Décisions du Conseil d'État rendues en 1976, page 3
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- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 95197CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'art. 235 QUATER DU C.G.I. - Effet libératoire -…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 98415RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Préfet ayant…
- RenvoiCE, 16 juill. 1976, n° 02661OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation.
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 9809303,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Responsabilité - Services de l'urbanisme en Algérie.
- AnnulationCE, 16 juill. 1976, n° 99446Le bénéfice de la contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 1961, n'est accordé, en vertu de l'article 2-1 de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des personnes ayant…
- AnnulationCE, 16 juill. 1976, n° 99145 99178OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Biens situés en Algérie - Evaluation - [1],RJ1 Classement des locaux d'habitation. [2] Détermination de l'année de construction des immeubles.
- AnnulationCE, 16 juill. 1976, n° 99913COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Referendum - Contentieux - Dépens - Absence de dépens.
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 96139041,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Classement indiciaire - Conservateurs des musées contrôlés.
- AnnulationCE, 16 juill. 1976, n° 93928 9433002, 67-03-03-03 Enfant blessé par la chute d'un auvent de béton qui surmontait un tableau d'affichage appartenant à une commune. Si l'accident n'a pu se produire que parce que la victime s'était suspendue à l'auvent…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 85455D'une part, la majoration de loyer de 50 % que le contribuable médecin, justifie avoir supportée en contrepartie de son droit de céder le bail n'est pas, eu égard à la nature de cet avantage, au nombre des dépenses…
- RéformationCE, 16 juill. 1976, n° 99709Non prise en compte du premier employé de maison dès lors que l'épouse du contribuable a plus de 65 ans. Réduction de la base d'imposition par exclusion du revenu tarifaire correspondant aux services d'une domestique…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 92660 93690Médecin anesthésiste se rendant une demi-journée par semaine dans une des deux salles d'opération d'une clinique afin d'y assister un chirurgien qui opérait sa clientèle. Cette salle constitue, nonobstant le fait qu'il…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 02769CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution - 2e alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963.
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 99680D'une part, la régularité de l'expertise n'est affectée ni par la circonstance que le contribuable a refusé de signer le procès-verbal, ni par l'absence du conseil de celui-ci lors de la réunion des experts à laquelle…
- AnnulationCE, 16 juill. 1976, n° 97586Compte tenu de la surface et de la productivité des prés dont il disposait, l'activité d'éleveur du contribuable n'a pu être que le prolongement de son négoce de viande. En conséquence, les résultats de cette activité…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 94488Le contribuable de nationalité étrangère, salarié d'une société étrangère dont il représente les intérêts dans des pays autres que la France, qui dispose en France d'un appartement où sa famille réside en permanence…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 00240La faculté donnée à l'administration par l'article 1951 du C.G.I. de "prononcer d'office le degrèvement ou la restitution des impositions ou fractions d'imposition formant surtaxe" ne confère au contribuable aucun droit…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 97345CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Durée du délai et prolongation - Délai spécial de réclamation en cas de faux emploi [art. 1932-2 du C.G.I.].
- SursisCE, 9 juill. 1976, n° 02891L'exécution immédiate d'un arrêté déclarant cessibles des immeubles dont un comité d'entreprise est propriétaire et qu'il utilise pour une colonie de vacances présenterait pour cette dernière un caractère irréparable si…
- REJETCE, ass., 9 juill. 1976, n° 97351FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE - Prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge normale - [1],RJ1 Loi du 25 Mars 1952. [2],RJ2 Lois du…
- REJETCE, ass., 9 juill. 1976, n° 93695COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Absence - Victime n'ayant ni la qualité de collaborateur occasionnel ni la qualité de tiers.
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 96519Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -gravillons ayant provoqué la chute d'un cyclomotoriste
- RéformationCE, 7 juill. 1976, n° 98418Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -ilot directionnel non balisé – Absence d'éclairage d'un chantier de travaux publics
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 98279EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Demande tendant au relèvement de l'indemnité d'expropriation - Compétence des juridictions…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 98653ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE -Personne étrangère à une Commission départementale de remembrement ayant donné un avis - Annulation.
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 95899Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -dérèglement des appareils de signalisation automatique
- RéformationCE, 7 juill. 1976, n° 94328RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Caractère forfaitaire de la réparation - Action des ayants droit contre le tiers responsable pour obtenir la réparation des préjudices…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 93144FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Comores - Retenues sur traitement pour logement - Absence de publication d'un arrêté - Inopposabilité.
