Décisions du Conseil d'État rendues en 1976, page 6
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- RéformationCE, 4 févr. 1976, n° 91460AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation des marchés - Marchés d'intérêt national - Défaut d'application de la réglementation - ?[1],RJ1 Préjudice commercial subi par un commerçant - Caractère…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 98917AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Médecins - Expérimentation de produits cosmétiques sur des mineurs sains confiés à…
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 97831ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Participation des familles aux dépenses - Etablissement d'enseignement français à l'étranger.
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 97685FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE ?[1] Note d'un chef de service invitant les agents non grévistes à se faire connaître - Mesure d'ordre intérieur. ?[2]…
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 9761608, 36-08-02, 61-02-03[1], 61-02-03[2] Agents d'un établissement hospitalier n'ayant pas, lors d'un mouvement de grève, rempli les états de présence prévus par les instructions ministérielles et n'ayant pas établi par…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 95230Le décret du 30 mai 1968 a créé un corps de professeurs de chaires supérieures dans lequel peuvent être nommés, après inscription sur une liste d'aptitude, les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 9307401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Alsace-Lorraine - Introduction du monopole…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 9274202, 24-01-03-01, 24-01[1], 54-01-02 La règle formulée par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, aux termes duquel "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 95634PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS -Suppression des charges - Calcul de l'indemnité - ?[1] Indemnité due par l'Etat. ?[2] Indemnité due par les officiers publics et ministériels - Date…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 95321COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Responsabilité - Action en garantie - Absence de recours en garantie d'une communauté urbaine contre une collectivité à laquelle elle s'est substituée.
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 93660Chaussée comportant, parallèlement au trottoir et à 43 centimètres de celui-ci, une dénivellation de 3 centimètres à arrête vive, non encore revêtue d'asphalte. En l'absence de signalisation spéciale, cet état de la…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 9811603, 61-02-03[1] Le conseil supérieur des hôpitaux a été, conformément aux dispositions de l'article 44 du décret du 11 décembre 1958, consulté sur les décrets des 24 août 1961, 11 mars 1970, 16 mars 1973 et 3 mai 1974…
- EvocationCE, 4 févr. 1976, n° 9808801, 68-04-04[1] L'arrêté préfectoral prononçant la modification du cahier des charges d'un lotissement présente un caractère réglementaire.
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 98034URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Illégalité - Construction non conforme au permis de construire - Servitude de prospect accordé par une voisine - Absence…
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 9828901,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits, obligations et garanties - Répartition des préjudices nés de risques exceptionnels encourus dans l'exercice…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 0154302,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE - Contentieux - Appel - Qualité - Absence - Partie non mise en cause en première instance.
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 94763Lorsqu'une société verse à des personnes qu'elle entend rémunérer à un titre quelconque des sommes prélevées sur les bénéfices sociaux, tels qu'ils doivent être retenus après réintégration desdites sommes pour…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 95535Une association a pour objet de gérer une maison de retraite édifiée par une Caisse d'Epargne. Si elle demandait à ses pensionnaires de justifier de ressources ou de garanties suffisantes pour le paiement du prix de…
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 87516Une société [A] a fait un apport, dont le prix de revient était de 5238581 Frs, à une société [B] moyennant la remise d'actions d'une valeur de 6175000 Frs. Cette opération, qui constitue une cession d'élément d'actif…
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 85254CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Activités désintéressées ou d'intérêt général - Gestion d'un établissement de repos.
- AnnulationCE, 30 janv. 1976, n° 9472701, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-04-04 En vertu de l'article 10 du décret du 7 aout 1958, les titres de participation et les titres de placement sont inscrits au bilan pour leur valeur d'actif ; lorsqu'il s'agit…
- REJETCE, 30 janv. 1976, n° 94085CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE…
- AnnulationCE, 30 janv. 1976, n° 91443M. X. a apporté son entreprise commerciale le 1er juillet 1968 à une société A.. Il a été alors convenu que A. conserverait les bénéfices réalisés par l'entreprise de X. au cours du premier semestre 1968. En 1969, A. a…
- RéformationCE, 30 janv. 1976, n° 96173En ce qui concerne les contribuables qui ont été avertis des impositions mises à leur charge par voie de rôle, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du second délai prévu à l'article 1932-1 du…
- REJETCE, 30 janv. 1976, n° 97401Lorsqu'un prestataire de services exploite un établissement où est en usage la pratique selon laquelle le "service" n'est pas compris dans les factures établies par l'entreprise mais est versé directement par chaque…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 95507Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- RéformationCE, 28 janv. 1976, n° 94315 94414MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Exécution d'un travail public - Responsabilité du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur même…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 98435PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -Notion de cause - Excès de pouvoir.
