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Cabinet Kohen Avocats, affaires France, Cambodge et Asie du Sud-Est
Avocat Vietnam, Cambodge et Asie du Sud-Est à Paris : contrats, arbitrage et exequatur
Fournisseur vietnamien, distributeur thaïlandais, partenaire cambodgien, société singapourienne ou indonésienne : le cabinet accompagne, depuis Paris, les entreprises françaises engagées en Asie du Sud-Est et les entreprises de la zone actives en France, sur le terrain du droit français et du droit de l'Union européenne. Loi du contrat et juge compétent, arbitrage et Convention de New York, exequatur des jugements, signification et recouvrement. Le cabinet n'a ni bureau ni correspondant dans ces pays.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. L'appel contre la décision qui statue sur l'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger se forme dans le mois de sa signification (article 1525 du code de procédure civile) ; pour la partie qui demeure à l'étranger, les délais de comparution et d'appel devant une juridiction de France métropolitaine sont augmentés de deux mois (article 643).
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, contrats internationaux, arbitrage, exequatur et contentieux commercial avec les partenaires d'Asie du Sud-Est.
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Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Un contrat conclu avec une société du Vietnam, du Cambodge, de Thaïlande ou de Singapour est régi par la loi que les parties ont choisie (article 3 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I). À défaut de choix, le juge français applique à la vente de marchandises la Convention de La Haye du 15 juin 1955, qui retient la loi du vendeur, sauf commande reçue dans le pays de l'acheteur, et à la prestation de services la loi du prestataire (article 4 de Rome I). Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans l'Union européenne, la compétence du juge français se détermine par les règles françaises (article 6 du règlement (UE) n° 1215/2012), notamment le lieu de livraison ou d'exécution de la prestation et les articles 14 et 15 du code civil. Une sentence arbitrale rendue à Singapour ou ailleurs à l'étranger est reconnue en France si son existence est établie et si sa reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514 du code de procédure civile) ; elle s'exécute après une ordonnance d'exequatur du tribunal judiciaire de Paris (article 1516). Faute de convention, un jugement rendu dans la zone n'est exécutoire en France qu'après exequatur (article 509) ; avec le Vietnam, la convention d'entraide judiciaire du 24 février 1999 fixe les conditions de la reconnaissance. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'entreprise française comme pour l'entreprise de la zone, en demande comme en défense. Contact au 06 89 11 34 45.
Un contrat à signer avec un partenaire d'Asie du Sud-Est, une facture impayée, une sentence à faire exécuter ?
Comprendre votre situation
Les affaires France, Vietnam, Cambodge et Asie du Sud-Est, expliquées
Une sentence rendue à l'étranger s'exécute en France sur ordonnance du tribunal judiciaire de Paris (article 1516 du code de procédure civile). Les traités qui lient la France et l'Union à la zone, la loi du contrat et le juge compétent, l'arbitrage, l'exequatur des jugements et la signification des actes.
Le cadre
Investir ou contracter en Asie du Sud-Est : les textes qui lient la France et la zone
Accord de protection des investissements, accords de libre-échange de l'Union, conventions fiscales : tout ne se vaut pas, et tout n'existe pas pour chaque pays.
Le Vietnam : l'accord franco-vietnamien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 26 mai 1992, a été publié par le décret n° 94-991 du 8 novembre 1994. Son article 8 prévoit qu'un différend entre l'État et un investisseur de l'autre partie « est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux parties concernées », puis, faute d'accord dans un délai de six mois, peut être soumis par écrit à l'arbitrage selon le règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
L'Union européenne : l'accord de libre-échange avec Singapour est entré en vigueur le 21 novembre 2019, celui avec le Viêt Nam le 1er août 2020, selon les synthèses officielles d'EUR-Lex (accord UE-Singapour, accord UE-Viêt Nam). Chacun a été négocié parallèlement à un accord distinct de protection des investissements.
La fiscalité : la convention franco-vietnamienne tendant à éviter les doubles impositions, signée à Hanoï le 10 février 1993, est entrée en vigueur le 1er juillet 1994 (décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994) ; Légifrance publie aussi les avenants aux conventions fiscales conclues avec la Malaisie (décret n° 92-548) et avec les Philippines (décret n° 98-519).
Le Cambodge : l'accord franco-cambodgien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000, a été publié par le décret n° 2003-45 du 9 janvier 2003. Son article 7 prévoit que le différend entre l'État et l'investisseur de l'autre partie « est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées » et, à défaut dans un délai de six mois, est soumis à l'arbitrage du CIRDI. Aucun texte franco-cambodgien sur la reconnaissance des jugements civils et commerciaux n'a été relevé au Journal officiel par son intitulé le 31 octobre 2026 ; le plus récent des accords publiés est la convention d'extradition signée à Paris le 26 octobre 2015 (décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025).
Le traité d'investissement donne à l'investisseur un accès direct à l'arbitrage contre l'État d'accueil, sans clause signée avec lui. La Cour de cassation l'explique : « En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l'État à l'arbitrage procède de l'offre permanente d'arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d'investisseurs que ce traité délimite pour le règlement des différends touchant aux investissements qu'il définit. » (Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-10.445). L'arrêt montre aussi la limite de cette offre : dans un arbitrage engagé contre le Vietnam sur le fondement d'un traité conclu avec les États-Unis, la Cour a cassé l'arrêt qui avait rejeté le recours du Vietnam contre la sentence sur la compétence, faute d'avoir tenu compte d'une note diplomatique établissant l'accord des deux États sur la situation des investisseurs binationaux. Pour l'interprétation d'un traité, « il doit être tenu compte, en même temps que du contexte, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions ».