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 99539Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction -principe non bis in idem – Annulation
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 97370 97371FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Index de correction applicable dans les départements d'outre-mer.
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 99412L'article 6 de la loi du 21 décembre 1967 et le décret du 19 mars 1968 pris pour son application permettent le recrutement au choix d'ingénieurs de l'armement parmi les officiers et les personnels de réserve ayant…
- RéformationCE, 7 juill. 1976, n° 99171POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Invitation à circuler sur la moitié gauche de la chaussée - Responsabilité.
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 0003904,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du Cahier des charges par le préfet [article L.315-3 du code de l'urbanisme] - Modalités d'application - Conditions…
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 0003402, 54-07-02-05, 68-03-03-01 Permis de construire refusé par un maire sur la base d'un plan d'urbanisme communal qui n'était pas opposable aux tiers faute d'avoir été régulièrement publié. Eu égard au motif relatif à…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 89875 90036 94408 96175ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Ordre des architectes - Conseil régional - [1] Non-lieu - Absence. [2] Pouvoirs du juge - "Ultra petita" - Absence. [3]…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 94469 95180ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil général de l'Ecole nationale supérieure agronomique Paris-Grignon - Création…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 9201102,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Ouverture - Préjudice subi du fait d'un retard, en méconnaissance de la chose jugée, à accorder une autorisation d'ouverture.
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 9199601[1], 17-03-02-06-01, 67-04-02[1] Employé de Gaz de France ayant fait une chute alors qu'il venait de procéder à un relevé sur le compteur d'une gare de la S.N.C.F.. La victime étant extérieure aux relations…
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 03007PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Tierce-opposition ouverte.
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 9621202, 17-04-01-01, 54-02-01 Constitue une requête pour excès de pouvoir et non une demande en mutation de cote au sens de l'article 1428 du Code général des impôts la demande en annulation des décisions par lesquelles le…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 9600301, 39-01-02-02 Le marché conclu par une société d'aménagement avec une entreprise pour l'exécution de travaux de démolition n'a été passé par cette société ni en qualité de mandataire de l'Etat ou d'une autre…
- SursisCE, 7 juill. 1976, n° 03288ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Des "sursis trimestriels renouvelables" ne valent pas retrait d'un arrêté d'expulsion d'un…
- non-lieuCE, 7 juill. 1976, n° 97156CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Notion d'évènement susceptible de rouvrir le délai - Liquidation totale par une société de son stock.
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 9732004,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Liquidation des honoraires - Point de départ du délai de recours contre l'ordonnance du…
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 9440104,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Chiffre d'affaires des intermédiaires - Notion d'intermédiaire - Assiette des…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 01114L'indemnité perçue par le sieur X, agent commercial de la société y en contrepartie de la cessation des activités qu'il exerçait au titre de cette société sur le marché intérieur, ne présente pas le caractère de…
- REJETCE, 7 juill. 1976, n° 0013201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Entreprise de placement ou de gestion de valeurs mobilières opérant pour son compte.
- RéformationCE, 7 juill. 1976, n° 94533Les indemnités d'éviction allouées aux sieurs X et Y qui exercent en commun la profession de conseil juridique au sein d'une société civile, pour réparer le préjudice subi dans l'exercice de leur activité…
- REJETCE, sect., 2 juill. 1976, n° 95823COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Prévention des accidents - Dangers présentés par les rives des cours d'eau.
- RéformationCE, 30 juin 1976, n° 94114RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Préjudices causés à un immeuble par l'exécution de…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 96580Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 96218FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Réclamations contre la notation - Procédure - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 96295 00202Propriétaire d'un terrain ayant vendu à son voisin une bande de terre séparant sa maison de la parcelle de celui-ci. Cette session a eu pour effet, à la date de l'octroi du permis de construire, de placer la maison…
- RéformationCE, 30 juin 1976, n° 9616304,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Imputation des…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 9218304,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Contentieux de pleine juridiction - Prescription quadriennale.
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 99445RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Construction d'une autoroute à la place d'une route nationale - Privation de…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 99336 99337JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Juridiction administrative - Commission de répartition de l'indemnité égyptienne - Rédaction des jugements - Composition de la juridiction.
