Décisions du Conseil d'État rendues en 1987, page 3
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- CECE, 25 nov. 1987, n° 87689VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - DEPORTES POLITIQUES -Attribution du titre - Refus illégal - Maladie contractée pendant…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 71421Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal -chute dans le parc d'un château appartenant à une commune
- CECE, 25 nov. 1987, n° 84324PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Conditions d'octroi du sursis - Caractère du préjudice - Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 84321COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Erection d'une portion de commune en commune autonome - Enquête préalable - Pétition - Refus de communication des noms des personnes signataires non inscrites sur…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 86951ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Solde - Militaires de la force multinationale et observateurs dans le Sinaï - Inapplicabilité en l'espèce du décret du 28 mars…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 62637TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Absence - Appréciation des mesures de reclassement prises par l'employeur en…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 61453PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Demande de révision fondée sur une erreur de droit - Délai de six mois [article L55 du code des pensions].
- CECE, 25 nov. 1987, n° 72045AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - [1] Terrains à bâtir - Parcelle ne présentant pas le caractère de…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 71348ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Personnels militaires en service à l'étranger - Régime de rémunération - Observateurs auprès de L'O.N.U.S.T. - Inapplicabilité…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 69321JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 68415Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre general -modalités de reclassement – Rappels de traitement et d'indemnités
- CECE, 25 nov. 1987, n° 60974AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir - Parcelle ne présentant pas le caractère de terrain…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 60506AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir - Parcelle présentant le caractère de terrain à bâtir…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 60433Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel – Perte de revenus -perte de salaire à la suite d'un licenciement irrégulier – Agent communal
- CECE, 25 nov. 1987, n° 65030PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Versement d'honoraires exigés avant d'avoir effectué les actes médicaux correspondants.
- CECE, 25 nov. 1987, n° 64684AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir - Parcelle ne présentant pas le caractère de terrain…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 64185ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Professeurs des Universités - Nomination - Avis du conseil de l'U.E.R. et du conseil d'établissement requis pour les…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 60331TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Inondations - Trottoir protégeant sa propriété des eaux de pluie ruisselant sur la chaussée…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 56923FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Reconstitution de carrière administrative - Rappels de traitement et d'indemnités - Absence de demande préalable…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 62322FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Rappels de traitement et d'indemnités - Absence de demande relative au paiement en principal - Irrecevabilité des…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 80165URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Projet de construction ne respectant pas les règles du P.O.S relatives à la profondeur des constructions en bordure de…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 58898PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délais - Réouverture des délais - Absence - Caractere confirmatif de la nouvelle décision de refus de…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 55804AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS -Aggravation des conditions d'exploitation [article 21 du code rural] - Absence.
- CECE, 25 nov. 1987, n° 87479Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Reouverture des delais -absence – Décision purement confirmative
- CECE, 25 nov. 1987, n° 87242ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES - ABSENCE DE VIOLATION -Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 83315Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Troubles dans les conditions d'existence -décès de la victime d'un accident de la circulation
- CECE, 25 nov. 1987, n° 54276AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir - Parcelle ne présentant pas le caratère de terrain à…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 53557ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Articles 2 alinéa 2 et 12 du…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 53120OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Indemnité d'éloignement des D.O.M. - Impossibilité pour les fonctionnaires domiciliés aux Antilles et mutés en Guyane de bénéficier de la majoration du…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 52535Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -fabrication défectueuse et…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 48335TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Raisons économiques financières et techniques justifiant la suppression du poste - Notion.
- CECE, 25 nov. 1987, n° 50177RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Usine d'incinération d'ordures ménagères - Nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage - Indemnisation de la dépréciation de…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 49835COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Délai interrompu par suite d'actions en responsabilité de…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 49506Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics -absence – Perte de contrôle d'un véhicule automobile
- CECE, 25 nov. 1987, n° 48975PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Recours formé par un candidat écarté d'un concours contre le décret relatif au stage prévu pour les candidats reçus au concours.
- CECE, 25 nov. 1987, n° 48710Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -non-lieu – Péremption du permis postérieurement à l'introduction de la requête
- CECE, 25 nov. 1987, n° 67067JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Juridictions administratives - Commissions départementales des handicapés statuant sur des contestations relatives à…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 50483TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Suppression de l'emploi…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 50441Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel medical, paramedical et pharmaceutique -chefs de service – Reclassement [article 35 bis du décret du 3 mai 1976] – Modalités
- CECE, 25 nov. 1987, n° 75059DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX -Discipline - Faits de nature à justifier une sanction - Indélicatesse d'un sapeur pompier en tenue.
