Sécurité sociale, accidents du travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-12.949L'incapacité permanente ouvrant droit à une rente d'accident du travail s'entend d'une atteinte partielle ou totale à l'incapacité de travail de la victime. Les douleurs pouvant subsister à la date de consolidation ne…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 80-11.850Lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article L 471 du Code de la sécurité sociale, la caisse n'a pas été appelée par la victime en déclaration de jugement commun dans l'instance suivie contre le tiers…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-12.544Lorsqu'il y a eu continuité des symptômes depuis l'accident du travail jusqu'au décès survenu quinze jours après des soins ininterrompus, le décès doit être présumé imputable au travail et il incombe à la Caisse…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 80-11.438Pour reconnaître à un assuré le droit aux indemnités journalières pour une période postérieure à la date à laquelle l'expert technique avait conclu que le repos n'était plus médicalement justifié, les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-16.834L'article 39 de la loi du 3 janvier 1972 (article L 341.3 du Code du travail) interdit aux entreprises de travail temporaire de mettre à la disposition de quiconque un travailleur étranger si la prestation de service…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-13.104Aux termes de l'article 25 du décret n° 67.1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies…
- RejetCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-12.655Lorsqu'un salarié ayant quitté à cyclomoteur, le chantier auquel il était affecté, s'est présenté plusieurs heures après à une station service située sur le trajet du retour à son domicile et a déclaré qu'il avait été…
- CassationCass. soc., 2 juin 1981, n° 80-13.036Ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident mortel de la circulation dont a été victime la salariée qui avait, après s'être rendue pour ses…
- RejetCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-12.263Pour la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle atteignant un assuré victime au cours de son travail d'une chute dans un escalier, la Commission Nationale Technique est fondée à tenir compte de l'état…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 80-11.721Selon l'article L 399 du Code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-11.523Doit être pris en charge au titre professionnel l'accident survenu à un salarié, membre du comité d'entreprise et membre de la commission des oeuvres sociales de celle-ci en participant au démontage du matériel d'une…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-12.695Ayant constaté que l'activité de ravalement et de peinture industrielle d'une société était de toutes ses autres activités entre lesquelles était réparti le reste des salariés - peu important que certains fussent…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 80-13.280Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1978, pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, fixant le mode de calcul du nombre des salariés des entreprises situées dans les…
- RejetCass. soc., 21 mai 1981, n° 79-10.999Les indemnités journalières versées à la victime d'un accident du travail doivent être revalorisées à compter du quatrième mois d'arrêt du travail si des augmentations de salaires ont été accordées à la totalité du…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 80-11.905Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié après son service, alors qu'il se rendait, avant de rejoindre son domicile, chez ses beaux-parents demeurant dans une localité voisine…
- CassationCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-10.033Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement de la majoration de la rente servie à compter de son cinquante cinquième anniversaire à la veuve de la victime d'un accident du travail,…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-13.897Le taux de cotisation d'accident du travail est calculé de façon distincte pour chaque établissement d'une même entreprise en fonction des risques propres à celui-ci et il résulte de l'article 6 de l'arrêté du 1er…
- RejetCass. soc., 7 mai 1981, n° 79-17.083Ne constitue pas un accident du travail l'agression dont un ouvrier a été victime de la part d'un salarié de la même entreprise dès lors que cet accident s'est produit pendant la pause de midi à un moment où l'intéressé…
- CassationCass. soc., 7 mai 1981, n° 78-13.863Le salarié en mission n'a en principe droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents provoqués par des actes de la vie professionnelle ou dus à des circonstances liées à la…
- CassationCass. soc., 6 mai 1981, n° 80-10.672L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription biennale applicable à la première…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.187Constitue un accident du travail, l'accident subi par un salarié, mortellement blessé au temps et au lieu de son travail au cours de son activité professionnelle, par une personne étrangère à cette activité, qui s'était…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 80-10.587Le juge du fond qui constate qu'en fait l'asbestose cause du décès d'un salarié avait été contractée avant que cette maladie ne fut inscrite au tableau des maladies professionnelles, décide exactement que les frais de…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 80-12.146Constitue un accident du travail l'agression dont a été victime un chauffeur de taxi, tandis qu'après une brève halte dans un bar, il regagnait son véhicule qu'il devait garer à son domicile après sa journée de travail,…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-14.123L'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident du travail et à concurrence de laquelle la caisse est admise à poursuivre le remboursement de ses prestations doit être déterminée en tenant compte de tous…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 80-10.949La Cour d'appel qui relève qu'un salarié était tombé en se hissant sur un bidon de peinture vide, à défaut d'autre matériel pour poser des plaques de cloison pesant environ 60 kgs chacune, que des demandes avaient été…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 80-10.864Dès lors qu'elle relève que l'expert, chargé de déterminer les causes d'une hémorragie digestive qui a provoqué le décès d'un salarié hospitalisé à la suite d'une fracture du col du fémur due à une chute survenue au…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 80-10.861L'envoi à la caisse par la veuve d'un salarié décédé vingt mois après un accident du travail, d'un certificat médical précisant que les troubles circulatoires consécutifs à l'accident pouvaient avoir entraîné une…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 78-14.688Selon l'article L 454 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il y a eu divorce ou séparation de corps, le conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. Une femme à laquelle le…
- RejetCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-10.149Il résulte des travaux préparatoires et des débats parlementaires que les dispositions nouvelles de la loi du 6 décembre 1976 limitant l'interdiction pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences de "sa propre…
- CassationCass. soc., 31 mars 1981, n° 80-11.187Les ayants droit de la victime d'un accident ne peuvent engager contre l'employeur une action en responsabilité selon le droit commun, dès lors que d'une part cet accident, survenu sur le trajet entre le lieu où la…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 80-10.716L'accident du travail dont a été victime un ouvrier par suite d'une chute d'une charpente métallique d'un bâtiment à la construction duquel participaient divers entrepreneurs est dû à la faute inexcusable de son…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 78-13.382Justifient leur décision reconnaissant aux ayants droit de la victime d'un accident du travail, ayant occasionné un traumatisme crânien, décédée six mois après celui-ci, le bénéfice de la présomption d'imputation, les…
- CassationCass. soc., 18 mars 1981, n° 80-10.677Ne constitue pas un accident du travail l'accident dont a été victime le salarié d'une entreprise, alors qu'il clôturait l'étang appartenant au comité d'entreprise à la demande de la commission de plein air de ce…
- RejetCass. soc., 12 mars 1981, n° 80-10.373Justifie légalement sa décision qualifiant d'accident du travail l'accident dont a été victime en Libye le mécanicien d'un garage participant, en cette qualité, au rallye Côte d'Ivoire Côte d'Azur, la Cour d'appel qui…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 80-10.608Constitue un accident du travail la chute dont a été victime un salarié d'une entreprise dans un restaurant installé par cette dernière et cinq autres sociétés dans l'immeuble où travaillait leur personnel et réservé à…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.276Le tiers responsable qui s'est libéré en versant la provision à la victime, en exécution de décisions antérieures définitives, ne peut être tenu au-delà de la part d'indemnité mise à sa charge. Dès lors est justifié…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1981, n° 79-15.438L'augmentation générale de salaires dans une entreprise entraîne pour les salariés de celle-ci la revalorisation des indemnités journalières perçues à la suite d'un accident du travail peu important qu'elle ne soit pas…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-16.027Justifie légalement sa décision l'arrêt fixant à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail bien que le taux proposé par la commission des rentes fut de 60 %, dès lors que les…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-10.103L'article 2277 du Code civil déclare prescrite par cinq ans l'action en payement des arrérages des rentes viagères et plus généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts sans…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1981, n° 79-12.339Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'un salarié de nationalité espagnole résidant en Belgique après avoir travaillé comme mineur en France était, en application de la convention générale du 31 octobre 1974 entre la…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-12.553Ne peut être considéré comme un tiers, au sens de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, le propriétaire d'une machine agricole qui l'ayant conduite dans un garage pour la faire réparer et ayant été invité à la…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-15.668Le droit de recours accordé à la caisse par l'article L 470 du Code de la sécurité sociale n'a d'autre limite que la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 79-13.299Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte et n'étant pas dirigées contre la même partie,…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-14.039Dès lors que les juges du fond relèvent qu'en période d'intempéries, les ouvriers doivent, sauf instructions contraires de l'employeur, se présenter sur le chantier pour savoir s'ils pourront y travailler, c'est à bon…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-12.454Justifient légalement leur décision qualifiant d'accident du travail l'accident survenu à un salarié détaché auprès d'un grand magasin, alors qu'ayant terminé son repas à la cantine de cet établissement, il se disposait…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1980, n° 79-14.543Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet la chute faite par un salarié dans l'escalier de l'immeuble où, sur le trajet de retour à son domicile, il était allé, en quittant son lieu de travail,…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-11.566Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'accident dont avait été victime un salarié âgé de seize ans, brûlé par le courant électrique alors qu'il avait été chargé de procéder au dépoussiérage d'un transformateur,…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-14.995C'est à bon droit que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'agression dont a été victime à son domicile personnel, le directeur d'une entreprise, de la part de quatre individus…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-12.440Constitue un accident du travail et non un accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié alors qu'il se rendait, avec l'équipe dont il faisait partie sur ordre de l'employeur et dans un…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-12.655Conformément au principe de fixation annuelle du taux des cotisations fixé par l'article 132 du Code de la sécurité sociale, les tarifs fixés chaque année par la caisse, pour chaque catégorie de risque, prennent effet à…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-12.525Si une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité peut constituer l'une des extrémités de l'itinéraire protégé par l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en est ainsi que dans la mesure où…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-12.647Si l'astreinte prévue par