Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 2
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- CECE, 11 déc. 1987, n° 46964Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 déc. 1987, n° 44894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 57622Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 56525Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 66794Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 56479Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 11 déc. 1987, n° 43677Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 42384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 63291COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TOURISME - CAMPING -Absence d'intérêt à faire appel contre un…
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 21197ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Délai écoulé ayant une influence sur la légalité de l'acte - Expulsion d'un étranger - Long délai entre…
- DéclarationCE, 11 déc. 1987, n° 58672AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Comités économiques agricoles [article 16 de la loi du 8 août 1962] - Extension par arrêté ministériel des règles acceptées par leurs membres…
- DéclarationCE, 11 déc. 1987, n° 5664501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 67246ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Examen universitaire - Modalités de publication des conditions d'organisation des épreuves - Affichage régulier - Caractère suffisant.
- Non-lieuCE, sect., 11 déc. 1987, n° 61531ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Intérêts de retard sur des sommes dues à raison d'une loi rétroactive pour la période antérieure à la publication…
- AnnulationCE, 11 déc. 1987, n° 72998COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES -Opération d'exhumation - Absence - Rassemblement, à l'occasion d'une inhumation, de restes épars dans un caveau - Absence de nécessité de recueillir l'avis du parent…
- AnnulationCE, sect., 11 déc. 1987, n° 48490AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ARTICLE 20 DU CODE RURAL] - TERRAINS A BATIR -Appréciation de ce…
- AnnulationCE, 11 déc. 1987, n° 86208ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Notes éliminatoires - Concours de CAPES d'anglais - Jury ayant refusé des candidats en raison d'une note insuffisante dans une épreuve…
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 87661ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Nomination - Nomination du directeur général - Institut français de recherche scientifique pour le…
- AnnulationCE, 11 déc. 1987, n° 8267301,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties présentées par les candidats - Appréciation par l'autorité administrative des garanties…
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 76937PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions privées d'objet - Conclusions tendant à la réparation d'un dommage de travaux publics - Victime du…
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 7646901,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radiodiffusion sonore et télévision - Communiqué de la commission des sondages - Télespectatrice [1].
- RejetCE, ass., 11 déc. 1987, n° 7705404,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL -Election du président - Condition de quorum [article 38 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, applicable en vertu de…
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 7642403, 53-03[1] Si la société I., qui a effectué deux sondages d'opinions publiés dans l'hebdomadaire "Valeurs Actuelles" le 3 février et le 3 mars 1986 soutient qu'elle n'aurait pas été à même de discuter les griefs…
- RejetCE, sect., 11 déc. 1987, n° 73143CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Décision de la commission centrale des…
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 4864206,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - DEPENSES EXIGEES DES ELEVES -Enseignement primaire public - Participation aux frais de fournitures scolaires imposées aux parents -…
- AnnulationCE, 11 déc. 1987, n° 26246COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - ACTES DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET CONTENTIEUX -Inscription d'office de dépenses au budget d'une commune -…
- SupplémentCE, 11 déc. 1987, n° 49894Aux termes de l'article 283 du CGI "3- Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation". Ces…
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 45176La convention d'établissement signée entre la France et le Laos, le 28 juin 1953, n'est pas une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions.
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 60726CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels -…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 64057COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires - [1] Siège de…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 67410AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Protection des bois et fôrets - Autorisation de défrichement - Refus - Motifs - Maintien en bois de la parcelle nécessaire à l'équilibre biologique de la région.
- CECE, 9 déc. 1987, n° 67316MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Appel d'offres avec concours - Constitution du jury de concours - Bureau d'un syndicat intercommunal de collecte…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 62788TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Exonération totale - Installation électrique défecteuse provoquant…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 86176Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 9 déc. 1987, n° 66934Responsabilite de la puissance publique – Recours ouverts aux debiteurs de l'indemnite, aux assureurs de la victime et aux caisses de securite sociale – Droits des caisses de securite sociale -caisse n'apportant aucune…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 66784DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Recours préalable obligatoire devant la la commission d'accès aux documents administratifs.
