Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 4
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- CECE, 13 nov. 1987, n° 55679Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1987, n° 50917Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 nov. 1987, n° 44238Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 47488Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 47149Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DéclarationCE, 13 nov. 1987, n° 70754COMMUNE - POPULATION -Population à prendre en compte pour comparer le nombre d'habitants de l'ensemble des communes faisant partie d'un syndicat intercommunal compétent pour l'organisation de transports urbains au seuil…
- RejetCE, 13 nov. 1987, n° 68104TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Existence de la protection - Contrat de travail suspendu - Chômage partiel total - Maintien de la qualité…
- AnnulationCE, 13 nov. 1987, n° 71947015, 24-02-03-02-02 Bien qu'affecté par décret à une administration publique, un terrain déclassé qui ne concourt ni au fonctionnement ni à la conservation d'un ouvrage public et qui n'a fait l'objet d'aucun aménagement…
- RejetCE, 13 nov. 1987, n° 72843 72894URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Copropriétaire - Autorité administrative étant informée de ce que le projet du…
- AnnulationCE, 13 nov. 1987, n° 70428ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - INCOMPETENCE DU PREFET -Mutation d'un agent du service…
- RejetCE, sect., 13 nov. 1987, n° 6896402,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE -Décision fondée sur des motifs différents de ceux de la décision initiale [1], en…
- RejetCE, 13 nov. 1987, n° 6051802, 36-07-10, 46-01-09-06-04, 54-01-01-02 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a attribué compétence au haut-commissaire de la République en Polynésie française, ni à aucune autre autorité administrative…
- RejetCE, 13 nov. 1987, n° 64237COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Détachement - Fonctionnaire départemental détaché dans un corps communal - Avancement dans le corps de ce détachement - Illégalité en l'absence de dispositions le permettant dans…
- AnnulationCE, sect., 13 nov. 1987, n° 8050001,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus de séjour - Demande irrecevable - Décision n'ayant pas modifié la situation de…
- AnnulationCE, 13 nov. 1987, n° 80396FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaire de l'Etat mis à la disposition du président du conseil général - Application de l'article 26 de la loi du 2 mars…
- AnnulationCE, 13 nov. 1987, n° 48613ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Commissions de discipline instituées au sein des…
- RejetCE, 13 nov. 1987, n° 5306803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Agents hospitaliers - Perte des…
- AnnulationCE, 13 nov. 1987, n° 57652 5765303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT…
- AnnulationCE, 13 nov. 1987, n° 57319 57896ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière - Articles 40 et 41 relatifs à la…
- RejetCE, sect., 13 nov. 1987, n° 7547301, 54-01-05, 54-06-07-01-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 et du décret du 12 mai 1981 pris pour son application qu'ont seuls qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer…
- AnnulationCE, 13 nov. 1987, n° 55445MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE -Notion de constructeur d'un ouvrage -…
- RejetCE, 13 nov. 1987, n° 54855 54934ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 13 nov. 1987, n° 73920RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART -Calcul des intérêts à partir de la date d'enregistrement de la demande au tribunal administratif et non pas…
- RéformationCE, 13 nov. 1987, n° 69967Par application de l'article 93 du CGI, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de l'élément d'actif constitué par un immeuble à usage professionnel est imposable dans la catégorie des bénéfices non…
- RejetCE, 13 nov. 1987, n° 44658Le contribuable étant en situation de taxation d'office pour défaut de déclaration de son revenu global, l'administration pour fixer son revenu imposable, a pu tenir compte du montant des crédits apparus sur les comptes…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 67631DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence [art. 61 du code la nationalité] - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts matériels - Absence en…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 83745Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective" -absence – Parents handicapés
- CECE, 9 nov. 1987, n° 68388DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - CONDITIONS -Condition de résidence [art. 61 du code de la nationalité] - Personnes ayant en France le centre de leurs intérêts - Absence en l'espèce.
- CECE, 9 nov. 1987, n° 60379DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Procédure devant la commission des recours des réfugiés - Recours ne contenant l'exposé d'aucun moyen - Recours irrecevable.
