Décisions du Conseil d'État rendues en 1976, page 2
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- DéchargeCE, 3 nov. 1976, n° 87574La valeur comptable du stock est déterminée en augmentant le prix d'achat des frais accessoires d'achats, tels que frais de transports et droits de douane, conformément à l'article 38 noniès de l'annexe III du C.G.I..
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 02486Dès lors que la propriété du requérant, assujettie à la contribution foncière, est située dans la partie de la commune où fonctionne le service municipal d'enlèvement des ordures, elle doit être assujettie à la taxe…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 01326CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Interprétation formelle au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquiès E - Contribuable ne pouvant s'en…
- RéformationCE, 3 nov. 1976, n° 96376Contribuable ayant pour activité le commerce en gros de matières textiles et se livrant également à des opérations de classement, dépoussièrage, lavage, cardage et teinture de ces produits. Les locaux situés au…
- non-lieuCE, 3 nov. 1976, n° 95822CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu - Remboursement des frais de timbre exposés devant le Conseil d'Etat.
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 95036La société qui, à la clôture de l'exercice, n'avait pas constitué de provision correspondant au prêt sans intérêt mais indexé que lui avait consenti son P.D.G., ne peut rétroactivement opposer cette faculté à…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 9941601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités non commerciales - Assujettissement - Laboratoire d'analyses et de…
- non-lieuCE, sect., 29 oct. 1976, n° 90830AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 16 juillet 1974 - Amnistie au "quantum" - Condamnation entraînant la démission d'office d'un conseiller…
- REJETCE, sect., 29 oct. 1976, n° 9421802,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Accord de siège entre la République française et l'U.N.E.S.C.O -…
- AnnulationCE, sect., 29 oct. 1976, n° 9920101, 54-07-01-08 Aux termes de l'article R.97 du code des tribunaux administratifs "la requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 99118Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -excavation imprévisible
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 95482RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Absence - Malade, considéré comme…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 97146Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -couche de boue provoquée par un violent orage
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 0060703, 48-02-01-01, 48-02-01-05 Le texte applicable à la demande de majoration pour enfants présentée par un pensionné, dont les droits à pension de retraite se sont ouverts sous l'empire du code des pensions civiles et…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 01467PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Demande formée avant que le 3 ème enfant ait atteint l'âge de seize ans.
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 9581702,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Congés pour maladie contractée en service [article 36-3 de l'ordonnance du 4 février 1959] - Délai de présentation de la demande.
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 9805901, 55-02-02[1] Pour diminuer le coefficient retenu par la commission régionale d'indemnisation, la commission centrale, après avoir relevé les éléments témoignant de la valeur de l'office supprimé, a également, comme…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 9921501, 60-04-03-03 Victime d'un accident, alors âgée de 50 ans, ayant dû abandonner son activité professionnelle antérieure en raison des séquelles de cet accident, puis ayant pu se reclasser, après une période…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 97689Réunion d'urgence d'un conseil municipal provoquée par la réception d'une lettre du préfet invitant le conseil, compte tenu de la situation financière de la commune, à délibérer sur l'opportunité du maintien d'une…
- AnnulationCE, 27 oct. 1976, n° 9936502, 03-08-01, 54-06-06-01 Annulation par le Conseil d'Etat d'un arrêté préfectoral rejetant l'opposition du sieur B. à l'inclusion d'une partie de ses terres dans le domaine d'action d'une association communale de…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 99079Disposition d'un cahier des charges applicables aux travaux de surélévation d'un immeuble, pour lesquels l'article 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation exige un permis de construire. La circonstance que…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 99878PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - GREFFIERS - Suppression d'un office - Indemnité - [1] Part en bons du Trésor. [2] Part en numéraire.
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 9584001, 19-04-02-07-02 Le contribuable est directeur et représentant agréé pour la France d'une compagnie d'assurance étrangères. L'article 142 du décret du 30 décembre 1938 implique qu'il soit seul chargé d'administrer les…
- RéformationCE, 27 oct. 1976, n° 98436Immeuble achevé en 1970, année au cours de laquelle ont été posés la porte d'entrée, certaines fenêtres et l'escalier intérieur, ces travaux étant nécessaires pour rendre l'immeuble habitable.
