Décisions du Conseil d'État rendues en 1986, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCE, 28 nov. 1986, n° 4714702, 19-02-02-02[22] Aux termes de l'article 1974 bis du C.G.I. : "Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application d'une des sanctions pénales prévues par le C.G.I.,…
- RejetCE, 28 nov. 1986, n° 43586Les intérêts des sommes, mises à la disposition d'une société à responsabilité limitée par son associé gérant majoritaire, qui, calculés dans la limite du taux prévu par l'article 39-1-3° du C.G.I. n'ont été ni payés,…
- RéformationCE, 28 nov. 1986, n° 66295CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE [1] Lieu de vérification [art. L.13 du L.P.F.] - Vérification effectuée au…
- RejetCE, 28 nov. 1986, n° 41528 43589CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE -Condition d'identité d'entreprrise…
- AnnulationCE, 28 nov. 1986, n° 33900CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Procédure d'imposition - Absence de souscription de la déclaration de…
- RéformationCE, 28 nov. 1986, n° 15196CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en recouvrement - Compétence pour le signer du comptable de la direction générale des impôts [article 17…
- CECE, 26 nov. 1986, n° 78107Élections – Élections municipales
- CECE, 26 nov. 1986, n° 76998Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 74119Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73909Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 26 nov. 1986, n° 68316Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 nov. 1986, n° 68938Victimes civiles de la guerre
- CECE, 26 nov. 1986, n° 68476Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73268Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 72764Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 67377Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 nov. 1986, n° 65240Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 nov. 1986, n° 72238Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 72179Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 nov. 1986, n° 43671Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 nov. 1986, n° 42277Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 26 nov. 1986, n° 42196Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 26 nov. 1986, n° 40524Domaine – Domaine public
- CECE, 26 nov. 1986, n° 50455Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 26 nov. 1986, n° 50783Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 26 nov. 1986, n° 55702Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 54717Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 54405Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 26 nov. 1986, n° 52059Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 nov. 1986, n° 57541Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 26 nov. 1986, n° 55965Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 26 nov. 1986, n° 82112Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 nov. 1986, n° 58823Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73559Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 26 nov. 1986, n° 70026Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 26 nov. 1986, n° 62231Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 26 nov. 1986, n° 60959Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 26 nov. 1986, n° 60818Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 26 nov. 1986, n° 59775Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 26 nov. 1986, n° 78334Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Autres services
- CECE, 26 nov. 1986, n° 38215Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 74123Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73806Logement – Aides financieres au logement – Primes et prêts a la construction
- CECE, 26 nov. 1986, n° 77512Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 26 nov. 1986, n° 76750Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 75476Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- AnnulationCE, 26 nov. 1986, n° 49276AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens - Moyen d'ordre public - Absence - Attribution d'une parcelle à une société qui ne peut légalement en…
- AnnulationCE, 26 nov. 1986, n° 41004PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - BONIFICATIONS -Bénéfices de campagne - Durée à prendre en compte - Journée de démobilisation - Inclusion. services…
- RejetCE, 26 nov. 1986, n° 65814015,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Raccordement au réseau - Litige résultant du refus d'une commune d'effectuer des travaux en vue de raccorder un habitant au réseau…
- RejetCE, 26 nov. 1986, n° 65618URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - ZONAGE -Interdiction de certaines constructions…
- CECE, 24 nov. 1986, n° 66255Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Architectes
- CECE, 24 nov. 1986, n° 67460Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 24 nov. 1986, n° 47621Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 24 nov. 1986, n° 45521Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 nov. 1986, n° 45875Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 24 nov. 1986, n° 50983Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 24 nov. 1986, n° 58855Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 24 nov. 1986, n° 62688Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 24 nov. 1986, n° 41702Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 36651Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 44843Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 44842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 60851Contributions et taxes – Redevance d'assainissement
