Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Concurrence déloyale et droit pénal des affaires : quand la déloyauté commerciale franchit le seuil de l’infraction
Concurrence déloyale et droit pénal des affaires : vol de secrets commerciaux, abus de biens sociaux, responsabilité du dirigeant. Analyse de la jurisprudence récente.

Projet de loi SURE : le plaider-coupable criminel et la réforme de la justice pénale en 2026
Le projet de loi SURE introduit le plaider-coupable en matière criminelle et pérennise les cours criminelles départementales. Analyse complète des implications constitutionnelles et pratique …

Faute inexcusable de l’employeur : caractérisation et indemnisation après le revirement du 20 janvier 2023
Faute inexcusable de l'employeur : caractérisation de la conscience du danger, indemnisation depuis le revirement Ass. plén. 20 janvier 2023 et jurisprudence 2024-2026. Analyse par un avocat …

Logement indécent : quels recours pour le locataire face au bailleur défaillant ?
Logement indécent : recours du locataire, mise en demeure, réduction de loyer, dommages-intérêts et sanctions du bailleur défaillant. Jurisprudence récente.

Citation directe devant le tribunal correctionnel : conditions de recevabilité, mentions obligatoires et jurisprudence récente de la chambre criminelle
La citation directe est le mécanisme par lequel une personne — victime d’une infraction ou ministère public — saisit directement le tribunal correctionnel sans passer par l’ouverture d’une i …

Dirigeant en difficulté : quand le recours à la caution personnelle croise le risque pénal
Le dirigeant qui signe un cautionnement pour sauver sa société s'expose à deux dangers successifs. Le premier est civil : la banque actionnera la caution si l'entreprise ne paie plus. Le sec …

Transmission aux héritiers du droit à réparation de la victime d’une infraction : Cass. crim., 8 avril 2026
Par un arrêt du 8 avril 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation consacre la transmission automatique du droit à réparation de la victime à ses héritiers dès la commission de l'infracti …

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : fixation, formes, révision et intermédiation financière (jurisprudence 2024-2026)
Méthode de fixation au jour où le juge statue, formes admises (numéraire, prise en charge directe, droit d'usage), intermédiation financière CAF automatique depuis 2023, révision et action a …

Dissimulation des charges de copropriété par le vendeur : dol civil, escroquerie et recours de l’acquéreur
L'acquéreur d'un lot en copropriété découvre après la vente un arriéré de charges caché par le vendeur. Dol civil, escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité : les recours civil …

Classement sans suite : motifs, notification et voies de recours de la victime
Classement sans suite : motifs, notification et voies de recours de la victime Chaque année, plus de deux millions de procédures pénales se terminent par une décision de classement sans suit …

Clause de non-concurrence : conditions de validité, nullité, renonciation et violation (jurisprudence 2024-2026)
Quatre conditions cumulatives, un contrôle concret de la proportionnalité, une renonciation enfermée dans un délai strict, un remboursement possible en cas de violation. La chambre sociale d …
Assistance éducative et placement de l’enfant : ce que change l’arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026
L'arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026 (1re civ., n° 25-14.116, FS-B) précise l'obligation d'entretien individuel avec le mineur en appel et autorise le juge des enfants à ordonner …
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