Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 19
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- CECE, 24 janv. 1986, n° 66839Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 28532Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 24 janv. 1986, n° 27075Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 56873Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 56208Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 45622Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 24 janv. 1986, n° 45612Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 24 janv. 1986, n° 42543Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 24 janv. 1986, n° 42330Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 24 janv. 1986, n° 39239Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38102Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38097Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 janv. 1986, n° 36849Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 24 janv. 1986, n° 61454Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 61084Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 24 janv. 1986, n° 62195Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Infractions et répression
- CECE, 24 janv. 1986, n° 43066Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38101Santé publique – Service public hospitalier [loi du 31 decembre 1970]
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38099Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 janv. 1986, n° 55480Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 24 janv. 1986, n° 54393Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 janv. 1986, n° 51333Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 50779Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 1986, n° 48411Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 janv. 1986, n° 38041Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 janv. 1986, n° 46949Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 janv. 1986, n° 42539Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 24 janv. 1986, n° 64142COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Avis du conseil de discipline départemental proposant une sanction moins sévère que celle que le maire avait prononcée - [1],RJ1…
- AnnulationCE, 24 janv. 1986, n° 27948AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Lutte contre les incendies de forêts - Débroussaillement des propriétés privées - Pouvoirs du maire.
- AnnulationCE, 24 janv. 1986, n° 41283PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Pouvoir propre du juge - Conséquences - Conclusions de l'Etat tendant à la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif - Irrecevabilité.
- RéformationCE, 24 janv. 1986, n° 37615 37756 3781101,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le préjudice invoqué et une faute de service - Rémunération des médecins à temps plein des…
- AnnulationCE, 24 janv. 1986, n° 60777 6130507, 55-01-02-03-02[1], 55-02-06[1] Le Gouvernement a pu légalement, par décret en Conseil d'Etat, pris en vertu de l'habilitation qu'il tenait de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour…
- AnnulationCE, sect., 24 janv. 1986, n° 62921ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981]…
- RejetCE, 24 janv. 1986, n° 4488301,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF…
- AnnulationCE, sect., 24 janv. 1986, n° 5092501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité sociale - Autorisation d'installation d'un scanographe dans un établissement de…
- RejetCE, 24 janv. 1986, n° 5027001,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -<CA>Notification d'un état exécutoire - Effet - Interruption du délai de garantie décennale (1).
- RéformationCE, 24 janv. 1986, n° 4881809,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges visées à l'article 39-5…
- CECE, 22 janv. 1986, n° 56685Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 22 janv. 1986, n° 45791Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 22 janv. 1986, n° 40584Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- RejetCE, 22 janv. 1986, n° 70520Jeune homme ayant exercé pendant quelques mois de 1981 une activité indépendante de "distribution de produits d'entretien-nettoyage de vitres" et ayant eu à ce titre la qualité de chef d'entreprise puis ayant ensuite…
- AnnulationCE, 22 janv. 1986, n° 48935MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - QUALITE…
- RéformationCE, 22 janv. 1986, n° 5064602,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE…
- AnnulationCE, 22 janv. 1986, n° 5047401, 60-02-04-03 Agence commerciale des télécommunications ayant accordé à un abonné, à la suite de sa réclamation, un dégrèvement de 30758 F sur une facture téléphonique, puis ayant néanmoins suspendu sa ligne du 23 au…
- RéformationCE, 22 janv. 1986, n° 5130002,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES -<CA>Régime de responsabilité mis en oeuvre par la juridiction administrative avant l'intervention de la loi…
- RejetCE, 22 janv. 1986, n° 5230504, 68-04-01-03 Pour émettre un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation préalable à un permis de démolir concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit à l'inventaire des monuments…
- CECE, 20 janv. 1986, n° 52398Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 20 janv. 1986, n° 48685Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 janv. 1986, n° 41275Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1986, n° 39764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 20 janv. 1986, n° 18029Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 20 janv. 1986, n° 44756Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 20 janv. 1986, n° 42495Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 20 janv. 1986, n° 49966 50242CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Questions communes - Mutations de cote [article 1404 du C.G.I.] - Recevabilité de la demande de mutation…
- CECE, 17 janv. 1986, n° 51636Santé publique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 34468Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 17 janv. 1986, n° 68897Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 17 janv. 1986, n° 28475Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 23585Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 17 janv. 1986, n° 06764Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 05863Nature et environnement – Faune et flore
- CECE, 17 janv. 1986, n° 57985Sécurité sociale – Prestations – Prestations familiales et assimilees
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55886Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55715Travail – Conditions du travail
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55714Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55713Police administrative
- CECE, 17 janv. 1986, n° 50571Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55625Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55603Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 47758Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 45717Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 41297Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 40338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 janv. 1986, n° 34016Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 janv. 1986, n° 39499Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 51239Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 50050Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 17 janv. 1986, n° 49948Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation
