Le journal du cabinet
Actualités en droits du quotidien
Droits du quotidien : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en droits du quotidien
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AGRASC et locataire : que faire quand votre logement est confisqué par la justice ?
Logement confisqué après la condamnation du propriétaire : bail de bonne foi, hébergement à titre gratuit, loyers dus à l'AGRASC, titre d'expulsion de l'article 131-21 du code pénal, délais …

Mon propriétaire rentre chez moi sans autorisation : a-t-il le droit et que faire ?
Même avec un double des clés, le bailleur ne peut pas entrer sans votre accord, hors visites encadrées, travaux notifiés ou décision du juge. Textes, jurisprudence récente, preuves et recour …

Squat local commercial : que faire et comment expulser les occupants depuis la loi du 18 août 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, le propriétaire d'un local commercial, agricole ou professionnel squatté peut demander au préfet l'évacuation forcée, sauf si les occupants y ont établi leur domicile …

Horaires des travaux en copropriété : week-end, jours fériés et recours contre le bruit
Pas d’horaire national pour les particuliers : ce que fixent le code de la santé publique, les arrêtés locaux, le règlement de copropriété et la loi de 1989, puis les recours contre des trav …

Recurbate en France : c’est quoi, qui est derrière, des lives Chaturbate archivés sur abonnement, des domaines transférés après deux décisions de l’OMPI, retrait et plainte, ce que dit la loi (2026)
Recurbate (recu.me) archive des lives de webcam, surtout issus de Chaturbate, accessibles sur abonnement. Qui l'exploite, ce qu'ont jugé les deux décisions de l'OMPI, ce que dit le droit fra …

Expulsion locataire : comment obtenir un délai de grâce du juge pour rester dans le logement (2026)
Commandement de payer, échéancier sur deux ans, deux mois après le commandement de quitter, délais d'un mois à un an et trêve hivernale : les délais que le juge peut accorder au locataire po …

APL CROUS : versement effectué, pourquoi la redevance reste-t-elle réclamée ?
APL CROUS versée mais redevance réclamée : vérifiez le destinataire, le décompte et les démarches auprès de la CAF et de la résidence.

Élagage des arbres : locataire ou propriétaire, qui paie avant une tempête ?
Dans un jardin loué, qui paie l’élagage d’un arbre ? Entretien courant, arbre dangereux, voisinage et facture contestée : les règles à vérifier.

Résiliation contrat sous-traitance BTP : comment calculer le gain manqué ?
Après la résiliation d’un sous-traité BTP, comment distinguer le prix des travaux exécutés, les frais évités et le gain manqué ? Méthode et pièces utiles.

Devoir de conseil de la banque et assurance emprunteur : franchise de 180 jours, perte de chance et recours après l’arrêt du 4 novembre 2026
Arrêt de travail non indemnisé à cause d'une franchise ou d'une garantie inadaptée : depuis l'arrêt du 4 novembre 2026, la banque doit prouver qu'elle vous a éclairé, et la perte de chance s …

Voyage organisé vol annulé : qui paie l’hôtel et le retour ?
Voyage organisé et vol retour annulé : quelles démarches auprès de l’agence, qui paie l’hôtel et comment demander une réduction de prix ?

Surloyer et retraite : comment faire recalculer le SLS de votre HLM dès votre départ ?
Départ à la retraite en HLM : pourquoi le surloyer reste calculé sur vos anciens revenus, comment obtenir son recalcul (baisse de 10 %, trois mois) et vos protections après 65 ans.
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