- CECE, 24 nov. 1986, n° 50200Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 49333Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 46012Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 45010Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 59983Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 18803Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 56392Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 24 nov. 1986, n° 50110Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 49853Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 24 nov. 1986, n° 47531Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 24 nov. 1986, n° 46011Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 24 nov. 1986, n° 64459CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe sur les fournitures d'électricité [article L.233-1 du code des communes] - Compétence du conseil…
- Réformation,CE, 24 nov. 1986, n° 50202Une indemnité perçue à l'occasion de la cession à l'amiable d'un bien immobilier consistant en des installations frigorifiques dans le cadre d'une opération d'expropriation peut être regardée comme, pour une partie,…
- AnnulationCE, 24 nov. 1986, n° 49334CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence - Document couvert par le…
- CECE, 21 nov. 1986, n° 77943Élections – Élections municipales
- CECE, 21 nov. 1986, n° 76149Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 21 nov. 1986, n° 75180Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 21 nov. 1986, n° 74994Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 74654Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 21 nov. 1986, n° 68100Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 67993Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 21 nov. 1986, n° 67731Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 21 nov. 1986, n° 67704Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 21 nov. 1986, n° 68396Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 67408Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 21 nov. 1986, n° 66980Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 nov. 1986, n° 66913Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 65128Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 21 nov. 1986, n° 64724Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 21 nov. 1986, n° 63225Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 nov. 1986, n° 70257Élections – Élections au conseil général
- CECE, 21 nov. 1986, n° 70554Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 70263Élections – Élections au conseil général
- CECE, 21 nov. 1986, n° 47886Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 nov. 1986, n° 48771Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 21 nov. 1986, n° 46985Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 46225Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 nov. 1986, n° 44425Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 nov. 1986, n° 43036Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 nov. 1986, n° 40908Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 50707Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 21 nov. 1986, n° 50629Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 50628Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 21 nov. 1986, n° 50627Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 21 nov. 1986, n° 55381Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 21 nov. 1986, n° 55953Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 21 nov. 1986, n° 55327Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 54366Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 51188Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57605Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57149Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57136Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57132Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 56742Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 56732Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 nov. 1986, n° 55994Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 60859Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59430Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59391Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59385Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59231Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 77619Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 21 nov. 1986, n° 79200Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 21 nov. 1986, n° 78941Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 21 nov. 1986, n° 58790Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services des postes et télécommunications
- CECE, 21 nov. 1986, n° 58689Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 58480Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 nov. 1986, n° 73540Travail – Emploi – Chômage
- CECE, 21 nov. 1986, n° 65763Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 21 nov. 1986, n° 64933Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 nov. 1986, n° 64914Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 21 nov. 1986, n° 62380Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 nov. 1986, n° 60172Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement privé
- CECE, 21 nov. 1986, n° 60141Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59584Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59188Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 57741Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 21 nov. 1986, n° 33729Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical
- CECE, 21 nov. 1986, n° 27070Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 21 nov. 1986, n° 74292Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 21 nov. 1986, n° 77084Élections – Élections regionales
- CECE, 21 nov. 1986, n° 77070Élections – Élections regionales
- CECE, 21 nov. 1986, n° 76791Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- RejetCE, 21 nov. 1986, n° 70670COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au scrutin secret - Vote au scrutin secret à la demande du tiers des membres du conseil municipal…
- RejetCE, 21 nov. 1986, n° 6766903,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION D'EMPLOIS -Création d'emplois - Création d'un…