- CECE, 9 nov. 1987, n° 58635Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Services publics de l'enseignement -formation des pilotes – Interruption sans motif…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 83695ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Légalité d'une décision relative à une demande de dispense des obligations du service national actif - Appréciation à la date de la décision - Absence d'influence d'…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 75050DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions -…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 78929ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Absence - Enfants à naître [article R56 du code du service national] -…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 76467ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Absence - Ascendant disposant de ressources suffisantes pour assurer son entretien…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 78766ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Ressources de l'exploitation ne permettant pas…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 78477ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Contribution de l'appelé n'excédant pas la charge correspondant à son entretien…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 78085DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions -…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 77871ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Légalité d'une décision relative à une demande de dispense des obligations du service national actif - Appréciation à la date de la décision - Moyen inopérant tiré…
- CECE, 9 nov. 1987, n° 79721Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 9 nov. 1987, n° 76987Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 9 nov. 1987, n° 57683Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 9 nov. 1987, n° 45935Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1987, n° 45194Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 9 nov. 1987, n° 45114Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1987, n° 54464Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 nov. 1987, n° 52336Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 nov. 1987, n° 43352Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 nov. 1987, n° 37635Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 9 nov. 1987, n° 62546Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1987, n° 48708Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 nov. 1987, n° 48505Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 nov. 1987, n° 62578ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Délai - Expiration du délai - Conséquences - Impossibilité de régulariser un recours non motivé.
- RejetCE, 9 nov. 1987, n° 73255ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Absence d'obligation de tenir un procès-verbal de la séance publique.
- RéformationCE, 9 nov. 1987, n° 46887 47894Le contribuable ne peut se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquiès E du CGI, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une note d'un service de la direction générale…
- RejetCE, 9 nov. 1987, n° 51075Aux termes de l'article 10 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 : "1. Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats…
- RejetCE, 9 nov. 1987, n° 50886Il résulte des dispositions de l'article 226 de l'annexe II au CGI rapprochées de celles de l'article 271 de ce code qu'une entreprise qui a été partiellement assujettie à la TVA et qui devient passible de cette taxe…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 71315URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Modification, extension et restauration des…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 67406PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Agents de la ville de Paris - Pensions servies par la caisse national de retraite des collectivités locales - Caisse seule…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 65790FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Fonction publique départementale - Avancement au choix - Inscriptions sur la liste d'aptitude inférieures au nombre de postes…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 65634COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES COMMUNES - DEPENSES -Chambres régionales des comptes - Mise en demeure aux fins d'inscription au budget d'une dépense obligatoire - Mesure insusceptible d'être déférée au…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 65190COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Absence - Moyens ne pouvant être utilement invoqués au cours de la procédure - Violation d'engagements contractuels.
- CECE, 6 nov. 1987, n° 67743URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Emplacement réservé à une voie publique communale sur un terrain privé - Motif d'interêt général -…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 88488PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Demande présentée moins de six mois après la notification du jugement - Demande prématurée - Irrecevabilité.
- CECE, 6 nov. 1987, n° 88426PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Forme du désistement - Lettre du demandeur annulant la requête - Désistement pur et simple.
- CECE, 6 nov. 1987, n° 72010COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat intercommunal chargé de l'alimentation en eau potable - Compétence - Fixation du prix de l'eau.
- CECE, 6 nov. 1987, n° 71977URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - [1] Autorité compétente - Maire - Permis tacite n'impliquant pas une adaptation mineure. [2] Conditions…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 70325AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Incompétence - Chemins ruraux - Décision relevant du conseil municipal - Commission de remembrement tenue de s'y conformer.
- CECE, 6 nov. 1987, n° 68633COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage - [1] Communication du dossier non nécessaire. [2] Absence d'erreur manifeste.
- CECE, 6 nov. 1987, n° 60835COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Délai interrompu deux fois successivement - [1] Action…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 60109Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -equivalence en valeur de productivité réelle – Mode d'appréciation
- CECE, 6 nov. 1987, n° 57055MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrat ayant pour objet de prévenir un litige tendant à la réparation d'un dommage…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 80386Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 80162FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Licenciement - Insuffisance professionnelle - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 6 nov. 1987, n° 56555ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION -Décision par laquelle une commission départementale de remembrement fixe les…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 56493Responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Etablissements publics d'hospitalisation – Organisation et fonctionnement du service…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 83463PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Conditions d'octroi du sursis - Caractère du préjudice - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution
- CECE, 6 nov. 1987, n° 83446Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté – Notion
- CECE, 6 nov. 1987, n° 51573Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -absence – Construction d'une autoroute
- CECE, 6 nov. 1987, n° 83239PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Jugement annulant le licenciement d'un agent communal - Refus de réintégration devenu définitif.