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 9919101, 37-02-02, 49-05-06 Procureur de la République ayant ordonné la fermeture d'un débit de boissons de 4ème catégorie, au motif qu'il était exploité dans une zone protégée. Cette décision, alors même qu'elle excèderait…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 98683ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Loi du 4 août 1956 modifiée par la loi du 7 février 1958…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 9626602, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Société d'économie mixte chargée par une ville de l'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité. Il ressort du cahier de concession de cette zone que la société d'économie mixte…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 97659COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Camping municipal - [1],RJ1 Nature - Service public administratif. [2] Responsabilité.
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 95898ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Légalité d'une modification par rapport au texte soumis à consultation -…
- AvantCE, 30 juin 1976, n° 92674 ! 93186CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 9457101, 19-06-02-02-01 En exécution de plusieurs marchés conclus de 1960 à 1966 avec le C.E.A., la société Hispano-Suiza a fabriqué dans ses usines 968 motocompresseurs destinés à l'usine de Pierrelatte. Si les bâtiments de…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 83047CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Changement de position en appel - Dégrèvement accordé par le tribunal sur proposition de l'administration -…
- AnnulationCE, 30 juin 1976, n° 98872CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Entreprises qui effectuent les travaux d'études nécessaires à la réalisation d'opérations…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 9384002, 19-04-01-02-05, 19-04-02-01-06-01-01 Absence d'obligation, pour l'inspecteur, de recevoir le conseil du contribuable avant l'établissement de l'impôt, alors que les opérations de vérification étaient terminées.
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 98191Aux termes mêmes de l'article 262 a] du C.G.I. [rédaction 1966], le taux réduit de la T.V.A. n'est applicable qu'aux bois de scierie ayant conservé leur caractère de bois bruts et ne saurait donc bénéficier aux bois de…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 9770201, 19-06-02-02-01 L'activité du requérant consiste d'une part à fournir les divers éléments, fabriqués en atelier, dont est composé un comptoir de bar ou de débit de tabac, d'autre part à assurer l'installation de ces…
- RéformationCE, 30 juin 1976, n° 94424CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Conséquences de…
- RéformationCE, 30 juin 1976, n° 9442302,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale des impôts - Procédure devant la commission - Composition.
- REJETCE, 25 juin 1976, n° 94375Agent du service des hypothèques illégalement évincé de ses fonctions. L'indemnité qui lui est due doit correspondre à la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu s'il était resté en activité, à…
- REJETCE, 25 juin 1976, n° 9930902, 28-06-03 En vertu de l'article 1er du décret du 14 octobre 1974, seuls sont éligibles comme membres des chambres de métiers les chefs d'entreprise et les compagnons inscrits sur les listes électorales de la chambre…
- AnnulationCE, 25 juin 1976, n° 98355 98477SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION [1] Poste vacant - Notion. [2] Intégration dans un corps de personnel enseignant…
- RéformationCE, 25 juin 1976, n° 87586 94096PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Garant irrecevable à faire appel des condamnations prononcées contre le garanti.
- REJETCE, 25 juin 1976, n° 0028302, 54-06-01 Au cours de l'instruction d'une demande de sursis à exécution, un ministre a produit devant le tribunal administratif un mémoire accompagné de deux pièces qui a été, le jour même, adressé en communication à…
- REJETCE, 25 juin 1976, n° 00052COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE - Création d'établissements…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 95672 95987Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -absence de signalisation d'un îlot directionnel
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 95644DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Commune ayant rapporté l'autorisation unilatérale à titre gracieux qu'elle avait donnée à une association pour l'utilisation d'un bâtiment communal - Légalité.
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 94284 95175Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -réforme statutaire – Notion – Conversion du…
- RéformationCE, 23 juin 1976, n° 94532AGRICULTURE - PECHE -Pisciculture - Dommages subis par une exploitation piscicole du fait de pompages des eaux d'une rivière destinés à l'alimentation en eau d'une commune.
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 96375TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute de pierres - Signalisation appropriée et surveillance régulière - Circulation des usagers à…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 98386Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -véhicule endommagé par une dalle de béton – Imprudence de la conductrice
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 97243FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Armées - Arrêté interministériel relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle - Absence de…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 01944Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 01217RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Interruption des travaux de construction d'une maison d'habitation par décision du maire - Absence de révision des prix du…
- REJET DéchargeCE, 23 juin 1976, n° 00051Cession de participations supérieures à 25 % - Transfert de propriété.
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 98263Sommes mises à la disposition d'un associé - Preuve de l'appréhension des sommes par un associé.