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 93189Contribuable ayant vendu une partie de sa propriété. L'administration a pu déterminer le prix de cession en déduisant une quote-part de l'indemnité d'éviction versée par le contribuable à son locataire pour qu'il quitte…
- AnnulationCE, 27 oct. 1976, n° 9218401, 19-06-01-06 Le contribuable, architecte, a acquis en 1957 la moitié des parts d'une S.C.I.. Cette société est restée inactive jusqu'en 1967, année au cours de laquelle le contribuable a cédé, pour un prix égal au…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 01270Contribuable logeant ses neveux ainsi que la mère de ceux-ci dans un appartement qui lui appartient, et pourvoyant à leurs besoins. Les intéréressés qui vivent au foyer de leur mère, distinct de celui du contribuable…
- REJETCE, 27 oct. 1976, n° 99299CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE [1] Légalité de l'article 12 du décret n. 60-941 du 5 septembre 1960 pris pour l'application de l'article 12 de la loi du 2 Août…
- AnnulationCE, sect., 22 oct. 1976, n° 9101601,rj1 commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Irrégularité opposable "à toute époque"
- EvocationCE, sect., 22 oct. 1976, n° 90993Constituent des demandes présentées en matière de travaux publics, celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir tout ou partie des sommes nécessaires au financement de travaux publics, lorsque ces…
- REJET.CE, sect., 22 oct. 1976, n° 92182Contribuable imposé dans la catégorie des B.N.C. selon le régime de la déclaration contrôlée. Dès lors qu'il ne tenait ni comptabilité, ni livre-journal, il ne peut être regardé comme soumis à une vérification au sens…
- RéformationCE, sect., 22 oct. 1976, n° 91874Les travaux d'entretien des accotements et talus en bordure des voies publiques doivent être regardés comme des travaux immobiliers.
- REJET.CE, sect., 22 oct. 1976, n° 98874Ne constitue pas une interprétation de l'article 156-II du C.G.I. la réponse ministérielle n 542 en date du 7 juin 1963 à une question écrite d'un député de l'Assemblée Nationale.
- RéformationCE, ass., 22 oct. 1976, n° 82285CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Article 2 du décret n 66-737 du 30 septembre 1966 pris pour l'application de l'article 29-I de…
- REJETCE, sect., 22 oct. 1976, n° 96359Ni la lettre du 31 mars 1964 du ministre de la Construction, ni les réponses du ministre de l'Economie et des Finances à des questions écrites en date du 9 août et du 9 novembre 1967 publiées au Journal Officiel et par…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 00887 00888 00889 00890PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Ministre de la Santé sans qualité pour interjeter appel d'un jugement concernant le service de l'Aide sociale.
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 97942Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Application – Derogations -contrôle juridictionnel
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 99999RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Bruit - Sonneries diurnes et nocturnes et vibrations provenant de l'horloge d'une église.
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 99961RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Retard à verser une indemnité - Absence de mauvais vouloir de l'administration.
- AnnulationCE, 20 oct. 1976, n° 87635 87650 87651 8765202, 42-01-02[2] Les dispositions de l'article L577 bis du Code de la Santé publique [Art. 1er de l'ordonnance du 21 Août 1967] sont entrées en vigueur dès la publication des textes législatifs qui les ont édictées et…
- RéformationCE, 20 oct. 1976, n° 91988Gardien de la paix ayant été mis à la retraite par anticipation en raison des sequelles d'une intoxication imputable à Gaz de France. A compter de la date à laquelle il a été mis à la retraite jusqu'à celle à laquelle…
- non-lieuCE, 20 oct. 1976, n° 9582603, 54-05-05-02 La démission de conseillers municipaux dont l'élection est contestée rend sans objet leur appel contre le jugement d'un tribunal administratif annulant leur élection.
- AnnulationCE, 20 oct. 1976, n° 96324COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Mandatement d'office - Redevances réclamées par une agence de bassin - Juridiction compétente.