- CECE, 6 nov. 1987, n° 50324SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Transports sanitaires exploités par une entreprise privée - Régime d'agrément préfectoral institué par l'article L51-1 du code de la santé publique - Normes exigées…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 55134ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT -Déchéance du droit à la retraite de combattant - Motifs - Militaires - Etat d'interruption de service pour absence illégale en temps de guerre pendant une durée au moins…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 26759Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde -absence –…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 21976PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen inopérant - Décret relatif à la participation financière de l'Etat, approuvant un avenant à une convention de concession d'autoroute - Méconnaissance…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 78775COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Majorations de tarifs superieures à celles autorisées par arrêté du ministre des finances…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 45458MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Motifs - Vice de conception du projet imputable aux architectes.
- CECE, 6 nov. 1987, n° 77760FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Rémunération des auxiliaires titularisés - Droit à l'indemnité compensatrice - Conditions.
- CECE, 6 nov. 1987, n° 82420PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de perte définitive d'une somme [article 54 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963] - Existence -…
- CECE, 6 nov. 1987, n° 81522Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions -absence
- AnnulationCE, ass., 6 nov. 1987, n° 6559001, 335-02-09[1], 54-01-01-01 Une notification d'arrêté d'expulsion, lorsqu'elle impose le pays de destination, constitue une décision exécutoire distincte de l'arrêté d'expulsion et susceptible de recours en annulation.
- RejetCE, 6 nov. 1987, n° 48598URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Division résultant d'un partage successoral [article R.315-1 du code de…
- RejetCE, 6 nov. 1987, n° 48285 68332MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Constatation de la nullité d'une convention - Conséquences sur le bien…
- AnnulationCE, 6 nov. 1987, n° 47690 47691COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Limitation des rémunérations des agents communaux [article L.413-7 du code des communes] - Application à des agents vacataires.
- CECE, 4 nov. 1987, n° 71795SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Praticiens à temps partiel [décret du 3 mai 1974] - Rémunération - Délibération réduisant les obligations de…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 65141DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public fluvial - Expertise prescrite par le juge - Limites - Consistance fixée dans la seule zone visée par la demande d'autorisation d'exploitation d'une carrière…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 74015Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -equivalence en valeur de productivité réelle – Mode d'appréciation
- CECE, 4 nov. 1987, n° 88819PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 88164PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants - Conditions - Période durant laquelle les enfants doivent avoir été élevés.
- CECE, 4 nov. 1987, n° 88088PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services effectifs.
- CECE, 4 nov. 1987, n° 71539DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Compétence du préfet - Délégation de signature - Légalité.
- CECE, 4 nov. 1987, n° 73180COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Contrat d'affermage des services de distribution de l'eau et d'assainissement - Nécessité d'une information préalable de chacun des membres du conseil…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 73124TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Délégué du personnel - Brancardier d'un établissement médical ayant perturbé le bon fonctionnement du…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 72931PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Prise en compte des services accomplis dans les groupes mobiles de sécurité en Algérie [décret…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 72678PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Avis des conseils départementaux de l'ordre sur les contrats d'association professionnelle…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 68607Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 60586Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 57127Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -appréciation de la réalité du motif économique – Difficultés financières de…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 56811MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Réception définitive sans réserves - Conséquences - Extinction des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 80501PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 58442Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Regles de procedure contentieuse speciales -désistement de l'action publique – Notion
- CECE, 4 nov. 1987, n° 50726JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice - Concours de la force publique - Retard - Expulsion des occupants d'un terrain - Propriétaire…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 84966Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -lettres
- CECE, 4 nov. 1987, n° 86395FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Droit de l'agent d'occuper effectivement l'emploi dans lequel il est nommé - Existence - Refus de réintégration - Erreur de droit.
- CECE, 4 nov. 1987, n° 83719ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Décret relatif aux…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 51837ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Candidat n'ayant pas remis sa copie aux fins de correction.
- CECE, 4 nov. 1987, n° 48370NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Carence de l'administration - [1] Demande devenue sans objet - Non-lieu. [2] Demande d'indemnité non chiffrée -…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 50299URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Terrains constructibles - Superficie minimale…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 75167URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S - Aspect extérieur des constructions - Légalité au regard de l'article R123-1 du code de l'urbanisme.