l'article L 464 du Code de la Sécurité sociale est encourue de plein droit sans qu'il soit besoin de mise en demeure, c'est à la condition que le retard apporté par la caisse au paiement des…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1980, n° 79-11.042S'il n'y a pas lieu, en principe, de tenir compte des perspectives de révision éventuelle d'une rente pour apprécier si les conditions de sa conversion obligatoire en capital sont réunies, il en est autrement lorsque…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-15.476Justifient légalement leur décision déclarant non imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel du travail dont a été victime un salarié écrasé par un panneau de tôle sur lequel il pratiquait une…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-15.165Commet une faute inexcusable déterminante d'un accident du travail, l'employeur qui fournit à ses ouvriers en violation de l'article 2 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, un échafaudage ne présentant aucune garantie et…
- CassationCass. ass. plén., 18 juill. 1980, n° 78-12.570La faute inexcusable prévue par l'article L 468 du Code de la sécurité sociale est une faute d'une exceptionnelle gravité, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 79-15.357Encourt la cassation l'arrêt déclarant imputable à la faute inexcusable de l'employeur l'accident mortel dont a été victime un cheminot écrasé par un wagon citerne d'une conception si critiquable qu'il n'aurait jamais…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-12.538La Cour d'appel qui relève qu'un salarié qui, selon les déclarations de son chef de chantier, avait quitté à 18 h 10 son lieu de travail en bonne santé pour regagner son domicile, avait été vu par deux témoins à 18 h 40…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-13.480Il résulte de l'article 1er du titre 1er du décret N° 53-448 du 13 mai 1953 que les dispositions de ce titre et notamment celles de l'article 6 selon lesquelles, lorsqu'un travailleur relève simultanément du régime…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-12.207Si, en vertu de l'article L 479 du Code de la sécurité sociale, modifié par l'article 47 du décret n. 60-452 du 12 mai 1960, alors applicable, la caisse ne peut contester le caractère professionnel de l'accident que…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-12.298Le jugement correctionnel qui, après avoir déclaré coupable d'homicide involontaire et d'infraction au code de la route l'auteur d'un accident du travail, l'a, sur l'action des parents de la victime, condamné à payer à…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-11.848C'est à bon droit que les juges du fond décident qu'un accident du travail n'a pas été déclaré à la caisse dans le délai de deux ans prévu par l'article L 465 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils énoncent que…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-13.113Encourt la cassation l'arrêt déclarant que deux arrêts de travail, causés par des douleurs en relation directe de cause à effet avec un accident antérieur constituaient une rechute de celui-ci, alors qu'il résultait de…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-13.587C'est à bon droit que les juges du fond décident que la veuve d'un salarié, décédé hors du temps et du lieu du travail, n'avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, de ses allégations suivant lesquelles le décès…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-12.943Les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ne sont pas applicables aux affections pathologiques qui, bien que contractées dans l'exercice de la profession, n'ont pas pour cause la…
- RejetCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-12.695Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à des salariés alors qu'après la fin de leur travail sur un chantier, ils regagnaient le siège de leur entreprise, à bord d'une voiture de celle-ci,…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 79-10.240Les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge à concurrence de l'indemnité réparant le préjudice matériel subi par la victime ou ses ayants droit. Pour la…
- CassationCass. soc., 25 juin 1980, n° 77-13.979Si les règles de procédure pour la fixation des rentes prévues par la loi du 6 décembre 1976 sont d'application immédiate, les dispositions de cette loi relatives au report de la rente d'un bénéficiaire qui cesse d'y…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-10.087La procédure en fixation de majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur instituée par la loi du 6 décembre 1976 est susceptible d'être appliquée à des faits antérieurs à son entrée en vigueur, ne…
- CassationCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-11.523Les ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail et l'ancien employeur de celle-ci ont chacun des intérêts distincts à faire reconnaître ou à contester le caractère professionnel de l'accident ; les…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 79-14.224L'employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse pendant la période d'incapacité totale temporaire à son préposé victime d'un accident du travail dont un tiers a été reconnu responsable, en complément…
- RejetCass. soc., 19 juin 1980, n° 79-12.346Il résulte de l'article L 465 du Code de la sécurité sociale que la veuve d'un accidenté du travail ne peut se prévaloir de la faute inexcusable de l'employeur, lequel est recevable à proposer en appel la fin de…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-10.594En l'état d'un malaise mortel dont a été victime un salarié tandis qu'au volant de sa voiture il faisait une tournée pour le compte de son employeur, c'est à bon droit que les juges du fond déboutent ce dernier de sa…
- RejetCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-13.655L'élévation, sur le seul appel de la victime d'un accident du travail de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ne saurait profiter à l'organisme débiteur des prestations dès lors que celui-ci avait conclu à…
- CassationCass. soc., 12 juin 1980, n° 79-13.241En l'absence d'une disposition de la loi, le juge de l'action est juge de l'exception et se trouve investi du pouvoir de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance, même si, proposées au principal, elles…
