Le journal du cabinet
Actualités en droit fiscal
Droit fiscal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droit fiscal
Page 397 sur 403

Taxe foncière 2026 après une vente : qui paie l’avis, que vaut le prorata et quel recours entre vendeur et acheteur ?
Après une vente en 2026, le vendeur reçoit souvent l’avis de taxe foncière. Voici qui doit payer le fisc, comment fonctionne le prorata prévu dans l’acte et quels recours exercer en cas de r …

La lettre d’observations et la mention des documents consultés dans le contrôle de l’URSSAF : l’information du cotisant sur les pièces recueillies auprès des tiers et la nullité de la procédure de redressement (jurisprudence 2023-2026)
Le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale s'achève par la notification d'une lettre d'observations. Le contenu de ce document conditionne la régularité de l'ensemble …

Travail dissimulé : le nouveau barème des majorations de redressement URSSAF issu de la loi du 25 juin 2026
Taux de 35 %, 50 % et 60 %, récidive jusqu'à 70 %, réduction de vingt points : analyse du nouveau barème des majorations de redressement URSSAF issu de la loi du 25 juin 2026.

Les indemnités kilométriques dans le contrôle URSSAF : la preuve des frais de déplacement, le barème fiscal et la réintégration dans l’assiette des cotisations (jurisprudence 2024-2026)
I. Le régime d'exclusion des indemnités kilométriques de l'assiette des cotisations A. Le principe d'assujettissement et l'exception des sommes représentatives de frais professionnels Le pri …

L’assiette minimale des cotisations sociales : les salaires conventionnels non versés et le redressement URSSAF
Le 9 avril 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au Bulletin, un arrêt dont la portée pratique dépasse largement l'affaire qui lui a donné naissance. Elle y décid …

Piratage de la DGFiP en août 2026 : que faire si vos données fiscales ont été extraites ?
Piratage de la DGFiP : données concernées, vérification d’une notification, réflexes contre le phishing, saisine de la CNIL, plainte et indemnisation.

Redressement URSSAF annulé : la Cour de cassation admet la notification d’une nouvelle lettre d’observations sur les mêmes chefs et la même période
Le 25 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, au cours de la même audience, deux décisions consacrées au contentieux du contrôle opéré par les unions de recouv …

Redressement URSSAF : la Cour de cassation abandonne la mise en cause obligatoire du dirigeant concerné, lecture de l’arrêt du 4 juin 2026
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 4 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section, dont la portée dépasse le litige qui lui était …

IFI 2026 : comment corriger sa déclaration ou contester la valeur des biens avant le prélèvement du 25 septembre ?
IFI 2026 : vérifiez la valeur des biens, les dettes et le plafonnement, corrigez votre déclaration ou contestez le montant avec une réclamation et un sursis de paiement.

Prime carburant et URSSAF : l’exonération annoncée à 600 euros à l’épreuve du contentieux du redressement
La flambée des prix des carburants de l'été 2026 a replacé la prime carburant au centre des dispositifs de soutien au pouvoir d'achat des salariés. Le gouvernement a annoncé le 21 mai 2026 l …

Le prêt illicite de main-d’œuvre et le marchandage face au contrôle de l’URSSAF : la caractérisation des infractions, le redressement des cotisations et la solidarité financière dans la jurisprudence de 2023 à 2026
Le prêt illicite de main-d'œuvre et le marchandage constituent deux infractions de travail illégal. Leur constat, lors d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité so …

Incendies en Gironde et dans les Landes : quels impôts peut-on faire reporter, réduire ou annuler après le sinistre ?
Après les incendies de 2026 en Gironde et dans les Landes, quelles demandes adresser aux impôts : report, dégrèvement de taxe foncière, CFE, pertes de récoltes, sursis et recours.
Les outils du cabinet
Simulateurs, codes, décisions, Journal officiel et bulletins officiels
Simulateurs
Une estimation chiffrée avant d’en parler à un avocat.
Base de données
Recherche dans les décisions françaises, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de la justice pénale des mineurs et Code pénitentiaire.
Jurisprudence internationale
Décisions étrangères et européennes, recherche par pays, matière, année ou langue.
Journal et bulletins officiels
Les lois, décrets et arrêtés du jour, et la doctrine de l’administration : BOFiP, BOSS, conventions collectives, CNIL, concurrence, circulaires.