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 88320FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Procédure disciplinaire - Reconstitution de carrière après annulation - Pouvoirs de la commission administrative paritaire et possibilités d'avancement au choix.
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 84861 90960Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Questions communes – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage -responsabilité solidaire de l'architecte, de l'entrepreneur…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 94148ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Actes individuels - Procédure administrative non contentieuse - Examen…
- AnnulationCE, 28 janv. 1976, n° 88524MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION [1] Résiliation aux torts du maître de l'ouvrage. [2] Indemnisation de l'entreprise - Honoraires payés à un cabinet d'études.
- DésistementCE, 28 janv. 1976, n° 95791PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Effets - Désistement non accepté - Conclusions incidentes postérieures - Recevabilité.
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 9948806, 54-05-04, 54-08-01-01 A la suite d'un jugement d'ouverture de tutelle, le sieur V. a été désigné comme le tuteur légal du sieur P.. Ce dernier, qui n'a pas capacité pour rester en justice, n'est pas recevable à…
- IncompétenceCE, 28 janv. 1976, n° 94093ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Décision individuelle prise en application d'un acte du commandement interallié à Berlin - Incompétence du Conseil d'Etat…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 94068URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Règlement national d'urbanisme - Distance de la limite parcellaire - Pouvoir…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 92838ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Agent de direction de l'administration générale de l'Assistance publique à…
- AnnulationCE, 28 janv. 1976, n° 96194PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Recours contre une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire - Permis accordé postérieurement à l'introduction du recours.
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 9414706,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Autorisation de défrichement - - Motifs - Motifs tirés de considérations relatives à l'équilibre biologique de la région - Risque d'atteinte à l'équilibre biologique de la région -…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 84860 ! 90961MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ?[1] Faits de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'architecte - Vice de conception affectant le profil…
- AnnulationCE, 28 janv. 1976, n° 88841 ! 88914 8893888939MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Retard dans l'exécution d'un marché n'étant pas imputable à l'entreprise titulaire de celui-ci - Absence de responsabilité.
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 93373ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne portant pas atteinte…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 93343ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Société anonyme d'habitations à loyer modéré -…
- AnnulationCE, 28 janv. 1976, n° 92087ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 92907Une convention [instituant ou] prorogeant une association en participation, dont ni la date ni l'existence ne sont établies, n'est en tout état de cause pas opposable à l'administration.
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 9012005,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Assiette - Valeur calculée à partir de la surface de plancher développée…
- RéformationCE, 28 janv. 1976, n° 46295CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires - Circuit de fraude - Sanction de l'acheteur - Pénalité du quadruple droit [art. 1756 du…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 89369CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - [1],RJ1 Articles d'occasion - Notion - [art. 271-34 du C.G.I. Rédaction 1955]. [2],RJ2 Affaire…
- AnnulationCE, 28 janv. 1976, n° 7790902, 19-01-03-04, 19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-04-10, 19-04-02-01-06-01-01 La règle de la correction symétrique [1] a normalement pour limite l'intangibilité de la valeur de l'actif net inscrite au bilan d'ouverture…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 9492904,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET -Charges en principe non déductibles - Charges…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 94097 ! 9811402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -?Qualité du demandeur - Qualité pour contester la retenue à la source de la T.P.S. appliquée à…
- REJETCE, 28 janv. 1976, n° 95778Le fils du contribuable a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonné la situation rémunérée qu'il occupait à Paris pour prendre à Colmar un emploi non rémunéré dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa…
- AnnulationCE, 28 janv. 1976, n° 98927CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Délai de réclamation en matière de taxe locale d'équipement.