- RejetCass. soc., 11 juin 1980, n° 79-12.832C'est à bon droit que les juges du fond rejettent la demande de prise en charge à titre professionnel de l'accident dont a été victime un vendeur de voitures exerçant cette activité pour le compte d'un garagiste, tandis…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-12.944Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir sursis à statuer sur la réclamation de la caisse tendant au remboursement par l'employeur des indemnités journalières versées à un salarié, en raison de la…
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-12.073La Commission nationale technique doit se placer à la date de la demande de révision pour apprécier s'il y a aggravation de l'état de la victime d'un accident du travail, et n'a donc pas à tenir compte de certificats…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-14.341Les majorations qui peuvent affecter, après la décision judiciaire, le montant de la rente, résultent de l'application de dispositions légales ou réglementaires prises pour des considérations d'ordre social ou…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-11.946Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié alors qu'au cours de la pause de midi, il se rendait dans un magasin voisin du chantier où il travaillait, pour acheter un plat cuisiné…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 78-16.482L'article 1 de l'arrêté du 23 décembre 1967 relatif aux entreprises qui effectuent des enquêtes par sondage auprès de la population ne faisant aucune distinction selon l'objet des sondages où le choix des personnes…
- RejetCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-11.406Il ne peut être fait grief à la Commission nationale technique d'avoir décidé que le titulaire d'une pension d'invalidité pour tuberculose contractée à l'occasion du travail qui, à la suite de sa demande de prise en…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 79-12.667Dès lors qu'ils n'attribuent pas à l'avis de l'expert ayant opéré sur pièces un caractère irréfragable, les juges du fond peuvent se fonder sur les conclusions dedit expert selon lesquelles il n'y avait aucun lien de…
- RejetCass. soc., 29 mai 1980, n° 79-12.193Ne constitue pas un accident du travail l'accident mortel de la circulation dont ont été victimes deux marins, à 22 h, alors qu'ils avaient quitté leur navire au mouillage, vers 19h 30, pour aller diner à terre avec…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 79-11.006Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que la faute commise par un fraiseur, en ne portant pas pendant son travail de nettoyage d'une pièce métallique dont un éclat lui avait pénétré dans l'oeil…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 79-10.159Seul le retard injustifié apporté par la Caisse primaire au paiement de l'indemnité journalière donne droit au créancier, en cas d'accident du travail, à partir du huitième jour de l'échéance, à une astreinte…
- RejetCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-11.064Fait une exacte application de la loi l'arrêt qui, après avoir relevé que la chute qu'un salarié prétendait faire prendre en charge au titre de rechute d'un accident du travail antérieur, s'était produite après…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-10.807Encourt la cassation l'arrêt décidant que les lésions d'une vertèbre décelées radiologiquement quatre ans après un accident du travail étaient, au même titre que celles ayant affecté une autre vertèbre lors de…
- RejetCass. soc., 8 mai 1980, n° 79-11.389En l'état de l'accident mortel survenu à l'inspecteur des ventes d'une société, du fait de l'écrasement au sol de l'avion d'un client de son employeur dans lequel il avait pris place, justifie sa décision rejetant la…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 79-11.007Aucun texte ne s'opposant à ce que la première constatation médicale de la surdité professionnelle intervienne avant la fin de l'exposition au risque, encourt la cassation l'arrêt rejetant une demande de prise en charge…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-10.757Les entreprises de constructions métalliques ne peuvent bénéficier pour leurs ateliers de production du taux de risques 2106-0 (constructions métalliques) que si ceux-ci constituent des établissements distincts des…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1980, n° 79-11.496Encourt la cassation l'arrêt déboutant un salarié de son action tendant à faire juger qu'une société était responsable des conséquences de la faute inexcusable commise par les dirigeants d'une société qu'elle avait…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1980, n° 79-11.063Encourt la cassation l'arrêt décidant que l'état d'ivresse était la cause déterminante du décès d'un salarié, survenu trois jours après une chute qu'il avait faite dans l'escalier du vestiaire de l'entreprise où il…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 79-10.352Il résulte des dispositions de l'article L 477 du Code de la sécurité sociale que si les ayants-droit s'opposent à l'autopsie, il leur incombe d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre le décès et un accident de…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1980, n° 79-10.026Les juges du fond qui constatent qu'un perforateur en carrière à ciel ouvert ayant adressé une déclaration d'affectation professionnelle provoquée par les bruits, la caisse n'avait formulé de réserves sur le caractère…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 78-15.037Encourt la cassation l'arrêt qui, relevant que l'employeur de la victime lui avait versé pendant la période d'incapacité temporaire des compléments de salaire, décide que l'indemnité mise à la charge du tiers…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 79-10.618Si la prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne court que du jour où la caisse a notifié son avis quant à la suite donnée à la demande de majoration, encore faut-il que…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 77-10.366Par arrêt du 11 juillet 1979, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie par la Chambre sociale de la Cour de cassation en application de l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-11.371En l'état du décès d'un salarié survenu trois ans après un accident du travail, si les juges du fond ont énoncé, à tort, que l'avis technique de l'expert concluant à l'impossibilité d'une relation de cause à effet entre…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 79-11.250Ne peut être accueilli le grief tiré de ce que la Commission nationale technique a décidé que le taux d'incapacité de la victime d'un accident du travail par électrocution n'avait entraîné aucune incapacité permanente,…
- CassationCass. soc., 12 mars 1980, n° 79-10.835Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident dont a été victime un salarié, blessé en tombant sur des poutres stockées derrière lui alors qu'il reculait avec précipitation, au moment où un élévateur soulevant…