Le cabinet vérifie, avant tout investissement ou toute réclamation, le texte réellement applicable au pays et à l'opération, et sa date d'entrée en vigueur. Les règles générales de l'implantation d'une société étrangère en France sont traitées sur notre page avocat droit international des affaires et notre page avocat création de société ; l'arbitrage d'investissement fait l'objet de notre article sur les sentences CIRDI, leur exequatur et les immunités. Pour la fiscalité des personnes, voir nos articles sur les conventions fiscales avec le Viêt Nam, Singapour, l'Indonésie, la Malaisie et les Philippines.
Le contrat
Contrat avec un partenaire vietnamien, thaïlandais ou cambodgien : quelle loi, quel juge
Quand le partenaire est établi hors de l'Union, les règles changent : la clause du contrat pèse plus lourd encore.
Loi choisie
« Le contrat est régi par la loi choisie par les parties ». Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause (article 3 du règlement Rome I).
Vente sans choix de loi
Le juge français applique la Convention de La Haye du 15 juin 1955, que le règlement Rome I n'affecte pas (article 25 du règlement Rome I) : la vente est régie par la loi du vendeur au moment où il reçoit la commande, sauf si la commande a été reçue dans le pays de l'acheteur (CA Caen, 20 mars 2025, n° 23/02801, CA Versailles, 26 janvier 2023, n° 22/06244).
Services, distribution
La prestation de services est régie par la loi du prestataire, la franchise par celle du franchisé, et « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle » (article 4 du règlement Rome I).
Défendeur hors Union
« Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre », sous les réserves que le texte énumère (article 6 du règlement Bruxelles I bis).
Règles françaises
Le demandeur peut saisir, outre le juge du domicile du défendeur, en matière contractuelle celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service, et en matière délictuelle celui du lieu du fait dommageable ou du dommage subi (article 46 du code de procédure civile).
Nationalité
L'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux français pour les obligations contractées envers des Français (article 14 du code civil) ; un Français peut être traduit devant un tribunal de France pour des obligations contractées à l'étranger (article 15).
Clause
La clause attributive de juridiction et la clause compromissoire écartent, dans leur domaine, ces règles légales : elles se rédigent avant la signature.
Le lieu de livraison tranche souvent. La cour d'appel de Versailles rappelle qu'« un demandeur qui souhaite introduire sa demande en France contre un défendeur domicilié en dehors de l'Union européenne peut donc bénéficier de ces options de compétence si le contrat s'exécute ou si le dommage se réalise en France ». Dans cette affaire, l'hélicoptère vendu par une société singapourienne avait été livré en Italie : le tribunal de commerce de Versailles a été déclaré incompétent et les acheteurs renvoyés à mieux se pourvoir (CA Versailles, 16 mai 2024, n° 23/02940). La même cour précise que, « dans l'ordre international, la recevabilité de l'exception n'est pas subordonnée à l'indication de la juridiction de l'Etat devant laquelle l'action doit être portée ».
À défaut de critère ordinaire, la nationalité ouvre le prétoire français : « un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d'attraire un étranger devant une juridiction française de son choix, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France », et contre un défendeur établi hors de l'Union, « les étrangers domiciliés dans l'Etat du for peuvent s'en prévaloir au même titre que les nationaux » (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722). La clause choisie au départ, elle, s'impose : la Cour de cassation a jugé que la clause donnant compétence au tribunal provincial de Pattaya, stipulée dans une cession d'actions, était opposable au tiers bénéficiaire du prix, qui ne pouvait plaider en France (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.709).
À l'inverse, la clause désignant Paris et la loi française protège le fournisseur français. Le tribunal des activités économiques de Paris, saisi contre une société vietnamienne absente de l'instance, a retenu sa compétence en application de la clause et jugé que « le droit applicable au présent litige est le droit français », puis l'a condamnée au paiement des sommes dues au titre du contrat d'abonnement (Trib. act. éco. Paris, 19 juin 2025, n° 2025000648). Voir aussi notre article sur la clause attributive de juridiction en droit international privé et notre page avocat droit des contrats.
L'arbitrage
Une sentence rendue à Singapour, à Bangkok ou ailleurs : la faire exécuter en France, ou s'y opposer
La Convention de New York et le code de procédure civile organisent un contrôle limité, mais réel.
Vous détenez la sentence
- Établir son existence et vérifier qu'elle n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
- Déposer la requête en exequatur au tribunal judiciaire de Paris, avec la sentence et la convention d'arbitrage.
- Faire signifier l'ordonnance, puis saisir les biens du débiteur situés en France.
La sentence est invoquée contre vous
- Faire appel de l'ordonnance dans le mois de sa signification.
- Contester la compétence de l'arbitre, la constitution du tribunal, le respect de la mission ou du contradictoire.
- Opposer l'ordre public international, et les fins de non-recevoir propres à la demande d'exequatur.