- CECE, 4 nov. 1987, n° 75163Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -refus d'information
- CECE, 4 nov. 1987, n° 29316MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE -Condamnation solidaire des entrepreneurs et des architectes sur le fondement de leurs fautes contractuelles -…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 78869Domaine – Domaine public – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs -stationnement irrégulier dans un port
- CECE, 4 nov. 1987, n° 44480URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - PRISE EN CONSIDERATION -Annulation d'un arrêté d'approbation d'un plan d'aménagement de ZAC - Effets - Illégalité du permis de…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 76532PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services effectifs.
- CECE, 4 nov. 1987, n° 73814Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence -agrandissement d'une mairie
- CECE, 4 nov. 1987, n° 46121DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - [1] Procédure devant le juge administratif - Notification de l'avertissement à comparaître. [2] Délai de…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 41761Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Nantissement et cautionnement -honnoraires d'architecte – Travaux inexécutés
- CECE, 4 nov. 1987, n° 78095PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Incompétence manifeste - Absence - Demande d'expertise.
- CECE, 4 nov. 1987, n° 82730PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Retard dans la présentation de la demande imputable au fait personnel des intéressés.
- CECE, 4 nov. 1987, n° 82729PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Durée des services effectifs.
- CECE, 4 nov. 1987, n° 74394Contributions et taxes
- CECE, 4 nov. 1987, n° 57659Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes foncieres
- CECE, 4 nov. 1987, n° 44376Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 nov. 1987, n° 59296Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 nov. 1987, n° 58336Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1987, n° 55652Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1987, n° 42264Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 nov. 1987, n° 24227Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1987, n° 59669Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1987, n° 61763Contributions et taxes
- RejetCE, 4 nov. 1987, n° 6642001, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont…
- RejetCE, 4 nov. 1987, n° 65130PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Personne n'ayant pas à être appelée en cause - Syndic au règlement judiciaire.
- RejetCE, 4 nov. 1987, n° 66132PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS OPERANTS -Contentieux disciplinaire de l'ordre des médecins - [1] Moyen tiré de l'irrégularité de la saisine du Conseil régional. [2] Moyen…
- RenvoiCE, 4 nov. 1987, n° 8583504,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS -Contentieux disciplinaire de l'ordre des médecins - Dispositif de jugement de cassation ayant omis de renvoyer à la section disciplinaire du Conseil national -…
- RejetCE, 4 nov. 1987, n° 8073702,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - ACTES DE NATURE LEGISLATIVE -Absence - Recrutement de fonctionnaires titulaires de l'Assemblée nationale [article 8 du…
- RejetCE, 4 nov. 1987, n° 80258ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Délai écoulé ayant une influence sur la légalité de l'acte - Agrément d'une association communale de…
- AnnulationCE, 4 nov. 1987, n° 8015003,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Clôtures élevées le long des autoroutes - Clôtures empêchant l'accès des grands…
- RéformationCE, 4 nov. 1987, n° 58444DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence - Contravention aux dispositions de l'article R.323-3 du code des ports maritimes relatives au…
- RejetCE, 4 nov. 1987, n° 55512COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE -Autorisation d'occupation -…
- RejetCE, 4 nov. 1987, n° 48007MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DES TIERS - ACTIONS EN GARANTIE -Double…
- AnnulationCE, 4 nov. 1987, n° 59297CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION -Motivation suffisante - Absence - Notification ne comportant aucune…
- AnnulationCE, 4 nov. 1987, n° 65383CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité - Conditions -…
- CECE, 2 nov. 1987, n° 59071TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Circulation de véhicules poids lourds et dommages subis par un immeuble bordant la voie.
- CECE, 2 nov. 1987, n° 79363Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 nov. 1987, n° 77892Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 76347Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 57731Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 nov. 1987, n° 59283Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 55543Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 50811Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 2 nov. 1987, n° 66871Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 61342Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Taxe d'apprentissage
- CECE, 2 nov. 1987, n° 82972Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 2 nov. 1987, n° 5705101, 19-08-02, 54-07-02-04 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le rapport entre le taux d'une redevance et le coût réel des services rendus en contrepartie. Application à des redevances pour passager…
- RejetCE, 2 nov. 1987, n° 79631CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels -…
- RejetCE, 2 nov. 1987, n° 73849CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis - Irrecevabilité d'une demande de sursis à exécution pour les mêmes droits.