- REJETCE, 23 janv. 1976, n° 91514Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais – Notification
- RéformationCE, 23 janv. 1976, n° 95320MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ?[1] Faits de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Choix d'un procédé différent de celui…
- AnnulationCE, 23 janv. 1976, n° 95264POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Mandats - Délai de deux ans imparti pour le paiement ou le remboursement - Point de départ - Mandat émis par un centre de chèques postaux au nom des héritiers d'un…
- RéformationCE, 23 janv. 1976, n° 97342DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Occupation irrégulière - Commerçant occupant une dépendance du domaine public en vertu d'un bail commercial - Faute de la collectivité engageant sa responsabilité à…
- AnnulationCE, sect., 23 janv. 1976, n° 94059042[2], 36-04-05[2], 36-05-03-01-02[2] La nomination ou l'intégration dans un corps de fonctionnaires d'un fonctionnaire ou d'un agent détaché d'un autre corps est soumise aux mêmes conditions que la nomination par voie…
- AnnulationCE, sect., 23 janv. 1976, n° 96228OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - [1] Déchéance du droit indemnité - Effets - Recevabilité d'une demande reconventionnelle tendant à faire appliquer cette déchéance par le juge. [2] Contentieux -…
- REJETCE, sect., 23 janv. 1976, n° 95805ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Pouvoirs conférés au ministre par l'article L. 577 bis du code de la santé publique - Autorisation…
- REJETCE, 23 janv. 1976, n° 9485606, 09-01[1] Régularité de la composition du jury du concours d'architecture organisé pour l'aménagement du Centre Beaubourg à Paris, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en raison de ses activités professionnelles comme…
- REJETCE, 23 janv. 1976, n° 85730COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Litiges ne concernant pas la situation individuelle de fonctionnaiers nommés par…
- IncompétenceCE, sect., 23 janv. 1976, n° 9979801,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant…
- AnnulationCE, 23 janv. 1976, n° 94778COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Action formée par un sous-traitant…
- RenvoiCE, sect., 23 janv. 1976, n° 00042AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions d'aide sociale - Compétence - Litiges relatifs au versement des prestations d'aide sociale.
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 96544Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -"choc émotionnel"
- AnnulationCE, 21 janv. 1976, n° 95165PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Mise en demeure et désistement d'office - Interprétation stricte - En l'espèce, pouvoir général d'instruction conféré au juge.
- RéformationCE, 21 janv. 1976, n° 82739TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ruisseau non aménagé mais servant de fossé au chemin rural sur une partie de son cours - Accessoire du…
- RéformationCE, 21 janv. 1976, n° 93450RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation de l'aggravation de dommages corporels.
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 95775COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction du stationnement des "poids lourds" - Stationnement interdit sur une route nationale dans toute la…
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 95484PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Dommage de travaux publics - Possibilité d'ordonner à la collectivité responsable soit le paiement d'une indemnité soit la réparation en nature du…
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 95838DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Entreprise mise en liquidation représentée par ses syndics.
- AnnulationCE, 21 janv. 1976, n° 9381203,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Professions - Retrait d'autorisation d'exercer la médecine dans un cabinet secondaire.
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 98268FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Effets - Reclassement - Fonctionnaire bénéficiant de majorations d'ancienneté pour services militaires.
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 89699EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Prorogation des effets de l'acte déclaratif - Formes - Demande de la collectivité…
- non-lieuCE, 21 janv. 1976, n° 9317102, 23-01, 54-05-05-02 Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse, ainsi que des travaux préparatoires auxquels elle a donné lieu, que le législateur a…
- non-lieuCE, 21 janv. 1976, n° 92521 ! 97904AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE -Autorisations de fonctionnement - Contentieux - Compétence territoriale des tribunaux administratifs déterminée par le siège de l'entreprise.
- AnnulationCE, 21 janv. 1976, n° 9052304,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Travaux exécutés par une association foncière - Charge des dépenses.
- AnnulationCE, 21 janv. 1976, n° 93567L'activité du contribuable consiste à acheter des extincteurs dont il assure la revente. L'intéressé, qui ne donne pas de directives pour la fabrication de ces appareils, se borne à faire apposer sur chacun d'eux la…
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 94347L'administration a reçu une lettre manuscrite datée du 29 décembre 1964, signée du nom du contribuable et de l'initiale de son prénom, demandant l'imposition d'après le bénéfice réel. A supposer même que cette demande…
- DésistementCE, 21 janv. 1976, n° 99187CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Désistement d'office de l'appelant après mise en demeure - Texte applicable.
- REJETCE, 21 janv. 1976, n° 9568205,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Débiteur - Ayant-cause - Cas d'une société scissionnaire par rapport à la société scindée.
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 94117Procédure – Instruction – Pouvoirs généraux d'instruction du juge – Cloture de l'instruction
- AnnulationCE, 16 janv. 1976, n° 98148Les nécessités de la circulation ne justifiant pas la création d'un parc de stationnement dans une petite commune bien que celle-ci ne disposât pas d'une place publique, la réalisation projetée ne répondait pas à un but…
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 94176ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS…
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 9416504, 37-03[12] L'article 122 du décret du 17 décembre 1973 autorise le juge qui ordonne une expertise en matière civile à fixer, dans la décision qu'il rend à cet effet, une date à laquelle l'expert et les parties se…
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 98394POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - ?[1] Fondement - Faute simple - Contrôle de l'identité d'une personne désirant retirer des fonds. ?[2] Existence d'une…
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 91526FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Expiration - Agent n'ayant pas rejoint son poste - Absence de mise en demeure - Illégalité d'une radiation des cadres…
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 94169 94170 94171 94172 9417304, 37-03[3] Si l'article 24 du décret du 17 décembre 1973, concernant la procédure civile, habilite le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution à ordonner toute autre mesure "que…
- REJETCE, ass., 16 janv. 1976, n° 93918ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - [1],RJ1 Modalités de déduction des suffrages irréguliers - Suffrages à déduire du nombre total des voix obtenues par le candidat arrivé en tête dans…
- REJETCE, 16 janv. 1976, n° 94150ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne concernant pas la…
- ANNULT.CE, ass., 16 janv. 1976, n° 92733ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, ass., 16 janv. 1976, n° 92731 ! 92732ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 93829FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agents publics contractuels - Résiliation du contrat.
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 96043PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE -Notion de cause - Excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 14 janv. 1976, n° 90413Procédure – Voies de recours – Cassation – Moyens -moyen d'ordre public
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 95724DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Changement de nom - Opposition - Recours prévu par l'article 7 de la loi du 11 Germinal An XI.
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 96022ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL…
- AnnulationCE, 14 janv. 1976, n° 9845201, 61-02-03 Infirmière ayant contracté, par contagion, la tuberculose pulmonaire alors qu'elle exerçait ses fonctions dans un hôpital. Cette maladie ne pouvant être regardée, bien qu'elle ait constitué un événement…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 93874DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - ?[1] Discipline - Procédure - Droits de la défense. ?[2] Exclusion - Motifs - Condamnation à une peine correctionnelle.
- AnnulationCE, 14 janv. 1976, n° 92029ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Décret du 20 juin 1961 relatif à l'enseignement et à la…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 96671PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - ?[1] Inscription - Suspension provisoire - Conditions - Inscription régulière.…
- AnnulationCE, 14 janv. 1976, n° 86268 86352ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - [1] Objet - Aménagement de l'émissaire des eaux de drainage d'un marais. [2] Transformation d'une association syndicale libre en association syndicale…
- AnnulationCE, 14 janv. 1976, n° 98573POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -Port d'armes - Refus d'autorisation - Décision ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts.
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 90948AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Abattoirs - Pouvoirs de police du maire - Interdiction d'abandonner des déchets - Légalité.
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 90080ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Propriétaires intéressés - Délai pour contester la qualité de membre d'une association syndicale autorisée - Absence de prolongation par un recours…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 90051ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - [1] Objet - Association ayant pour objet la défense contre la mer et la mise en valeur d'une plage. [2] Propriétaires intéressés - Ouvrage édifié pour partie…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 9251401[1], 14-02-02[1] Les dispositions de la loi du 30 décembre 1906, qui soumettent les ventes au déballage à une autorisation préalable du maire, ne font pas obstacle, bien qu'elles ne visent que les marchandises neuves,…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 93222ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence d'atteinte - Occupation du domaine public -…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 94065Le terrain et la maison acquis par le requérant le 22 avril 1965 constituent l'un des lots d'une propriété sur l'achat d'une partie plus importante de laquelle il s'était assuré un droit d'option et dont le lotissement…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 99399Il incombe au tribunal saisi en appel, comme au préalable, au juge des référés, d'apprécier si le contribuable peut ou non être dispensé de garanties autres que la consignation. Un tribunal peut sans contradiction…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 9909004,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Intérêts afférents aux…
- AvantCE, 14 janv. 1976, n° 9796604, 19-03-05-05[3] En application de l'article 1974 du C.G.I. l'administration conserve le droit de mettre en recouvrement les sommes dues au titre de la T.L.E. pendant un délai de dix ans courant du jour où s'est…
- AnnulationCE, 14 janv. 1976, n° 9618904,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET -Charges en principe non déductibles - Dépenses…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 95786Selon son contrat de travail, le requérant avait à centraliser les affaires de fonds à vendre, dont les fiches, ainsi que celles des éventuels acheteurs, lui étaient fournies par son employeur. Il devait les répartir…
- AnnulationCE, sect., 9 janv. 1976, n° 9576604,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Fonctionnaires et agents publics - Traitements - 1er…
- AnnulationCE, sect., 9 janv. 1976, n° 9523804,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Fonctionnaires et agents publics - Traitements - 1er…
- AnnulationCE, sect., 9 janv. 1976, n° 9499603,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Fonction publique - Retenues pour pension et sécurité sociale - Fonctionnaires en service dans les…
- REJETCE, ass., 9 janv. 1976, n° 8605304, 67-03-01-02-02 Accident causé par la présence sur la chaussée d'un tronçon de balise provenant de l'accotement où il était abandonné depuis une longue période. Défaut d'entretien normal bien que cet obstacle eût été…
- AvantCE, sect., 9 janv. 1976, n° 90350 ! 90353 90355 90351 90352 9035603, 39-06-04-01, 60-04-04-01 Entreprises s'étant engagées conjointement et solidairement envers un office public d'habitations à loyer modéré à construire un ensemble de logements. En vertu de cette stipulation…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 96574Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -absence de signalisation adéquate et suffisante
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 95035FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Concours de recrutement sur titres - Légalité de concours dérogatoires.
