Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 2
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- CECE, 13 déc. 1989, n° 108221Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -destruction de bulletins
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108109Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Comparaison entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements -pouvoirs du juge
- CECE, 13 déc. 1989, n° 107849ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION -Calcul de la majorité absolue sur le nombre des votants et non sur le nombre des suffrages exprimés - Conséquences.
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108356Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 13 déc. 1989, n° 107810Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites -moyens d'odre public
- CECE, 13 déc. 1989, n° 75457Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Refractaires
- CECE, 13 déc. 1989, n° 107809Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations -absence – Noms non rayés entourés de cercles
- CECE, 13 déc. 1989, n° 109524Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -appel – Délai spécial d'un mois – Expiration
- CECE, 13 déc. 1989, n° 77338PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Application des dispositions du décret du 9 septembre 1965 (article 31 I) - Rente viagère d'invalidité - Décès imputable au…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 73169ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Nomenclature générale des actes professionnels - Modification - Forme -…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 71748ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation de compétence consentie par le ministre de l'Economie et des…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 109205Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108933Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -circulaire électorale – Article r29 du code électoral
- CECE, 13 déc. 1989, n° 107568Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 13 déc. 1989, n° 107583ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Existence - Personne exerçant les fonctions d'appariteur-afficheur dans une commune de moins de 1000 habitants - Activité…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108835Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -activité non occasionnelle – Notion
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108834Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -election des maires – Recours du préfet – Délai – Point de départ
- CECE, 13 déc. 1989, n° 108681Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement suffisant
- CECE, 13 déc. 1989, n° 81025Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle au juge judiciaire – Appréciation de validité…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 80812DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES -Croix du combattant volontaire de la guerre 1939 1945.
- CECE, 13 déc. 1989, n° 59638Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif economique -cession d'entreprise –…
- CECE, 13 déc. 1989, n° 50328Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 déc. 1989, n° 66989Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 déc. 1989, n° 38607Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 déc. 1989, n° 31927Contributions et taxes
- CECE, 13 déc. 1989, n° 50181Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 déc. 1989, n° 55888Contributions et taxes
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 108265ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX -Tract ayant été de nature à influer sur…
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 108278ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Recevabilité - Délai imparti pour contester l'élection des maires et des adjoints - Délai franc - Absence.
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 107604 108060Si M. D., élu conseiller municipal de la commune de La Londe-les-Maures le 12 mars 1989, n'était pas électeur dans cette commune et n'était pas inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 1989, son épouse,…
- RejetCE, 13 déc. 1989, n° 108863Le tribunal administratif a été saisi, d'une part, par la protestation de Mme D., enregistrée à la préfecture le 31 mars 1989, d'autre part, par un déféré du préfet enregistré au greffe le 11 avril 1989, de l'élection,…
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 108737ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Déféré préfectoral (article L.248 2ème alinéa du code électoral) - Point de départ du délai imparti au préfet pour déférer…
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 108902ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Contentieux de l'élection - Possibilité d'invoquer le grief tiré de l'irrégularité du refus…
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 108673ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE L'ANNULATION -Annulation partielle de l'élection des candidats proclamés élus au premier tour -…
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 10866202, 28-08-05-03-02 Lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 19 mars 1989, pour la désignation, au second tour de scrutin, des membres du conseil municipal d'A., la liste "Aulnat Avenir" a obtenu 793 voix et 21…
- AnnulationCE, 13 déc. 1989, n° 6359902,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS…
- CECE, 11 déc. 1989, n° 92545Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 déc. 1989, n° 92544Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 11 déc. 1989, n° 99358Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours – Avis et propositions -décisions ne faisant pas grief – Avis…
- CECE, 11 déc. 1989, n° 107623ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Protestation dirigée contre les opérations d'un premier tour sans résultat - Irrecevabilité en l'absence de conclusions tendant à la…
- CECE, 11 déc. 1989, n° 100030Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 11 déc. 1989, n° 108491Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Moyens inoperants
- CECE, 11 déc. 1989, n° 104738EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Litige relatif au montant de l'indemnité d'expropriation - Compétence du juge judiciaire
- CECE, 11 déc. 1989, n° 108603Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 97362Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Delais de recours – Point de depart du delai…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 89979Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 8 déc. 1989, n° 83117Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 8 déc. 1989, n° 89809Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 72120Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -absence – Motif réel tiré d'un différend d'ordre…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 71174VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Retrait d'autorisation - Marchand ambulant - Légalité - Troubles apportes à l'ordre public
- CECE, 8 déc. 1989, n° 71173Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Acte reproduisant des dispositions anterieures
- CECE, 8 déc. 1989, n° 84854Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité – Pistes de ski
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108426Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108739Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108167Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 8 déc. 1989, n° 107622Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement satisfaisant
- CECE, 8 déc. 1989, n° 100428Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites economiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel -mise à la retraite d'office – Régime…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 77113Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108726ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Election de l'adjoint spécial d'une section de commune - Conditions de résidence
- CECE, 8 déc. 1989, n° 68586Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 8 déc. 1989, n° 62258Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108859Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108453Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108084Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 déc. 1989, n° 107912Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des fôrets
- CECE, 8 déc. 1989, n° 109449Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 8 déc. 1989, n° 73625PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Communication des pièces de l'affaire (article R109 du code des tribunaux administratifs) - Absence - Procédure irrégulière.
