Le journal du cabinet
Actualités en droit pénal
Droit pénal : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Arrêté de manifestation publié au dernier moment : le juge peut-il imposer au préfet de publier 12 heures ou 48 heures avant ?
Couvre-feu publié trois heures avant son entrée en vigueur, référé déposé à 16 h 19 pour le jour même : le TA de Paris a imposé douze heures de publication préalable, le Conseil d'État a été …

SocialMediaGirls en France : c’est quoi, qui est derrière ce forum, « oops » de streameuses YouTube, Twitch et TikTok, faux nus et fuites OnlyFans, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)
SocialMediaGirls, ou SMG, est un forum en anglais de captures de lives, de photos reprises, de fuites et de faux nus visant des créatrices. Qui l'exploite, ce que risquent ses membres en Fra …

Pâtissier tué pour un téléphone à Largentière : homicide volontaire, vol avec violences, quelle peine encourue ?
Un homme de 22 ans a été mis en examen pour homicide volontaire et vol avec violences après la mort d’un pâtissier à Largentière. Meurtre, meurtre lié à un délit, vol suivi de violences mort …

Le délit de violation du secret de fabrique (article L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle) : qualification pénale, distinction avec le secret des affaires et répression de l’espionnage industriel
Analyse doctrinale du délit de révélation de secret de fabrique (art. L. 621-1 CPI) face au secret des affaires, à l'abus de confiance et au vol de données.

Procès en appel de la rue d’Aubagne : ce que peut obtenir la partie civile, et quand saisir la CIVI après le jugement
Familles de victimes d’un effondrement mortel : qui peut se constituer partie civile, ce que la cour d’appel peut accorder après une relaxe, et quand saisir la CIVI pour être indemnisé.

Dégradation de bien public : quelle peine pour un abribus ou un lampadaire cassé, et qui paie la réparation ? (2026)
Abribus fracassé, lampadaire couché, borne ou banc détruit : cinq ans encourus quand le bien appartient à une personne publique, contravention en cas de dommage léger, réponses sans procès …

Lukas Hässig inculpé : que risque le journaliste d’Inside Paradeplatz poursuivi pour violation du secret bancaire ? Ce que dit la loi
Le fondateur d'Inside Paradeplatz doit être jugé à Zurich pour violation présumée du secret bancaire. Ce que punit l'article 47 de la loi sur les banques, ce qu'a réellement décidé le Tribun …

Statue de la Vierge vandalisée en Corse : prison requise, que dit la loi sur la dégradation, l’exhibition sexuelle et la vidéo ?
Le 16 novembre 2026 à Ajaccio, prison et travail d'intérêt général ont été requis contre deux saisonniers, présumés innocents, jugés pour la statue de la Vierge vandalisée à Porto-Vecchio. D …

Barbara Lefebvre condamnée à quatre mois de prison avec sursis pour provocation à la haine : appel, inéligibilité, récidive, ce que dit la loi
Condamnée le 13 novembre 2026 à quatre mois avec sursis pour provocation à la haine, Barbara Lefebvre ira-t-elle en prison ? Appel avant le 23 novembre, inéligibilité, casier et récidive : c …

Attaque du Café de la Plage à Brest : prison ferme requise, que risque chaque prévenu ? Ce que dit la loi
À Brest, le parquet a requis le 16 novembre 2026 de la prison ferme contre dix des douze prévenus jugés pour l'attaque d'un bar en septembre 2025, jugement le 11 janvier 2027 selon la presse …

Signaler un tapage nocturne en ligne : est-ce possible, qui appeler, et que peut faire la police ? (2026)
Signaler un tapage nocturne en ligne n'est pas possible par la plainte en ligne, réservée par l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale à certaines atteintes aux biens. Qui appeler, ce …

Arrêt Costedoat : le salarié condamné pour homicide ou blessures involontaires doit-il indemniser lui-même la victime ? Ce que l’assemblée plénière examine le 4 décembre 2026
Salarié condamné pour homicide ou blessures involontaires : doit-il payer lui-même les dommages-intérêts ? Arrêts Costedoat et Cousin, divergences de la Cour de cassation et renvoi en assemb …
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