Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Dommage corporel

Microblading raté : que faire, quels recours et quelle indemnisation ?

Microblading raté : que faire si le tracé, la couleur ou une réaction au pigment vient d'un institut, d'une infirmière ou d'un médecin. Preuves, montants retenus par des jugements de 2025 et …

Droit de la famille

Créance entre époux après le divorce : l’assignation en partage de votre ex n’interrompt pas votre prescription

Arrêt du 18 novembre 2026 : l'assignation en partage de votre ex n'interrompt pas la prescription de vos créances, le procès-verbal de difficultés du notaire désigné peut l'interrompre.

Droit des étrangers

Demande d’asile acceptée : que faire après la décision de l’OFPRA ou de la CNDA ? Carte de résident, délais et recours si la préfecture tarde

Statut de réfugié accordé par l'OFPRA ou la CNDA : carte de résident de dix ans à délivrer en trois mois, règlement européen applicable depuis le 1er juillet 2026, rejet implicite après 90 j …

Actualité

Macif sinistre habitation : comment déclarer les dommages et quelles pièces joindre ?

Macif sinistre habitation : quelles pièces joindre à la déclaration, quel délai le code des assurances fixe, et comment lire l'offre d'indemnité. Les règles décrites valent pour tout contrat …

Droit pénal

Procès de l’assassinat d’Antoine Sollacaro : condamné en son absence puis arrêté, pourquoi un membre présumé du Petit Bar a été rejugé, ce que dit la loi

Jugé en son absence en 2025 puis arrêté, un homme présenté comme un pilier du Petit Bar a été rejugé à Aix et condamné le 17 novembre 2026 à 15 ans, appel possible. Défaut criminel, associat …

Actualité

Mort de la grippe en 2026 : peut-on voir le corps, faire la toilette et des soins de conservation ? Obsèques, délais et visites pendant l’épidémie, ce que dit le droit

La grippe saisonnière ne figure sur aucune liste d'infections imposant la fermeture immédiate du cercueil. Certificat de décès, toilette, soins de conservation, visites en fin de vie, délais …

Droit pénal
Droit pénal

Faux certificat médical : peine de l’article 441-7 et différence avec un certificat de complaisance

Un certificat médical contesté n'est pas automatiquement un faux. L'article 441-7 punit les faits matériellement inexacts : un an et 15 000 euros. La complaisance relève de la déontologie.

Droit du travail

Médaille du travail : comment la demander, quand la prime est due et ce qui change en 2027

Médaille du travail : conditions, dossier et date limite de dépôt, droit à la prime de l'employeur (convention, usage, prescription), impôt depuis 2026 et cotisations sociales au 1er janvier …

Actualité

Mosquée El-Fath de Chalon-sur-Saône : Gilles Platret pouvait-il reprendre le local prêté gratuitement depuis 1979 ? Ce que dit la loi de 1905

À Chalon-sur-Saône, la Ville a repris le 16 novembre 2026 le local communal où une mosquée était installée depuis 1979. Ce que la loi de 1905 interdit, ce qu'elle permet à une mairie (loyer …

Actualité

Garantie MG et MG Assistance : 7 ans ou 150 000 km, batterie, entretien, panne, refus de prise en charge et recours (2026)

Garantie MG de 7 ans ou 150 000 km, MG Assistance, batterie haute tension, pièces d'usure, entretien hors réseau : ce que prévoient les conditions de SAIC Motor France et de l'assistance MG …

Actualité

Départ d’Hugo Oliveira du RC Strasbourg « d’un commun accord » : peut-il toucher ses 30 mois de contrat restants ? Ce que dit la loi

Le RC Strasbourg et Hugo Oliveira ont mis fin à leur collaboration d'un commun accord le 18 novembre 2026. CDD obligatoire de l'entraîneur, rupture amiable, repère des rémunérations restante …

Actualité

Les Sims 4 gratuit : moola, packs et kits payants, mods et CC sur Patreon, remboursement et recours

Les Sims 4 depuis la France : ce qui est gratuit et ce qui se paie en moola, quand obtenir un remboursement, ce que permet EA pour les mods et contenus payés sur Patreon, les risques d'un DL …

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Maître Hassan Kohen

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Le cabinet