- CECE, 8 déc. 1989, n° 71171VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE -Retrait d'autorisation - Marchand ambulant - Détournement de pouvoir
- CECE, 8 déc. 1989, n° 109199Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 108896Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts -absence de manoeuvre
- CECE, 8 déc. 1989, n° 109006ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Période de six mois (article 23 de la loi du 30 décembre 1988 - Champ d'application.
- CECE, 8 déc. 1989, n° 59020Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des vehicules – Mesures d'interdiction -poids lourds – Interdiction de circulation – Légalité
- CECE, 8 déc. 1989, n° 58709MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Frais engagés en prévision de la réalisation du marché - Remboursement.
- CECE, 8 déc. 1989, n° 109306Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 8 déc. 1989, n° 78811Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- AnnulationCE, 8 déc. 1989, n° 8870803, 54-02-01-01 Un agent, recruté par un contrat pour servir à Damas (Syrie) au titre de la coopération avec le grade de professeur des universités de 2ème classe à compter de la date d'effet de son premier contrat, est…
- RejetCE, 8 déc. 1989, n° 71493 71946FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultations préalables - Consultation de la commission administrative paritaire - Régularité en l'espèce.
- AnnulationCE, 8 déc. 1989, n° 87434ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Obligation de transmission des demandes dont une autorité…
- AnnulationCE, 8 déc. 1989, n° 75267Fracture d'une vertèbre dorsale à l'origine d'une paraplégie imputable à la décalcification qui est la conséquence, d'une part, de la décision médicale de laisser sortir la malade de l'hôpital alors que les blessures…
- RejetCE, 8 déc. 1989, n° 6186002,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - DIVERS - MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES -Contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture d'un fonds - Compétence judiciaire (1).
- RejetCE, 8 déc. 1989, n° 108857ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - SECTIONNEMENT ELECTORAL -Commune et commune associée constituant deux sections électorales - Modes de scrutin différents en raison de la…
- RejetCE, 8 déc. 1989, n° 6135703, 33-02-06-02, 36-08-02 Aux termes de l'article 6 de l'annexe II du statut du personnel administratif des chambres des métiers en vigueur pendant les périodes litigieuses et applicable aux enseignants : "dans la…
- AnnulationCE, 8 déc. 1989, n° 80341Grave invalidité dont le malade reste atteint, imputable à un hématome susclaviculaire compressif qui s'est formé à la suite de l'échec des quatre tentatives de ponction auxquelles le personnel hospitalier chargé de…
- CECE, 6 déc. 1989, n° 94017Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 6 déc. 1989, n° 93923DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Réintégration - Refus - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 6 déc. 1989, n° 93427Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Légalité des motifs retenus
- CECE, 6 déc. 1989, n° 93190Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Motivation
- CECE, 6 déc. 1989, n° 93347Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Légalité des motifs retenus
- CECE, 6 déc. 1989, n° 90685Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Décision retiree
- CECE, 6 déc. 1989, n° 89943Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 6 déc. 1989, n° 92470POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Demande en référé - Communication de la décision et du dossier.