- non-lieuCE, 20 oct. 1976, n° 9584703, 03-05-02[1] Article 7, alinéa 3, de l'arrêté interministériel du 30 juillet 1973 relatif à la dénaturation des blés pour la campagne 1973-1974 n'ayant pas, par lui-même, pour effet de prescrire le remboursement de…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 95051ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Commission spéciale prévue par l'article 25 de l'ordonnance du 2 Novembre 1945 -…
- AnnulationCE, 20 oct. 1976, n° 94947MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception provisoire prononcée sans réserves ne faisant pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 9545101,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Appréciations concernant des enseignants - Caractère diffamatoire - Absence.
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 95452COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cantine scolaire - Responsabilité - Intoxications alimentaires.
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 99667ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Entrée en vigueur différée - Conséquences - Dispositions inapplicables pendant un certain délai - Brevet et licence de pilote…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 99567 99641 99655 99666 99668 99690TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Brevet et licence de pilote professionnel - Candidats ne remplissant pas les conditions requises.
- RéformationCE, 20 oct. 1976, n° 97340Société anonyme exploitant un établissememt thermal, un casino, des salles de jeu, un théatre, un hôtel et un restaurant, ayant attribué à un dirigeant et à l'épouse de celui-ci des rémunérations globales annuelles de…
- RéformationCE, 20 oct. 1976, n° 9666501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Livraisons faites à lui-même par un assujetti à la T.V.A. de produits fabriqués par…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 95340L'instruction ministérielle du 31 janvier 1928 traite de la procédure d'imposition. Elle ne comporte donc pas une interprétation formelle des dispositions fiscales. L'article 1649 quinquies E du Code n'est pas…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 91672Tribunal ayant ordonné une expertise par un jugement avant dire droit. Dès lors que du seul fait du contribuable, celle-ci n'a pas pu avoir lieu, le tribunal, qui était tenu d'épuiser sa compétence sur le litige dont il…
- AnnulationCE, 20 oct. 1976, n° 01342Il résulte de la dualité des recours admise en la matière, que le directeur des services fiscaux, lors qu'il est saisi des réclamations prévues à l'article l.80 du Code des domaines, est alors seul compétent pour se…
- REJETCE, 20 oct. 1976, n° 9776101[1] Le revenu foncier brut défini à l'article 29 du C.G.I. comprend la T.V.A. facturée au locataire par le propriétaire qui a exercé l'option prévue à l'article 260-1-5.
- RéformationCE, sect., 15 oct. 1976, n° 9279201, 67-02-02-03, 67-02-04-01, 67-02-04-04, 67-03-03-03 Pollution des eaux traversant une propriété partiellement imputable aux déchets émis en amont par le réseau d'assainissement insuffisant d'un district urbain. Les…
- AnnulationCE, sect., 15 oct. 1976, n° 95163 9516404,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - Stipulations contractuelles concernant la procédure de contestation du décompte.
- REJETCE, sect., 15 oct. 1976, n° 9747802, 01-09-01-01, 03-02-05 Préfet ayant accordé une indemnité complémentaire de restructuration prévue par le décret n. 69-1029 du 17 Novembre 1969. Avantage non obtenu par la fraude. Dès lors que le préfet ne disposait…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 00906FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Refus d'organiser un concours interne d'ingénieur de météorologie - Légalité.
- indemnisationCE, 13 oct. 1976, n° 94174FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Conséquences de l'annulation au contentieux d'une sanction - Evaluation du préjudice.
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 99083Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -présence d'amas de boue provoqués par le passage d'engins agricoles – Faute de…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 90836Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers -supplément familial de traitement – Cumul
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 85610MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Amodiation partielle d'une concession de mines de bauxite - Pouvoir discrétionnaire de l'administration - Contrôle du juge - Absence d'erreur…
- RéformationCE, 13 oct. 1976, n° 92069Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Interruption et prolongation des delais -prolongation des délais – Requérant résidant à l'étranger
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 90976EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -Déclaration d'utilité publique illégale - Responsabilité de l'Etat et de la commune ayant pris…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 00795 00796Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique -contrôle de légalité du juge de l'excès de pouvoir
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 96581RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Refus d'agrément annulé au contentieux - Préjudice ne résultant…
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 93773FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Abaissement de la note administrative d'une enseignante - Erreur de droit.