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 79-10.907Le décès d'un salarié, victime d'un accident du travail, du fait d'un accident respiratoire survenu au cours de l'opération faite sous anesthésie générale quelques heures après ledit accident doit être considéré comme…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 79-10.014L'article 106, alinéa 2 du décret du 31 décembre 1946, ayant pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu'elle aurait eu si elle n'avait pas repris le travail…
- RejetCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-16.246Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident survenu à un salarié un jour de grève, à sept heures du matin, sur le parcours de son domicile à son lieu de travail, bien que la caisse eût prétendu…
- RejetCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-10.409Il incombe à un salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances de l'accident allégué et son caractère professionnel. Justifient donc…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-16.527Encourt la cassation l'arrêt relevant une faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'un accident du travail, au motif que si cet accident était imputable à la faute du règleur de l'atelier des presses ayant omis de…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 79-11.668Les "salaires et gains visés par les articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 s'entendent du produit de tout travail effectué par la victime d'un accident du travail et comprenant non seulement son salaire mais…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 76-10.027Toute conséquence de la lésion qui après consolidation, oblige l'assuré à interrompre son activité professionnelle constitue l'état de rechute, même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans le…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-10.403Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié qui, interrompant le cours du trajet qu'il effectuait dans un autocar pour se rendre de sa résidence principale à son…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-15.390En l'état du rejet d'un recours formé par un employeur contre une décision de la caisse fixant le montant de la majoration de sa cotisation d'accidents du travail en raison de l'inexécution persistante des mesures de…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 79-10.593Dès lors qu'un accident est survenu au temps du travail et en un lieu soumis à la surveillance de l'employeur, il incombe à celui-ci d'apporter la preuve que la victime s'est volontairement soustraite à son autorité.…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 77-12.800S'agissant de prestations légales auxquelles elle est tenue, la caisse a, en application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours. La créance qui est déterminée,…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 79-10.160Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident mortel de la circulation dont a été victime un agent de maîtrise d'une société tandis qu'il regagnait son domicile après avoir assisté à l'issue de son…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-14.327Encourt la cassation la décision par laquelle la Commission Nationale Technique a rejeté la demande d'une association reconnue d'utilité publique, classée sous le numéro de risque 97-11-0 (organisations économiques) au…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-15.604Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel survenu à un salarié, du fait de la chute dans la mer d'un chouleur, engin mobile muni d'une pelle mécanique qu'il conduisait sur le quai d'un port, était dû…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1980, n° 79-10.186Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir estimé que le décès brusque d'un officier de marine marchande survenu au cours de son travail, du fait d'un infarctus du myocarde, était imputable à son activité…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1980, n° 79-10.164Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et en revenir ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident du travail la chute faite par un…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-10.278Ayant relevé d'une part qu'un agent d'entretien de la voie ferrée avait été écrasé par une locomotive alors qu'il assurait la protection d'un seul ouvrier ce qui lui permettait de veiller à sa propre sécurité, et…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-10.106Justifie sa décision selon laquelle le décès d'un salarié n'était pas en relation avec un accident du travail antérieur, la Cour d'appel qui, après avoir cité sans les faire siennes les conclusions du médecin traitant…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-10.218Ne justifient pas légalement leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 10 h 30, tandis qu'il regagnait, après la fin de son travail, son domicile situé à…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-16.184Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide que l'accident dont a été victime un salarié, tombé d'un échafaudage en descendant du garde-corps qu'il utilisait comme marchepied, n'était pas dû à la faute inexcusable…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-15.588Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait de maintenir en service une presse dont le système de sécurité retenant les mains de l'utilisateur hors du circuit dangereux ne fonctionnait plus, alors qu'il…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 79-10.116C'est à bon droit que les juges du fond qualifient d'accident du travail l'accident dont a été victime un jeune garçon, alors qu'il livrait de la marchandise, à mobylette, sur ordre de son cousin charcutier, dès lors…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-14.666Le bénéfice du taux réduit est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise indépendants du lieu même où celle-ci exerce son activité. Tel n'est pas le cas d'un établissement qui constitue l'unique centre…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-16.114A la suite de l'accident mortel par électrocution survenu à un ouvrier de l'entreprise chargée par la SNCF de la remise en état d'une ligne à haute tension, manque de base légale l'arrêt qui retient la faute inexcusable…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-16.252Les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux technique. Encourt…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-16.397Lorsque la Commission nationale technique, sur le fondement de l'avis de l'expert et par référence à l'avis de son médecin qualifié, a, compte tenu de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L 453 du Code de la…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-13.240Les conclusions claires, précises et non contradictoires de l'expertise technique s'imposent aux juges d'appel, lesquels s'ils estimaient incomplet l'avis exprimé et utile de faire préciser si l'évolution de l'état…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-13.415Un employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse à son préposé, victime d'un accident du travail dont un tiers est reconnu responsable, son salaire pendant la période d'incapacité temporaire de…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-13.348Même si durant la période d'incapacité temporaire partielle la victime, qui avait continué à travailler, n'a subi aucune perte de salaire, les troubles physiologiques qu'elle a ressentis durant cette période et qui ont…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-16.210En l'état d'un accident survenu au salarié d'une société travaillant sur un chantier HLM à la pose de canalisations pour cables électriques, par suite de l'effondrement de panneaux, placés sur le chantier par…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-16.371Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel dont a été victime un ouvrier, tombé du troisième étage d'un immeuble où il effectuait des travaux de peinture, était dû à la faute inexcusable de…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-15.089Pour détruire la présomption d'imputabilité, en matière d'accident du travail, il appartient à la caisse de demander l'accord des ayants droit de la victime en vue de procéder à l'autopsie. Ne constitue pas un refus…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-14.738Le changement d'exploitant d'une entreprise n'a pas d'incidence sur la tarification des cotisations d'accident du travail lorsque l'entreprise conserve la même activité. Dès lors, la Commission nationale technique qui a…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-15.216Justifie sa décision la Cour d'appel qui rejette une demande de rente d'accident du travail pour des lésions au pied droit, formée par un salarié blessé au pied gauche dans un accident du travail, et qui refuse…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1979, n° 78-14.051Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir décidé que la caisse devait prendre en charge les frais afférents à la seconde hospitalisation d'un accidenté du travail, effectuée sur prescription du médecin…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-14.848La rente servie à la victime d'un accident du travail est calculée d'après ses "salaires ou gains", ce qui s'entend du produit de tout travail effectué par elle, et comprenant, non seulement la rémunération que celle-ci…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-13.815Lorsqu'à la suite d'une chute survenue au temps et au lieu du travail, la victime est décédée à l'hôpital où elle avait été transportée, et que, selon l'expertise, son décès était dû à un infarctus du myocarde sans…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1979, n° 78-10.938Selon les articles L 489 du Code de la sécurité sociale, et 128 du décret du 31 décembre 1946, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été titulaire pendant au moins dix années de la majoration pour…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-13.007Il résulte de l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que la valeur du risque propre à l'établissement est établie en ajoutant, d'une part, le produit par le coût moyen d'un accident de cette catégorie du nombre…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-15.053L'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail. Et les dispositions de la…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1979, n° 77-15.570Du fait que la victime, célibataire et sans enfant, adressait des subsides à son père, en sa qualité de chef de famille, chargé de subvenir à l'entretien de son épouse et que le père était considéré comme à la charge de…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-13.046Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la caisse à laquelle…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-14.716Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'était dû à la faute inexcusable de l'employeur, pour défaut de précautions, l'accident survenu à un salarié qui, passant sous un pont roulant, avait été écrasé par la chute d'une…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-11.643La prescription biennale de l'action de la victime d'un accident du travail tendant à la majoration de sa rente pour faute inexcusable de l'employeur, est interrompue par la réclamation adressée par la victime à la…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1979, n° 78-12.219Il résulte de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale que la caisse de sécurité sociale n'est admise à poursuivre contre le tiers responsable le remboursement de ses prestations qu'à due concurrence de la part…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-14.110Aux termes de l'article premier de la loi du 18 juin 1966, les victimes d'accidents survenus avant le 1er janvier 1947 dans les professions autres que les professions agricoles, qui ne remplissaient pas les conditions…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-12.442Lorsque la caisse primaire n'a fait connaître son refus de prendre en charge des séances de massages et de rééducation qu'après l'expiration du délai de dix jours qui lui était accordé à partir de la date de la demande…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-12.292Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral en cas de faute inexcusable de l'employeur créent un droit nouveau et, par suite, ne peuvent pas s'appliquer à des faits…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-15.349L'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale qui vise uniquement les personnes ne remplissant pas les conditions prévues par la législation applicable en matière d'accidents du travail à la date de leur accident, ne…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-14.009L'infarctus du myocarde dont a été victime un salarié en mission, tandis qu'il procédait dans sa chambre d'hôtel, en fin de journée, à sa toilette, ne peut être pris en charge au titre professionnel, dès lors qu'il