Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Droit de la famille

Loi du 7 avril 2026 : sortie de l’indivision et successions vacantes — ce que change la réforme

Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : pouvoir du juge d'autoriser seul une vente indivise, extension du partage judiciaire aux intérêts patrimoniaux des couples, modernisation du régime des succ …

Droit pénal

Rupture des relations commerciales et risques pénaux : abus de biens sociaux, escroquerie et abus de confiance du dirigeant

Rupture d'une relation commerciale et risques pénaux du dirigeant : abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance. Jurisprudence 2024-2026 de la chambre criminelle. Avocat pénal des …

Droit du travail

Exécution de bonne foi du contrat de travail : obligations réciproques et frontières probatoires

L'exécution de bonne foi du contrat de travail : obligations réciproques et frontières probatoires L'article L. 1222-1 du Code du travail tient dans une phrase. Il dispose que « le contrat d …

Droit pénal

Article 802 du Code de procédure pénale : grief, nullités d’ordre public et jurisprudence récente de la chambre criminelle

Article 802 du Code de procédure pénale : régime du grief, nullités d'ordre public et substantielles, qualité à agir, forclusion de l'article 173-1 CPP. Jurisprudence 2025-2026 de la chambre …

Droits du quotidien

Congé pour motif légitime et sérieux : comment le locataire peut le contester et quels sont les risques pénaux du bailleur

Congé pour motif légitime et sérieux : guide pratique du locataire pour contester le congé, moyens de défense, jurisprudence 2024-2025 et risques pénaux du bailleur frauduleux.

Actualité

Concurrence déloyale : les risques pénaux pour l’entreprise et le dirigeant

Concurrence déloyale : les risques pénaux pour l'entreprise et le dirigeant La concurrence déloyale ne se limite pas au terrain civil. Certaines pratiques déloyales constituent des infractio …

Droit de la famille

Indivision successorale et partage judiciaire : comment sortir d’une succession bloquée

Un héritier refuse de vendre. Un autre occupe le bien sans verser d’indemnité. Le notaire relance, sans réponse. Les mois passent, puis les années. La succession reste en suspens, et chaque …

Actualité

Rupture du contrat d’apprentissage : conditions, procédure et jurisprudence récente (2024-2026)

Rupture du contrat d'apprentissage : conditions, procédure et jurisprudence récente (2024-2026) Le contrat d'apprentissage occupe une place singulière dans le droit du travail français. Ni t …

Droit pénal

Harcèlement scolaire : infraction autonome, éléments constitutifs et jurisprudence de la chambre criminelle

La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a créé l’article 222-33-2-3 du Code pénal. Avant cette date, le harcèlement entre élèves relevait du régime général de l’article 222-33-2-2. Depuis, il cons …

Droits du quotidien

Charges de copropriété impayées : recours du syndicat et droits du copropriétaire débiteur

Charges de copropriété impayées : mise en demeure, procédure accélérée article 19-2, moyens de défense du copropriétaire, opposition sur prix de vente, saisie immobilière. Guide pratique.

Droit pénal

Cour de cassation du Maroc, chambre pénale, 10 mai 2022, n° 2022/586

Cour de cassation du Royaume du Maroc Chambre pénale Arrêt n° 2022/586 du 10 mai 2022 — Dossier n° 2021/12/6/7822 Version française النسخة العربية Arrêt de la Cour de cassationNuméro 12/586R …

Droit du travail

Cour de cassation du Maroc, chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 2023/125

Cour de cassation du Royaume du Maroc Chambre sociale Arrêt n° 2023/125 du 25 janvier 2023 — Dossier n° 2020/2/5/422 Version française النسخة العربية Arrêt de la Cour de cassationNuméro 125R …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet