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Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Indivision successorale et partage judiciaire : comment sortir d’une succession bloquée
Un héritier refuse de vendre. Un autre occupe le bien sans verser d’indemnité. Le notaire relance, sans réponse. Les mois passent, puis les années. La succession reste en suspens, et chaque …

Rupture du contrat d’apprentissage : conditions, procédure et jurisprudence récente (2024-2026)
Rupture du contrat d'apprentissage : conditions, procédure et jurisprudence récente (2024-2026) Le contrat d'apprentissage occupe une place singulière dans le droit du travail français. Ni t …

Harcèlement scolaire : infraction autonome, éléments constitutifs et jurisprudence de la chambre criminelle
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a créé l’article 222-33-2-3 du Code pénal. Avant cette date, le harcèlement entre élèves relevait du régime général de l’article 222-33-2-2. Depuis, il cons …

Charges de copropriété impayées : recours du syndicat et droits du copropriétaire débiteur
Charges de copropriété impayées : mise en demeure, procédure accélérée article 19-2, moyens de défense du copropriétaire, opposition sur prix de vente, saisie immobilière. Guide pratique.

Cour de cassation du Maroc, chambre pénale, 10 mai 2022, n° 2022/586
Cour de cassation du Royaume du Maroc Chambre pénale Arrêt n° 2022/586 du 10 mai 2022 — Dossier n° 2021/12/6/7822 Version française النسخة العربية Arrêt de la Cour de cassationNuméro 12/586R …

Cour de cassation du Maroc, chambre sociale, 25 janvier 2023, n° 2023/125
Cour de cassation du Royaume du Maroc Chambre sociale Arrêt n° 2023/125 du 25 janvier 2023 — Dossier n° 2020/2/5/422 Version française النسخة العربية Arrêt de la Cour de cassationNuméro 125R …

Contribution pour l’aide juridique de 50 euros : régime juridique, exonérations et irrecevabilité
Contribution pour l'aide juridique de 50 euros en vigueur depuis le 1er mars 2026 : champ d'application, exonérations, sanction d'irrecevabilité et possibilité de régularisation. Jurispruden …

Conflit entre associés et droit pénal : abus de biens sociaux, détournement et sanctions pénales
Introduction Le conflit entre associés ne se limite pas toujours au contentieux commercial. La mésentente peut révéler des infractions pénales. L'associé majoritaire qui utilise les fonds de …

Partage successoral et sortie d’indivision : procédure, attribution préférentielle et jurisprudence récente
Partage successoral et sortie d’indivision : article 815, partage amiable et judiciaire, attribution préférentielle, licitation, recel successoral. Jurisprudence 2024-2026 de la première cha …

Convention de forfait en jours : validité, suivi de la charge de travail et conséquences de la nullité dans la jurisprudence récente
Convention de forfait en jours : validité, suivi de la charge de travail et conséquences de la nullité dans la jurisprudence récente La convention de forfait en jours demeure l'instrument de …

Article 434-4 du code pénal : altération de preuves, modification de l’état des lieux et obstacle à la manifestation de la vérité
Article 434-4 du code pénal : altération de preuves, modification de l'état des lieux et obstacle à la manifestation de la vérité Analyse des éléments constitutifs, des peines encourues et d …

Malfaçons de construction : quand le défaut d’exécution devient une infraction pénale
Malfaçons de construction et droit pénal : escroquerie, tromperie, abus de confiance. Articulation entre les voies civile et pénale.
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