victimes sans répondre aux…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-10.939L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, ne peut…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-10.853L'alinéa 2 de l'article 5 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959, en énonçant que le recours de l'Etat ou de la collectivité publique contre le tiers responsable d'un accident survenu à un de ses agents, ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-15.733L'automobiliste ayant renversé un enfant qui traversait la chaussée en empruntant un passage protégé ne peut, bien que la victime ait traversé en courant sans vérifier la venue des véhicules, être exonéré entièrement de…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 1980, n° 78-15.838Lorsqu'il est constaté que la présence dans les eaux d'un port, d'une tête d'élingue qui s'était détachée d'une drague, avait créé pour les navires d'un certain tirant d'eau une zone d'insécurité ayant conduit à une…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1980, n° 78-15.318Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer entièrement de sa responsabilité le gardien d'une voiture qui a heurté un enfant traversant une route, énonce que celui-ci s'était engagé de façon inopinée sur la chaussée…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-14.817Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer totalement de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et blessé un enfant, énonce que le comportement de la victime qui s'était élancée sur la chaussée…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-14.286Les juges du fond qui constatent qu'à l'endroit où un automobiliste avait freiné, ce qui avait entraîné le dérapage de son véhicule et provoqué une collision, existait une plaque de verglas unique, alors que le temps…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.789Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent l'arrêt qui exonère un syndicat de copropriétaires d'un ensemble immobilier de sa responsabilité à la suite de la noyade d'un jeune enfant tombé dans un…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-14.192Se contredit la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une personne est victime d'une intoxication oxycarbonnée subaiguë de longue durée, énonce d'une part qu'il n'est pas établi qu'une fuite de gaz constatée plusieurs…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-13.047La responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui en est fait ainsi qu'aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle et qui caractérisent la garde. La Cour de cassation doit être mise…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-14.719Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n'est…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-15.589Si l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions récursoires de l'Etat est seule applicable à l'exclusion des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale lorsque la victime est un fonctionnaire…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-14.724Selon l'article 1er de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 l'Etat est en droit d'obtenir le versement par le tiers responsable d'un accident survenu à l'un de ses agents, du capital représentatif de la pension de…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-12.328Lorsqu'il s'agit d'un accident n'ayant pas été causé par un véhicule terrestre à moteur, les juges du fond se fondant sur la loi du 24 mai 1951, peuvent dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation décider qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1979, n° 78-13.636La Cour d'appel qui retient qu'une société admise à participer à l'exposition organisée du 5 au 10 septembre 1975 par la chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France avait exposé des objets en violation…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-15.690C'est par une appréciation souveraine de la réalité et de l'étendue du préjudice que les juges du fond, pour débouter un notaire de sa demande en réparation du préjudice qu'il prétend lui avoir été causé par des…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-13.023Saisis sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil d'une action en réparation par les ayants cause de la victime décédée au cours d'une collision de véhicules, les juges du fond, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1979, n° 78-12.481La faute d'un maître auxiliaire peut être déduite de ce qu'il a laissé s'organiser le désordre au cours d'un "chahut" à l'occasion d'un changement de classe. Spécialement l'Etat doit réparer le dommage subi par un élève…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-13.628Le gardien d'une chose responsable du dommage causé par celle-ci doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-13.108Les juges du fond qui constatent qu'une personne s'était blessée en glissant sur des déchets ou matières organiques souillant le sol d'un abattoir et énoncent que malgré les matériaux antidérapants constituant ce sol et…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-13.512La caisse d'allocation vieillesse pour les cadres de l'industrie et l'association générale des institutions de retraite des cadres qui, par suite du décès accidentel de leur affilié, sont dans l'obligation de servir à…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1979, n° 78-11.188Si les juges du fond ont le pouvoir souverain d'apprécier la mesure des responsabilités encourues par chacun des coauteurs d'un dommage, leur décision se trouve viciée quand, par une fausse application de la loi, ils…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1979, n° 78-10.082La Cour d'appel qui constate qu'un rocher était situé, avant sa chute qui a causé un dommage, sur la ligne divisoire de deux fonds et relève qu'aucun éboulement antérieur n'avait entraîné un recul de la falaise au-delà…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 77-15.823
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 77-15.823Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'attribution de la qualité de gardien d'un poste de télévision, ayant communiqué un incendie après avoir pris feu, l'arrêt qui retient la…
- RejetCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 77-16.009Dès lors qu'ils constatent que la collision survenue entre deux automobiles circulant en sens inverse, s'était produite sur une route étroite sans que le point de choc ait pu être déterminé, les juges du fond qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.751Les juges qui statuent sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ne peuvent pas débouter une victime de sa demande en réparation en se bornant à constater qu'elle avait commis "une faute exclusive". Ils…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-12.543Encourt la cassation l'arrêt qui exonère totalement un automobiliste qui a heurté un piéton traversant la chaussée à proximité immédiate d'un passage protégé et alors qu'il en avait franchi la plus grande partie, sans…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.191Le vélomotoriste qui ne respecte pas un signal Stop peut être considéré comme ayant commis une faute normalement imprévisible et irrésistible pour le gardien du véhicule qui l'a heurté, de nature à l'exonérer de sa…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1979, n° 78-13.097De la constatation qu'un piéton s'est engagé sur un passage protégé sans avoir appuyé sur la commande des feux de signalisation et alors que ces feux étaient verts pour les automobilistes les juges du fond peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1979, n° 78-13.211Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 78-12.460La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage qui en est fait ainsi qu'aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle qui caractérisent la garde. Manque de base légale l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1979, n° 78-13.818La responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil est subordonnée à la seule condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie,…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 78-10.886La Cour d'appel qui confirme le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts en se bornant à amender le jugement entrepris en diminuant le montant de ces dommages-intérêts, peut maintenir comme point de départ…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-12.863C'est au passager d'un camion qu'il appartient de démontrer qu'il ne pouvait pas connaître le caractère personnel des agissements du chauffeur du camion qui l'a pris à son bord malgré l'interdiction qui lui en était…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.843Le dommage est définitivement fixé au jour de la décision et, en cas d'aggravation reconnue, l'indemnisation ne peut excéder sa réparation intégrale. Encourt la cassation l'arrêt qui, après que le taux d'incapacité…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1979, n° 78-10.681Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre l'imprévisibilité et l'inévitabilité de la faute d'un enfant renversé par une automobile en traversant une rue, se fonde, après avoir relevé que la voie était rectiligne,…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-12.534Manque de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'un commettant n'est ni gardien du véhicule lui appartenant ni civilement responsable du préposé qui le conduisait, relève que la garde était exercée par un autre…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1979, n° 78-11.169Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un élève blessé par un javelot lancé par un camarade au cours d'une séance d'éducation physique sous la direction d'un professeur de l'enseignement public, les…
- RejetCass. crim., 18 juin 1979, n° 78-92.766Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un employeur civilement responsable d'une infraction douanière relevée à la charge de ses préposés, dès lors que ceux-ci ont commis l'infraction à l'occasion et pendant le temps…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-10.022Statuant sur la responsabilité d'une collisison d'automobiles, les juges du fond, qui, après avoir relevé qu'il ne s'agissait pas d'un accident de carrefour et qu'un des conducteurs avait entrepris la traversée de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1979, n° 78-10.528Ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour évaluer le préjudice d'une victime atteinte, à la suite d'un accident de la circulation, d'une incapacité permanente partielle de 50 % et pour déterminer le mode de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 1979, n° 77-15.434Les juges du fond ne peuvent pas exonérer totalement le gardien d'une chose qui a causé le dommage de la responsabilité qu'il encourt par l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil sans préciser en quoi le…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 78-10.638La Cour d'appel qui relève que l'identité de l'emprunteur d'un véhicule ne peut pas être déterminée et qu'il résulte des éléments de la cause que le propriétaire ne le conduisait pas et n'y avait pas pris place, qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1979, n° 77-11.573Les préjudices résultant de l'incapacité temporaire totale, de l'incapacité permanente partielle et des frais médicaux