- RéformationCE, 13 oct. 1976, n° 94829Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – SoufFrances physiques -tétanos contracté par un malade dans un hôpital
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 98207RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence -…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 00803ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Examen professionnel des ingénieurs de la météorologie - Refus d'organisation - Légalité.
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 87155 0236003, 24-02-04[1] Il existe un lien de connexité entre, 1] des conclusions tendant à l'annulation d'un décret autorisant l'aliénation d'un terrain appartenant à l'Etat 2] des conclusions tendant à l'annulation du cahier…
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 92006 92007 92035 9203604, 55-02-04 Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose aux greffiers de participer à l'entretien des installations communes des palais de justice, non plus qu'aux dépenses d'éclairage ou de chauffage des…
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 0077705,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 12 décembre 1974 - Ministres n'ayant pas compétence pour…
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 00504ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Ministres n'ayant pas compétence pour déléguer à un jury d'examen leurs pouvoirs…
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 96275Marché passé entre un constructeur et un département pour la construction d'une vedette à moteur. Aux termes de l'article 16 du cahier des prescriptions spéciales relatif à ce marché, "pendant le délai de garantie, le…
- REJETCE, sect., 13 oct. 1976, n° 94745Requête dirigée contre 1 ] un arrêté nommant un inspecteur général des enseignements artistiques et le chargeant des fonctions de chef du service des enseignements de l'architecture et des arts plastiques et 2 ] un…
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 94464 94734 97220 98360Commissaire chargé de l'enquête sur l'utilité publique de la réalisation d'une station d'épuration ayant donné un avis favorable à cette opération. Les réserves formulées par le commissaire enquêteur et qui sont…
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 98625ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du secrétaire d'Etat…
- RéformationCE, 13 oct. 1976, n° 97832COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Faute lourde d'un service de lutte contre l'incendie - Faute des victimes.
- AnnulationCE, 13 oct. 1976, n° 99276SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Praticiens à temps partiel - [1] Complément de rémunération prévu par l'article 3 de l'arrêté…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 99697ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Interdiction totale de l'affichage et de la publicité - Obligation d'une appréciation particulière des faits.
- DésistementCE, 13 oct. 1976, n° 94300Requête tendant a l'annulation de la décision par laquelle le ministre des D.O.M.-T.O.M. a refusé d'interpréter l'agrément accordé par un décret du 22 février 1971 comme incluant un allègement des taxes à l'exportation…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 98492Il résulte des conclusions de l'expertise ordonnée par le tribunal de grande instance, dont le réquérant se prévaut, que ce dernier a disposé en 1971 de sommes d'un montant au moins équivalent à celui sur la base duquel…
- REJET.CE, 13 oct. 1976, n° 91178Les dispositions des articles 1649 septiès B et 1649 septiès F du C.G.I. ne concernent que les contribuables soumis à l'obligation de tenir une comptabilité par le régime fiscal auquel ils sont soumis à raison de…
- REJET DéchargeCE, 13 oct. 1976, n° 9790201,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Notion d'agent d'affaires - Absence - Correspondant à Marseille de sociétés…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 99100Le contribuable ne prend personnellement qu'une faible partie des ordres de commande adressés à la société, il n'exerce qu'auprès d'un petit nombre d'entre eux l'activité de représentant qui consiste essentiellement à…
- SursisCE, 11 oct. 1976, n° 02620PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Permis de construire un village de vacances - Préjudice de nature à justifier le sursis.
- AnnulationCE, sect., 8 oct. 1976, n° 9687205,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 5 janvier 1970 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en…
- AnnulationCE, sect., 8 oct. 1976, n° 93279 9347203, 68-01-03[1] Il existe un lien de connexité entre, d'une part, une requête dirigée contre un arrêté ministériel approuvant le plan d'urbanisme directeur d'une commune et, d'autre part, les requêtes dirigées contre :…
- AnnulationCE, sect., 8 oct. 1976, n° 9687105,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Décret du 5 janvier 1970 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en…
- REJETCE, sect., 8 oct. 1976, n° 93828URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Nouveau permis inexactement qualifié de reconduction d'un permis antérieur.
