Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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Votre licencié ne paie plus vos redevances de marque et continue d’exploiter votre nom : résilier, faire interdire et chiffrer en 2026
Licencié de marque impayé qui continue d'exploiter votre nom : mise en demeure, résiliation sans faute, interdiction de la contrefaçon post-contractuelle et forfait supérieur aux redevances. …
Compte vendeur suspendu pour contrefaçon (Amazon, Etsy, Shein, TikTok Shop) : contester, débloquer et récupérer vos fonds en 2026
Compte vendeur suspendu pour contrefaçon présumée sur Amazon, Etsy, Shein ou TikTok Shop : contester le signalement, débloquer la boutique et récupérer vos fonds.
Mon frère touche seul les loyers de la maison de nos parents décédés : exiger la restitution, calculer les fruits et récupérer votre part
Votre frère encaisse seul les loyers de la maison familiale restée en indivision ? Fruits à restituer, calcul du net, prescription de cinq ans, part annuelle et provision du juge : la méthod …

SMS « fichage Banque de France » (2026) : ce que ce message prouve et comment vérifier sans payer
Un SMS annonce un fichage à la Banque de France et demande de rappeler ou de cliquer : ce message ne prouve aucun fichage, mais une tentative d'escroquerie à conserver, signaler au 33700 et …

Produit contrefait acheté sur TikTok Shop : se faire rembourser, signaler le vendeur et faire condamner en 2026
Produit suspect reçu de TikTok Shop ou marque copiée par un vendeur de la plateforme : reconnaître la contrefaçon, se faire rembourser, signaler et faire condamner vendeur et plateforme.

Compagnie aérienne : la forclusion de deux ans qui éteint votre action en responsabilité, et comment agir avant l’expiration
Action contre le transporteur aérien : délai de déchéance de deux ans, pièges des réclamations amiables et méthode pour assigner à temps.

Vol arrivé en retard : obtenir du transporteur le préjudice réel, au-delà de l’indemnité forfaitaire européenne
Vol arrivé en retard : le forfait européen de 250 à 600 euros ne solde pas tout. L'article 19 de la Convention de Montréal permet d'obtenir du transporteur la réparation du préjudice réel, s …

Agence immobilière accusée d’arnaque ou traitée d’escroc sur Google : supprimer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois
Avis Google accusant votre agence d'arnaque ou de vol du dépôt de garantie : qualification diffamation-injure, preuves, retrait et assignation dans les trois mois.

Sea waybill au lieu d’un connaissement : marchandise livrée sans votre accord, revente bloquée, banque qui refuse — imposer le bon document et agir
Sea waybill ou connaissement : qui peut bloquer la marchandise, la revendre ou être payé contre documents ? Titre électronique, livraison à un tiers, délais d'action et juge compétent.

Logiciel créé par votre salarié : qui possède le code, que payer et comment agir en 2026
Développeur parti avec le code ou employeur qui exploite votre programme : qui possède les droits sur le logiciel créé par un salarié, comment prouver, agir et obtenir réparation.

Avion saisi pour dettes impayées : vente forcée, ordre des créanciers et recours du propriétaire
Créancier impayé, loyers, maintenance, hypothèque : comment un avion est vendu de force, qui est payé sur le prix et comment le propriétaire se défend.

Marée noire d’un pétrolier : faire payer le propriétaire, son assureur et le FIPOL avant les délais couperets
Nappe de fioul sur vos plages, vos parcs ou votre port : le propriétaire du pétrolier répond de plein droit, le FIPOL complète jusqu'aux plafonds internationaux, mais les délais de trois ans …
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