et pharmaceutiques ne sont pas exclus du recours subrogatoire donné à l'Etat par les articles 1 et 5…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1979, n° 77-15.296La faute d'un écolier qui s'engage imprudemment sur la chaussée n'est pas imprévisible pour le conducteur d'un véhicule qui a aperçu un groupe d'enfants marchant ou jouant sur le bord de la chaussée en raison de…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.414En l'absence de faute démontrée à l'encontre de la victime, les juges du fond peuvent n'exonérer que partiellement un automobiliste prioritaire de la responsabilité qu'il encourt, sur le fondement de l'article 1384…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1979, n° 77-15.137Une Cour d'appel qui relève qu'un employeur a, par négligence, fourni tardivement à son employé les justifications de frais professionnels prétendus mais constaté que celui-ci n'avait pas établi que ce retard l'avait…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.371Statuant sur la responsabilité des blessures subies par la passagère d'une automobile ayant heurté un pylone, les juges du fond qui après avoir relevé que cette victime n'avait pas utilisé la ceinture de sécurité bien…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 78-10.055Encourt la cassation l'arrêt qui, pour exonérer complètement un automobiliste entré en collision avec un cyclomotoriste effectuant une manoeuvre de dépassement à droite, se borne à énoncer que la grave faute du…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1979, n° 78-10.158Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en entier. La demande en réparation de son dommage matériel et moral formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par un mari contre l'amant de…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 78-10.242L'enfant qui sort en courant d'une porte cochère, et qui sans s'arrêter et sans regarder, entreprend de traverser la rue au moment où arrive une automobile peut être considéré comme ayant commis une faute qui avait été…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.898N'accepte pas le risque découlant du défaut d'assurance l'épouse qui prend place dans la voiture de son mari en sachant que l'assurance ne la garantissait pas. Par suite, cette épouse blessée dans l'accident au cours…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1979, n° 77-15.573Les juges qui après avoir relevé l'état prénévrotique préexistant d'une victime, antérieurement à l'accident, retiennent que celui-ci avait pour conséquence directe la révélation de cet état pathologique préexistant, ne…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-14.435L'acquéreur d'un terrain ayant causé des dommages au terrain voisin ne peut être condamné sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, qu'à réparer les dommages survenus postérieurement à son acquisition.
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.017Un enfant qui s'engage sur la chaussée bien que la signalisation lumineuse le lui interdise ne peut pas être considéré comme ayant, pour le gardien de l'automobile qui l'a renversé, un comportement imprévisible rendant…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-14.141Une Cour d'appel peut, sans renverser la charge de la preuve, décider que le propriétaire d'une baie vitrée n'est pas responsable des conséquences du bris de la glace consécutif à un choc donné par la victime, en visite…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-12.471Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation, à des fins personnelles, le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions.
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-15.006Le propriétaire d'une automobile autorisé à garer celle-ci dans une grange peut être sur l'article 1382 du Code civil déclaré entièrement responsable de l'incendie ayant détruit cet immeuble dès lors qu'il a été relevé…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1979, n° 77-15.664L'enfant qui traverse la chaussée sans porter suffisamment attention à la circulation des véhicules et qui recule en réalisant le danger, ne peut pas être considéré comme ayant eu, pour l'automobiliste qui l'a renversé,…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-12.162Pour déterminer le préjudice subi par la victime d'un accident du travail du chef de la responsabilité encourue par le tiers en droit commun, les juges ne sont pas tenus par la décision de la caisse fixant le taux…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-11.284Un mur construit en moellons, édifié pour maintenir les terres du fonds supérieur, constitue un bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-15.050N'intervertit pas la charge de la preuve, la Cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu à exonération du gardien d'un bicyclette, après avoir relevé qu'aucune faute n'est établie de part et d'autre et que, si les…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.624Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1979, n° 77-12.551L'exploitant d'un fonds de commerce est gardien du sol et des détritus qui, par leur présence, créent un danger pour les clients. Cet exploitant est donc responsable du dommage subi par une cliente qui, marchant…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-15.995Les juges qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation, ne peuvent pas lui refuser toute indemnisation pour la durée de son incapacité totale temporaire. En effet, bien…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1979, n° 76-15.019Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de faire droit à la demande de remboursement de frais ne résultant pas d'une aggravation de l'état de la victime, au motif qu'une