La France est partie à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 et publiée par le décret n° 59-1039 du 1er septembre 1959. Elle a levé en 1989, avec effet au 27 novembre 1989, la déclaration qui limitait son application : « La France déclare qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale. » (décret n° 90-170 du 16 février 1990). En droit interne, les sentences sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514 du code de procédure civile). L'exécution forcée suppose une ordonnance d'exequatur du tribunal judiciaire de Paris lorsque la sentence a été rendue à l'étranger, au terme d'une procédure non contradictoire (article 1516). Avec le Vietnam, la convention d'entraide judiciaire du 24 février 1999 renvoie elle-même à la Convention de New York pour les sentences rendues sur le territoire de l'autre État (article 24).
Le contrôle se fait en appel. La décision qui statue sur l'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger est susceptible d'appel dans le mois de sa signification, et la cour d'appel ne peut refuser l'exequatur que dans les cas de l'article 1520 : tribunal arbitral à tort compétent ou incompétent, irrégulièrement constitué, statuant hors de sa mission, contradictoire méconnu, contrariété à l'ordre public international (article 1525, article 1520). La Cour de cassation précise que l'article 1520 « concerne le seul contrôle de la sentence, qu'il limite afin d'écarter toute appréciation du bien ou du mal jugé de l'arbitre, mais ne fait pas obstacle à l'examen des fins de non-recevoir opposées à la demande d'exequatur » (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21-50.053).
La compétence de l'arbitre se vérifie à fond. Dans une affaire visant l'État de Malaisie, fondée sur un accord de 1878 qui confiait le différend au consul général britannique à Brunei, la cour d'appel de Paris a rappelé que l'existence et l'efficacité de la clause compromissoire s'apprécient « d'après la commune volonté des parties, qui seule investit l'arbitre de son pouvoir juridictionnel », puis a infirmé l'ordonnance d'exequatur et refusé l'exequatur de la sentence rendue à Madrid (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 6 juin 2023, n° 21/21386).
Réforme : le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 entre en vigueur le 1er janvier 2027 et ses règles sur la reconnaissance et l'exequatur s'appliquent aux sentences rendues après cette date. La requête sera accompagnée d'un exemplaire de la sentence et de la convention d'arbitrage réunissant les conditions requises pour leur authenticité (article 1516 dans sa rédaction au 1er janvier 2027) ; un nouvel article 1516-1 permet de faire reconnaître la sentence par une ordonnance rendue selon la même procédure, ou par voie incidente. L'article 1525 n'est retouché que dans l'ordre des mots exequatur et reconnaissance (article 1525 dans sa rédaction au 1er janvier 2027). Voir aussi nos articles sur le contrôle de la sentence et le recours en annulation et sur la clause compromissoire internationale.
Les jugements
Un jugement rendu à Singapour, à Jakarta ou à Phnom Penh : son effet en France
Sans convention applicable, le jugement de la zone ne s'exécute en France qu'après exequatur, accordé au terme de trois contrôles.
Les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires en France « de la manière et dans les cas prévus par la loi » (article 509 du code de procédure civile).
Le juge vérifie la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi.
Il vérifie la conformité du jugement à l'ordre public international de fond et de procédure.
Il vérifie l'absence de fraude.
Il ne rejuge pas l'affaire : la révision au fond est interdite.
Une convention bilatérale, lorsqu'elle existe, prime ce droit commun : avec le Vietnam, celle du 24 février 1999 fixe ses propres conditions de reconnaissance.
La Cour de cassation l'a rappelé à propos de décisions de la Haute Cour de Singapour : pour accorder l'exequatur, le juge français doit, « en l'absence de convention internationale, s'assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité du jugement à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que de l'absence de fraude ». La règle vaut « toutes les fois que la règle française de conflit n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français » : le tribunal étranger doit alors être reconnu compétent « si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ». La cour d'appel avait refusé l'exequatur en relevant des liens plus étroits avec l'Irak ; la Cour a cassé, la demanderesse étant « une société immatriculée à Singapour où elle résidait et qu'elle était bénéficiaire des lettres de crédit litigieuses » (Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-14.154).
Le tribunal judiciaire de Paris a, de même, déclaré exécutoire en France le jugement du tribunal de commerce de Jakarta homologuant le plan de redressement d'une société indonésienne, en retenant que « le litige se rattache de manière caractérisée à l'Indonésie et le choix de la juridiction n'apparaît pas frauduleux ». Il rappelle : « Il lui est interdit de réviser au fond le jugement dont l'exequatur est demandé. » La société qui s'opposait à l'exequatur a été déboutée (TJ Paris, 25 mars 2026, n° 23/15621).
Avec le Vietnam, le droit commun cède devant la convention d'entraide judiciaire en matière civile signée à Paris le 24 février 1999, publiée par le décret n° 2001-446 du 22 mai 2001 et entrée en vigueur le 1er mai 2001. Elle couvre le droit civil, le droit de la famille, « le droit commercial et le droit du travail » (article 1er). Les décisions de l'un des deux États « sont reconnues et peuvent être déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre Etat » à six conditions : juridiction compétente selon le droit de l'État requis, loi désignée par les règles de conflit de cet État ou aboutissant au même résultat, décision passée en force de chose jugée et exécutoire, citation régulière du défaillant, absence de contrariété « aux principes et valeurs fondamentaux de l'Etat requis », absence de procès ou de décision concurrente (article 21). La procédure suit le droit de l'État requis, sans « aucun examen au fond de la décision » (article 22), et le demandeur produit la décision, la preuve de sa signification et celle de son caractère exécutoire (article 23). La cour d'appel de Paris a apprécié au regard de ces articles l'effet en France d'un jugement de divorce vietnamien, en relevant que les conditions invoquées par une partie « ne sont pas requises par les articles 21 à 23 de la convention » (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 20 octobre 2020, n° 18/21083).