- AnnulationCE, 21 nov. 1986, n° 6648311,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Retard dans la concession d'une pension et le versement des arrérages - Redevable des intérêts moratoires…
- RejetCE, 21 nov. 1986, n° 63470ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission d'expulsion [article 24-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945] -…
- RejetCE, 21 nov. 1986, n° 51807 52020 5554502,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités d'établissement - Etablissement distinct - Notion - A.F.P.A. - Existence…
- RejetCE, 21 nov. 1986, n° 56728FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de l'ancienneté de service - Calcul de l'ancienneté de service d'un agent - Prise en compte…
- RejetCE, 21 nov. 1986, n° 6161407,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre…
- RejetCE, 21 nov. 1986, n° 6238106,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Régles de procédure contentieuse spéciales - Intérêt à contester les opérations d'un concours - Absence -…
- RéformationCE, 21 nov. 1986, n° 58789 5944702,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Responsabilité de l'administration des P.T.T. à l'égard de l'émetteur de lettres-chèques ou d'ordres de virement - Vol de lettres-chèques -…
- RejetCE, 21 nov. 1986, n° 58606FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Prise en compte des services militaires - Bonifications d'ancienneté pour services militaires - Prise en compte des seules…
- AnnulationCE, 21 nov. 1986, n° 6406204,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Dépenses de fonctionnement des écoles - Dépenses de fonctionnement des classes élémentaires d'une école…
- Non-lieuCE, 21 nov. 1986, n° 7882302, 54-05-05-02 Requête du maire de la commune de Locquénolé [Finistère] tendant à ce que soit prononcée, en application des dispositions de l'article L.121-23 du code des communes, la démission d'office de dix membres…
- RejetCE, 21 nov. 1986, n° 82052Requête de M. de L. tendant à ce que soit prononcée en application des dispositions de l'article L.123-23 du code des communes la démission d'office de plusieurs membres du conseil municipal de la commune de Locquénolé…
- CECE, 19 nov. 1986, n° 75135Affichage et publicité – Affichage
- CECE, 19 nov. 1986, n° 67931Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 19 nov. 1986, n° 67876Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 19 nov. 1986, n° 69121Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 nov. 1986, n° 68875Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 19 nov. 1986, n° 68814Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 nov. 1986, n° 66874Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 19 nov. 1986, n° 63884Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1986, n° 72737Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 19 nov. 1986, n° 49931Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 19 nov. 1986, n° 47386Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 nov. 1986, n° 47366Transports – Transports aeriens – Personnels – Personnels des compagnies aeriennes – Personnel navigant
- CECE, 19 nov. 1986, n° 41925Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 nov. 1986, n° 40359Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 nov. 1986, n° 51753Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 19 nov. 1986, n° 51576Eaux – Régime juridique des eaux
- CECE, 19 nov. 1986, n° 55786Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 nov. 1986, n° 52791Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 nov. 1986, n° 51235Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 19 nov. 1986, n° 51037Mines, minieres et carrieres – Régime général
- CECE, 19 nov. 1986, n° 63929Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 nov. 1986, n° 66412Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 19 nov. 1986, n° 70524Armees
- CECE, 19 nov. 1986, n° 58248Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 19 nov. 1986, n° 34813Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 nov. 1986, n° 32063Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 nov. 1986, n° 18248Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 19 nov. 1986, n° 74208Armees
- CECE, 19 nov. 1986, n° 76130Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- AnnulationCE, 19 nov. 1986, n° 67412ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Travail - Refus préfectoral de conclure une convention avec une entreprise en vue de l'attribution à un…
- AnnulationCE, 19 nov. 1986, n° 5048201,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE…
- RejetCE, 19 nov. 1986, n° 45918MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -Contrat de vente d'une parcelle appartenant au domaine privé communal - Dérogation à la règle de…
- AnnulationCE, 19 nov. 1986, n° 45375 48964DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Fait de l'administration de nature à exonérer le contrevenant - Autorisation d'exploiter une micro-centrale…
- AbsenceCE, 19 nov. 1986, n° 39517TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Rupture anticipée d'un contrat de travail à durée…
- AnnulationCE, 19 nov. 1986, n° 39082EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu du dossier - Construction d'une autoroute…
- RejetCE, 19 nov. 1986, n° 41852 45416ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE [VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES] - TRAITES -Articles 30 et…
- RejetCE, 19 nov. 1986, n° 58429ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - ECONOMIE ET FINANCES…
- RéformationCE, 19 nov. 1986, n° 98378RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Terrains recouverts par les eaux - Evaluation à la date du domamge et non à la date où le juge statue.
- SursisCE, 19 nov. 1986, n° 77401PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de licenciement de l'intéressé…
- CECE, 17 nov. 1986, n° 70666Élections – Élections au conseil général
- CECE, 17 nov. 1986, n° 70303Élections – Élections au conseil général