Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 4
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- CECE, 10 nov. 1989, n° 102781POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Condition de communauté de vie non remplie (art. 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107567ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Intervention - Recevabilité - Absence - Association ayant pour vocation, à la date de l'introduction de la demande, la sauvegarde et la restitution de…
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107388ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Distribution de tracts anonymes et injurieux durant la nuit précédant le premier tour de scrutin - Circonstance…
- CECE, 10 nov. 1989, n° 93158Procedure – Introduction de l'instance – Delais – Point de depart des delais – Publication – Affichage -déclaration d'utilité publique
- CECE, 10 nov. 1989, n° 65693Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 10 nov. 1989, n° 109258Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108260Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune -taxe d'habitation – Absence de pièces ayant date certaine
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108087ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE -Décisions judiciaires - Refus de laisser voterun électeur malgré une décision judiciaire ordonnant son…
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108208ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - (1) Qualité - Appréciation à la date de l'élection. (2) Annulation de l'élection de conseillers forains en nombre exédentaire.
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108137Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108803Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 10 nov. 1989, n° 75483Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions generales – Reception des…
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107803Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107480Elections – Elections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil general et du conseil regional -chefs de service du conseil général (article l231-8 8° du code électoral) – Notion
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107361Elections – Elections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote -isoloirs – Aménagement insuffisant
- CECE, 10 nov. 1989, n° 50558Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 nov. 1989, n° 50557Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 10 nov. 1989, n° 48932PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention à l'appui d'une requête irrecevable - Irrecevabilité.
- RejetCE, 10 nov. 1989, n° 57021COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Rectification de tracé d'une voie communale - Riverain privé d'un accès à la voie publique -…
- RejetCE, 10 nov. 1989, n° 59470 69565PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Existence - Locaux détruits par un incendie reconstruits à la date de l'expertise - Expert…
- RejetCE, 10 nov. 1989, n° 8113301,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS - ADAPTATIONS MINEURES (ARTICLE L.123-1 DU…
- RejetCE, 10 nov. 1989, n° 6459501,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - INSTRUCTION - GROUPE DE TRAVAIL ELABORANT LE PLAN…
- AnnulationCE, 10 nov. 1989, n° 75422COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Recours limité aux vices propres de la délibération - Voeux - Vices propres de nature à entacher la régularité de la…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 53969PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Appel de la victime d'un accident provoqué par l'appel de la caisse de sécurité sociale - Appel principal n'ayant pas pour effet…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 60042Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Concours de la force publique
- CECE, 8 nov. 1989, n° 59226Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite sans faute – Responsabilite fondee sur l'egalite devant les…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 84949Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere administratif – Actes ne presentant pas ce caractere -acte non détachable d'une procédure…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 89540ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE -Circulaire du ministre de la santé invitant les préfets à…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 84880Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 78488Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Existence d'un contrat -commande verbale – Absence de liens contractuels en l'espèce
- CECE, 8 nov. 1989, n° 95756ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Santé publique - Décret…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 69879Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité regie par des textes spéciaux
- CECE, 8 nov. 1989, n° 84638Postes et télécommunications – Services financiers
- CECE, 8 nov. 1989, n° 24651Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Autres dispositions legislatives ou reglementaires -loi du…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 46560Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Discipline -suspension – Faute grave (article l845 du code de la santé publique) – Existence
- CECE, 8 nov. 1989, n° 102255Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Requete collective -obligation de désigner un mandataire unique
- CECE, 8 nov. 1989, n° 100801Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 8 nov. 1989, n° 100780PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Retard dans la production de la demande imputable au pensionné - Rappel d'arrérages limité à…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 98818Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 8 nov. 1989, n° 98449Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation -recours en révision
- CECE, 8 nov. 1989, n° 104156EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Sursis à exécution - Obligation - Absence d'etude d'impact - Réalisation fractionnee d'un projèt dont le cout…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 103954PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Retard dans la production de la demande imputable au pensionné - Rappel d'arrérages limité à…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 103826ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 89444Commune – Police municipale – Police de la securite – Police des etablissements recevant du public -fermeture d'un hôtel
- CECE, 8 nov. 1989, n° 90302Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours -telex
- CECE, 8 nov. 1989, n° 89271Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Acte declaratif d'utilite publique – Autorite competente -incompétence du préfet – Avis défavorable du commissaire enquêteur –…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 86710Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Delai de mise…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 81078Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968
- CECE, 8 nov. 1989, n° 81978Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 nov. 1989, n° 77721Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 8 nov. 1989, n° 67699Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 nov. 1989, n° 66518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 8 nov. 1989, n° 66008Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 nov. 1989, n° 63967Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 nov. 1989, n° 66009Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 nov. 1989, n° 59087Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 8 nov. 1989, n° 58818Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 nov. 1989, n° 54527Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 8 nov. 1989, n° 89887 90304 90703ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - CONTINUITE DU SERVICE…
- RejetCE, 8 nov. 1989, n° 8154603,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - RETRAIT DE LA QUALITE DE REFUGIE -Personne s'étant volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité…
- RejetCE, 8 nov. 1989, n° 8096602,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE RESIDENT (ARTICLES 14 ET 15 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945) - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT (ARTICLE 15 DE…
- AnnulationCE, 8 nov. 1989, n° 92546Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les décisions par lesquelles l'autorité administrative ordonne la reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger.