Pour le Cambodge, aucune convention de ce type n'a été relevée sur Légifrance par la recherche des intitulés du 31 octobre 2026 : le droit commun de l'exequatur s'applique, sous réserve d'un texte non relevé par cette recherche.
Pour la défense contre l'exequatur d'un jugement étranger, voir notre article sur l'exequatur d'un jugement anglais contesté à Paris. Les règles générales de l'exequatur sont exposées sur notre page avocat droit international des affaires, sans reprise ici.
Le procès
Assigner une société d'Asie du Sud-Est et recouvrer sa créance
La signification à l'étranger prend du temps : le juge ne statue pas au fond tant que l'acte n'a pas pu être porté à la connaissance du défendeur, sauf conditions strictes.
Règles applicables
Les notifications à l'étranger suivent les règles du code de procédure civile, sous réserve des règlements européens et des traités internationaux (article 683).
Remise au parquet
L'acte destiné à une personne qui réside habituellement à l'étranger est remis au parquet, sauf si un règlement européen ou un traité international autorise une transmission directe (article 684).
Date pour le destinataire
C'est la date de remise de l'acte ; à défaut, celle de la tentative de remise par l'autorité étrangère ou consulaire ou, si elle n'est pas connue, celle de l'avis d'impossibilité de notifier ; sans attestation, celle de l'envoi de l'acte à ces autorités (article 687-2).
Date pour le demandeur
À l'égard de celui qui fait notifier l'acte à l'étranger, la date de notification est celle de son expédition ou, à défaut, celle de sa réception par le parquet compétent (article 647-1).
Six mois
S'il n'est pas établi que le destinataire a eu connaissance de l'acte en temps utile, le juge ne statue au fond que si l'acte a été transmis selon les modes prévus, si six mois au moins se sont écoulés depuis son envoi et si aucun justificatif de remise n'a pu être obtenu ; il peut ordonner immédiatement des mesures provisoires ou conservatoires (article 688).
Délais
Devant une juridiction de France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel et de recours sont augmentés de deux mois pour la partie qui demeure à l'étranger (article 643).
Le calendrier se planifie dès l'assignation. Le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, saisi contre une société établie en Thaïlande dont l'assignation avait été transmise par voie diplomatique, a constaté qu'en l'absence d'élément sur la remise et moins de six mois après l'envoi, « le tribunal n'est pas en mesure de statuer au fond », et a ordonné la réouverture des débats (T. com. Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2026, n° 2026J00132). À l'inverse, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé une société vietnamienne absente après avoir constaté les diligences du demandeur : « Le tribunal retient satisfaites les exigences posées par les articles 688 et 479 du code de procédure civile et dira l'instance recevable » (Trib. act. éco. Paris, 19 juin 2025, n° 2025000648).
Les points que le cabinet examine dans chaque dossier :
Le jugement français obtenu contre une société de la zone s'exécute sur ses biens situés en France ; son exécution dans le pays du débiteur relève du droit de cet État. Voir nos articles sur l'assignation d'un défendeur étranger et la signification transfrontière et sur l'acte venu de l'étranger reçu à Paris.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat parisien pour une affaire avec le Vietnam, le Cambodge ou la Thaïlande ?
Il traite la part française et européenne du dossier, qui est souvent décisive : la loi qui régit le contrat, le juge ou l'arbitre compétent, l'exécution en France d'une décision rendue dans la zone, la signification des actes et le recouvrement sur les biens situés en France. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties (article 3 du règlement Rome I) ; à défaut, la loi se détermine selon le type de contrat, la vente de marchandises relevant devant le juge français de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 (CA Caen, 20 mars 2025, n° 23/02801). Un jugement rendu à l'étranger ne s'exécute en France que de la manière et dans les cas prévus par la loi (article 509 du code de procédure civile).
Le cabinet n'a ni bureau, ni correspondant, ni réseau au Vietnam, au Cambodge, en Thaïlande ou à Singapour, et ne donne pas d'avis sur le droit local. Lorsque le dossier exige une analyse du droit vietnamien, cambodgien ou thaïlandais, ou un acte d'exécution sur place, il le signale et vous laisse choisir le confrère local.
Concrètement, le cabinet rédige ou relit le contrat et ses clauses de loi, de juridiction et d'arbitrage, conduit la procédure devant le juge français, présente ou combat une requête en exequatur, et organise la signification des actes à l'étranger. Il intervient pour l'entreprise française comme pour l'entreprise de la zone qui agit ou se défend en France.
Quelle loi s'applique à mon contrat avec une société vietnamienne ou thaïlandaise ?
D'abord celle que vous avez choisie : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties ». Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause (article 3 du règlement Rome I).