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 91939PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable.
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 99329 99330 99331Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -contrôle du but d'utilité publique
- RéformationCE, 7 janv. 1976, n° 94783Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs -conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale…
- AnnulationCE, 7 janv. 1976, n° 93663Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute -dépôt d'ordures ménagères dégageant des fumées…
- AnnulationCE, 7 janv. 1976, n° 92981PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Entrée en jouissance - Jouissance immédiate - Officiers rayés des cadres par suite d'infirmités.
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 92888MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution des engagements contractuels - ?[1] Concession de places de stationnement sur la voie publique - Commune s'étant abstenue de saisir…
- AnnulationCE, 7 janv. 1976, n° 92199ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Prorogation - Loi prorogeant certains délais à la suite des événements de mai et juin 1968 - Application…
- IncompétenceCE, 7 janv. 1976, n° 9202601, 48-01-08 Litige relatif à l'application de l'article 47, alinéa 3, de la loi du 14 avril 1924, dont le seul objet est de fixer un minimum aux pensions d'invalidité accordées aux militaires mis à la retraite pour…
- AnnulationCE, 7 janv. 1976, n° 97321ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Agent d'une section administrative spéicale - Rente d'accident du travail - Détermination du débiteur des rentes - Compétence de la juridiction judiciaire.
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 9727004,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Pensions - Indemnité temporaire instituée par le décret du 10 septembre 1952 - Conditions d'attribution - Résidence effective dans un territoire…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 97181OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - ?Pensions - Indemnité temporaire instituée par le décret du 10 septembre 1952 - Absence de droit pour les pensionnés résidant dans les anciens…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 94894ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Divers - Possibilité ouverte…
- AnnulationCE, 7 janv. 1976, n° 9348301, 61-02-02 Malade ayant subi une artériographie cérébrale et une ventriculographie lipiodolée qui ont provoqué la cécité de l'oeil droit. Bien que le patient eût signalé cette cécité à une infirmière au plus tard à 14…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 9143001, 17-03-02-09, 17-03-02-11 Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un recours formé contre le refus du recteur de l'Académie de Paris de reconsidérer la situation administrative d'un employé de la…
- AnnulationCE, 7 janv. 1976, n° 9096401,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION - Acte intervenu au cours d'une instance contentieuse et ayant le…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 90827 ! 90828 92212 92213 92214 92869 92870ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - VISAS - Procès-verbal de contravention de grande voirie ne visant pas les dispositions méconnues - Régularité.
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 92162FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Limitations du droit de grève - Personnel d'un établissement public d'hospitalisation.
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 00288CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Base d'imposition - Abattements pour charges de famille ou déduction à titre de minimum de loyer [art. 1441-2 du C.G.I. - Années…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 9357401, 19-06-02-02-01 Les poteaux sustentateurs de filets de tennis vendus par la société sont destinés à être emboîtés au moyen d'un système simple de goupilles dans des embases qui, scellées dans la dalle de revêtement…
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 95635CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES -?Exemptions et exonérations - Inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou…
- AnnulationCE, 7 janv. 1976, n° 9553509,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Taxes parafiscales - Taxe instituée au profit du comité professionnel inter-régional de la montre - Assiette - Montres-bracelets.
- REJETCE, 7 janv. 1976, n° 94314Les recettes qu'une entreprise a abandonnées à des tiers, sans que cet abandon soit justifié par l'intérêt de l'entreprise, doivent être ajoutées aux résultats. Application à des avances sans intérêt d'un montant total…
- AvantCE, 7 janv. 1976, n° 96525 ! 98285CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - [1] Champ d'application - Pièces d'une maison d'habitation non effectivement occupées. [2] Base d'imposition - Valeur locative…
- REJET DéchargeCE, 7 janv. 1976, n° 95800CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Texte applicable dans le temps - Entrée en vigueur - Rétroactivité - Non rétroactivité d'une délibération d'un…