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 9541305, 33-02-04, 53-02 Société Nationale des Entreprises de Presse [SNEP] condamnée à payer par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris de 1969 une indemnité en réparation du dommage subi par les requérants du fait de la…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 95675 96137PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Permis de construire un centre commercial - Préjudice, de nature commercial, insusceptible de justifier…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 96285L'article 3R du règlement d'urbanisme d'une communauté urbaine dispose que sont autorisées en zone rurale "les constructions qui sont nécessaires à l'exploitation agricole" ainsi que, notamment, "des établissements…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 95915PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Personne placée dans un hôpital psychiatrique.
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 9411501,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Entretien d'un cimetière - Responsabilité - Exigence d'une faute simple.
- RéformationCE, 23 juin 1976, n° 9390201, 60-02-05, 60-04-02-01, 68-03-08-01 La délivrance d'un permis de construire irrégulier constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers le bénéficiaire de ce permis ; toutefois cette…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 9386503,RJ1 EAUX - TRAVAUX - Captage des eaux d'une source pour l'alimentation en eau d'une agglomération - Préjudice causé à une société.
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 93722ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 9578703,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Travaux publics ayant entraîné l'interruption de l'alimentation d'une usine en électricité.
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 98857 9885803, 13-03, 60-01-04-01 En vertu de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, le gouvernement peut prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger nées de l'exportation de…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 96493 9809102, 30-01-01, 30-01-02-01, 30-02-02 Une circulaire du 26 juin 1974 du ministre de l'Education, relative à l'organisation de l'année scolaire en classe de sixième à la rentrée de 1974, a prescrit d'abandonner la…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 99216URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Motif de nature à justifier la révision d'un plan d'occupation des sols.
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 9922101, 67-02-01 Des pontons utilisés comme installation fixe pour la construction d'un barrage n'ont pas le caractère de véhicules au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 alors même que, emportés par une…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 98006PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation - Militaire mis à la retraite pour infirmités - Article L.35 2ème alinéa, du code des pensions civiles et militaire de retraite.
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 9871605,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de violation - Directive nationale d'aménagement du territoire -…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 98539AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Poudre de lait - Organisation du marché - Cotations servant de base aux interventions de la société "Interlait" - [1] Compétence de la juridiction…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 97382COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Acte détachable d'un contrat - Décision refusant à des rapatriés le bénéfice…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 95896 95919COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Constatation des infractions à la législation et à la règlementation du permis de construire - Pouvoirs conférés en qualité d'agent de l'Etat.
- RéformationCE, 23 juin 1976, n° 9077403,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Dépendance du domaine public - Autorisation de captage des eaux d'une fontaine - Travaux - Absence d'indemnisation.
- AvantCE, 23 juin 1976, n° 8821704, 19-02-03-06-05 Lorsqu'il ressort clairement des motifs du jugement que le tribunal a entendu écarter comme inutile pour la solution du litige l'expertise demandée, ce jugement n'est pas entaché d'omission à statuer…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 00092Un dépôt pharmaceutique qui non seulement assure la livraison des produits commandés directement en gros au siège de l'entreprise mais reçoit également des commandes portant sur des produits courants ou urgents et en…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 96439Les investissements opérés au cours d'exercices antérieurs à la réalisation de la plus-value ne peuvent être regardés comme des remplois ouvrant droit au bénéfice de l'article 40-1 du C.G.I..
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 99763Pour l'application de l'article 1454-8 du C.G.I., il y a lieu, d'une part de comprendre la pêche elle-même parmi les opérations visées à l'article 1er de la loi du 4 décembre 1913, d'autre part de limiter le bénéfice du…
- REJET DéchargeCE, 23 juin 1976, n° 97388CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Notion d'événement susceptible de rouvrir le délai - Facture rectificative adressée par un fournisseur à un contribuable qui a cessé…
- RéformationCE, 23 juin 1976, n° 96248Les conclusions d'appel du ministre ne concernent que les cotisations de retenue à la source mises en recouvrement au titre de l'année 1962. Par suite, la circonstance que, par l'avis de mise en recouvrement contesté,…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 95557Question non tranchée car les revenus, qui ont supporté en 1956 la taxe forfaitaire prévue par le décret n° 55-594 du 20 mai 1955, doivent être réputés avoir été mis à la disposition du contribuable dès 1956. Ils ne…
- REJETCE, 23 juin 1976, n° 94151En vertu de l'article 41 duodecies E de l'annexe III au C.G.I., cette option doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus. La preuve de l'existence et de la date de l'option appartient au…
- REJETCE, sect., 18 juin 1976, n° 9511502,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Terrains habituellement submergés.