À défaut de choix, tout dépend du contrat. Pour la vente de marchandises, le juge français applique la Convention de La Haye du 15 juin 1955, qui « demeure applicable nonobstant l'unification des règles de conflit réalisée depuis en Europe en matière d'obligations contractuelles » (CA Caen, 20 mars 2025, n° 23/02801, article 25 du règlement Rome I). La vente est régie par la loi du vendeur au moment où il reçoit la commande, sauf si la commande a été reçue dans le pays de l'acheteur, par le vendeur ou son représentant : la loi de l'acheteur s'applique alors (CA Versailles, 26 janvier 2023, n° 22/06244). Pour les autres contrats, le règlement Rome I retient la loi du prestataire de services, celle du franchisé ou celle du distributeur (article 4), même si elle n'est pas celle d'un État membre (article 2).
Une société française qui commande sans clause de loi à un fabricant vietnamien risque donc de voir la vente régie par la loi vietnamienne, sauf si la commande a été reçue en France. La cour d'appel de Versailles a ainsi soumis à la loi italienne, puis déclaré prescrite, l'action contre un fabricant qui avait reçu la commande en Italie.
La clause écrite change tout. Saisi par un fournisseur français contre une société vietnamienne, le tribunal des activités économiques de Paris a appliqué la clause du contrat et jugé que « le droit applicable au présent litige est le droit français » (Trib. act. éco. Paris, 19 juin 2025, n° 2025000648). Pour les règles matérielles de la vente internationale, voir aussi notre article sur la Convention de Vienne.
Puis-je assigner en France un partenaire établi à Singapour ou au Cambodge ?
Oui, si un critère de compétence est réuni en France. Le défendeur n'étant pas domicilié dans un État membre, la compétence du juge français est réglée par la loi française (article 6 du règlement Bruxelles I bis). Le juge compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur (article 42 du code de procédure civile), mais le demandeur peut aussi saisir, en matière contractuelle, le juge du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46).
Le lieu d'exécution se démontre. La cour d'appel de Versailles a jugé qu'un demandeur peut bénéficier de ces options contre un défendeur établi hors de l'Union « si le contrat s'exécute ou si le dommage se réalise en France » ; l'hélicoptère vendu par la société singapourienne ayant été livré en Italie, elle a déclaré le tribunal de commerce de Versailles incompétent (CA Versailles, 16 mai 2024, n° 23/02940).
À défaut, la nationalité française du demandeur peut suffire : l'étranger peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations contractées envers des Français (article 14 du code civil). La Cour de cassation juge qu'« un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d'attraire un étranger devant une juridiction française de son choix, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France », et que les étrangers domiciliés en France peuvent s'en prévaloir contre un défendeur établi hors de l'Union (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722). Une clause attributive ou compromissoire peut toutefois écarter ces règles.
Le contrat désigne les tribunaux de Bangkok ou de Singapour : suis-je lié ?
En principe oui. La clause attributive de juridiction choisie par les parties s'impose, et elle peut même être opposée à celui qui n'a pas signé le contrat mais en tire un droit. La Cour de cassation juge que « la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire », sous réserve des règles de l'Union protectrices d'une partie faible. Dans cette affaire, la clause désignant le tribunal provincial de Pattaya, stipulée dans une cession d'actions, a été jugée opposable au bénéficiaire du prix, qui voulait plaider en France : les pourvois ont été rejetés (Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.709).
La clause cède dans des cas limités : lorsqu'elle ne couvre pas le litige, lorsqu'elle figure dans un autre contrat que celui en cause et qu'aucune indivisibilité ne les lie, ou lorsqu'une règle protectrice s'y oppose. Sans clause, les règles françaises de compétence reprennent leur empire contre un défendeur établi hors de l'Union (article 6 du règlement Bruxelles I bis).
Le cabinet lit la clause, le contrat qui la contient et les contrats voisins avant toute assignation : une exception d'incompétence accueillie fait perdre des mois et expose aux frais. Voir aussi notre article sur la clause attributive de juridiction.
Arbitrage ou juge étatique : que prévoir dans un contrat avec un partenaire d'Asie du Sud-Est ?
Le choix dépend surtout de l'exécution future. Une sentence arbitrale circule largement grâce à la Convention de New York du 10 juin 1958, à laquelle la France est partie et qui a été publiée par le décret n° 59-1039 du 1er septembre 1959 ; la France a en outre levé en 1989 la déclaration qui en réservait l'application aux seuls différends commerciaux au sens de sa loi nationale (décret n° 90-170 du 16 février 1990). En France, la sentence est reconnue si son existence est établie et si sa reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514 du code de procédure civile). Un jugement étatique rendu dans la zone ne s'exécute en France qu'après exequatur (article 509), et l'exécution d'un jugement français dans le pays du partenaire relève du droit de ce pays.
La clause doit pouvoir fonctionner. Seule la volonté commune des parties investit l'arbitre de son pouvoir : la cour d'appel de Paris rappelle que l'existence et l'efficacité de la clause s'apprécient « d'après la commune volonté des parties, qui seule investit l'arbitre de son pouvoir juridictionnel », et a refusé l'exequatur d'une sentence rendue contre l'État de Malaisie, la clause étant devenue impossible à mettre en œuvre (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 6 juin 2023, n° 21/21386).
Le cabinet rédige la clause compromissoire : siège, règlement d'arbitrage, nombre d'arbitres, langue, droit applicable. Voir aussi notre article sur la clause compromissoire internationale.
Comment faire exécuter en France une sentence rendue à Singapour ?
Par une requête en exequatur. La sentence rendue à l'étranger n'est susceptible d'exécution forcée en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur du tribunal judiciaire de Paris. La procédure n'est pas contradictoire : la requête est déposée par la partie la plus diligente, accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage, ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité (article 1516 du code de procédure civile). La sentence est reconnue si son existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international (article 1514).
