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Cobelligérance droit international : des soldats français en Ukraine rendent-ils la France partie au conflit ?
Cobelligérance droit international : les codes lus le 19 novembre 2026 n'emploient pas ce mot. Ce que le code de la défense et le code pénal disent du militaire au combat, du prisonnier de g …

Influenceur blessé ou malade : contrat avec une marque, force majeure, expertise et indemnisation des partenariats perdus (2026)
Un créateur de contenu blessé ou malade ne peut plus honorer un partenariat : quand la force majeure le libère, ce que deviennent l'avance et les pénalités, puis comment obtenir l'expertise …

Mise en examen de trois mineurs à Carpentras après un incendie : destruction par moyen dangereux, garde à vue et contrôle judiciaire
Le mercredi 18 novembre 2026, le parquet de Carpentras a annoncé la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de trois adolescents âgés respectivement de treize, quatorze et se …

Centre de rétention administrative et état de santé incompatible : faire valoir l’avis du médecin devant le juge
Arrêt du 12 novembre 2026 : quand le médecin du centre de rétention conclut à une incompatibilité, le juge de la prolongation doit vérifier que l'administration en a tenu compte. Textes, piè …

Livret A d’un enfant et retrait par un parent en cas de divorce : administration légale, jouissance légale et recours (articles 382 à 387-6 du Code civil)
Lors de la séparation d'un couple ou d'un divorce, le sort des sommes déposées sur le livret A de l'enfant suscite de fréquents litiges. Nombre de parents s'interrogent sur la légalité d'un …

Anatocisme et capitalisation des intérêts : comment l’obtenir en justice, point de départ et calcul
L'article 1343-2 du Code civil permet de capitaliser les intérêts échus dus pour une année entière. Comment demander l'anatocisme au juge, à partir de quand il joue, combien il coûte, et pou …

Han Duck-soo : la Cour suprême de Corée du Sud annule ses quinze ans de prison pour la loi martiale mais le maintient en détention, un Premier ministre peut-il être complice de son président ? Ce que dit la loi
Le 19 novembre 2026, la Cour suprême sud-coréenne a annulé la peine de quinze ans de Han Duck-soo et renvoyé l'affaire, tout en prolongeant sa détention. Ce que cela signifie, et ce que prév …

Signature électronique du bail : est-il valable, et comment contester un bail, une caution ou un congé signés en ligne ?
Bail, caution ou congé signés en ligne : ce que vaut la signature électronique, qui doit la prouver en cas de contestation, et pourquoi un congé par courriel ou par recommandé électronique n …

Numéro AGDREF titre de séjour : où le trouver et que faire s’il est faux
Le numéro AGDREF2 figure au recto du titre de séjour. Comment le distinguer du numéro de la carte, ce que le fichier contient, et comment demander une rectification si la fiche est fausse.

TESE URSSAF employeur : ce que couvre le titre emploi service entreprise et comment éviter un redressement
Le TESE de l’URSSAF vaut DPAE et contrat de travail si le volet d’identification part avant l’embauche, est signé et si les heures déclarées sont exactes. Contrôle, redressement et recours.

Cauchemar en cuisine : qui paye les travaux, à qui appartiennent-ils et que peut réclamer le bailleur ? Ce que dit la loi
Les restaurants rénovés dans Cauchemar en cuisine sont souvent installés dans des locaux loués. Qui paye les travaux, à qui reviennent-ils, et le bailleur peut-il s'en prévaloir pour le loye …

De quoi est mort Jacques Higelin ? Une cause jamais dévoilée, une mort à 77 ans à Nogent-sur-Marne, un adieu au Cirque d’Hiver, une tombe au Père-Lachaise et ce que dit le droit
Jacques Higelin est mort le 6 avril 2018 à Nogent-sur-Marne, à 77 ans ; sa famille n'en a pas dit la cause. Secret médical après la mort, acte de décès, volonté exprimée dans une chanson, ob …
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