- AnnulationCE, 8 nov. 1989, n° 7340705,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Institution de servitudes d'urbanisme (article L.160-5 du code de…
- RejetCE, 8 nov. 1989, n° 67939CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Immobilisations corporelles nécessaires à l'activité professionnelle (article…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 108147Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 6 nov. 1989, n° 71661Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite contractuelle – Champ…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 81212Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 76064Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure disciplinaire en cours
- CECE, 6 nov. 1989, n° 75622Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -obstacle…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 85627Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Contribution spéciale due a raison de l'emploi irregulier d'un…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 85537Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 83531Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation exacte…
- CECE, 6 nov. 1989, n° 84339Sante publique – Etablissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel medical – Praticiens a temps plein -clientèle privée – Application de la loi du 28 octobre 1982
- CECE, 6 nov. 1989, n° 107880AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption - Refus d'agrément du requérant en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat.
- CECE, 6 nov. 1989, n° 105781Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 nov. 1989, n° 61764Droits civils et individuels – Droit de propriete – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'etablissement de lignes electriques – (1) enquête publique – Modalités (2) contrle du juge
- CECE, 3 nov. 1989, n° 49578Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 3 nov. 1989, n° 63890Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 63611Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 3 nov. 1989, n° 66270COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Légalité
- CECE, 3 nov. 1989, n° 84292Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite du maitre de l'ouvrage et des constructeurs a l'egard des tiers – Responsabilite du maitre de…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 81407ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l'action…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 78600EAUX - TRAVAUX - AMENAGEMENT DU LIT DES COURS D'EAU ET DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS -Travaux réalisés pour pallier la carence des propriétaires riverains - Absence d'atteinte aux propriétés privées
- CECE, 3 nov. 1989, n° 76968Travail et emploi – Reglementations speciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des etrangers – Mesures individuelles – Contribution speciale due a raison de l'emploi irregulier d'un…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 73494Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale -annulation d'une décision unique portant sur plusieurs réclamations
- CECE, 3 nov. 1989, n° 72839Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 71779Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -passage…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 70186Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif reel -difficultés économiques graves – Suppression du…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 66161ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET -Inscription et radiation d'une entreprise de transport du registre…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 64678Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Responsabilite et illegalite – Illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique -mesures tendant…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 64169Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -titre habilitant à construire – Droits sur une cour commune – Absence
- CECE, 3 nov. 1989, n° 36665PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Rente viagère d'invalidité - Affection mantale non imputable au service.
- CECE, 3 nov. 1989, n° 103815Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 3 nov. 1989, n° 100779Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 3 nov. 1989, n° 86683PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Veuve divorcée d'un second mariage - Reintégration dans la totalité de ses droits à pension à compter de la date de la…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 83172Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 3 nov. 1989, n° 81408ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l'action…
- CECE, 3 nov. 1989, n° 78650Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Signalisation
- CECE, 3 nov. 1989, n° 69966Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- SursisCE, 3 nov. 1989, n° 66474Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 nov. 1989, n° 60836Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 3 nov. 1989, n° 56501Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 3 nov. 1989, n° 55056Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 nov. 1989, n° 56500Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 108360ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION -Regroupement et mise sous enveloppe des bulletins (article L.65 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 30…
- AnnulationCE, 3 nov. 1989, n° 62046RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS…
- AnnulationCE, 3 nov. 1989, n° 108235L'avant-dernier alinéa de l'article L.231 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 applicable à la date de l'élection dispose que : "les agents salariés communaux ne peuvent être élus au…
- RéformationCE, 3 nov. 1989, n° 54778MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Paiement effectué par le titulaire du marché - Conséquences pour la créance…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 8015203,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Délai de production du mémoire complémentaire - Nature du délai - Délai franc.