précédente décision avait fixé le montant de…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1979, n° 77-14.254Le propriétaire d'un terrain qui s'est éboulé sur le fonds voisin doit, en tant que gardien du terrain, réparer le dommage causé par l'éboulement dès lors que le mouvement de terrain n'a été consécutif ni à une…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 76-15.133Plusieurs fautes successives, imputables à des auteurs différents, peuvent concourir à la production d'un même dommage. La faute initiale, sans laquelle l'accident ne se serait pas produit est en relation avec le…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1979, n° 77-12.937Si le droit, pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi, existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Le…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1978, n° 77-13.482Statuant sur une demande en dommages-intérêts formée par une société de pêche en raison de la pollution des eaux d'une rivière, les juges qui, après avoir relevé qu'une coopérative n'avait établi aucun dispositif de…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1978, n° 77-12.245
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1978, n° 77-11.520La présence de verglas, cause de dérapage d'un véhicule peut être considérée comme n'étant pas constitutive de la force majeure de nature à entraîner une exonération de responsabilité du gardien de ce véhicule, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1978, n° 77-13.868Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant une épouse de sa demande tendant à la réparation du préjudice subi par elle du fait de l'aggravation de l'état de santé de son mari l'arrêt qui après avoir constaté…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1978, n° 77-12.013Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-13.160Il résulte des articles 1er et 2 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 que l'Etat et les collectivités locales disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-12.006Statuant sur la responsabilité d'un accident au cours duquel un piéton a été renversé par une automobile les juges qui, après avoir constaté que ce véhicule avait franchi l'intersection au feu vert, relèvent que le…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1978, n° 77-13.026La responsabilité collective de parents dont les enfants, par une action commune, ont causé un dommage à un camarade, ne prend pas sa source dans la contravention de blessures involontaires. Ainsi doit être rejetée…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1978, n° 77-10.275Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, blessé à l'oeil par une flèche démunie d'embout, lancée à l'aide d'un arc par un camarade au cours d'un jeu se déroulant dans le jardin de ses parents,…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-11.894Il suffit, pour l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil que la preuve soit rapportée par la victime que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Encourt la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-12.571La responsabilité personnelle d'un préposé peut être retenue pour des faits qu'il allègue avoir été commis sur l'ordre et au profit de son employeur dès lors que cet employé au eu un comportement fautif. Tel est le cas…
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 1978, n° 77-14.069L'indemnité mise à la charge de la personne responsable d'un dommage, en vertu de l'article 1382 du Code civil, ne peut pas excéder la somme à laquelle est évaluée la portion de préjudice dont la réparation lui incombe.…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1978, n° 77-11.686Statuant sur la responsabilité d'un accident survenu à un enfant blessé par les éclats de verre de la porte d'entrée d'un immeuble qu'il avait heurtée, les juges du fond, qui constatent que la porte était rendue…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-10.152Statuant sur la responsabilité de l'accident causé par une balle provenant d'un revolver tenu par un tiers à qui cette arme venait d'être présentée par le fils de son propriétaire, les juges qui - après avoir relevé que…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-12.317Le gardien d'une chose, responsable du dommage causé par celle-ci, doit, pour s'exonérer en totalité de la responsabilité par lui encourue, prouver qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1978, n° 77-12.232Statuant sur une demande en dommages-intérêts à la suite de coups volontaires, les juges ne peuvent pas, pour retenir l'entière responsabilité de l'auteur de ces violences et rejeter l'excuse de provocation qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 77-10.285
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.471Les juges qui statuent sur une demande en réparation ne peuvent pas fonder leur décision sur les règles du droit pénal, inaplicables en l'espèce. Par suite, statuant sur une demande en dommages-intérêts à la suite de…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1978, n° 77-12.899Le passager d'un véhicule dont le conducteur a été pénalement condamné pour blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique peut obtenir de celui-ci la réparation intégrale de son préjudice dès…
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1978, n° 77-13.999L'automobiliste qui laisse sa voiture stationner près du poteau d'arrêt des autobus, à une distance inférieure à celle réglementaire, commet une faute ayant concouru à la production du dommage résultant du heurt de…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1978, n° 77-93.470Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles un véhicule qui ne lui a été à aucun moment confié (1).
