Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 2
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- CECE, 8 déc. 1986, n° 63512Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 56993Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 51993Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 62151Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 48789Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 48731Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 47082Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 44101Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- RejetCE, 8 déc. 1986, n° 58763CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Régime…
- AnnulationCE, 8 déc. 1986, n° 56882L'usufruit d'un appartement accordé à titre de prestation compensatoire pour une durée limitée à l'un des conjoints dont le divorce a été prononcé postérieurement à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du…
- RejetCE, 8 déc. 1986, n° 44100CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CESSATION OU MODIFICATION D'ACTIVITE -Cessation d'activité - Restitution de la…
- CECE, 5 déc. 1986, n° 69252Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 5 déc. 1986, n° 65206Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 déc. 1986, n° 60675Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 5 déc. 1986, n° 60499Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 5 déc. 1986, n° 64469Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 5 déc. 1986, n° 53743Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 déc. 1986, n° 53559Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 52299Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 52040Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 51359Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 51329Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 48351Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 60105Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 60894Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 59541Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 5 déc. 1986, n° 57056Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 56651Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 58776Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 5 déc. 1986, n° 57900Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 50544Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 5 déc. 1986, n° 46959Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 45303Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 58092Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 55448Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 5 déc. 1986, n° 55422Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 54412Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 5 déc. 1986, n° 54014Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 80511Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77951Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73859Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81573Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 5 déc. 1986, n° 80806Travail – Emploi – Chômage
- CECE, 5 déc. 1986, n° 78727Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77950Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 75463Commune – Organes de la commune
- CECE, 5 déc. 1986, n° 75373Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 75014Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 5 déc. 1986, n° 63189Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 62953Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 5 déc. 1986, n° 62690Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 5 déc. 1986, n° 62537Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 62007Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77404Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 76789Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches
- CECE, 5 déc. 1986, n° 76630Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 5 déc. 1986, n° 76040Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73855Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 72807Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 72631Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 72630Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 72269Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70068Élections – Élections au conseil général
- CECE, 5 déc. 1986, n° 69797Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 68449Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 5 déc. 1986, n° 64699Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81933Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 5 déc. 1986, n° 28578Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 24439Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 34453Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81889Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77980Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77731Élections – Élections diverses
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77513Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81688Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- CECE, 5 déc. 1986, n° 78349Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73474Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73392Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 71069Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70858Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70429Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70277Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 5 déc. 1986, n° 70187Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 déc. 1986, n° 66288Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 5 déc. 1986, n° 42210Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 5 déc. 1986, n° 41692Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Zones d'aménagement
- RejetCE, 5 déc. 1986, n° 49734PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS -Pharmacienne ayant sciemment bénéficié d'un détournement de clientèle grâce aux…
- AnnulationCE, 5 déc. 1986, n° 49345MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CONTROLE DU JUGE -Maître de l'ouvrage ayant procédé à un appel d'offres en vue de travaux…
- RejetCE, 5 déc. 1986, n° 43933CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS -Mode de désignation des représentants des salariés aux conseils d'administration des banques nationalisées [article 22 de la loi de nationalisation…
- RejetCE, 5 déc. 1986, n° 58363ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Nationalité - Décision de ne pas utiliser la faculté de ne pas prendre en considération une condamnation à…
- AnnulationCE, 5 déc. 1986, n° 52686PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable obligatoire - Conditions d'exercice du recours et conséquences - Recours contre les…
- RejetCE, 5 déc. 1986, n° 61697ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Etrangers se prévalant de faits d'insoumission - Faits n'entrant pas dans le champ d'application de la convention de Genève.
- AnnulationCE, 5 déc. 1986, n° 70067ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES -Inscriptions erronées - Conséquences - Correction par déductions hypothétiques des résultats de…
- AnnulationCE, 5 déc. 1986, n° 4770802,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Condition non nécessaire -…
- AnnulationCE, 5 déc. 1986, n° 38124 52088PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Procédure préalable à la conclusion de la convention nationale des chirurgiens-dentistes - Refus de reconnaissance par le…
- CECE, 3 déc. 1986, n° 65391Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 3 déc. 1986, n° 49175Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 3 déc. 1986, n° 63800Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 3 déc. 1986, n° 59539Élections – Élections professionnelles
- CECE, 3 déc. 1986, n° 58722Élections – Élections professionnelles
- CECE, 3 déc. 1986, n° 51230Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 3 déc. 1986, n° 46589Outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer
- CECE, 3 déc. 1986, n° 43427Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 3 déc. 1986, n° 54613Établissements publics – Régime juridique