- CECE, 9 déc. 1987, n° 72634ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - [1] Dépouillement - Nombre de bulletins trouvés dans l'urne supérieur à celui des émargements - Pouvoirs du juge. [2] Vote par procuration - Electeur…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 72268AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Faible écart entre les apports et les attributions - Absence de…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 81456URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Refus fondé sur une servitude de reculement dont l'application a pour effet d'atteindre l'immeuble sur une grande longueur…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 81612ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 26 janvier…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 78476Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 9 déc. 1987, n° 32415POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contestation du montant d'une facture téléphonique - [1] Mauvais fonctionnement de l'installation de facturation - Absence de preuve. [2] Usage frauduleux d'un appareil de type…
- CECE, 9 déc. 1987, n° 47766Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1987, n° 46880Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 9 déc. 1987, n° 7083603,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - FONCTIONNEMENT -Marchés des chambres d'agriculture - Applicabilité des dispositions du code des marchés applicables aux établissements publics de…
- AnnulationCE, 9 déc. 1987, n° 8609601,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Refus de titularisation d'un stagiaire en fin de stage - Motif tiré de la suppression de l'emploi dans lequel l'intéressé devait être…
- AnnulationCE, 9 déc. 1987, n° 86427ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -<CA>Article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -…
- AnnulationCE, 9 déc. 1987, n° 8353702, 36-07-02, 58-01-01-01, 58-05 Aucune disposition de la loi du 5 juillet 1972 modifiée notamment par la loi du 2 mars 1982, ni aucune autre disposition de caractère législatif ou réglementaire n'attribue compétence au…
- RejetCE, 9 déc. 1987, n° 78137 78138 78139 78178 78333 78561 78706 78778 78855 78856 78864 78865 78928 78954 78955 78999 79000 79263FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Intégration dans la fonction publique territoriale et classement dans un emploi d'agents titulaires d'un établissement public régional [article…
- RejetCE, 9 déc. 1987, n° 2524401, 60-04-01-05-02 L'article 5 paragraphe 2 de l'accord de Londres du 27 février 1953 approuvé par décret du 10 octobre 1953 et publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 1953 diffère "jusqu'au…
- RéformationCE, 9 déc. 1987, n° 47765L'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions du juge pénal devenues définitives s'attache aux constatations de fait mentionnées dans les décisions et qui sont le support nécessaire du dispositif. Si par un…
- RéformationCE, 9 déc. 1987, n° 51709 51710 51711 51712CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - NOTION -Existence - Acte fictif - Constitution de S.C.I. fictive - Cas des associés minoritaires.
- RéformationCE, 9 déc. 1987, n° 55554CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION [1] Généralités - Amende de l'article 1732 du C.G.I. - Substitution d'office par le juge des intérêts de retard. [2] Intérêts de retard - Amende de…
- CECE, 7 déc. 1987, n° 49696Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees
- CECE, 7 déc. 1987, n° 52601Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 80714Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 59305Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 déc. 1987, n° 82145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 54668Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 7 déc. 1987, n° 58268Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 58013Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 54474Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees
- CECE, 7 déc. 1987, n° 70406Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 65891Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 65003Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1987, n° 59912Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- AnnulationCE, 7 déc. 1987, n° 6715003, 60-02-02-01 Le contribuable qui exploitait une entreprise individuelle de couverture et de plomberie a fait l'objet de redressements en matière de TVA et d'impôt sur le revenu et a déposé son bilan après la mise en…
- RejetCE, 7 déc. 1987, n° 47995CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation préalable - Nécessité -…
- RéformationCE, 7 déc. 1987, n° 50532CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Cas particulier des dations en paiement - Première utilisation au sens de l'article 257 8° du CGI -…
- RéformationCE, 7 déc. 1987, n° 67252CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS -Charges déductibles des revenus…
- RéformationCE, 7 déc. 1987, n° 7330301, 19-04-02-02-01 Les revenus tirés par les sociétés civiles immobilières de la location des immeubles leur appartenant sont en application des dispositions de l'article 8 du CGI imposables à l'impôt sur le revenu,…
- RejetCE, 7 déc. 1987, n° 56332Il résulte des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier qu'un défrichement est constitué par l'ensemble des opérations qui ont à la fois pour objet de détruire l'état boisé du terrain par abattage des arbres…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 70614DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 65231COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Signature d'un permis de construire - Absence de délégation - Circonstances ne constituant pas une absence ou un empèchement du maire au sens de l'article 122-11 du code des…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 74985DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 74898URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Refus fondé sur le fait que la construction favoriserait une urbanisation dispersée [art. R.111-14-1 a du code de…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 74859PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mesure préjudiciant au principal - Octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des retards répétés dans le versemement de…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 74679COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Compétence du juge administratif, statuant sur un recours formé contre une décision de l'inspecteur du travail, pour apprécier la conformité du…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 74466Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -demande de récusation de membres du conseil d'etat
- CECE, 4 déc. 1987, n° 71776Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais -absence – Décision confirmative
- CECE, 4 déc. 1987, n° 70847Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – [1] actes non détachables – Mesure d'instruction. [2]…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 71189DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 71108MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS -Exploitation d'une buvette dans une maison des sports - Interruption pendant des travaux de réfection de…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 71101DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION -Autorisation de souscrire une déclaration de réintégration [article 153 du code de la nationalité française] - Motifs de refus - Défaut…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 63281MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS -Intérêts moratoires sur acomptes dus par le maître de l'ouvrage.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 59871JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF -Chambres régionales des comptes - Conditions de nomination des conseillers - Décret du 16…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 49851MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE [1] Désordres n'étant…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 49739Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations -absence – Syndicat de fonctionnaires – Absence de mandat
- CECE, 4 déc. 1987, n° 86851OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].