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 77-10.942Lorsque dans l'exercice de leur pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, les juges du fond ont énoncé que les causes et circonstances exactes d'un accident sont imprécises, il en…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-11.260Bien que la visibilité ait été excellente, commet une faute l'automobiliste qui de jour laisse son véhicule en panne sur un pont sans avoir signalé sa présence en allumant ses feux de position alors que les…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1978, n° 77-11.066Statuant sur la responsabilité de l'accident mortel survenu à un enfant qui a été écrasé par l'effrondement d'un pan de mur dépendant d'un immeuble en état de délabrement, les juges qui, après avoir relevé que cet…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1978, n° 77-11.415Lorsque demeurant inconnues les circonstances d'une collision entre un cyclomoteur et une motocyclette montée par un gendarme qui fut blessé, l'Etat gardien de la motocyclette et le propriétaire du cyclomoteur se…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.308Le conducteur qui, sur une large avenue à double sens, circule très près du bord gauche de la chaussée et s'engage dans un carrefour complètement sur sa gauche, ne peut pas se prévaloir du droit de priorité. Les juges…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 77-10.235L'automobiliste qui, s'étant engagé sur une voie située à sa gauche, emprunte sur une certaine distance la partie gauche de la chaussée où il heurte un cyclomotoriste peut être considéré comme entièrement responsable…
- CassationCass. com., 4 juill. 1978, n° 75-11.758Les conséquences des fautes respectivement commises par chacune des parties en cause doivent être appréciées séparément dès lors que ces fautes engendrent des préjudices distincts. Encourt la cassation la Cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1978, n° 77-11.107Dès lors qu'il résulte de leurs constatations que la victime, brûlée en ouvrant une marmite à cuisson rapide n'avait agi qu'à la demande d'une personne à laquelle le propriétaire de la marmite en avait laissé l'usage et…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1978, n° 77-10.846Ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les caractères d'imprévisibilité et d'inévitabilité attribués à la faute d'un automobiliste, les juges du fond qui se bornent à énoncer que pour…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1978, n° 77-10.175Lorsque, au cours d'une séance d'éducation physique, un élève a été effleuré à la tête par un coup de pied porté par un autre élève, et qu'ayant été, peu après, opéré d'un syndrome méningé, il est décédé, il ne saurait…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1978, n° 76-14.786Le propriétaire d'un lotissement implanté sur une colline peut être tenu pour entièrement responsable des dégâts causés par l'eau provenant des pluies abondantes en suite d'orages dès lors que les juges du fond relèvent…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-11.616Lorsqu'un exploitant agricole est décédé par électrocution, en faisant fonctionner un appareil de réfrigération du lait, mis à sa disposition par une coopérative et installé par un agent de celle-ci, et que ses…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.260Les juges qui statuent sur la réparation du préjudice subi par la veuve de la victime d'un accident mortel ne peuvent pas déduire de l'indemnité complémentaire le capital représentatif de la pension de réversion sans…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1978, n° 77-10.924Les véhicules circulant sur une voie ferrée sont soumis à une législation exceptionnelle. Par suite, le Tribunal qui, statuant sur la responsabilité du heurt d'une automobile par un tramway, relève que l'automobile…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1978, n° 77-10.676Aux termes de l'article R 41 du Code de la route l'emploi des feux de signalisation des véhicules n'est pas requis à l'intérieur des agglomérations lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 77-20.005Même autorisée à titre provisoire, l'exécution d'une décision de justice n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit. Le propriétaire est tenu d'indemniser le dommage causé au locataire par une expulsion,…
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1978, n° 76-11.341On ne peut pas reprocher aux juges, qui statuaient sur la réparation due pour une incapacité permanente totale, de n'avoir pas accordé l'indexation sollicitée dès lors qu'ils se sont conformés aux dispositions légales…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 76-14.709Lorsqu'un cyclomotoriste circulant de nuit, en agglomération, a heurté une camionnette qui avait été laissée en stationnement du côté interdit de la chaussée, encourt la cassation l'arrêt qui a débouté ce cyclomotoriste…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 1978, n° 76-14.648Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré le propriétaire d'un grand magasin responsable du préjudice subi par un client qui avait fait une chute et s'était blessé au moment où il faisait des achats, les…