Une réforme s'applique aux sentences rendues après le 1er janvier 2027 : la requête sera alors accompagnée d'un exemplaire de la sentence et de la convention d'arbitrage réunissant les conditions requises pour leur authenticité, et l'exequatur sera aussi apposé sur la traduction lorsque la sentence n'est pas rédigée en français (article 1516 dans sa rédaction au 1er janvier 2027, décret n° 2026-741 du 6 août 2026).
Une fois l'ordonnance obtenue, elle est signifiée au débiteur, qui dispose d'un mois pour faire appel (article 1525) ; l'article 643 augmente de deux mois les délais d'appel pour la partie qui demeure à l'étranger (article 643). Le cabinet prépare la requête et les traductions, fait signifier l'ordonnance et engage les saisies sur les biens situés en France. Lorsque le débiteur est un État, les immunités d'exécution s'ajoutent : voir notre article sur la clause d'arbitrage et l'immunité d'exécution d'un État étranger.
Peut-on s'opposer à l'exequatur d'une sentence arbitrale étrangère ?
Oui, par l'appel de l'ordonnance, formé dans le délai d'un mois à compter de sa signification. La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur que dans les cas prévus à l'article 1520 (article 1525 du code de procédure civile). Ces cas sont limités : tribunal arbitral qui s'est déclaré à tort compétent ou incompétent, tribunal irrégulièrement constitué, arbitre qui a statué sans se conformer à sa mission, principe de la contradiction méconnu, reconnaissance ou exécution contraire à l'ordre public international (article 1520).
Le juge ne rejuge pas le litige, mais il examine aussi la recevabilité de la demande. La Cour de cassation juge que l'article 1520 « concerne le seul contrôle de la sentence, qu'il limite afin d'écarter toute appréciation du bien ou du mal jugé de l'arbitre, mais ne fait pas obstacle à l'examen des fins de non-recevoir opposées à la demande d'exequatur » (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21-50.053). Les fins de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, tels le défaut de qualité ou la prescription, peuvent donc être discutées.
La contestation de la compétence de l'arbitre est souvent la plus forte. Dans l'affaire visant l'État de Malaisie, la cour d'appel de Paris a jugé que l'arbitre ne pouvait valablement se déclarer compétent, puis a infirmé l'ordonnance et refusé l'exequatur, ce motif d'annulation commandant à lui seul « l'infirmation de l'ordonnance querellée et le refus de l'exequatur de la sentence litigieuse » (CA Paris, pôle 5, ch. 16, 6 juin 2023, n° 21/21386). Le cabinet vérifie d'abord les délais, puis chaque grief recevable. Voir aussi notre article sur le contrôle de la sentence.
Un jugement rendu à Singapour ou en Indonésie est-il exécutoire en France ?
Pas de plein droit. Les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires en France de la manière et dans les cas prévus par la loi (article 509 du code de procédure civile). En l'absence de convention internationale, le créancier demande l'exequatur au tribunal judiciaire, qui contrôle trois conditions. La Cour de cassation l'a jugé à propos de décisions de la Haute Cour de Singapour : le juge doit « s'assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité du jugement à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que de l'absence de fraude » (Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-14.154).
La compétence indirecte s'apprécie largement : le tribunal étranger est reconnu compétent « si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ». Dans cette affaire, la Cour a cassé l'arrêt qui avait refusé l'exequatur en mettant en avant des liens plus étroits avec l'Irak, alors que la demanderesse était immatriculée à Singapour et bénéficiaire des lettres de crédit en cause.
Le tribunal judiciaire de Paris a de même déclaré exécutoire en France le jugement du tribunal de commerce de Jakarta homologuant un plan de redressement, en rappelant qu'« Il lui est interdit de réviser au fond le jugement dont l'exequatur est demandé. » (TJ Paris, 25 mars 2026, n° 23/15621). Le défendeur peut, à l'inverse, contester le rattachement, invoquer l'ordre public international de procédure, par exemple un défaut de signification, ou la fraude. Un jugement vietnamien s'examine d'abord au regard de la convention franco-vietnamienne du 24 février 1999 (question suivante).
Existe-t-il une convention entre la France et le Cambodge ou le Vietnam pour les jugements ?
Pour le Cambodge, aucune n'a été relevée : parmi les textes franco-cambodgiens publiés au Journal officiel, recherchés par leur intitulé le 31 octobre 2026, aucun ne porte sur la reconnaissance des jugements civils et commerciaux, les plus récents visant les investissements (décret n° 2003-45 du 9 janvier 2003) et l'extradition (décret du 18 novembre 2025). Sauf texte que cette recherche n'aurait pas relevé, un jugement cambodgien suit le droit commun de l'exequatur : compétence indirecte, ordre public international, absence de fraude (article 509 du code de procédure civile, Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-14.154).
Pour le Vietnam, oui. La convention d'entraide judiciaire en matière civile signée à Paris le 24 février 1999, publiée par le décret n° 2001-446 du 22 mai 2001 et entrée en vigueur le 1er mai 2001, vise aussi le droit commercial (article 1er). Elle subordonne la reconnaissance à six conditions, dont la compétence du juge d'origine selon le droit de l'État requis, la loi appliquée, le caractère définitif et exécutoire de la décision et la régularité de la citation (article 21), sans examen au fond (article 22). La cour d'appel de Paris a apprécié au regard de ses articles 21 à 23 l'effet en France d'un jugement de divorce vietnamien (CA Paris, pôle 1, ch. 1, 20 octobre 2020, n° 18/21083).