- DésistementCE, 3 nov. 1989, n° 66363ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 3 nov. 1989, n° 71422ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Faits non établis - Arrêté prononçant la fermeture d'un établissement (article L.62 du code des débits de boissons) -…
- AnnulationCE, 3 nov. 1989, n° 65013COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Documents annexes nécessaires à la validité de la délibération du conseil municipal sur le compte…
- AttributionCE, 3 nov. 1989, n° 85424JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Mesures d'ordre intérieur - Absence - Décision d'un directeur de prison refusant la…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 9537803, 55-03-04-02(1) Si l'article L.577 bis du code de la santé publique institue "par dérogation aux articles L.570, L.571 et L.575 du présent code" des règles particulières de compétence et de procédure pour les…
- AnnulationCE, 3 nov. 1989, n° 93457PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours dirigé contre une ordonnance d'un président de sous-section rendue en application de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1963…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 6611801, 16-02-01-01-03, 49-06-02 Dans les circonstances exceptionnelles régnant, à la date où a été pris le décret attaqué, dans la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) où s'étaient déroulés de nombreux affrontements…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 90752 90802TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 8840801, 49-04-01-01-02-02 Les dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : "Toute personne accusée d'une infraction est…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 87497PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Point de départ du délai lorsque différentes formalités sont exigées - Plan d'occupation des sols - Affichage et mention dans…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 83770AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article 194, 4e alinéa, du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier…
- AnnulationCE, 3 nov. 1989, n° 8097405,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME -Autorisations de lotir - Responsabilité engagée à raison de la…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 10789204,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Personne exerçant des fonctions de fossoyeur auxiliaire et de surveillant de station d'épuration dans une commune…
- RejetCE, 3 nov. 1989, n° 92860CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- DéchargeCE, 3 nov. 1989, n° 103023CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPETENCE -Questions relevant de la compétence de la commission départementale - Eléments…
- CECE, 30 oct. 1989, n° 68414Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Reparation – Prejudice indemnisable –…
- CECE, 30 oct. 1989, n° 66579Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Retards -retard…
- CECE, 30 oct. 1989, n° 65843Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite -mise en disponibilité d'office illégale
- CECE, 30 oct. 1989, n° 60382PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Référé - Affaire ressortant au moins en partie de la compétence du juge administratif - Pouvoir du juge d'ordonner des mesures d'instruction.
- CECE, 30 oct. 1989, n° 60381Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre deux personnes privées
- CECE, 30 oct. 1989, n° 59572Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats conclus entre deux personnes privées
- CECE, 30 oct. 1989, n° 69386PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation d'une ordonnance en référé - Requête présentée sans ministère d'avocat - Irrecevabilité.
- CECE, 30 oct. 1989, n° 69453Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 30 oct. 1989, n° 72529Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête -obligation de chiffrer – Absence
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57495Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57492Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 oct. 1989, n° 78807Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 74150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 77108Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 76150Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 70753Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57507Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57498Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57497Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57496Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57494Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 oct. 1989, n° 57493Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 30 oct. 1989, n° 77920PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCES DES ORGANISMES ORDINAUX EN MATIERE DE DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -Compétence pour connaître d'une plainte portée contre un praticien rayé du…
- RejetCE, 30 oct. 1989, n° 5557102,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Expertise ordonnée par…
- RejetCE, 30 oct. 1989, n° 100268 100269 100270DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- AnnulationCE, 30 oct. 1989, n° 9223502, 55-05-01-03 Annulation de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins confirmant la sanction infligée à un médecin par le conseil régional et fondée sur des faits qui ne…
- RejetCE, 30 oct. 1989, n° 8116101(1) Le respect des dispositions de l'article R.5015-2 du code de la santé publique aux termes duquel "le pharmacien doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors…
- Non-lieuCE, 30 oct. 1989, n° 78822CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Avis de mise en recouvrement - Indications nécessaires (article R.256-1 du livre des procédures fiscales).