- CECE, 17 janv. 1986, n° 46956Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 17 janv. 1986, n° 54188Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 54187Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 52628Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 52625Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 50686Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 17 janv. 1986, n° 57549Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55728Travail – Conditions du travail
- CECE, 17 janv. 1986, n° 55717Travail – Conditions du travail
- CECE, 17 janv. 1986, n° 52624Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 52621Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 janv. 1986, n° 51451Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 17 janv. 1986, n° 51400Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- Non-lieuCE, sect., 17 janv. 1986, n° 6018201,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Contentieux - Refus de…
- AnnulationCE, 17 janv. 1986, n° 5861101,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -<CA>Allocations de chômage - Allocation de base et allocation de fin de droits (dispositions du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980) -…
- AnnulationCE, 17 janv. 1986, n° 5628001,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Absence - Absence de préjudice anormal -…
- RejetCE, 17 janv. 1986, n° 47733MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU COCONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Droit au paiement direct - Conditions - Transmission de pièces…
- ExpertiseCE, 17 janv. 1986, n° 46744Médecin du service d'oto-rhino-laryngologie d'un centre hospitalier régional n'ayant pas décelé la surdité quasi-totale dont était atteint un enfant âgé de 4 ans et 9 mois, tout en observant que l'enfant avait un…
- AnnulationCE, 17 janv. 1986, n° 55693PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Travail - Arrêté d'élargissement d'un accord professionnel étendu - Organisation…
- RejetCE, 17 janv. 1986, n° 55509Aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord…
- Non-lieuCE, sect., 17 janv. 1986, n° 6228201,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Contentieux - Refus ministériel…
- RejetCE, 17 janv. 1986, n° 4490304,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -<CA>Rectification des documents du remembrement ou attribution d'une indemnité à un propriétaire…
- AnnulationCE, 17 janv. 1986, n° 46981025,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CUMULS D'EMPLOI -Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - Cumul par un agent d'un emploi d'attaché communal à plein temps et d'un emploi d'attaché à mi-temps…
- RejetCE, 17 janv. 1986, n° 55368ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les…
- AnnulationCE, 17 janv. 1986, n° 5437103, 18-04-02-02 En vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 81-174 du 27 février 1981, "toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne…
- RejetCE, 17 janv. 1986, n° 51590Aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme "il ne peut être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du…
- RejetCE, 17 janv. 1986, n° 5635402,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -<CA>Pouvoirs de la commission nationale de…
- AnnulationCE, 15 janv. 1986, n° 48399Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Police – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Charge des travaux et responsabilité
- RejetCE, 15 janv. 1986, n° 37321Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation
- RejetCE, 15 janv. 1986, n° 48271ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - INTERET POUR AGIR -Absence - Décision intéressant une seule association agréée au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la…
- AnnulationCE, 15 janv. 1986, n° 49094COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -Incidents - Non-lieu - Travaux confortatifs effectués postérieurement à l'arrêté de péril - Disparition du péril,…
- AnnulationCE, 15 janv. 1986, n° 47836COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES INSTALLATIONS CLASSEES [VOIR RUBRIQUE NATURE ET ENVIRONNEMENT] -Incompétence du maire pour exercer de tels pouvoirs de police, sauf cas de péril imminent…
- AnnulationCE, 15 janv. 1986, n° 4724201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -<CA>Violation - Décret du 11 octobre 1982 relatif à…
- RejetCE, 15 janv. 1986, n° 6134003,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -<CA>Pouvoirs et devoirs du juge - Moyen tiré par l'un des propriétaires, devant le Conseil d'Etat, de ce…
- RejetCE, 15 janv. 1986, n° 63284AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Plan de chasse - Décision par laquelle un préfet arrête un plan de chasse [article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier] -…
- Non-lieuCE, 15 janv. 1986, n° 3537703,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés - Appel d'un jugement…
- CECE, 10 janv. 1986, n° 58011Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 10 janv. 1986, n° 57915Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 10 janv. 1986, n° 38890Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 10 janv. 1986, n° 36392Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 janv. 1986, n° 33040Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 10 janv. 1986, n° 53945Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 10 janv. 1986, n° 58030Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- RejetCE, 10 janv. 1986, n° 7025302, 54-01-05-005 Les chambres régionales des comptes instituées par la loi du 2 mars 1982 constituent des organes de l'Etat non dotés de la personnalité morale. Or, en vertu des dispositions de l'article 43 de…
- RejetCE, 10 janv. 1986, n° 59314URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ESPACES NATURELS SENSIBLES - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985 :…
- RejetCE, 10 janv. 1986, n° 58908ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 16 juin 1881 [article 1er] - Principe de gratuité de l'enseignement primaire…
- RejetCE, 10 janv. 1986, n° 60600ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - EDUCATION NATIONALE…
- AnnulationCE, 10 janv. 1986, n° 48967DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Véhicule ayant endommagé une ligne téléphonique aérienne [article R.43 et R.44 du code des postes et…
- RéformationCE, 10 janv. 1986, n° 4177802,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CHOIX DES OFFRES -Appel d'offres déclaré infructueux [article 300 du code des marchés…
- RejetCE, 10 janv. 1986, n° 61478ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Urbanisme - Arrêté préfectoral décidant de surseoir à…
- AnnulationCE, 10 janv. 1986, n° 6216104,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- AnnulationCE, 10 janv. 1986, n° 40935ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Ordonnance du 4 février 1959 [article 24] - Droit à la notation - Décision…
- RéformationCE, 10 janv. 1986, n° 53649 53650 53651 53652 53653RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR AILLEURS -Indemnités dues aux victimes d'une inondation -…
- AnnulationCE, 10 janv. 1986, n° 58119COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET CONTENTIEUX -Inscription d'office par le préfet [article L.212-9 ancien du code…
- CECE, 8 janv. 1986, n° 70935Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 8 janv. 1986, n° 57050Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 8 janv. 1986, n° 50153Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 janv. 1986, n° 47099Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 8 janv. 1986, n° 56418Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- AnnulationCE, 8 janv. 1986, n° 6196004,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -<CA>Niveau auquel doit se placer l'autorité…
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