Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Radar autonome : flash visible ou pas, amende, tolérance et contestation
Radar autonome flashé sans flash visible : vitesse retenue, amende, points et requête en exonération dans les 45 jours.

LGV Bordeaux-Toulouse : pause de la Cour des comptes, expropriation et indemnisation des propriétaires
La Cour des comptes recommande une pause de cinq ans pour la LGV Bordeaux-Toulouse. DUP, indemnité intégrale et droit de délaissement : les droits des propriétaires du fuseau.

Période d’essai après alternance ou apprentissage : interdiction légale, reprise d’ancienneté et contestation du licenciement abusif
La stipulation d'une période d'essai dans le CDI conclu après un apprentissage est illicite : la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mort du député David Habib : son suppléant David Duizidou le remplace, pourquoi aucune élection partielle n’aura lieu
David Habib, député de la 3e circonscription des Pyrénées-Atlantiques, est mort le 19 novembre 2026. Ce que prévoit le code électoral : entrée de son suppléant David Duizidou, cas d'élection …

Article 1343-5 du Code civil : comment obtenir un délai de grâce pour payer ses dettes d’entreprise
Mise en demeure reçue, trésorerie tendue : l'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d'échelonner jusqu'à deux ans le paiement des dettes de l'entreprise et de suspendre l …

Mineur en prison : âge, durée de la détention provisoire, établissement pénitentiaire pour mineurs et droits des parents (2026)
Mineur en prison : jamais avant 13 ans, détention provisoire strictement encadrée, durées maximales, EPM ou quartier mineurs, appel, mise en liberté et parloir des parents.
CDI intérimaire : salaire sans mission, rupture et chômage en 2026
CDI intérimaire : garantie de salaire en intermission, missions et requalification, rupture, délais et prud'hommes, après l'arrêt du 18 novembre 2026.
Couvre-feu des mineurs à Nice : enfant contrôlé seul le soir, garde à vue et responsabilité des parents (2026)
Couvre-feu des mineurs à Nice (novembre 2026) : contrôle d'un enfant seul le soir, garde à vue du mineur, responsabilité des parents et recours.

Péridurale ratée : effets secondaires anormaux, faute, preuve et indemnisation (CCI, ONIAM, montants)
Céphalées intenses, infection, déficit neurologique ou échec répété après une péridurale : comment distinguer la complication de la faute, prouver et obtenir réparation devant la CCI, l'ONIA …

Testament de Giorgio Armani : céder 15 % du groupe avant mars 2027, que se passe-t-il si la vente tarde ? Ce que dit la loi
Le testament de Giorgio Armani prévoit la cession de 15 % de son groupe dans les dix-huit mois du décès. Que vaut une telle date butoir en droit français, qui pourrait agir si elle était dép …
Redressement URSSAF : contester devant le tribunal, délais, audience et sursis de paiement
Mise en demeure ou contrainte URSSAF : saisir le pôle social dans les délais, préparer la requête et l'audience, obtenir un échéancier et éviter la forclusion.

Mise en examen à Paris pour revente en ligne de maroquinerie pillée : recel de vol en bande organisée, refus de remettre ses codes et débat différé
À la date de rédaction du présent article, l'information judiciaire ouverte à Paris se trouve au stade initial de l'instruction préparatoire : aucune responsabilité pénale ou civile n'est ét …
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