- RejetCE, 6 oct. 1976, n° 98296FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Agent communal - Secrétaire de mairie - Notation tardive et absence de péréquation.
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 91446Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers -trésoriers-payeurs généraux – Rémunérations accessoires
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 97414Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- RéformationCE, 6 oct. 1976, n° 96273Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -oubli, par…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 98718Caractère commercial de l'activité.
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 9371802,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT - Enseignant exerçant la profession d'avocat - Interdiction de plaider et de consulter contre l'administration.
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 85430 9531203, 36-08-04 Pharmacien chimiste chef de service au centre de recherches du service de santé des armées ayant cumulé ses fonctions, pour la période du 1er septembre 1969 au 31 décembre 1970, avec celles de professeur à…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 9032702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaires donnant…
- RéformationCE, 6 oct. 1976, n° 0356502, 60-02-01, 60-05-01 Parturiente décédée par suite de la transfusion au cours d'une opération césarienne, de sang d'un groupe non compatible avec le sien. En fournissant un flacon de sang d'un groupe différent de…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 96669Tribunal administratif ayant annulé un premier arrêté rectoral. Un second arrêté qui rapporte le premier est motivé par le jugement du tribunal administratif étant intervenu postérieurement à l'introduction d'un recours…
- RéformationCE, 6 oct. 1976, n° 96393AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus illégal d'autorisation engageant la responsabilité de l'Etat.
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 9791201, 60-02-06-01 La circonstance que, pour lutter contre l'incendie, les sapeurs pompiers aient dû briser une vanne de branchement n'est pas constitutive d'une faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité du…
- EvocationCE, 6 oct. 1976, n° 95091A la suite de la mise en vente de la viande d'un poulain malade, qui fut la cause de nombreuses intoxications, le sieur B, éleveur de ce poulain, a été condamné pour homicide par imprudence. Son assureur, qui a…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 98179 98180ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Répartition des emplois entre Universités - Emplois de maître de conférences et de maître de…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 98433MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - Règles de procedure contentieuse spéciales - Consultation d'un organisme professionnel préalablement à la saisine du juge administratif.
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 9612302, 39-04-05, 60-01-04-02, 60-02-07 Préfet prononçant à l'encontre de l'occupant d'un emplacement sur un marcé d'intérêt national la sanction disciplinaire de l'exclusion avec retrait de la concession. Le préfet ayant…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 9409401, 30-01-02-01, 36-05-01-02 Dispositions du paragraphe D1 du titre 1er de la circulaire n. 73-519 du 5 décembre 1973 du ministre de l'Education Nationale fixant les modalités de la nomination des professeurs de…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 9535602, 46-02 Prêts consentis par le Comptoir des Entrepreneurs, agissant pour le compte de l'Etat, en vue de l'aménagement de logements destinés à des rapatriés, en application des dispositions du décret du 31 octobre…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 9946602, 36-13-02, 54-06-07 Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant annulé d'une part une décision refusant de nommer le sieur B à un emploi de professeur et d'autre part une décision nommant un sieur X à un poste de…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 9979407,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Autorisation d'extension d'un établissement classé - Contrôle…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 93923 98717L'administration qui soutient avoir avisé le contribuable de la date à laquelle une vérification de sa comptabilité était prévue par une lettre recommandée, produit un avis de reception postal signé. Si le requérant…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 97387Les instructions établies en 1956 définissant les méthodes pratiques d'évaluation de la valeur locative des outillages mobiles pour l'établissement du droit proportionnel constituent des directives de principe adressées…
- ExpertiseCE, 6 oct. 1976, n° 97230Il résulte des dispositions de l'article 102 du Code que la Commission départementale n'est compétente que pour trancher le désaccord éventuel entre l'inspecteur et le contribuable en fixant le montant du bénéfice…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 02068Contribuable ayant reçu notification de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation le 3 décembre 1970. Le délai de deux mois imparti par l'article 1939-1 du C.G.I. expirait donc le 4 février…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 01163Par application des dispositions du II de l'article 156, ne sont pas déductibles du revenu global non seulement les dépenses qui ont en fait, été prises en compte pour la détermination d'un revenu catégoriel, mais…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 99638S.A.R.L. dissoute le 28 mai 1956 et ayant informé l'administration par lettre en date du 20 septembre 1956 qu'elle avait décidé de procéder à la répartition entre ses associés d'une somme portant d'une part, sur la…
- DéchargeCE, 6 oct. 1976, n° 98098Par application des dispositions de l'article 231-1, n'est pas redevable de la taxe sur les salaires, la société qui, au cours des années litigieuse, était passible de la taxe sur la valeur ajoutée alors même qu'elle…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 94380La société A. n'a pas été en mesure, lors de la vérification de sa comptabilité de produire la facture d'achat des marchandises que lui avait rendu le sieur X.. Si la société produit au cours de l'instance engagée…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 98954Les statuts de la société requérante, et notamment les articles qui prévoient une répartition des bénéfices entre les associés, gérants ou non, proportionnellement à leur nombre de parts, constituent une présomption…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 00149OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Saisine des commissions du contentieux de l'indemnisation - Droit commun applicable [décret du 11 janvier 1965].