- CECE, 25 nov. 1987, n° 16944AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Rectification des documents du remembrement [article 32-1 du code rural] - Action ouverte aux propriétaires de biens exclus du…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 43004ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décision prise sur recours hiérarchique - Incompétence de l'auteur de la…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 75220Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge -non-lieu – Sursis à exécution – Demande sans objet – Travaux entièrement exécutés
- CECE, 25 nov. 1987, n° 77517Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance -conditions d'attributions du titre – Membre des forces françaises libres – Conditions…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 77487Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Refus -légalité – Atteinte au caractère des lieux avoisinants
- CECE, 25 nov. 1987, n° 76453TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Cabinet dentaire - Absence…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 74633NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installations soumises à déclaration - Stockage d'hydrocarbure - [1] Prescriptions imposées…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 73718PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Veuve divorcée - Article L44 du code des pensions civiles et militaires dans sa rédaction issue de la loi…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 46351TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Agence faisant partie d'un…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 45996URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Parti d'aménagement retenu pour un P.O.S. - Classement de terrains en zone non constructible - Absence d'erreur…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 41818ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 -Conditions d'obtention des diplômes nationaux - Certificats d'études…
- CECE, 25 nov. 1987, n° 78134URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Légalité - Moyen tiré de l'illégalité du permis de construire - Moyen inopérant.
- CECE, 25 nov. 1987, n° 49369Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 25 nov. 1987, n° 49368Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 nov. 1987, n° 68537Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 nov. 1987, n° 46288Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 nov. 1987, n° 46287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 25 nov. 1987, n° 70958AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Droit de chasse - Titulaire du droit de chasse sur un terrain appartenant à l'Etat privé de ce droit à la suite du classement du terrain en réserve naturelle.
- RejetCE, 25 nov. 1987, n° 68647ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Décision déclarant irrecevable la liste de candidats présentée par un syndicat - Décision non détachable des opérations…
- AnnulationCE, 25 nov. 1987, n° 7007301,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Faits essentiellement imputables à l'époux du médecin sanctionné,…
- AnnulationCE, 25 nov. 1987, n° 57128 64042ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES -Demande d'admission à concourir d'un candidat à l'exercice des fonctions de magistrat -…
- RejetCE, 25 nov. 1987, n° 60120FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE - FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT -Intégration…
- AnnulationCE, 25 nov. 1987, n° 75350PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Conditions d'exercice de la profession - Exercice illégal de la profession de la part d'employés d'un chirurgien-dentiste…
- RejetCE, 25 nov. 1987, n° 74643PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance valant connaissance acquise - Formation…
- RéformationCE, 25 nov. 1987, n° 50180 50623COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Existence d'une interruption - Délai interrompu par suite…
- RéformationCE, 25 nov. 1987, n° 50179 50620RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DE JOUISSANCE -Usine d'incinération d'ordures ménagères - Nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage -…
- RejetCE, 25 nov. 1987, n° 7394201, 36-09-03-02 Le blâme avec inscription au dossier infligé à M. B., caporal chef au corps des sapeurs pompiers du district du Comtat Venaissin, par le président de cet établissement public a été justifié par le…
- RejetCE, 25 nov. 1987, n° 7330009,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - AUTRES PROFESSIONS -Vétérinaires - Méconnaissance d'un refus d'autorisation d'ouverture d'un…
- AnnulationCE, 25 nov. 1987, n° 78769ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Effets - Abrogation de dispositions relatives à l'organisation d'un concours - Absence de dispositions…
- RejetCE, 25 nov. 1987, n° 54597CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Divers - Activités des personnes physiques - Sommes versées…
- AnnulationCE, 25 nov. 1987, n° 52158L'administration, pour refuser la déduction de la T.V.A. qui a grevé les biens ou services que les assujettis acquièrent ou se livrent à eux-mêmes, a la charge de prouver que les conditions posées pour une telle…
- RéformationCE, 25 nov. 1987, n° 42589Une société, pour justifier les taux d'amortissement dégressif en deux ans sur des immobilisations de frais d'enregistrement des disques de variétés qu'elle produit, à raison de 75 % la première année et de 25 % la…
- CECE, 23 nov. 1987, n° 74367Contributions et taxes
- CECE, 23 nov. 1987, n° 58009Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 nov. 1987, n° 56747Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1987, n° 56746Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 23 nov. 1987, n° 35415Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- Non-lieuCE, 23 nov. 1987, n° 5577007, 19-03-03-01 L'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 a modifié l'article 1384 du CGI relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de certaines constructions et a…
- RejetCE, 23 nov. 1987, n° 74364 74365 74366 74368 74928CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Légalité - Instruction du 5 juillet 1985 relative au taux de la T.V.A. pour les…
- AnnulationCE, 23 nov. 1987, n° 81766Une société se prévaut du fait qu'elle se serait bornée à appliquer à ses matériels le taux de TVA résultant des indications données par le tarif microfiché de l'administration des douanes, lequel répertorie les…
- AnnulationCE, 23 nov. 1987, n° 53550CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES FINANCIERES…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 67362FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Droit à indemnité en cas de licenciement - Absence - Licenciement entaché d'un vice de procédure mais justifié au fond.