- CECE, 4 déc. 1987, n° 86837Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes -mesure préjudiciant au principal
- CECE, 4 déc. 1987, n° 58683Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -revêtement plastique de…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 58636Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -formation des pilotes – Interruption sans motif…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 57116Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 57054DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Appréciation de la commission - Engagement…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 57006DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Appréciation des éléments de preuve par…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 50746FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI -Corps techniques supérieurs [décret du 19 septembre 1955] - Corps des administrateurs de l'INSSE - Conséquences.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 88984PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 76836DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Situations excluant l'application ou le bénéfice de la convention de Genève - Réclamation…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 74399Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation suffisante – Absence -autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article r436-4 du…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 82028TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS -Emploi de travailleurs étrangers démunis de titre de travail - Contribution spéciale perçue au profit de l'office national d'immigration [art. L.341-6 et L.341-7…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 54400DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 71487ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Retrait de permis de construire - Enoncé des éléments de droit et de fait - Motivation suffisante.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 73781DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder le rejet d'une telle demande.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 72841TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Organisation des élections - Existence d'un accord collectif comportant des clauses plus favorables - Pouvoirs de l'inspecteur du travail…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 72811RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Modalités de fixation des indemnités - Dommages de travaux publics rendant indispensable la reconstruction d'un mur -…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 72492DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Commission des recours - [1] Règles de procédure - Présentation d'explications verbales à la commission [art. 5 de la loi du…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 72379TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Procédure préalable à l'autorisation administrative - Enquête contradictoire - Absence - [1] Illégalité de la décision implicite d'autorisation. [2] Recours hiérarchique -…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 57566MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive - Procès-verbal de réception définitive de l'ouvrage - Notion.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 84812Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux – Absence – Arrêté d'expulsion
- CECE, 4 déc. 1987, n° 86633Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Obligation de motiver la requete -absence d'exposé des faits et des moyens – Irrecevabilité
- CECE, 4 déc. 1987, n° 84940OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés en Tunisie - Demande tardive - Forclusion [articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972].
- CECE, 4 déc. 1987, n° 81158TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué syndical - Licenciement en rapport avec le mandat de l'intéressé.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 47831Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Excès de vitesse – Exonération totale
- CECE, 4 déc. 1987, n° 41482AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Rectification de documents du remembrement [article 32-1 du code rural] - Qualité pour la demander - Absence.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 45475 45983PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogation - Besoins de la population - Article L.571 du code de la santé…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 77924DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION -Décision ajournant pour deux ans une demande de naturalisation - Contentieux - Demande tardive.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 77861COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Commission départementale…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 77630Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Pouvoirs du juge des referes -mesures préjudiciant au principal
- CECE, 4 déc. 1987, n° 77362DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Certificat médical dépourvu de valeur…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 79717DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Absence de valeur probante d'un…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 79277OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - [1] Revalorisation de la masse des biens indemnisables [article 30-1 de la loi du 15 juillet 1970]. [2] Droit au complément d'indemnisation…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 78197FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION -Agent ayant sollicité sa réintégration puis ayant refusé de déférer à une mise en demeure de faire connaître…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 76916DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Document produit n'étant pas de nature…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 76614DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Appréciation de la commission sur la…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 76613DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Décision de la commission des recours des réfugiés motivée par référence à la décision de…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 78878DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Procédure devant la commission des recours - Recours ne contenant l'exposé d'aucun moyen - Recours irrecevable.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 78651DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Commission des recours - Appréciation souveraine…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 78444DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Attestations et documents produits [en…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 78331DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence [art. 61 du code de la nationalité] - Fixation en France par l'intéressé de manière stable du centre de ses…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 77361DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Attestations produites dépourvues de…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 77229AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Amélioration des conditions d'exploitation - Appréciation compte par compte.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 75547DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION -Rejet d'une demande - [1] Motivation non obligatoire [art. 110 du code de la nationalité]. [2] Pouvoirs du juge - Communication par l'administration…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 73713Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décisions administratives…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 73569ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Article 6 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 déléguant aux…
- CECE, 4 déc. 1987, n° 90647Armees – Service national – Exemptions et dispenses -dispenses – Recours abusif
- CECE, 4 déc. 1987, n° 90095PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans.