est…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-13.000Lorsqu'après avoir refusé d'autoriser la caisse à faire procéder à l'autopsie du corps de son mari victime d'un accident du travail, la veuve est ultérieurement revenue sur sa décision, est légalement justifié l'arrêt…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 77-41.267L'action du salarié qui, invoquant la faute commise par son employeur en ne déclarant pas l'accident du travail dont il a été victime demande à cet employeur, à titre de dommages-intérêts, le paiement d'un capital ou…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-13.292Pour être prise en charge au titre des maladies professionnelles, la silicose doit être consécutive à l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre, risque auquel la victime a été exposée de manière…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-11.810Justifient légalement leur décision déclarant les Houillères recevables à contester le caractère professionnel d'un accident, à l'occasion d'une rechute de celui-ci intervenue plus de dix mois après, les juges du fond…
- CassationCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-13.829Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'un accident ne pouvait être pris en charge au titre professionnel, au motif que la victime avait interrompu sa mission pendant deux heures au cours desquelles son emploi du temps…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 78-13.802L'accident dont a été victime un salarié sur le trajet de retour du lieu de son travail à son domicile, alors que son employeur lui avait notifié verbalement la veille qu'il était mis à pied pour trois jours à partir du…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-10.509Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime le salarié d'une agence bancaire alors qu'il avait quitté le lieu de son travail pour aller acheter dans un magasin voisin des denrées alimentaires…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 77-15.847Justifie sa décision retenant la faute inexcusable du chef d'équipe substitué à la direction, à l'origine d'un accident mortel du travail survenu à un salarié, tombé d'un toit qu'il réparait, alors qu'il avait mis le…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-11.815Relevant que le chauffeur de camion, au service d'une société chargée de la livraison de marchandises à une entreprise, procédait au déchargement de celles-ci à l'aide d'un chariot élévateur, que le chef de manutention…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1979, n° 78-12.584Justifient leur décision rejetant une demande de rente d'ascendant formée par les parents d'un salarié, célibataire et sans enfant, victime d'un accident mortel du travail, les juges du fond qui apprécient en fait que…
- CassationCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-12.601Encourt la cassation la décision condamnant la caisse primaire à payer une astreinte pour retard injustifié apporté au paiement d'arrérages d'une rente accident du travail, depuis le huitième jour à compter de…
- CassationCass. soc., 28 juin 1979, n° 78-12.965Lorsque le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est inférieur à la créance de la caisse, les juges du fond ne peuvent décider que cette créance et celle de l'employeur, pour le remboursement des…
- RejetCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-12.672Ne peut être assimilé à un "chantier d'abattage manuel" au sens du décret du 5 janvier 1976 ajoutant aux travaux énumérés au tableau n. 42 des maladies professionnelles et susceptibles de provoquer une surdité…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 78-12.410Le décret du 5 janvier 1976 qui a ajouté au travaux énumérés au tableau n. 42 des maladies professionnelles comme étant susceptibles de provoquer une surdité professionnelle, l'utilisation dans les "chantiers d'abattage…
- CassationCass. soc., 21 juin 1979, n° 77-16.066La victime d'un accident du travail est, en vertu des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale, privée de tout recours contre son employeur et n'a d'action, sur le fondement de la responsabilité du tiers,…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-10.115Justifie légalement sa décision déclarant imputable à un accident du travail survenu trois mois auparavant le décès d'un salarié consécutif à un suicide, la Cour d'appel qui se fonde sur un avis médical précis d'où il…
- RejetCass. soc., 8 juin 1979, n° 78-12.658Lorsqu'un salarié, travaillant à la construction d'un bloc d'immeubles, est tombé du quatrième étage d'un bloc voisin à la suite de l'effondrement d'un garde-fou barrant une ouverture, les juges sont fondés à écarter la…
- CassationCass. com., 8 juin 1979, n° 77-14.920Encourt la cassation pour contradiction l'arrêt qui, dans ces motifs, décide pour fixer le montant de l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail, de déduire la créance de la sécurité sociale de la somme…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-11.424Tout salarié ayant immédiatement droit aux prestations en cas d'accident du travail, c'est l'employeur au service duquel l'accident a eu lieu, qui est seul tenu des remboursements mis à sa charge dans le cas prévu à…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-10.584Lorsque la Cour d'appel, après avoir fixé le préjudice global de la victime, à décidé qu'en raison des soins que l'état de celle-ci nécessiterait dans l'avenir, le tiers responsable devrait mettre en réserve le montant…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-11.944Le fait pour la veuve d'un salarié décédé aussitôt après avoir fait une chute au cours de son travail, d'avoir fait procéder dans des délais normaux à l'incinération du corps de son mari, selon la volonté exprimée par…
- RejetCass. soc., 23 mai 1979, n° 77-13.941Les juges du fond n'étant pas liés, pour l'évaluation du préjudice global de la victime, par le fait que la caisse ait alloué à celle-ci une rente, peuvent, estimant qu'aucune preuve n'était apportée à l'existence d'une…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-10.632Si l'article 107 du décret du 31 décembre 1946 interdit à la caisse primaire de suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime d'un accident du travail tout ou partie de son…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 78-10.450Lorsqu'il résulte d'un arrêt pénal qu'un accident mortel du travail, reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur, n'était pas uniquement dû aux fautes de celui-ci, mais était pour un tiers imputable à celles…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 78-10.687Justifie légalement sa décision rejetant la demande de rente d'ascendant formée par les parents de la victime d'un accident du travail décédée en laissant une veuve et des enfants, la Cour d'appel qui relève que si les…