- AnnulationCE, sect., 18 juin 1976, n° 9676202, 20-02, 39-01-02-01, 46-02-03-05 Il ressort des stipulations de la convention du 5 mai 1958 passée entre le Crédit Foncier de France et l'Etat, à laquelle a été substituée la convention du 15 juin 1959, que les…
- EvocationCE, sect., 18 juin 1976, n° 9218102, 18-03-02, 18-07-02, 60-01-02 Commune de X ayant perçu auprès d'une société une part de la redevance d'assainissement dont la commune de Y soutient qu'elle lui était due. La créance, qui a fait l'objet d'un titre de…
- SursisCE, ass., 18 juin 1976, n° 02714POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Sursis à exécution d'un arrêté d'expulsion - [1],RJ1 Recevabilité. [2] Caractère du préjudice.
- indemnisationCE, 16 juin 1976, n° 95313FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Conséquences de l'annulation au contentieux d'une sanction - Evaluation du préjudice.
- RéformationCE, 16 juin 1976, n° 99152TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un arbre causée par son mauvais enracinement - Existence de précédents qui auraient…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 97457Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Modalites de la reglementation – Agrement -retrait – Etablissement d'enseignement de la…
- RejetCE, 16 juin 1976, n° 00389RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION - Exercice du droit de réponse - Personnes morales - Absence.
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 9476902, 01-04-02-01, 14-01-01-01-02, 55-03-06 Le décret du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psycho-rééducateur n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs légalement pu avoir pour effet de subordonner…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 93652ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Décret du 3 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de…
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 93522Le décret du 27 mars 1973 portant assimilation d'une fraction du produit des amendes et condamnations pécuniaires à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public ne porte aucune atteinte à la situation des…
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 93701ARMEES - COMBATTANTS - Loi du 24 juin 1964 - Décret du 30 décembre 1964 - Composition de la Commission chargée de formuler des propositions pour l'application de la loi.
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 95879AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Refus d'autorisation - Conservation des bois nécessaire à l'équilibre biologique de la région.
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 9631301, 16-03-05-01, 49-05, 61-03 Maire ayant ordonné la fermeture d'une maison de retraite exploitée par la dame V. après avoir considéré que celle-ci, qui avait été invitée à plusieurs reprises à effectuer des travaux…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 9956601, 16-03-02-01, 16-09-03, 49-03-01, 49-04-01 Il ressort du texte même de l'arrêté attaqué qu'en interdisant la circulation de tous véhicules sur les promenades Maréchal Joffre et George V à Menton, entre le pont…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 98495PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Absence - Maire n'ayant qu'un rôle consultatif - Ouverture d'un terrain de camping.
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 98201PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Dispositions de l'article 1er, 6ème alinéa, du décret du 11 janvier 1965 - Inapplicabilité aux décisions de suspension prononcées par la section disciplinaire du Conseil…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 97431 97432 99459ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 15 février 1974 créant un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur - Arrêté…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 97430ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 15 février 1974 créant un diplôme d'Etat de psycho-rééducateur - Arrêté…
- RéformationCE, 16 juin 1976, n° 91565 ! 91858 9200501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES - Possibilité pour le contribuable de contester ses impôts locaux eu égard à leur destination.
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 95259CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - [1],RJ1 Exemptions et exonérations - Inexploitation d'un immeuble à usage…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 79712 ! 7971305, 19-06-01-07 Taxes sur le chiffre d'affaires. Compensation calculée globalement pour l'ensemble de la période litigieuse et non année par année [1].
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 0130005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL -Locaux imposables - Importance, eu égard à la nature de la profession exercée, du local où est installé le…
- REJET D.MCE, 16 juin 1976, n° 9620902[1] Dès lors que les conditions d'application de l'article 168 du C.G.I. sont réunies, l'administration a compétence liée pour établir l'impôt selon les bases prévues par cet article [sol. impl.]. Il n 'y a donc pas…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 95513CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art. 150 TER DU C.G.I.] -…
- REJETCE, 16 juin 1976, n° 98809CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Absence de mention expresse dans la déclaration relative à…
- REJETCE, 12 juin 1976, n° 94858MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - Renonciation de l'entrepreneur aux intérêts moratoires - Portée.