- RejetCE, 2 nov. 1987, n° 66653CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI -Evénement nouveau de nature à rouvrir le droit de réclamation - Absence - Redressement d'une S.C.I. faisant…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 51392OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère global et forfaitaire de l'indemnisation - Répartition entre les éléments…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 77228Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -equivalence en valeur de productivité réelle – Méconnaissance
- CECE, 30 oct. 1987, n° 77674ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 30-2 du code rural [article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980] - Décret du 10 mars 1981…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 80762Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit prive -litiges relatifs aux conditions d'exécution d'un…
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 79608COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Changement d'affectation ayant revêtu le caractère d'une sanction déguisée - Illégalité.
- CECE, 30 oct. 1987, n° 76247POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation présente et à venir de l'emploi dans une activité…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 76088PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Membres d'une chambre départementale d'agriculture déclarés démissionnaires par l'autorité préfectorale.
- CECE, 30 oct. 1987, n° 10291AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - ARTICLE 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1962 -Cas où l'emprise de l'ouvrage est prélevée sur la totalité des terrains soumis au…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 69669FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite pour invalidité - Procédure devant le comité médical - Fonctionnaire départemental.
- CECE, 30 oct. 1987, n° 69472TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - [1] Appréciation de la réalité du motif économique - Baisse sensible de…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 68101TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Réorganisation d'une…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 70121ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR PROCURATION - Absence d'irrégularité de nature à entraîner l'annulation de l'élection.
- CECE, 30 oct. 1987, n° 68747COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaires - Licenciement en cours de stage - Insuffisance professionnelle - Erreur manifeste.
- CECE, 30 oct. 1987, n° 65538COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Agent placé en disponibilité sur sa demande pour une durée d'un an - Demande de réintégration pendant cette période - Refus - Légalité.
- CECE, 30 oct. 1987, n° 62746EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Barrage comportant la submersion des rives en amont - Autorisation préfectorale - Procédure - Consultation préalable du ministre de l'agriculture [article 14 du décret du 1er août 1905].
- CECE, 30 oct. 1987, n° 62676MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation aux torts de l'entrepreneur - [1] Motifs - Résiliation précipitée. [2] Droit à indemnité - Absence - Retard mis à prévenir le maître de…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 64593URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Participation illégalement obtenue - Détournement de…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 67419DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Domaine privé des communes - Chemins ruraux - Elargissement n'excédant pas deux mètres [article 68 du code rural] - Procédure - Enquête publique préalable - Obligation [article 1er du décret du…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 67308MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Refus du maître de l'ouvrage de verser une subvention au constructeur après achèvement de l'ouvrage et son ouverture au…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 64256TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence - Augmentation de la salinité des eaux d'irigation de rizières - Fonctionnement des ouvrages de régularisation…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 64218URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Construction d'une passerelle - Interdiction de…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 61935Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Conditions de fonctionnement de l'ouvrage -canal – Débordement des eaux
- CECE, 30 oct. 1987, n° 57995AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Décisions des commissions départementales - Caractère indivisible - Impossibilité pour le juge d'en prononcer…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 81402MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Autorisation tacite - Autorisation tacite à l'issue d'un délai de six mois [art. 106 du code minier] - Point de départ du délai -…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 81371PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Risque de perte définitive d'une somme [art. 54, al. 2 du décret du 30 juillet 1963] - Absence -…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 57100PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Inexacte interprétation d'une requ^te - Absence d'erreur matérielle.
- CECE, 30 oct. 1987, n° 56951TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - [1] Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 56891TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Dégradation de l'ensemble…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 40949FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Epreuves - Nature des épreuves - Programme de concours faisant référence au "niveau bac" - Référence…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 55598Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Accotements -plaque de fermeture d'un regard d'une chambre de télécommunications – Chute sur un…
- CECE, 30 oct. 1987, n° 70953TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Décision du directeur départemental du travail et de l'emploi rejetant un recours gracieux formé contre une décision de…
- AnnulationCE, 30 oct. 1987, n° 29659En autorisant la société C. à ouvrir un magasin à grande surface sur le territoire de la ville de Dôle, le ministre du commerce et de l'artisanat n'a pas méconnu les dispositions du 1er alinéa de l'article 1er de la loi…
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 48394ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Mines et carrières - Autorisation d'extension d'une carrière - Projet portant atteinte aux…
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 4698902,RJ1 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - RETENUES D'EAU -Autorisation de construire un barrage hydroélectrique - Moyen tiré d'une méconnaissance de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme - Directive…
- RejetCE, 30 oct. 1987, n° 86645ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DELAIS -Violation du caractère contradictoire de la procédure - Absence - Conseil de la…