Le journal du cabinet
Actualités juridiques
Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Fin du bail civil : le locataire refuse de partir, comment récupérer le logement ?
Fin d'un bail civil (résidence secondaire, logement loué à une société) : terme, congé, tacite reconduction, requalification, référé, sursis du juge et trêve hivernale, ce que décident les j …

Peut-on griller un feu rouge pour laisser passer une ambulance ou les pompiers ? Amende, points et contestation
Véhicule prioritaire ou facilité de passage, obligation de céder le passage, feu rouge franchi pour une ambulance ou les pompiers : amende de 135 euros, 4 points, état de nécessité et contes …

Compteur d’eau chaude en copropriété et en location : obligation, télérelève 2027, répartition des frais et contestation
Compteur d'eau chaude obligatoire en immeuble collectif, télérelève généralisée au 1er janvier 2027, frais que le bailleur peut refacturer et contestation d'un relevé estimé : ce que disent …

L214 porte plainte : quelle peine le code pénal prévoit-il pour des sévices sur un animal ?
Selon les titres de franceinfo et d'ici.fr, L214 annonce une plainte visant un élevage. Quelle peine le code pénal prévoit-il pour des sévices sur un animal, et une plainte est-elle une cond …

Signalements (France 2) : peut-on adopter sa nièce ? De la garde confiée à la tante à l’adoption simple ou plénière
Peut-on adopter sa nièce ? Après la rediffusion de Signalements sur France 2, le parcours prévu par le Code civil : alerte, accueil chez un proche, délégation d'autorité parentale, consentem …

Piéton fauché par une ambulance sans gyrophare : priorité, indemnisation et droit français
Selon Ouest-France, un piéton a été mortellement percuté le 15 novembre 2026 sur l'A19 près de Sunderland par une ambulance dont les gyrophares ne semblaient pas allumés. Le droit français n …

Convention de Montréal indemnisation : plafond, délai et recours après un vol international
Vol international retardé, bagage non restitué ou préjudice non couvert par le forfait européen : champ d'application de la convention de Montréal, plafonds en droits de tirage spéciaux et c …

Capteur FreeStyle Libre 2 Plus défectueux : lot rappelé, que faire et quels recours ?
Lot 260930P de capteurs FreeStyle Libre 2 Plus rappelé (ANSM, 16 novembre 2026) : vérifier le numéro de série, conserver les preuves, signaler l'incident et connaître les recours en cas d'hy …

L’inaptitude d’origine professionnelle et l’indépendance de la qualification prud’homale face à la sécurité sociale
Face au refus de prise en charge de la CPAM, le juge prud'homal conserve une autonomie totale pour qualifier l'inaptitude d'origine professionnelle du salarié.
Allègements généraux URSSAF : le coefficient en vigueur depuis le 11 novembre 2026
Depuis le 11 novembre 2026, le seuil de la réduction générale est fixé à trois fois le SMIC du 1er janvier 2026. Voici les paramètres que l’URSSAF peut recalculer, et dans quel cas la réduct …

Narcotrafic : peine encourue, garde à vue de 96 heures et détention provisoire
Narcotrafic : peines du Code pénal, garde à vue jusqu'à 96 heures, détention provisoire, confiscation et repentir. Droits de la défense et réflexes utiles à Paris.

MAIF téléphone : quel numéro appeler pour un sinistre, l’assistance ou une réclamation, et comment garder la preuve de l’appel (2026)
Numéros de la MAIF relevés sur maif.fr le 19 novembre 2026 pour les contrats, les sinistres, l'assistance et l'épargne, et ce que vaut un appel pour déclarer un sinistre, réclamer, saisir le …
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