- CassationCass. ass. plén., 4 mai 1979, n° 77-15.970La rente servie à la victime d'un accident du travail est calculée d'après ses "salaires et gains", ce qui s'entend du produit de tout travail effectué par elle et comprenant non seulement la rémunération que celle-ci a…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-14.899Encourt la cassation la décision de la commission nationale technique annulant la décision par laquelle une caisse régionale a appliqué à une société ayant pris en gérance l'établissement d'une autre société admise au…
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-12.218Constitue un accident du travail la chute faite par un salarié à la fin de sa journée de travail, dans un escalier d'accès à un passage conduisant à l'usine, dès lors que si cet excalier était situé hors du périmètre de…
- CassationCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-11.748Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 accordant aux victimes d'accidents du travail imputables à la faute inexcusable de l'employeur des prestations nouvelles, telles que la réparation du préjudice causé par les…
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-11.134S'il n'est pas nécessaire que l'exposition au risque ait été permanente, une Cour d'appel justifie sa décision rejetant la demande de prise en charge d'une intoxication par l'oxyde de carbone, en relevant que la…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-11.482Les indemnités journalières dues à la suite d'un accident du travail ne peuvent être maintenues au-delà de la date de consolidation des blessures, quelle que soit la nature du travail auquel le salarié est apte à cette…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-11.195Est légalement justifiée la décision de la Commission nationale technique, qui, n'étant pas liée par les conclusions des rapports médicaux établis au cours de la procédure, estime, compte tenu de l'avis de son médecin…
- CassationCass. soc., 26 avr. 1979, n° 78-11.446Constitue un accident du travail l'accident de la circulation dont a été victime un inspecteur des ventes au cours d'une tournée d'inspection, immédiatement après qu'il ait arrêté sa voiture, sur le trajet même de la…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1979, n° 77-14.415Il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a fait la déclaration d'accident du travail dans le délai prescrit, faute de quoi la caisse est en droit de demander le remboursement des prestations versées par elle.
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-16.111Lorsque, à la suite d'un arrêt imputant un accident du travail à la faute inexcusable de l'employeur, arrêt ultérieurement cassé, sur le pourvoi de l'employeur, les parties avaient signé une convention fixant au maximum…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-14.222Seules peuvent être prises en charge au titre professionnel les affections provoquées par l'un des travaux limitativement énumérés au tableau n. 42, en particulier ceux comportant l'utilisation en galerie souterraine de…
- CassationCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-10.024Selon l'article L 489 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 4 décembre 1974, l'ayant droit de la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente de 100 % avec majoration pour…
- CassationCass. soc., 29 mars 1979, n° 78-11.465La veuve de la victime d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de 100 %, qui justifie avoir apporté à son époux pendant au moins dix ans l'assistance d'une tierce personne bénéficie de la…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-12.769Le paiement volontaire, par le tiers responsable à la victime, avant l'expiration du délai d'appel, de la partie de l'indemnité complémentaire non assortie de l'exécution provisoire par le jugement ayant fixé cette…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-11.170Seule une modification dans l'état de la victime d'un accident du travail, constatée après la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Ne…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-10.508Constitue un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il regagnait son poste de travail après avoir participé à un don du sang effectué par le centre national de transfusion sanguine, avec l'accord…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-14.178Le taux de la cotisation patronale due au titre des accidents du travail est fixé par établissement, d'après la nature du risque engendré par les conditions dans lesquelles le personnel est appelé à y travailler. En…
- RejetCass. soc., 1er mars 1979, n° 77-16.103Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur, créent un droit nouveau…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-15.763Une maladie ne peut être prise en charge au titre professionnel que si l'exposition au risque qui l'a provoquée résulte des conditions de travail de la victime. Dès lors qu'il n'est pas établi que les conditions mêmes…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-14.225Si rien ne s'oppose à ce que la première constatation médicale d'une surdité professionnelle soit faite avant la fin de l'exposition au bruit, la date à laquelle elle intervient ne modifie pas le point de départ du…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-11.947Est justifié le classement d'une société sous le risque 6008-0 (Centrale d'achat en produits alimentaires), au lieu du risque 7704-0 (Travaux informatique à façon), antérieurement attribué, dès lors que la Commission…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-16.074Il résulte de l'article L 468 du Code de la sécurité sociale que lorsque l'employeur n'est pas personnellement l'auteur de la faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail, il n'est tenu de la majoration…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-10.510Les délais prévus par le décret du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise technique sont seulement indicatifs et ne sont assortis d'aucune sanction. Par suite, l'inobservation par la caisse du délai de quinzaine suivant…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-15.796Les juges du fond peuvent décider qu'un salarié, victime d'une chute mortelle alors qu'il avait pris l'initiative d'escalader la flèche télescopique d'une grue pour y remttre en place le câble de traction qui venait de…