Le journal du cabinet
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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Loi du 7 avril 2026 : sortie de l’indivision et successions vacantes — ce que change la réforme
Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : pouvoir du juge d'autoriser seul une vente indivise, extension du partage judiciaire aux intérêts patrimoniaux des couples, modernisation du régime des succ …

Rupture des relations commerciales et risques pénaux : abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance du dirigeant
Rupture d'une relation commerciale et risques pénaux du dirigeant : abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance. Jurisprudence 2024-2026 de la chambre criminelle. Avocat pénal des …

Exécution de bonne foi du contrat de travail : obligations réciproques et frontières probatoires
L'exécution de bonne foi du contrat de travail : obligations réciproques et frontières probatoires L'article L. 1222-1 du Code du travail tient dans une phrase. Il dispose que « le contrat d …

Article 802 du Code de procédure pénale : grief, nullités d’ordre public et jurisprudence récente de la chambre criminelle
Article 802 du Code de procédure pénale : régime du grief, nullités d'ordre public et substantielles, qualité à agir, forclusion de l'article 173-1 CPP. Jurisprudence 2025-2026 de la chambre …

Congé pour motif légitime et sérieux : comment le locataire peut le contester et quels sont les risques pénaux du bailleur
Congé pour motif légitime et sérieux : guide pratique du locataire pour contester le congé, moyens de défense, jurisprudence 2024-2025 et risques pénaux du bailleur frauduleux.

Concurrence déloyale : les risques pénaux pour l’entreprise et le dirigeant
Concurrence déloyale : les risques pénaux pour l'entreprise et le dirigeant La concurrence déloyale ne se limite pas au terrain civil. Certaines pratiques déloyales constituent des infractio …

Indivision successorale et partage judiciaire : comment sortir d’une succession bloquée
Un héritier refuse de vendre. Un autre occupe le bien sans verser d’indemnité. Le notaire relance, sans réponse. Les mois passent, puis les années. La succession reste en suspens, et chaque …

Rupture du contrat d’apprentissage : conditions, procédure et jurisprudence récente (2024-2026)
Rupture du contrat d'apprentissage : conditions, procédure et jurisprudence récente (2024-2026) Le contrat d'apprentissage occupe une place singulière dans le droit du travail français. Ni t …

Harcèlement scolaire : infraction autonome, éléments constitutifs et jurisprudence de la chambre criminelle
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a créé l’article 222-33-2-3 du Code pénal. Avant cette date, le harcèlement entre élèves relevait du régime général de l’article 222-33-2-2. Depuis, il cons …

Charges de copropriété impayées : recours du syndicat et droits du copropriétaire débiteur
Charges de copropriété impayées : mise en demeure, procédure accélérée article 19-2, moyens de défense du copropriétaire, opposition sur prix de vente, saisie immobilière. Guide pratique.

Cour de cassation du Maroc, chambre pénale, 10 mai 2022, n° 2022/586
Cour de cassation du Royaume du Maroc Chambre pénale Arrêt n° 2022/586 du 10 mai 2022 — Dossier n° 2021/12/6/7822 Version française النسخة العربية Arrêt de la Cour de cassationNuméro 12/586R …

Cour de cassation du Maroc, chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 2023/125
Cour de cassation du Royaume du Maroc Chambre sociale Arrêt n° 2023/125 du 25 janvier 2023 — Dossier n° 2020/2/5/422 Version française النسخة العربية Arrêt de la Cour de cassationNuméro 125R …
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