- CECE, 6 déc. 1989, n° 72442LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Changement d'affectation (article L631-7 du code de la construction et de l'habitation)
- CECE, 6 déc. 1989, n° 71861Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination -inspection générale des finances
- CECE, 6 déc. 1989, n° 71515Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 6 déc. 1989, n° 85530Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -conditions d'octroi
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108451Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional -chef de service – Notion
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108363ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion à la veille du second tour d'un tract contenant des propos injurieux et diffamatoires - Manoeuvre de…
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108259Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108205ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Second tour - Permutation dans l'odre de présentation en l'absence de fusion avec une autre liste -…
- CECE, 6 déc. 1989, n° 104157Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 6 déc. 1989, n° 75875Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 6 déc. 1989, n° 75817TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -Mutilés de guerre et travailleurs handicapés - Emplois réservés - Obligation de faire connaître…
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108512Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil general et du conseil regional -absence – Chef de bureau d'un service départemental
- CECE, 6 déc. 1989, n° 77455FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nomination au tour extérieur en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles - légalité.
- CECE, 6 déc. 1989, n° 103470ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins (art. 32 al. 5 du code du service national) - Condition non remplie.
- CECE, 6 déc. 1989, n° 103333Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 6 déc. 1989, n° 71717Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination -corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports
- CECE, 6 déc. 1989, n° 69548Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 6 déc. 1989, n° 102461AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES -Astreinte (article 25) -…
- CECE, 6 déc. 1989, n° 100214ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Plan d'occupation des sols - Modification spécialement edictées pour permettre…
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108962Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108963Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108954Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 6 déc. 1989, n° 107718ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Généralités - Utilisation d'une copie de la liste électorale établie par la commune à l'aide de moyens informatiques.
- CECE, 6 déc. 1989, n° 54083Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de l'enseignement
- CECE, 6 déc. 1989, n° 45866Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Intérêt pour faire appel -conclusions devenues sans objet
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108955Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune -absence – Directeur d'école – Notion
- CECE, 6 déc. 1989, n° 108925ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Ordre de présentation différent de celui des listes déposées - Absence de manoeuvre.
- CECE, 6 déc. 1989, n° 64904Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 6 déc. 1989, n° 58366Procédure – Jugements – Frais et dépens – Application de l'article 1er du décret n. 88-907 du 2 septembre 1988
- CECE, 6 déc. 1989, n° 49270Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 6 déc. 1989, n° 49066Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 6 déc. 1989, n° 32407Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 6 déc. 1989, n° 67338Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 6 déc. 1989, n° 79526Urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'intervention fonciere – Operations d'amenagement urbain – Zones d'amenagement concerte (z.a.c.) – Plan d'amenagement de zone (p.a.z.) -rapport de présentation
- CECE, 6 déc. 1989, n° 109697Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 6 déc. 1989, n° 73805Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 6 déc. 1989, n° 58924Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 déc. 1989, n° 69178Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- RejetCE, 6 déc. 1989, n° 59304Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 6 déc. 1989, n° 78894Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 6 déc. 1989, n° 58966Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 déc. 1989, n° 58973Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 6 déc. 1989, n° 97110ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 31 décembre 1987 - Article 6 (recrutement exceptionnel des magistrats…
- RejetCE, 6 déc. 1989, n° 95819JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF -Membres des des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Après la loi…
- AnnulationCE, 6 déc. 1989, n° 9375604,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Point de départ du délai - Transmission complète - Absence…
- RejetCE, 6 déc. 1989, n° 72495COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Révision des arrêts définitifs (article 33 du décret n° 85-199 du 11 février 1985) - Révision pour…
- AnnulationCE, 6 déc. 1989, n° 107847 10786902,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Observations consignées sur le procès-verbal ne constituant pas une véritable protestation (1).
- AnnulationCE, 6 déc. 1989, n° 108194045,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX -Contrôleur du trésor en charge d'exécuter les opérations financières d'une commune - Absence (1).
- RejetCE, 6 déc. 1989, n° 77280OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Conventions passées entre l'Etat et les départements ou les régions d'outre mer pour constater le montant des…
- AnnulationCE, 6 déc. 1989, n° 7599102,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CONTRATS DE DROIT PRIVE…
- RejetCE, 6 déc. 1989, n° 74140COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Clause prévoyant la garantie d'un emprunteur par une personne publique figurant dans un contrat de prêt passé entre…
- AnnulationCE, 6 déc. 1989, n° 108796ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION -Bulletins conservés hors la vue des électeurs en attendant l'achèvement des premières opérations de dépouillement.