- RéformationCE, 12 juin 1976, n° 98656AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Travaux subventionnés par le fonds forestier national - Administration ayant renoncé à poursuivre une partie des travaux - Responsabilité.
- REJETCE, 12 juin 1976, n° 93033 94543 9775402, 08-01-01 Si les dispositions de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1972 sont d'application immédiate en tant qu'elles fixent de façon impérative la durée de la période de non activité par retrait d'emploi d'un…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 99463RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Recours des Caisses de sécurité sociale - Caisse ayant droit au…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 9547401, 61-02-02 Malade, hospitalisée pour dépression nerveuse, ayant été placée dans une chambre de sécurité spécialement aménagée pour éviter les suicides, munie d'un rideau roulant métallique pouvant fermer à clef. La…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 96291AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Conditions d'application aux groupements agricoles d'exploitation en commun de l'article 188-1 du Code rural et de l'article 1er, alinéa 3 de la…
- RéformationCE, 4 juin 1976, n° 96171 9629904, 60-04-03-02 Le stage de rééducation professionnelle suivi par la victime d'un accident étant une conséquence directe de l'accident, son montant, justifié par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit être ajouté à…
- AnnulationCE, 4 juin 1976, n° 9338803, 60-02-03 Noyade d'un jeune garçon à la suite du renversement d'un dériveur. S'il est reproché au syndic des gens de mer, responsable local du service des affaires maritimes, d'avoir sous-estimé l'importance du…
- AnnulationCE, 4 juin 1976, n° 96356MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Appel d'offres - [1] Marchés passés par l'Etat - Pouvoirs de la commission d'appel d'offres. [2] Marchés passés…
- RéformationCE, 4 juin 1976, n° 98196 98197Infiltrations d'eau dans les logements de fonction d'un groupe scolaire dues à un mauvais écoulement des eaux de dégel provoqué par un engorgement de glace sur le caniveau de réception des eaux pluviales et la corniche…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 97453PORTS - UTILISATION DES PORTS - Entreposage de marchandises - Responsabilité - Faute lourde.
- AnnulationCE, 4 juin 1976, n° 0089301, 17-03-02-02-02, 54-03-01-01 Les contrats successifs par lesquels l'intéressé a été autorisé à exploiter une vitrine-magasin implantée dans le couloir souterrain dépendant d'une station du métropolitain étant…
- RéformationCE, 4 juin 1976, n° 8534203,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD [1] Conclusions reconventionnelles du maître de l'ouvrage - Recevabilité. [2] Procédure…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 9983001, 19-05-03 Une demande en décharge de la taxe d'apprentissage, fondée sur le fait que l'inspecteur des impôts n'aurait pas transmis au comité départemental de l'enseignement technique [devenu, depuis la loi du 16…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 9773206,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Dépenses déductibles - Dépenses effectuées en vue…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 94833CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - Recours contre la décision de la commission centrale des impôts directs fixant les éléments…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 98863La commission centrale des impôts directs peut légalement tenir compte, pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires dans la viticulture, non seulement des bénéfices réalisés du fait de la vente de vin en vrac,…
- REJETCE, 4 juin 1976, n° 98484CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] ?[1] Absence d'interprétation formelle - Recommandation du ministre à ses services. ?[2] Incidence de l'article 21 de…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 94381Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Collaborateurs benevoles -notion – Victime ayant…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 94354FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Refus d'une démission fondé sur l'intérêt du service - Pouvoir d'appréciation du ministre.
- RejetCE, 2 juin 1976, n° 93014COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation - Manquement grave au devoir de correction.
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 94737PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Agents de service de la Banque de France - Décision du Gouverneur du 12 juin 1969 - Absence d'assimilation.