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 99760TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Nageur s'étant blessé en plongeant dans le…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 00715OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 01890OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Condition non remplie - Absence de dépossession [article 12 de la loi du 15 juillet 1970].
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 00186OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Incessibilité et intransmissibilité des droits à indemnisation [article 4 de la loi du 15 juillet 1970].
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 98666PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Maire interdisant la circulation aux poids lourds - Motifs.
- RéformationCE, 1er oct. 1976, n° 98556RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation accordée devant couvrir la totalité du préjudice.
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 00121Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée par la loi du 23 juin 1965 que si un nom géographique peut faire l'objet d'une appropriation à titre de marque, il ne…
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 99759Une parcelle sur laquelle est exploitée une carrière de marne doit être réattribuée sous la seule réserve des modifications de limites indispensables à l'aménagement. Illégalité de modifications de limites non…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 00730FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Erreur sur le carburant d'avitaillement d'avions et non respect des consignes de sécurité.
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 93738Une réception définitive expresse de travaux publics ne peut régulièrement intervenir que si elle est prononcée notamment en présence du maître de l'ouvrage, ou de son représentant, qui signe le procès-verbal. A défaut,…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 0216802, 17-03-02-07, 51-02, 54-03-01-01 Un abonné au téléphone, ayant constaté qu'un certain nombre de communications téléphoniques avaient été taxées au cours d'une période où, absent de son domicile, il n'avait pas fait…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 92134NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Classement - Etablissement existant antérieurement à son…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 01688MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Délai dans lequel le cautionnement doit être remboursé à la suite de la réception définitive.
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 00573OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Droit à l'indemnisation pour l'exercice d'une profession non salariée - Conditions d'octroi.
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 00326ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Article 8 de la loi du 3 juillet 1972, maintenu en vigueur par l'article 34, dernier alinéa, de la loi du 7 août 1974, et décret du…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 95920MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Non application de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales.
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 95323AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Condamnation au paiement d'une amende par la Cour de discipline budgétaire.
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 98118DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Titularisation - Nécessité d'un recrutement sur épreuves.
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 9499101, 30-02-07-01, 54-01-01-01 Recours contre les dispositions des paragraphes 1 et 3 de la circulaire du ministre de l'Education Nationale et du Secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 94236ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Mesure prise par suite de l'annulation d'une décision - Position d'un agent public.
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 99229 9925801[1] L'action directe ouverte à la victime contre l'assureur de l'auteur d'un dommage, en vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, est distincte de l'action en responsabilité de la victime contre l'auteur du…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 9922803,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - N'engageant pas, eu égard…
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 9406301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - Arrêté interministériel fixant un taux de retenue sur les…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 9889501, 03-05-02[1], 17-05-02 Recours contre un arrêté ministériel créant une zone délimitée de production de maïs de semence et interdisant dans cette zone toute culture de maïs autre que pour la production de semence.…
- CECE, 1er oct. 1976, n° 9833802,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Modalités de prise en compte dans le calcul des indemnités de remise en état - Plus-value.
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 98337TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Aménagement d'une route nationale - Préjudice subi par un commerçant - Refus d'indemnité.
- AnnulationCE, 1er oct. 1976, n° 99458FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - Promotion subordonnée à une demande de mise à la retraite - Influence sur la légalité de la mise à la retraite.
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 96805Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -maire ayant…
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 97703 98208RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Réparation sur la base de la scolarité perturbée de l'enfant et des souffrances physiques "moyennes" qu'il a…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 98605Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 98468ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL [1] Opposition à l'ouverture d'une école privée - Etablissement n'ayant pas le caractère d'une école…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 95505COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Abattoirs - Préfet ayant prescrit la fermeture des tueries particulières après la mise en activité d'un abattoir municipal - Absence de droit à indemnité.
- RejetCE, 23 juill. 1976, n° 95502COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Consultation du conseil de discipline postérieure à la sanction - Irrégularité.
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 00083Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal -signalisation suffisante d'une sortie d'autoroute
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 89766 96041PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours devant le Conseil supérieur de la Fonction publique - Conseil supérieur incompétent - Absence d'interruption du délai.
- non-lieuCE, 23 juill. 1976, n° 01328 01462PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Décision attaquée ayant produit tous ses effets dans le temps.
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 95706 97209FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION - Disponibilité supérieure à trois années - Absence de droit à réintégration - Pouvoir d'appréciation du ministre - Refus motivé par l'âge et…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 98957Champ d'application de la TVA - Opérations immobilières ayant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Intention spéculative et caractère habituel.
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 98173ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Directeurs d'écoles nationales du premier degré - Echelle indiciaire.
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 98971AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Portée de l'article 188-1 du Code rural - Notion de conjoint, de descendant ou d'héritier de l'exploitant.
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9897001, 48-02-01-05 Article 2 de la loi du 26 décembre 1964, portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoyant que les dispositions du code ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et…
- SursisCE, 23 juill. 1976, n° 98544COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Chemin rural - Contestation relative à sa propriété - Sursis à statuer pour question préjudicielle.
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9846701, 30-02-03, 54-08-02-02 Conseil supérieur de l'Education Nationale ayant rejeté un appel dirigé contre l'opposition d'un inspecteur de l'enseignement technique. Pour prendre cette décision, le Conseil supérieur s'est…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9998102, 54-01-04-01 Un agent public qui n'a pas participé à la cessation collective de travail qui a affecté son service ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité des instructions données…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9848808[1], 03-09[1], 16-05-02-01[1], 17-03-02-02-01, 17-03-02-03-01, 54-01-01-01 Recours dirigé contre des décisions portant adjudication de la location du droit de chasse et du droit de pêche sur les propriétés et étangs…
- REJETCE, sect., 23 juill. 1976, n° 96526ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale - Contenu -…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 96294Une décision administrative créatrice de droits peut, lorsqu'elle est entachée d'illégalité, être rapportée par son auteur tant que le délai du recours contentieux n'est pas expiré ou que le juge, saisi d'un tel recours…
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 8613502, 67-03-03-03 Elève d'une école primaire victime d'un accident dû au bris, par un de ses camarades, d'une vitre de l'école. Commune condamnée à indemniser la victime, formant un appel en garantie contre l'Etat. 1 ]…
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 01535AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Article 188 du Code rural et dispositions sur le rembrement.
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 96187COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement pour suppression d'emploi - [1] Notion - Transformation d'un emploi à plein temps en emploi à temps partiel. [2] Indemnité - Calcul.
- REJETCE, sect., 23 juill. 1976, n° 95324URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Interprétation d'un plan d'urbanisme communal - Conditions de desserte.
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 9529503,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Droits à pension des militaires français marocains ou tunisiens - Article 78 de la loi du 19 décembre 1963.
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9487803, 41-01 Article 13 de la loi du 31 décembre 1913, modifiée par la loi du 30 décembre 1966, disposant que toute construction nouvelle dans le champ de visibilité d'un immeuble classé sera soumise à autorisation…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 94279EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Expropriation pour cause d'utilité publique d'un périmètre de protection autour du point de prélèvement d'eau.