- CECE, 20 nov. 1987, n° 66543Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice corporel -accident de la circulation
- CECE, 20 nov. 1987, n° 67466RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Absence - Versement pour dépassement du plafond légal de densité - Densité de…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 65857URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Formalité imposée par l'article R123-9 du code de l'urbanisme - Formalité non substantielle.
- CECE, 20 nov. 1987, n° 68075JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Jugement de condamnation pécuniaire - Amende prononcée par le Conseil d'Etat - Saisie exécution - Compétence judiciaire.
- CECE, 20 nov. 1987, n° 70879URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Enquête publique - Modification apportee au projet après enquête - Absence d'atteinte à l'économie générale…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 70761TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Autoroute - Passage de grands animaux sauvages - Conditions - Irruption à proximité des…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 70451Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive -section de commune – Partage à titre onéreux – Renonciation – Notion
- CECE, 20 nov. 1987, n° 68070SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Divers personnels - Agents non titulaires - Cessations de fonctions - Fin de contrats successifs à durée déterminée - Non…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 87452Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -loi – Loi portant diverses dispositions d'ordre social
- CECE, 20 nov. 1987, n° 87307Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 86935Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des conseils du contentieux administratif -absence – Autorisation d'exploitation de mines – Renvoi au tribunal administratif
- CECE, 20 nov. 1987, n° 86323PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande en annulation rejetée par un jugement devenu définitif - Non-lieu.
- CECE, 20 nov. 1987, n° 72546TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Transporteur dont le camion livrait des matériaux destinés à un chantier de…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 70191AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - [1] Moyens à soulever d'office - Absence - Insuffisance de regroupement de parcelles ou morcellement de propriété. [2]…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 69473MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Existence ou absence d'un contrat - Absence - Commande verbale non opposable à une commune - Absence de lien contractuel.
- CECE, 20 nov. 1987, n° 69668Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Defaut d'entretien normal – Chaussee -obstacles – Couvercle d'une bouche à clef d'une conduite d'eau
- CECE, 20 nov. 1987, n° 63375ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Régimes de retraite complémentaire - Limitation du taux des cotisations prises en charge par l'Etat - Taux…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 63100Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais -interruption par un recours gracieux
- CECE, 20 nov. 1987, n° 59148ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Refus d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable d'une personne…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 62220MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES -Permis exclusifs de recherche de mines d'uranium - Notice d'impact jointe au dossier d'enquête - Contenu suffisant.
- CECE, 20 nov. 1987, n° 80299COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Collecte et évacuation des ordures ménagères - Station de transit - Litige entre deux communes.
- CECE, 20 nov. 1987, n° 50824MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Vice du consentement - Absence - Appréciation inexacte de l'objet du contrat et de la possibilité d'en retirer une rémunération suffisante.
- CECE, 20 nov. 1987, n° 50737TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande postérieure à la notification au salarié de son licenciement - Irrecevabilité.
- CECE, 20 nov. 1987, n° 86396Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 20 nov. 1987, n° 85145AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à l'enfance - Enfant placé par ordonnance du juge des enfants - Demande relative à l'exercice du droit de visite des parents - Incompétence de la…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 52930URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -Enquête publique - Modification apportéee au projet après enquête - Absence d'atteinte à l'économie générale…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 83240Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Compétence des…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 81088COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Faits de nature à justifier une sanction - Vente d'effets vestimentaires pendant les heures de service - Garde-champêtre.
- CECE, 20 nov. 1987, n° 67278ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Refus de passer un contrat d'association avec un établissement privé d'enseignement…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 67271URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - [1] Modification des documents du lotissements - Délais de recours - Point de départ - Affichage en mairie - Demande…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 54879TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Difficultés économiques…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 43943FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Caractère disciplinaire - Absence - Consultation de la commission administrative paritaire non obligatoire.