- AnnulationCE, 6 déc. 1989, n° 10473402,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes inéligibles - Agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes et indirectes et au…
- RejetCE, 6 déc. 1989, n° 80492 80493 80494COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Responsabilité pécuniaire des comptables - Mise en debet de comptables pour des sommes admises en…
- RejetCE, 6 déc. 1989, n° 93166CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- CECE, 4 déc. 1989, n° 91241Contributions et taxes
- RejetCE, 4 déc. 1989, n° 90993Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 déc. 1989, n° 88402Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 85944Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 4 déc. 1989, n° 76436Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes parafiscales
- CECE, 4 déc. 1989, n° 70402Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 4 déc. 1989, n° 61293Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 61071Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 55132Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 78482Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 55322Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 74286Contributions et taxes
- CECE, 4 déc. 1989, n° 58713Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 déc. 1989, n° 57562Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 4 déc. 1989, n° 89712Le contribuable, qui exerçait les fonctions de vice-président directeur général de la société anonyme X., s'est, en 1977, personnellement porté caution vis-à-vis de diverses banques des avances que celles-ci avaient…
- RéformationCE, 4 déc. 1989, n° 61541CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES -Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Protocole…
- RejetCE, 4 déc. 1989, n° 76801CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Pensions et rentes…
- RejetCE, 4 déc. 1989, n° 8425201, 19-04-02-08-02 A la suite de la réalisation en 1981 des titres qu'il détenait en Suisse et du rapatriement du produit de cette réalisation, l'administration fiscale a taxé les plus-values dégagées à cette occasion…
- RejetCE, 4 déc. 1989, n° 89214CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales…
- CECE, 1er déc. 1989, n° 96855Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 1er déc. 1989, n° 96140Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 1er déc. 1989, n° 93341Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 1er déc. 1989, n° 93373Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Textes generaux relatifs au sejour des etrangers -accord franco-algérien du 27 décembre 1968 – Certificat de résidence
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108393ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Absence - Membre du corps des sapeurs pompiers volontaires de la commune.
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108165Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale -absence de manoeuvre
- CECE, 1er déc. 1989, n° 105456Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 1er déc. 1989, n° 105244Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108590Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents des administrations financières – Notion
- CECE, 1er déc. 1989, n° 104270Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 1er déc. 1989, n° 104746Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Refus de sejour – Motifs -entrée et séjour irrréguliers en France
- CECE, 1er déc. 1989, n° 104471Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Effets de l'octroi de la qualite de refugie
- CECE, 1er déc. 1989, n° 103623PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de…
- CECE, 1er déc. 1989, n° 101648Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 1er déc. 1989, n° 101199Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Expulsion – Légalité des motifs retenus
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108967Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108998Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Qualite du requérant
- CECE, 1er déc. 1989, n° 108615Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance -absence
- CECE, 1er déc. 1989, n° 102470Police administrative – Polices speciales – Police des etrangers – Refus de sejour -ressortissant algérien
- CECE, 1er déc. 1989, n° 109272Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux -communes de moins de 2500 habitants
- RejetCE, sect., 1er déc. 1989, n° 7546603,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence - Affectation de la parcelle en cause à la création d'emplacements de stationnement…
- AttributionCE, sect., 1er déc. 1989, n° 103141015,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de…
- RenvoiCE, sect., 1er déc. 1989, n° 80306015,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA RECUPERATION SUR LE BENEFICIAIRE OU SES AYANTS-DROIT DE SOMMES PRISES EN CHARGE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide…
- SupplémentCE, sect., 1er déc. 1989, n° 58896CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - RAPPORT DE VERIFICATION -Communication du rapport de vérification - Cas où le…
- SupplémentCE, sect., 1er déc. 1989, n° 58277CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - RAPPORT DE VERIFICATION -Communication du rapport de vérification - Cas où le service…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 80580COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Délibération décidant le déclassement d'une parcelle et sa vente
- CECE, 29 nov. 1989, n° 101854Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 29 nov. 1989, n° 78654Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement -a.f.p.a – Établissements distincts – Notion
- CECE, 29 nov. 1989, n° 81885Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 29 nov. 1989, n° 89723DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Condition de résidence - Résidence assimilée à la résidence en France (art. 78 du code de la nationalité)…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 74414Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 29 nov. 1989, n° 79404Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 29 nov. 1989, n° 108240Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -taxe d'habitation – Location d'un garage
- CECE, 29 nov. 1989, n° 107716ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES -Inégibilité sans influence sur les résultats du scrutin.
- CECE, 29 nov. 1989, n° 93408URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Procédure de l'article L123-4 (2eme…