La même convention règle la transmission des actes. Le juge de l'exécution de Mont-de-Marsan relève qu'elle « organise le mode de transmission et de remise des actes judiciaires et extra-judiciaires » ; constatant qu'elle ne fixe pas la date de la notification, il applique sur ce point le code de procédure civile (TJ Mont-de-Marsan, JEX, 31 décembre 2025, n° 25/01171, article 687-2).
La convention franco-vietnamienne de coopération juridique et judiciaire du 10 février 1993 (décret n° 93-855 du 15 juin 1993) porte sur la formation des professionnels du droit et l'échange d'informations, non sur les jugements.
Comment signifier une assignation à une société en Thaïlande ou au Vietnam, et en combien de temps ?
L'acte destiné à une personne qui réside habituellement à l'étranger est remis au parquet, sauf si un règlement européen ou un traité international autorise une transmission directe (article 684 du code de procédure civile). Avec le Vietnam, la convention d'entraide du 24 février 1999 confie la remise à l'autorité centrale de l'État requis, qui y procède « par la voie qu'elle estime la plus appropriée, dans le cadre de sa législation » (article 12 du décret n° 2001-446), sans exclure l'envoi direct d'un double de l'acte par lettre recommandée avec accusé de réception (article 14). À l'égard du destinataire, la date retenue est celle de la remise, à défaut celle de la tentative de remise ou de l'avis d'impossibilité de notifier, ou, sans attestation, celle de l'envoi aux autorités étrangères (article 687-2) ; à l'égard de celui qui fait signifier, c'est la date d'expédition de l'acte (article 647-1).
Le délai réel compte. S'il n'est pas établi que le défendeur a eu connaissance de l'acte en temps utile, le juge ne statue au fond que si l'acte a été transmis selon les modes prévus, si six mois au moins se sont écoulés depuis l'envoi et si aucun justificatif de remise n'a pu être obtenu (article 688). Le tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ainsi rouvert les débats dans une affaire contre une société thaïlandaise, faute de preuve de la remise et moins de six mois après l'envoi : « le tribunal n'est pas en mesure de statuer au fond » (T. com. Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2026, n° 2026J00132).
Le juge peut cependant ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires (article 688), et les délais de comparution et d'appel sont augmentés de deux mois pour la partie qui demeure à l'étranger (article 643). Voir aussi notre article sur la signification transfrontière.
Un investisseur français au Vietnam ou à Singapour est-il protégé par un traité ?
Au Vietnam, l'accord franco-vietnamien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 26 mai 1992 et publié par le décret n° 94-991 du 8 novembre 1994, organise le règlement des différends entre l'État et l'investisseur. Son article 8 impose d'abord une tentative amiable : le différend « est, autant que possible, réglé à l'amiable entre les deux parties concernées ». Faute d'accord dans les six mois, il peut être soumis par écrit à l'arbitrage selon le règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, le CIRDI se substituant à cette procédure lorsque chacun des deux États sera devenu partie à la Convention de Washington du 18 mars 1965.
Le consentement de l'État résulte du traité. La Cour de cassation juge que « le consentement de l'État à l'arbitrage procède de l'offre permanente d'arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d'investisseurs que ce traité délimite ». Elle en tire une exigence : la sentence sur la compétence se contrôle au regard de l'interprétation du traité par les États eux-mêmes, et elle a cassé, au profit du Vietnam, l'arrêt qui avait écarté une note diplomatique sur les investisseurs binationaux (Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-10.445, article 1520 du code de procédure civile).
Avec Singapour, l'Union européenne a conclu un accord de libre-échange, entré en vigueur le 21 novembre 2019, négocié parallèlement à un accord de protection des investissements (synthèse EUR-Lex). Au Cambodge, l'accord franco-cambodgien signé le 13 juillet 2000 et publié par le décret n° 2003-45 du 9 janvier 2003 soumet le différend non réglé à l'amiable dans les six mois à l'arbitrage du CIRDI (article 7). Le cabinet vérifie le texte applicable avant toute notification de différend. Voir notre article sur les sentences CIRDI.
Une société vietnamienne ou thaïlandaise ne paie pas : comment recouvrer la créance ?
Trois questions se posent dans l'ordre : quel juge, quelle loi, quels biens. Si le contrat désigne le tribunal de Paris et la loi française, la clause s'applique ; sinon, le juge français est compétent notamment lorsque la livraison ou la prestation a eu lieu en France (article 46 du code de procédure civile), ou par l'effet de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil).
La procédure peut aboutir même si le débiteur ne comparaît pas, à condition de démontrer les diligences de signification. Le tribunal des activités économiques de Paris a ainsi retenu sa compétence et la loi française en application de la clause, puis condamné une société vietnamienne absente à payer 9 000 dollars américains au titre d'une facture et 9 000 dollars au titre d'une année d'abonnement, avec intérêts, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, après avoir relevé que les exigences des articles 688 et 479 du code de procédure civile étaient satisfaites (Trib. act. éco. Paris, 19 juin 2025, n° 2025000648, article 688).
