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Décès du locataire : transfert du bail aux proches, loyers et expulsion des occupants sans droit à Paris
Le bail est transféré aux proches qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an, avec primauté du conjoint survivant, et résilié de plein droit à défaut : qui peut rester, qui paie le …

Détatouage laser raté : brûlure, cicatrice, douleur — que faire et comment être indemnisé ?
Détatouage laser raté avec brûlure, cicatrice ou tache : faute, information, exercice illégal, CCI et tribunal, délais de 3 et 10 ans et démarches pour être indemnisé.
Des CRS ont exigé qu’une retraitée de 69 ans retire son gilet du PCF à Perpignan : que peut la police en manifestation ?
À Perpignan, des CRS ont exigé d'une manifestante de 69 ans qu'elle retire sa chasuble PCF, manifestation terminée. Contrôle d'identité, retenue, attroupement, référé-liberté : ce que la loi …

Refuser de travailler le dimanche en décembre : volontariat, paie double et sanction interdite
Dimanches de décembre imposés, paie double, repos et volontariat écrit : quand l'employeur peut affecter le dimanche et comment refuser une sanction illicite.

Bertrand Méheut décès : héritage décès conjoint avec enfant, qui hérite, réserve et testament
Bertrand Méheut, ancien patron de Canal+, est mort à 75 ans lors d'un voyage à l'étranger : qui hérite quand le défunt laisse un conjoint et des enfants, réserve héréditaire, testament et pa …

Compte titre et succession : transfert du portefeuille au décès, indivision, usufruit, évaluation et partage
Lorsqu'un épargnant décède en laissant un portefeuille d'actions ou d'obligations, la transmission de son compte-titres ordinaire soulève d'immédiates difficultés civiles et bancaires. Contr …

Furosémide 40 mg et 20 mg en tension : gélules sans nouvelle ordonnance, prix, remboursement et recours du patient
Furosémide 20 mg et 40 mg en tension : sur quel texte le pharmacien remplace vos comprimés par des gélules sans nouvelle ordonnance, prix fixés par l'arrêté du 17 novembre 2026, remboursemen …
Consultation du dossier médical sans autorisation : quelle sanction pour le soignant ?
Après la suspension immédiate décidée par le NHS anglais contre les agents qui consultent des dossiers sans motif, ce que risque en France un soignant : infractions pénales, suspension, lice …

Direct Assurance téléphone et contact : quel numéro pour souscrire, déclarer un sinistre, résilier ou réclamer, et ce que vaut un appel (2026)
Numéros publiés par Direct Assurance (souscription, sinistre, assistance, WhatsApp) et horaires, ce qui peut se faire par téléphone, et ce que vaut un appel en cas de fausse déclaration, de …
Cobelligérance droit international : des soldats français en Ukraine rendent-ils la France partie au conflit ?
Cobelligérance droit international : les codes lus le 19 novembre 2026 n'emploient pas ce mot. Ce que le code de la défense et le code pénal disent du militaire au combat, du prisonnier de g …

Influenceur blessé ou malade : contrat avec une marque, force majeure, expertise et indemnisation des partenariats perdus (2026)
Un créateur de contenu blessé ou malade ne peut plus honorer un partenariat : quand la force majeure le libère, ce que deviennent l'avance et les pénalités, puis comment obtenir l'expertise …

Mise en examen de trois mineurs à Carpentras après un incendie : destruction par moyen dangereux, garde à vue et contrôle judiciaire
Le mercredi 18 novembre 2026, le parquet de Carpentras a annoncé la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de trois adolescents âgés respectivement de treize, quatorze et se …
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