- AnnulationCE, 2 juin 1976, n° 9924302, 68-03-03, 68-03-07-02 En l'état du dossier soumis au maire lorsqu'il a pris la décision d'octroi du permis de construire, le requérant apparaissait comme propriétaire des parcelles sur lesquelles devaient être…
- AnnulationCE, 2 juin 1976, n° 99072FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE [1] Accident survenu en cette position - Absence d'imputabilité au service. [2] Exigence d'un certificat médical à la…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 98825La présence dans un canal d'irrigation, ouvrage communal, d'une importante quantité d'eaux usées a été la cause du décès de volailles. La commune a fait se déverser dans le canal les eaux usées provenant de ses égouts…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 97330PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesure préparatoire - Arrêté ministériel organisant une…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 96767URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Partie des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme - Légalité de la…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 96768URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] - Portée des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'Urbanisme - Légalité de la…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 9475802, 19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04[1] Le sieur A. était propriétaire de la marque "N" sous laquelle étaient fabriqués les électrophones automatiques produits par la société B. et il pouvait interdire à tout moment à B.…
- AnnulationCE, 2 juin 1976, n° 91253CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INSTRUCTION -Mesure d'instruction ordonnée par le président d'une sous-section.
- AnnulationCE, 2 juin 1976, n° 89361Ne peuvent être regardés comme comportant une interprétation formelle au sens de l'article 1649 quinquies E du C.G.I. ni une instruction antérieure à l'institution de l'impôt contesté [T.P.S. en l'espèce], ni le fait,…
- AnnulationCE, 2 juin 1976, n° 9567901,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Définition - Revenu que…
- REJETCE, 2 juin 1976, n° 97272 ! 9727307,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'art. 235 QUATER DU C.G.I. - Personnes…
- REJET D.MCE, 2 juin 1976, n° 95299CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Membres de personnes morales - Imposition au nom du chef…
- AvantCE, 2 juin 1976, n° 93605CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Utilité de l'expertise - Modification des circonstances postérieurement au jugement.
- AnnulationR.CE, ass., 28 mai 1976, n° 8880305,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Article 6 du décret du 20 août 1963 instituant une…
- REJETCE, ass., 28 mai 1976, n° 96207CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions illégales - Décret du 22 décembre 1967 modifiant le tarif des patentes pour les établissements de recherche…
- REJETCE, ass., 28 mai 1976, n° 9359504, 19-04-02-01-01, 19-04-02-01-03-03 L'article 35 A n'est applicable que lorsque le contribuable réalise un profit dans les conditions prévues à ce texte. Lorsque la vente est réalisée pour un prix inférieur au prix…
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 97172Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Agent contractuel – Faits entachant la moralité
- RéformationCE, 26 mai 1976, n° 93535RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Dommages causés à des mineurs - Appréciation du préjudice définitif intervenant à la majorité de l'enfant.
- REJETCE, 26 mai 1976, n° 99650Notification interrompant le délai de prescription.
- REJETCE, 26 mai 1976, n° 9650503, 34-04-01-01 Si un arrêté de cessibilité a prévu que 135 mètres carrés devaient être prélevés sur une propriété pour l'élargissement d'un chemin rural alors que le plan et l'état parcellaire des terrains à acquérir…
- REJETCE, 26 mai 1976, n° 94317PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Contenu et notification d'une ordonnance - Conséquences sur la recevabilité d'un appel.
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 9378303,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Vote par correspondance - Votes irréguliers - Juge mis dans l'impossibilité de vérifier les votes par correspondance contestés.
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 97511COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES - Contribution des patentes - Contentieux - Assurances fallacieuses données à une société par le…
- EvocationCE, 26 mai 1976, n° 9288901,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Question de propriété - Inexactitude des indications cadastrales - Question préjudicielle.
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 9851301,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers placés dans la position hors cadres pour l'occupation d'un emploi…
- REJETCE, 26 mai 1976, n° 9547201,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Modifications apportées à la circulation générale,…
- REJETCE, 26 mai 1976, n° 94807COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Ramassage scolaire - Organisation défectueuse du service - Responsabilité.
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 93295POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Contentieux - Recours d'un locataire - ?[1] Délais - Point de départ. ?[2] Recours de plein contentieux.
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 97758A l'occasion d'un litige opposant une collectivite publique aux personnes avec qui elle a passé des contrats, seuls peuvent être invités par la juridiction administrative à prendre part à des opérations d'expertise les…
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 98526URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R. 110-21 du code de l'urbanisme - Atteinte au caractère ou à…
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 98095AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS -Distance du centre d'exploitation - Calcul en cas de parcelles appartenant à la communauté des époux.
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 97891ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Maire - Permis de construire soumis à l'avis facultatif de l'administration…
- REJETCE, 26 mai 1976, n° 97800COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Contentieux né dans le ressort des conseils du contentieux administratif - Litige…
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 96135PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D 'UN INTERET -Association "S.O.S. Paris" - Annulation de permis de construire.
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