Le jugement français s'exécute sur les biens du débiteur situés en France : créances sur des clients français, comptes, marchandises en entrepôt. Son exécution dans le pays du débiteur relève du droit de cet État. Lorsque le contrat prévoit l'arbitrage, la sentence obtenue s'exécute en France après exequatur (article 1516). Le cabinet adresse la mise en demeure, choisit la voie la plus rapide, et sollicite si nécessaire des mesures conservatoires.
Quels honoraires pour un avocat dans une affaire France-Asie du Sud-Est ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : rédaction ou audit d'un contrat avec un partenaire d'Asie du Sud-Est, rédaction d'une clause de loi applicable, de juridiction ou d'arbitrage, mise en demeure, assignation et signification à l'étranger, exception d'incompétence, procédure au fond, requête en exequatur ou défense contre l'exequatur d'un jugement ou d'une sentence. Les frais de traduction, de signification à l'étranger et, en arbitrage, les frais des arbitres et du centre d'arbitrage s'ajoutent aux honoraires. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Le forfait est fixé après lecture des pièces, au regard de la difficulté de l'affaire et des diligences prévisibles.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) : caractère universel (article 2), liberté de choix (article 3), loi applicable à défaut de choix (article 4), conventions internationales existantes (article 25)
- Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, article 3, citée par la cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 26 janvier 2023, n° 22/06244) : loi applicable à la vente de marchandises
- Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) : défendeur domicilié hors de l'Union (article 6)
- Articles 14 et 15 du code civil : compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers et des Français
- Articles 42 et 46 du code de procédure civile : compétence territoriale, options du demandeur
- Article 509 du code de procédure civile : exécution des jugements étrangers
- Décret n° 2001-446 du 22 mai 2001 : convention franco-vietnamienne d'entraide judiciaire en matière civile du 24 février 1999 (transmission des actes, articles 12 et 14 ; reconnaissance des décisions, articles 20 à 23 ; sentences, article 24)
- Article 122 du code de procédure civile : fins de non-recevoir
- Articles 1514, 1516, 1520 et 1525 du code de procédure civile : reconnaissance, exequatur et appel des sentences rendues à l'étranger
- Décret n° 2026-741 du 6 août 2026, article 1516 et article 1525 dans leur rédaction au 1er janvier 2027 : réforme de l'arbitrage
- Articles 683, 684, 647-1, 687-2, 688 et 643 du code de procédure civile : notification des actes à l'étranger, délais de distance
- Décret n° 90-170 du 16 février 1990 : levée de la déclaration française sur la Convention de New York du 10 juin 1958
- Décret n° 94-991 du 8 novembre 1994 et décret n° 2003-45 du 9 janvier 2003 : accords de protection des investissements avec le Viêt Nam (article 8) et le Cambodge (article 7)
- Décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994, décret n° 92-548 du 17 juin 1992 et décret n° 98-519 du 19 juin 1998 : conventions fiscales avec le Viêt Nam, la Malaisie et les Philippines
- Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 : convention franco-vietnamienne de coopération juridique et judiciaire
- Décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025 : convention d'extradition franco-cambodgienne
- Accord de libre-échange UE-Singapour et accord de libre-échange UE-Viêt Nam : synthèses EUR-Lex et dates d'entrée en vigueur
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-14.154 : exequatur de décisions de la Haute Cour de Singapour, compétence indirecte
- Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.709 : clause attributive au profit d'un tribunal thaïlandais
- Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722 : article 14 du code civil contre un défendeur établi hors de l'Union
- Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-10.445 : traité d'investissement et consentement de l'État à l'arbitrage
- Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21-50.053 : fins de non-recevoir opposées à l'exequatur d'une sentence
- CA Paris, pôle 5, ch. 16, 6 juin 2023, n° 21/21386 : refus d'exequatur d'une sentence rendue contre la Malaisie
- CA Versailles, 16 mai 2024, n° 23/02940 : vendeur singapourien, incompétence du juge français
- CA Caen, 20 mars 2025, n° 23/02801 : Convention de La Haye du 15 juin 1955 maintenue à côté du règlement Rome I, loi du fournisseur
- CA Versailles, 26 janvier 2023, n° 22/06244 : article 3 de la Convention de La Haye de 1955, commande reçue chez le vendeur
- TJ Paris, 25 mars 2026, n° 23/15621 : exequatur d'un jugement du tribunal de commerce de Jakarta
- CA Paris, pôle 1, ch. 1, 20 octobre 2020, n° 18/21083 : articles 21 à 23 de la convention franco-vietnamienne de 1999 (matière familiale)
- TJ Mont-de-Marsan, JEX, 31 décembre 2025, n° 25/01171 : convention franco-vietnamienne d'entraide judiciaire en matière civile
- Trib. act. éco. Paris, 19 juin 2025, n° 2025000648 : clause de loi et de juridiction contre une société vietnamienne
- T. com. Saint-Denis de La Réunion, 26 août 2026, n° 2026J00132 : assignation d'une société thaïlandaise, délai de six mois
Pour aller plus loin
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Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez le contrat et ses conditions générales, les échanges avec votre partenaire, la décision ou la sentence en cause et ses actes de notification : Maître Hassan Kohen examine la loi applicable, le juge ou l'arbitre compétent et les délais, puis vous indique la voie adaptée, rédaction de clause, mise en demeure, assignation et signification à l'étranger, requête en exequatur ou défense.