- CECE, 27 oct. 1989, n° 57617Procedure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l'etat -décès
- CECE, 27 oct. 1989, n° 68935PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours contre une décision de tribunal administratif ayant refusé de retenir la responsabilité de constructeurs - Défendeur en première…
- CECE, 27 oct. 1989, n° 78326PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Obligation de produire la décision attaquée
- CECE, 27 oct. 1989, n° 78217Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Champ…
- CECE, 27 oct. 1989, n° 77598Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 27 oct. 1989, n° 74253COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX -Détermination des indices - Commune tenue de se conformer au tableau type de l'article L413-18 maintenu en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en…
- CECE, 27 oct. 1989, n° 70948Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Actes declaratifs
- CECE, 27 oct. 1989, n° 75423Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 27 oct. 1989, n° 75360COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Portée de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 - Commune tenue de se conformer au tableau type de l'article L413-18 maintenu en vigueur jusqu'à…
- CECE, 27 oct. 1989, n° 64972Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -stage d'équitation – Accident lié à un loisir purement privé
- CECE, 27 oct. 1989, n° 75703Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age -recul de la limite d'âge (article 4 2eme alinéa de la loi du 18 août 1936)
- AnnulationCE, 27 oct. 1989, n° 60565ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Notation d'un fonctionnaire réduite pour respecter la moyenne de notation imposée aux…
- RejetCE, 27 oct. 1989, n° 102990FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Absence - Protocole d'accord conclu entre le…
- RejetCE, 27 oct. 1989, n° 7703602, 54-01-04-01-01 Demande présentée par M. S. tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a décidé d'associer à ses travaux des représentants des habitants de la…
- RejetCE, 27 oct. 1989, n° 7547901,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE…
- IrrecevabilitéCE, 27 oct. 1989, n° 74275PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation - Obligation de joindre la pièce justifiant de la date de…
- AnnulationCE, 27 oct. 1989, n° 68321ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Article L.421-1 (2ème alinéa) du code de l'urbanisme (loi du 29 décembre 1979) - Entrée…
- RejetCE, 27 oct. 1989, n° 70549COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Délai de recours - Point de départ - Conseillers municipaux ayant pris part à la délibération qu'ils contestent - Date…
- DemandeCE, ass., 27 oct. 1989, n° 108503PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle (article 12 de la loi du 31 décembre 1987) - Intervention d'une…
- AnnulationCE, ass., 27 oct. 1989, n° 95714ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Loi du…
- AnnulationCE, ass., 27 oct. 1989, n° 95511ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Loi du…
- AnnulationCE, 27 oct. 1989, n° 97147PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Ordonnances du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat mettant fin à titre provisoire à un sursis à exécution - Voies de recours…
- RejetCE, 27 oct. 1989, n° 8359002, 68-03-025-03 Le maire de Grambois, après avoir visé l'article R.111-14-1, l'avis de la commune et l'avis du directeur départemental de l'équipement, a estimé que le projet de construction "par sa situation est de…
- RejetCE, 27 oct. 1989, n° 107711ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES…
- CECE, 25 oct. 1989, n° 81602POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Non renouvellement d'un certificat de résidence - Qualité de nouvel immigrant posée par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 -…
- CECE, 25 oct. 1989, n° 77356TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Travaux de restauration d'ouvrage - Dommages causés à une propriété voisine.
- CECE, 25 oct. 1989, n° 56866Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 55765Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 25 oct. 1989, n° 67367Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 66990Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 oct. 1989, n° 71939Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 oct. 1989, n° 71938Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 68580Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 65895Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 25 oct. 1989, n° 67437Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 67388Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 25 oct. 1989, n° 64737Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 oct. 1989, n° 55764Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 25 oct. 1989, n° 55763Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- AnnulationCE, 25 oct. 1989, n° 68480En vertu de conventions conclues les 7 mai 1954 et 29 juillet 1954, entre la société X. et M. L., docteur en médecine, il a été convenu que ce dernier réserverait l'exclusivité de ses recherches au profit de la société…
- RejetCE, 25 oct. 1989, n° 65680CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Moyens inopérants - Illégalité d'un refus d'agrément - Moyen inopérant…
- AnnulationCE, 25 oct. 1989, n° 65009La société "Caterpillar France", dont la quasi-totalité du capital social est, par l'intermédiaire de la société de droit suisse "Caterpillar Overseas", détenu par la société américaine "Caterpillar Tractor", a conclu…
- RejetCE, 25 oct. 1989, n° 67798CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION -Obligation de motivation - Absence - Notification de redressement se bornant…
- CECE, 23 oct. 1989, n° 63607ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES -…
- CECE, 23 oct. 1989, n° 69112Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 23 oct. 1989, n° 58654Procedure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Presentent ce caractere -exception d'illégalité d'un p.o.s – Intervenant de première instance
- CECE, 23 oct. 1989, n° 74487Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation locale – Plan d'occupation des sols -hauteur des constructions en limite…
- CECE, 23 oct. 1989, n° 74101Amnistie, grace et rehabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procedures contentieuses -non-lieu à statuer