- CECE, 3 déc. 1986, n° 54403Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 3 déc. 1986, n° 74424Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 3 déc. 1986, n° 62071Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 3 déc. 1986, n° 61772Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 déc. 1986, n° 67163Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 3 déc. 1986, n° 67164Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 3 déc. 1986, n° 12064Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 3 déc. 1986, n° 18342Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 3 déc. 1986, n° 40163Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 3 déc. 1986, n° 36021Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 3 déc. 1986, n° 30318Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 3 déc. 1986, n° 28895Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 3 déc. 1986, n° 70377Élections – Élections au conseil général
- CECE, 3 déc. 1986, n° 69355Élections – Élections au conseil général
- CECE, 3 déc. 1986, n° 19628Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64429Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64430Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 51458Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1986, n° 49888Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 déc. 1986, n° 49879Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64433Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64432Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 64431Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 3 déc. 1986, n° 51080Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 3 déc. 1986, n° 51078Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1986, n° 50058Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 3 déc. 1986, n° 49127Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 déc. 1986, n° 41389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 3 déc. 1986, n° 6742201,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE…
- RejetCE, 3 déc. 1986, n° 6030102,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Tarif des redevances exigées des…
- RejetCE, 3 déc. 1986, n° 5809103, 14-06-02-03 Aux termes des dispositions de l'article 6 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, "... Le président et les autres membres du bureau peuvent être suspendus ou déclarés…
- RéformationCE, 3 déc. 1986, n° 5392906,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Action en responsabilité décennale - Renonciation à l'exercer - Nullité [article 16 de la loi du 23 décembre 1972] -…
- AnnulationCE, 3 déc. 1986, n° 47523 47524 47525MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE…
- AnnulationCE, 3 déc. 1986, n° 6292501,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Statuts, droits, obligations et garanties - Cumul de la fonction d'enseignant et d'une profession libérale [article 3…
- RejetCE, 3 déc. 1986, n° 62721COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents non titulaires - Conditions - Personnels d'animation [articles 7 et 9 de l'arrêté du 15 juillet 1981] - Exercice de fonctions d'animation…
- AnnulationCE, 3 déc. 1986, n° 6172202, 335-06-02-01[2] En se fondant, pour refuser l'autorisation de travail demandée par Mlle F., sur la situation de l'emploi dans la profession et la région pour lesquelles cette autorisation était demandée, le…
- RejetCE, 3 déc. 1986, n° 60298DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - POUVOIRS -Agents publics - Convention conclue entre le département et l'Etat relative à la mise à disposition du corps préfectoral d'agents placés sous…
- RejetCE, 3 déc. 1986, n° 38994ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Positions et déroulement de la carrière - Affectations - Rapprochement des conjoints [article 2 de la loi du 30 décembre…
- RejetCE, 3 déc. 1986, n° 47607Les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes nées au profit ou à la…
- DésistementCE, 3 déc. 1986, n° 44369La majoration exceptionnelle de l'année 1975 instituée par l'article 1er de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 est liquidée sur une base constituée par la cotisation d'impôt sur le revenu de cette année. Dès lors elle…
- RéformationCE, 3 déc. 1986, n° 3744906,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Effet interruptifs de prescription - à l'égard d'une S.C.I. d'une notification effectuée seulement à l'associé -…
- RéformationCE, 3 déc. 1986, n° 43214La demande d'un contribuable tendant, en application de l'article 238 nonies du C.G.I., à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de l'aliénation en faveur d'une collectivité publique d'un terrain non bâti ou d'un…
- CECE, 28 nov. 1986, n° 75362Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Sécurité des lieux de baignade
- CECE, 28 nov. 1986, n° 71541Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 28 nov. 1986, n° 68311Domaine – Domaine public – Régime – Occupation
- CECE, 28 nov. 1986, n° 67750Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 28 nov. 1986, n° 68912Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 28 nov. 1986, n° 68440Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 28 nov. 1986, n° 65508Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 28 nov. 1986, n° 70334Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Professions non organisees en ordres et ne s'exercant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office – Personnes se livrant a des transactions et…
- CECE, 28 nov. 1986, n° 47724Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 47006Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 nov. 1986, n° 45433Eaux – Ouvrages
- CECE, 28 nov. 1986, n° 43599Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 28 nov. 1986, n° 42984Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 nov. 1986, n° 38967Armees
- CECE, 28 nov. 1986, n° 40839Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 nov. 1986, n° 40136Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 28 nov. 1986, n° 41177Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 28 nov. 1986, n° 52773Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 57715Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 28 nov. 1986, n° 61149Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 28 nov. 1986, n° 60860Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 28 nov. 1986, n° 60522Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 nov. 1986, n° 58872Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 28 nov. 1986, n° 79187Collectivites locales – Questions communes et coopération – Services publics
- CECE, 28 nov. 1986, n° 79108Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 28 nov. 1986, n° 69291Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 28 nov. 1986, n° 66467Armees
- CECE, 28 nov. 1986, n° 71530Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 28 nov. 1986, n° 71100Armees
- CECE, 28 nov. 1986, n° 71096Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 62350Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 28 nov. 1986, n° 58236Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 28 nov. 1986, n° 38276Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 73635Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 74530Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 28 nov. 1986, n° 77463Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 28 nov. 1986, n° 75402Agriculture – Bois et forets
- CECE, 28 nov. 1986, n° 75970Armees
- CECE, 28 nov. 1986, n° 42806Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 41526Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 32417Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres
- CECE, 28 nov. 1986, n° 43544Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace]
- CECE, 28 nov. 1986, n° 49706Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 46717Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 46634Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 76465Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 66294Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 28 nov. 1986, n° 65696Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe d'habitation
- CECE, 28 nov. 1986, n° 41525Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 28 nov. 1986, n° 43572COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - FONCTIONNEMENT -Retrait d'une commune d'un syndicat - Délai de quarante jours imparti aux conseils municipaux des communes syndiquées pour…
- AnnulationCE, 28 nov. 1986, n° 44337COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Démission - Contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction et se référant à un statut prévoyant la cessation d'activité par accord amiable - Départ d'un…
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- AnnulationCE, 28 nov. 1986, n° 41144URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'URBANISME DIRECTEUR -Construction de postes de transformations électriques exemptée du permis de construire - Soumission aux règles…
- AnnulationCE, 28 nov. 1986, n° 2575201,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION -Champ d'application du protocole franco-marocain du 2 août 1974 - Biens fonciers ayant fait l'objet d'une transaction…