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 9383703, 36-03-04 En vertu de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 2 octobre 1972, les indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux stagiaires des écoles normales nationales d'apprentissage lorsqu'ils effectuent un…
- REJETCE, sect., 23 juill. 1976, n° 91064ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales d'assainissement - Participation des propriétaires intéressés.
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9590804,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence - Tribunal incompétent saisi après expiration des délais applicables au tribunal compétent.
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 00898Victime d'un accident n'ayant subi aucune perte de revenus en raison de l'incapacité temporaire totale puis de l'incapacité permanente partielle qui en sont résultées. Absence d'indemnisation au titre du préjudice…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 00660La discordance relevée entre les indications d'un arrêté préfectoral prescrivant l'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition par un département des terrains nécessaires à l'extension…
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 99520ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Dispositions répressives - Application des dispositions moins sévères en vigueur à la date du jugement.
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 96761La société requérante soutient avoir fait la déclaration prévue à l'article 242 ter du code précité. Elle reconnaît n'avoir souscrit cette déclaration que par lettre ordinaire et sans en avoir gardé de double alors que…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 96052CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Notion de différend portant sur une interprétation - Contribuable ne remplissant pas les conditions d'application du…
- REJET DéchargeCE, sect., 23 juill. 1976, n° 95366L'administration n'apporte pas la preuve du bien fondé des réhaussements pratiqués, en se bornant à invoquer l'opinion de l'expert selon lequel le service aurait retenu des taux de bénéfice brut moyen modérés et en…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 93392CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Légalité de l'article 1er du décret du 29 août 1957 pris pour l'application de l'article 1er de la loi…
- AvantCE, ass., 23 juill. 1976, n° 93066CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions illégales - Article 2 du décret n. 67-93 du 1er février 1967 pris en application de l'article 53 de la loi du 6…
- AvantCE, 23 juill. 1976, n° 92311Une comptabilité qui en raison de "rattachements à mauvaise date de certains achats et de certaines ventes" a fait apparaître à certaine période des ventes supérieures aux achats enregistrés [rupture de stocks] ne peut…
- AvantCE, 23 juill. 1976, n° 01390CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Généralités - Légalité de la perception de la contribution des patentes avant l'entrée en vigueur de la…
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 99429CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Procédure d'imposition - Redressement - Fonctionnaire compétent pour procéder à une notification de…
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 99398 00050Les lots gagnants de la Loterie Nationale constituent des gains en capital, situés hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ils n'entrent donc pas dans la catégorie des "revenus…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 99402L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue pour les affaires portant sur les journaux et périodiques par l'article 261-8-1-a du Code général des impôts ne peut être accordée qu'aux publications remplissant…
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 98218Dès lors que, dans une instruction publiée, l'administration a admis que les entreprises se trouvant dans la situation prévue aux articles 265 et 269-1 du C.G.I. pouvaient opter entre deux modes de comptabilisation de…
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 98209CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS ORALES - Affaire reportée en raison d'une grève du service des postes - Notification de ce report…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 98669Le contribuable qui n'a pas fait figurer dans la déclaration de ses revenus fonciers de 1967 le montant des dépenses qu'il aurait remboursées à son locataire, et n'a d'ailleurs pas procédé au titre de l'année 1968 au…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 98270CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Sommes…
- REJET DéchargeCE, 23 juill. 1976, n° 00049Une société qui a essentiellement pour objet la vente en gros de matériaux de revêtements de sols livrés en rouleaux et procède accessoirement à la coupe et à la soudure de pièces ou de métrages de ces revêtements aux…
- REJET.CE, 23 juill. 1976, n° 01317Le bureau dont dispose une compagnie d'assurances dans la même ville que celle où elle a son siège, qui est dirigé par un de ses préposés lui-même placé à la tête d'une équipe de démarcheurs, tous agents salariés de la…
- AnnulationCE, 23 juill. 1976, n° 92310Si l'article 98 de la loi n. 1472 du 28 décembre 1958 a prévu la possibilité de créer, dans les tribunaux administratifs, une ou plusieurs sections fiscales, aucune disposition n'a rendu cette création obligatoire. En…