- CECE, 4 déc. 1987, n° 90050Elections – Elections au conseil general – Campagne et propagande electorales -agents des administrations financières
- AnnulationCE, 4 déc. 1987, n° 62863COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL…
- RejetCE, 4 déc. 1987, n° 62715TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base à une autorisation de…
- AnnulationCE, 4 déc. 1987, n° 6137602,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Motivation des décisions de la commission - Motivation…
- AnnulationCE, 4 déc. 1987, n° 7680505,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Administration du travail - Refus de carte de…
- RejetCE, 4 déc. 1987, n° 7394402,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER -Employeur non redevable de la contribution - Absence de relation de…
- RejetCE, 4 déc. 1987, n° 6193003,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Incidences sur la légalité du permis de l'illégalité du document sur le fondement duquel il a été délivré…
- RejetCE, 4 déc. 1987, n° 73337COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE…
- AnnulationCE, 4 déc. 1987, n° 56108MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux contractuel - Absence - Intérêts moratoires sur acomptes dus par le maître de l'ouvrage -…
- AnnulationCE, 4 déc. 1987, n° 8009302,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la dénaturation des pièces du dossier -…
- RejetCE, 4 déc. 1987, n° 77956025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement d'une demande de réintégration - Pouvoir mais non obligation du juge d'exiger la communication des…
- AnnulationCE, 4 déc. 1987, n° 7908202,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la dénaturation des pièces du dossier -…
- AnnulationCE, 4 déc. 1987, n° 75639 75640AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Travailleuses familiales - Prix de revient horaire - Elément de calcul d'une subvention et non tarif acquitté par les bénéficiaires -…
- RejetCE, 4 déc. 1987, n° 73072AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Etablissements d'hébergement des personnes âgées…
- RejetCE, 4 déc. 1987, n° 47475 45983PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE -Ordre d'attribution des…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 71365Procedure – Voies de recours – Opposition -recevabilité
- CECE, 2 déc. 1987, n° 68549COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération à laquelle a pris part un conseiller municipal intéressé à l'affaire [art. L.121-35 du code des communes] - Opération d'expropriation…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 67623TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain - Ralentissement de l'activité d'une étude…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 61711DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Recrutement - [1] Texte applicable. [2] Necessité d'un recrutement par voie de concours sur épreuve - Commis ou fonctionnaires assimilés.
- CECE, 2 déc. 1987, n° 61710DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Avancement - Avancement de grade - Promotion en surnombre - Illégalité.
- CECE, 2 déc. 1987, n° 61708DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Recrutement - [1] Texte applicable. [2] Nécessité d'un recrutement par voie de concours sur épreuve - Ouvriers professionnels de 2eme catégorie.
- CECE, 2 déc. 1987, n° 50123RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -Destruction de biens immobliers et dégâts mobiliers - Expertise - Abattement de vétusté.
- CECE, 2 déc. 1987, n° 49950COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Question préjudicielle au juge administratif - Existence - Conformité d'un avenant au cahier des charges d'une…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 59387POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Prévention des accidents - Accès à un étang surmonté d'une ligne à haute tension - Obligation d'avertir les plaisanciers.
- CECE, 2 déc. 1987, n° 59371Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement -détachement d'un médecin prononcé dans l'intérêt du service
- CECE, 2 déc. 1987, n° 59222RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien de causalité direct entre l'implantation d'un centre administratif à proximité des locaux d'une…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 58112RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Refus de concours de la force publique pour faire évacuer les locaux d'une usine…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 52210OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Justification du droit de propriété - Absence - Promesse de vente non réalisée.