- CECE, 20 nov. 1987, n° 77231Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute -existence –…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 73442TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Motif d'ordre structurel -…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 73375TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Suppression du poste occupé…
- CECE, 20 nov. 1987, n° 77699TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Demande comportant des renseignements inexacts [article R321-8 du code du travail] - Illégalité de l'autorisation tacite.
- RejetCE, 20 nov. 1987, n° 7962602,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Règles de…
- RejetCE, 20 nov. 1987, n° 62639FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conditions - Mobilité - Conditions d'exercice des fonctions permettant de regarder comme satisfaite l'obligation de mobilité…
- RejetCE, 20 nov. 1987, n° 45686COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE N'ETANT PAS UN LITIGE RELATIF A LA SITUATION…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 67348ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale - Revenus de l'exploitation agricole permettant le remplacement de l'intéressé.
- CECE, 18 nov. 1987, n° 73253DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Faits n'étant pas de nature à faire craindre des persécutions ou…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 67908URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -<CA>Permis de construire accordé après annulation d'un précédent permis pour incompétence du signataire - Projet identique -…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 74593SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Conseil d'administration - [1] Incompétence pour décider de l'affectation des personnels. [2] Approbation des autorités de tutelle - Etendue des…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 74435FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Faits de nature à justifier un abaissement de la note - Manquement à l'obligation de reserve.
- CECE, 18 nov. 1987, n° 79814DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions - Faits…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 79497DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions - Faits…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 80079DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - [1] Procédure devant la commission des recours - Inapplicabilité de la procédure d'acquiescement aux faits en l'absence de…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 86343PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice justifiant le sursis - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant la…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 62529DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions -…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 72770MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Circonstances exonératoires de responsabilité - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Faute lourde du maître…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 71380URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Implantation des constructions en limite séparative…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 68710URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Limitation de la hauteur des constructions - Plan…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 63017PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à l'allocation d'une indemnité du fait de l'inconstructibilité d'un terrain à la suite de la publication…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 59246EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Réalisation d'une zone sportive et culturelle - Absence d'estimation sommaire…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 61979MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Réception définitive sans réserves - Conséquences - Extinction des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 55865Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -phénomènes de…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 58230ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Décision du ministre chargé des naturalisations refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 68376POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Motifs - Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Absence d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 18 nov. 1987, n° 74634POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - [1] Admission au séjour - Conditions posées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. [2] Refus de séjour motivé par la…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 55307URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -Zones exposées aux risques naturels [article R111-3 du code de l'urbanisme - Délimitation - Classement de terrains en zone inondable - Absence de…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 79498DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions - Pièces…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 79085DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Commission des recours - Preuve des persécutions ou des craintes de persécutions -…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 75433FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Reconstitution de carrière - [1] Absence d'obligation pour l'administration de donner la même affectation à un agent…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 73863POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Annuaire - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde - Absence.
- CECE, 18 nov. 1987, n° 73282DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Refus d'autorisation de perte de la nationalité française.
- CECE, 18 nov. 1987, n° 77520POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de renouveler le titre de séjour - Certificats de résidence des algériens - Applicabilité de l'article 10 de l'accord…
- CECE, 18 nov. 1987, n° 82976AFFICHAGE ET PUBLICITE -Mise en demeure de supprimer des panneaux publicitaires - Astreinte [article 25 de la loi du 29 décembre 1979] - Suspension par le président du tribunal admnistratif.