- CECE, 2 déc. 1987, n° 54138Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Classement des terres par nature de culture -terrains aménagés et plantés en pépinières et labours
- CECE, 2 déc. 1987, n° 52797VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Responsabilité de la Ville de Pairs - Services non personnalisés - Services sociaux - Actes médicaux - Recponsabilité pour faute - Transfusion sanguine - Fourniture d'un sang…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 47773POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING -Refus d'autorisation d'extension d'un camping.
- CECE, 2 déc. 1987, n° 44119Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence -amélioration de la circulation urbaine et sécurité des usagers
- CECE, 2 déc. 1987, n° 49330OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer - Remboursement des loyers acquittés par les fonctionnaires ne disposant pas d'un…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 81811Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 77339Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction -recel
- CECE, 2 déc. 1987, n° 75200Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques
- CECE, 2 déc. 1987, n° 48905MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive - Absence - Impossibilité de lever les réserves du maître de l'ouvrage par un…
- CECE, 2 déc. 1987, n° 22553DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Création d'emploi - Reclassement des agents administratifs - Recrutement initial en vue de pourvoir aux emplois nouvellement crée.
- RejetCE, 2 déc. 1987, n° 7072302,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception d'illégalité d'un plan d'occupation des sols - Exception d'illégalité d'un plan…
- RejetCE, 2 déc. 1987, n° 65517RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Police -…
- RejetCE, 2 déc. 1987, n° 74637DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- RejetCE, 2 déc. 1987, n° 7102803, 14-04-01, 16-04-01-02-01-02, 16-05-005, 16-05-12 S'il existe entre les usagers de l'école nationale de musique de Romainville, service public municipal non obligatoire, domiciliés sur le territoire de cette commune,…
- AnnulationCE, 2 déc. 1987, n° 70764ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - TRAVAIL -Circulaire du ministre du…
- AnnulationCE, 2 déc. 1987, n° 56789URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Travaux commencés interrompant le délai de péremption - Absence - Construction en quatre ans de 4 maisons sur…
- RejetCE, 2 déc. 1987, n° 68883Fonctionnaire qui exerçait en qualité d'agent détaché de la ville de Paris les fonctions de professeur d'éducation manuelle et technique dans un centre de post-cure et de rééducation professionnelle demandant…
- RejetCE, 2 déc. 1987, n° 71663URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS D'AMENAGEMENT DES Z.A.C. -Plan d'aménagement de la zone…
- RejetCE, 2 déc. 1987, n° 72371 72870AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Monte publique des étalons [articles 6 et 15 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1976 modifié] - Délivrance de cartes de saillies -…
- CECE, 27 nov. 1987, n° 73732Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 27 nov. 1987, n° 54180Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 nov. 1987, n° 52780Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- AnnulationCE, sect., 27 nov. 1987, n° 38318 38360 3839902,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Marchés de travaux publics…
- RejetCE, sect., 27 nov. 1987, n° 7789602,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre des PTT et de la communication - Attribution de…
- RéformationCE, 27 nov. 1987, n° 47042 4704305, 19-04-01-04-03 Un syndicat d'industriels fabricants de pâtes alimentaires a organisé des journées d'information de 1973 à 1977 pour présenter les qualités nutritionnelles des pâtes et est passible de l'impôt sur les…
- RéformationCE, 27 nov. 1987, n° 4704101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Services communs à plusieurs entreprises - Campagne de…
- RéformationCE, 27 nov. 1987, n° 4958103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Procédure d'imposition - Agents…
- RéformationCE, 27 nov. 1987, n° 40489L'administration, après avoir primitivement engagé la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du CGI a suivi la procédure contradictoire de redressement, et le contribuable, en réponse dans le…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 71070Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [décret du 22 décembre 1953]
- CECE, 25 nov. 1987, n° 66605TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article R321-8 du code du travail] -…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 65815Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 74433FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Magistrat - Appréciation de la manière de servir - Absence d'erreur manifeste.
- CECE, 25 nov. 1987, n° 72920Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite -tiers par rapport à une canalisation
- CECE, 25 nov. 1987, n° 67768ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Ministre de la défense statuant sur une demande tendant à obtenir le bénéfice des articles 1…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 66414PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence d'intérêt - Professeur agrégé - Mesure statutaire concernant les professeurs certifiés.
- CECE, 25 nov. 1987, n° 66296Urbanisme et amenagement du territoire – Plans d'amenagement et d'urbanisme – Application – Prise en consideration -absence- p.o.s. non approuvé