- CECE, 18 nov. 1987, n° 72127Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1987, n° 72126Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1987, n° 58460Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1987, n° 80191Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1987, n° 54141Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1987, n° 43099Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 nov. 1987, n° 66974Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 nov. 1987, n° 65807Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- AnnulationCE, 18 nov. 1987, n° 65242ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - TRAVAIL -Circulaire du ministre…
- AnnulationCE, 18 nov. 1987, n° 74071ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Compétence pour signer une décision relative à un refus de communication…
- RejetCE, 18 nov. 1987, n° 7531201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus du commissaire de la République de…
- AnnulationCE, 18 nov. 1987, n° 7513601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus de délivrer une carte d'identité de commerçant étranger - Refus fondé sur la…
- AnnulationCE, 18 nov. 1987, n° 78981ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Caractère contradictoire de la procédure - Méconnaissance - Refus de communiquer des pièces mentionnées par le…
- AnnulationCE, 18 nov. 1987, n° 77800 78155FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Commissions de discipline prévues à l'article D.435-4 du code de l'aviation civile - Compétence…
- RejetCE, 18 nov. 1987, n° 77922Aux termes du III de l'article 18 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article 298 bis du code général des impôts : "Les opérations de vente…
- RejetCE, 18 nov. 1987, n° 49305L'administration a envoyé à un contribuable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification de redressement. Cet envoi, fait à l'adresse exacte du destinataire a été réexpédié par le service…
- AnnulationCE, 18 nov. 1987, n° 55414Aux termes de l'article 9 du code du commerce, relatif à l'immatriculation des personnes physiques exerçant un commerce : "le requérant doit se faire immatriculer ... la demande indique ... 7° les nom, prénom, domicile…
- RéformationCE, 18 nov. 1987, n° 6931301, 19-04-02-08-02 Le contribuable [atteint d'une grave infirmité en 1972] n'a procédé qu'à l'achat d'un seul bien immobilier entre 1960 et son décès et a conservé son domaine agricole pendant plus de quinze ans, sous…
- AnnulationCE, 18 nov. 1987, n° 59433 79634La taxe sur les salaires est due par tout employeur établi en France à raison des rémunérations qu'il paie à son personnel salarié. L'Office national du tourisme de Norvège, organisme du Royaume de Norvège lequel en…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 71722Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires -engagement de servir l'etat pendant une certaine durée
- CECE, 13 nov. 1987, n° 65962OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Justification du droit de propriété - Absence de production des titres ou des documents administratifs exigés [article 3 du décret du 5 août…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 74230Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité spéciale de 40 % instituée par l'article 3 de la loi du 3 mars 1950
- CECE, 13 nov. 1987, n° 69526Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Promesses…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 66225FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Prime de rendement - Suspension - Motif autre que la qualité des services - Illégalité.
- CECE, 13 nov. 1987, n° 65999OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - [1] Complément d'indemnisation [article 2 de la loi du 2 janvier 1978] - Conditions d'octroi. [2] Valeur d'indemnisation - Réévaluation des…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 79853URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Classement de parcelle en zone non constructible - Absence d'erreur manifeste.
- CECE, 13 nov. 1987, n° 85651OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés au Vietnam - Demande tardive - Forclusion.
- CECE, 13 nov. 1987, n° 62415Procedure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -irrecevabilité – Erreur sans influence
- CECE, 13 nov. 1987, n° 61811RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE -Accident de la circulation - [1] Préjudice matériel. [2] Souffrances physiques. [3] Troubles dans les conditions d'existence.
- CECE, 13 nov. 1987, n° 72380COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Siège de l'auteur de l'acte - Décision collective - Décision fixant le date…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 72295Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire [art. 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979] – Absence -décision refusant un…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 70242Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité -erreur sans influence – Amende pour recours abusif
- CECE, 13 nov. 1987, n° 70165TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Travaux de démolition - Assise insuffisante du mur d'une maison voisine.
- CECE, 13 nov. 1987, n° 66758RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE -Contrôle de l'emploi [article L321-1 du…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 66642EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Incorporation d'une voie privée dans la voirie communale - Opération ayant pour but la résolution d'un litige de…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 59261DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permission de voirie - Autorisation d'occupation du domaine public fluvial - Dépôt de marchandises sur quai - Non renouvellement - Absence de droit à indemnité.
- CECE, 13 nov. 1987, n° 62075DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION -Condition de résidence non satisfaite [art. 61 du code de la nationalité].
- CECE, 13 nov. 1987, n° 52301AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE -Délivrance des autorisations d'ouverture [article 5 de la loi du 28 décembre 1966] - Définitions des zones d'activité des organismes…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 67088TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Exercice normal du mandat représentatif - Notion.
- CECE, 13 nov. 1987, n° 76925SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Caisses régionales - Contrôleurs de sécurité stagiaires - Refus d'agrément provisoire du stage - Conditions.
- CECE, 13 nov. 1987, n° 73591OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Tunisie - Evaluation [loi du 15 juillet 1970 et décret du 21 avril 1971] - Entreprises industrielles, commerciales et…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 46077OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer - Remboursement des loyers acquittés par les fonctionnaires ne disposant pas d'un…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 39950TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Autorisation de licenciement - Faits en rapport avec les fonctions représentatives du salarié - Annulation.
- CECE, 13 nov. 1987, n° 81852PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais de distance - Application au requérant demeurant au Sénégal.
- CECE, 13 nov. 1987, n° 79510URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Certificat d'urbanisme négatif fondé sur des faits matériellement inexacts - Annulation.
- CECE, 13 nov. 1987, n° 58002Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 13 nov. 1987, n° 56447Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 nov. 1987, n° 55888Contributions et taxes
- CECE, 13 nov. 1987, n° 58127Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 58126Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 13 nov. 1987, n° 44719Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu