Décisions du Conseil d'État rendues en 1989, page 3
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- CECE, 29 nov. 1989, n° 95058Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 29 nov. 1989, n° 64614ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT -Photographe navigant de l'Institut géographique national.
- CECE, 29 nov. 1989, n° 108204Elections – Elections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins -désignation suffisante – Profession de foi
- CECE, 29 nov. 1989, n° 104992Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 100258Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 29 nov. 1989, n° 98799Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes reglementaires – Ne presentent pas ce caractere -décision de refus d'agrément d'un étalon pour la…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 86391URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Refus appuyé sur les dispositions d'un règlement de lotissement plus restrictives que celles du…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 78972AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - (1) Refus d'autorisation - (11) Motifs - Maintien en bois de la parcelle nécessaire à l'équilibre biologique de la région et…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 107890Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Tracts -absence d'influence sur la sincérité du scrutin
- CECE, 29 nov. 1989, n° 107957ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Nombre de noms figurant sur les bulletins supérieur au nombre de conseillers à élire - Ordre de désignation non…
- CECE, 29 nov. 1989, n° 96477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1989, n° 68468Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1989, n° 66218Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1989, n° 66176Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 nov. 1989, n° 68469Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 nov. 1989, n° 67636Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 nov. 1989, n° 67290Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 29 nov. 1989, n° 67289Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 29 nov. 1989, n° 101853 102061A la date à laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a statué sur le recours formé contre la décision du préfet de la Réunion accordant à M. T. et à la S.C.I. "Le Vétyver" l'autorisation de créer un…
- RejetCE, 29 nov. 1989, n° 106459ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Contentieux du refus d'enregistrement - Refus de délivrance du récépissé - Contestation devant le…
- AnnulationCE, 29 nov. 1989, n° 91181DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Notion de territoires d'outre-mer devenus indépendants - Territoire cédé par la France à un Etat indépendant.
- RéformationCE, 29 nov. 1989, n° 70215Constructions comportant des défauts de conformité aux normes de sécurité qui n'étaient pas apparents lors des réceptions définitives de l'ouvrage, et rendaient celui-ci impropre à sa destination. Ainsi et alors même…
- AnnulationCE, 29 nov. 1989, n° 73723DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Assimilation à la résidence en France - Séjour hors de France…
- RejetCE, 29 nov. 1989, n° 78980PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de construire - Caractère suffisant de l'affichage sur le terrain - Absence - Affichage sur le terrain ne…
- DésistementCE, 29 nov. 1989, n° 107077ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Contentieux du refus d'enregistrement - Refus de délivrance du récépissé - Contentieux électoral -…
- AnnulationCE, 29 nov. 1989, n° 107868ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - OPERATIONS PREALABLES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN -Organisation d'un second tour pour remplacer un conseiller municipal irrégulièrement proclamé…
- Non-lieuCE, 29 nov. 1989, n° 67288Par une notification rectificative du 16 juin 1981, l'administration a adopté un nouveau mode de calcul qui a eu pour effet de porter à 1 118 477 F le chiffre du bénéfice au lieu des 545 480 F qui avaient été…
- RejetCE, 29 nov. 1989, n° 66217En l'absence de dispositions expresses du code, un événement postérieur à l'établissement de l'imposition ne peut avoir pour effet de modifier le montant de celle-ci. Il suit de là que le versement dans la caisse de…
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108932Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108216Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108082ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION -Second tour ayant eu lieu pour l'attribution d'un nombre de sièges supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107986Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours -appel – Conclusions irrecevables
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107696Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs -absence
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107440ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Distribution de tracts - Mentions étant de nature à altérer la sincérité du scrutin.
- CECE, 27 nov. 1989, n° 110912Elections – Elections municipales – Election des maires et adjoints -délais de recours
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108118ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX - (1) Notion. (2) Existence d'une convention de délégation de compétence entre le département et la commune -…
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108675Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -appel – Recevabilité – Absence
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108564Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108540ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Article R119 du code électoral - (1) Computation du délai - Date de réception de la protestation. (2) Expiration du délai -…
- CECE, 27 nov. 1989, n° 108411Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Questions communes – Incompatibilites avec des fonctions de maire ou d'adjoint -agents d'administrations financières
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107952ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE FOI -Diffusion d'une lettre du maire sortant, sous la mention "imprimés électoraux", avant…
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107782Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande electorale – Circulaires et professions de foi -circulaire électorale – Ne présente pas ce caractère – Bulletin municipal
- CECE, 27 nov. 1989, n° 107548Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 27 nov. 1989, n° 91876Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 nov. 1989, n° 77584Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 27 nov. 1989, n° 108161ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT -Agents des administrations financières (article L.122-8 du code des communes) - Absence - Agent détaché…
- CECE, 24 nov. 1989, n° 108145Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints
- CECE, 24 nov. 1989, n° 55116Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 24 nov. 1989, n° 80271Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions -agetn contractuel – Licenciement poue insuffisance professionnelle
- CECE, 24 nov. 1989, n° 66380ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Homologation de blessures de guerre - Participation à une opération de guerre - Notion
- CECE, 24 nov. 1989, n° 66170COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litige né postérieurement à la création par la loi du 6 septembre 1984 du tribunal…
- CECE, 24 nov. 1989, n° 65289ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Dispositions de l'article 3 de la loi du 16 janvier 1984, portant statut de la fonction publique…
- CECE, 24 nov. 1989, n° 102076COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Litige…
- CECE, 24 nov. 1989, n° 76151TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES -Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé…
- CECE, 24 nov. 1989, n° 75520Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 24 nov. 1989, n° 75354PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne morale n'ayant pae été appelée à l'instance
- CECE, 24 nov. 1989, n° 72801Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Detournement de pouvoir et de procedure – Detournement de pouvoir -déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- CECE, 24 nov. 1989, n° 72286Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie) -absence
- CECE, 24 nov. 1989, n° 92619ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Décision par laquelle le ministre chargé de l'économie et des finances approuve la transfert d'un…
- CECE, 24 nov. 1989, n° 84323COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTION DE COMMUNE -Election des membres de la commission syndicale d'une section de commune - Qualité pour être électeur (loi du 9 janvier 1985).
- CECE, 24 nov. 1989, n° 102079Procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du prejudice – Prejudice justifiant le sursis -sursis à exécution partiel du jugement
- CECE, 24 nov. 1989, n° 89456Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Non-lieu en l’État
- CECE, 24 nov. 1989, n° 107852ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Bulletin comportant le nom patronymique de l'ex-conjoint d'une candidate divorcée - Absence d'influence sur le…
- RejetCE, 24 nov. 1989, n° 68439COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES DELIBERATIONS -Adhésion à une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par…
- RejetCE, 24 nov. 1989, n° 92621ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Assurance - Décision par laquelle le ministre chargé de l'économie et des finances approuve le transfert…
- RejetCE, 24 nov. 1989, n° 9187002, 335-01-01-01 L'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 prévoit que, pour entrer en…
- RejetCE, 24 nov. 1989, n° 72615FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - MODALITES DE FIXATION DES NOTES -Critères illégaux - Notes ne variant qu'en fonction du grade détenu par chaque agent - Illégalité.
- RejetCE, 24 nov. 1989, n° 84815ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Police - Regroupement familial - Conditions de logement de la famille - Appréciation de la conformité aux…
- RejetCE, 24 nov. 1989, n° 99081RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE INDEMNISABLE -Propos tenus publiquement par un ministre ne mettant pas en cause l'intéressé ni…
- RejetCE, 24 nov. 1989, n° 86795ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture - Refus de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs - Plafond de ressources.
- Non-lieuCE, 24 nov. 1989, n° 93162 93241 93249 93254 93284CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS -Illégalité - Circulaire du 16 octobre 1987 relative au fonds de compensation pour la…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 50730DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Ligne électrique destinée à alimenter une exploitation privée - (1)…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 57540Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 22 nov. 1989, n° 80628Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie -appel devenu sans objet du fait de l'amnistie
- CECE, 22 nov. 1989, n° 80475EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES -Dossier ne comportant qu'une estimation des…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 70919COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 fixant les modalités d'application de la loi n 73-1051 du 21…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 66216Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -prise en charge des soins – Lien de causalité entre la douleur…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 65570ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs retenus justifie légalement en tout état de cause la décision attaquée.
- CECE, 22 nov. 1989, n° 70391AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 84022MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE SERVICE DES MINES -Mise en demeure du prefet d'effectuer des travaux confortatifs - (1) légalité - Vide minier compromettant la sécurité…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 81542Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illegalite du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 81514Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries proteges – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 81175Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -infraction au code de la route
- CECE, 22 nov. 1989, n° 89537Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait
- CECE, 22 nov. 1989, n° 74087Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports
- CECE, 22 nov. 1989, n° 78836Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres -création d'une voie nouvelle
- CECE, 22 nov. 1989, n° 73459Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 22 nov. 1989, n° 108253Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite -lien de connexité entre un décret…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 108059Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 22 nov. 1989, n° 95938Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population -appréciation inexacte…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 94706Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -rapport…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 91966Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais – Absence – Décision confirmative
- CECE, 22 nov. 1989, n° 69272TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aide à la création d'entreprise par les salariés involontairement privés d'emploi (article L351-22 du code du travail) - Personne en cour d'indemnisation -…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 69271TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi - Radiation de la liste des bénéficiaires - Motifs - Refus du…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 111252ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recours en rectification d'erreur matérielle - Erreur matérielle.
- CECE, 22 nov. 1989, n° 41085Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Responsabilite…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 108160ELECTIONS - REVISIONS DE LA LISTE ELECTORALE -Radiation - Compétence judiciaire.
- CECE, 22 nov. 1989, n° 104714Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions -déplacement d'office
- CECE, 22 nov. 1989, n° 97663JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION -Tribunaux d'instance - Petits litiges - Procédure - Décret du 4 mars 1988 - Légalité.
- CECE, 22 nov. 1989, n° 88614Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 nov. 1989, n° 86026Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Décision administrative prealable
- CECE, 22 nov. 1989, n° 85766Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte special -autorisation…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 89328Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 22 nov. 1989, n° 80147AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - (1) Infraction aux dispositions de l'article L311-1 du code forestier - Sanction - - Nature - Sanction administrative -…
- CECE, 22 nov. 1989, n° 79857Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Reglementation de certaines activites dans l'interet de la circulation – Marchands ambulants -interdiction d'une portée trop générale et permanente – Illégalité
- CECE, 22 nov. 1989, n° 80425Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Procedure d'attribution – Demande de permis -obligation de recourir à un architecte – Agréé en architecture
- CECE, 22 nov. 1989, n° 88751Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- RejetCE, 22 nov. 1989, n° 78166L'article 3 du décret du 21 septembre 1977 prévoit qu'à chaque exemplaire de la demande d'autorisation doit être joint notamment un plan à l'échelle de 1/2500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance…
- AnnulationCE, 22 nov. 1989, n° 6856202,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Publicité insuffisante - Arrêté ministériel relatif à la tenderie aux grives dans un…
- RejetCE, 22 nov. 1989, n° 101001ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers ayant bénéficié de l'aide à la réinsertion dans leur pays d'origine (article 6 de la loi du 17…
- RejetCE, 22 nov. 1989, n° 95405La décision par laquelle le garde des sceaux refuse le bénéfice de l'honorariat à un magistrat est soumise à l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
- CECE, 20 nov. 1989, n° 67737Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Étude d'impact – Contenu – Contenu suffisant -prise en compte des risques d'inondation
- CECE, 20 nov. 1989, n° 109176Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 20 nov. 1989, n° 109034ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Personnes privées du droit électoral - Candidat condamné pour corruption de juré - Annulation de son élection.
- CECE, 20 nov. 1989, n° 61562NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Prorogation à…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 55427Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Repartition des emplois entre les…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 59857Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 nov. 1989, n° 63970EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES -Autoroute en rocade autour de Paris - Réduction des nuisances…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 103544ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Conseil national de la chasse et de la faune sauvage - Article 393 du code rural -…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 75317PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice de l'article 1er de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaire ayant quitté le service…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 74344Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 20 nov. 1989, n° 94503FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Elèves des instituts régionaux d'administratrion (décret du 13 juillet 1977) - Fixation des indices de rémunération.
- CECE, 20 nov. 1989, n° 60579Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 20 nov. 1989, n° 45302TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS -Transports routiers - Création de nouveaux périmètres - Interdiction d'exploiter le trafic local en cas de désaccord entre l'organisateur et les exploitants - Interruption du…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 109820Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 20 nov. 1989, n° 46183ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation des dispositions du décret du 9 septembre 1899 - Conséquences sur l'organisation des services…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 98735Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes constituant des decisions susceptibles de recours -décision faisant grief – Refus d'inscription en qualité d'agréé en…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 89430Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 20 nov. 1989, n° 107387Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 20 nov. 1989, n° 107066Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence
- CECE, 20 nov. 1989, n° 106388Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable -demande prématurée
- CECE, 20 nov. 1989, n° 105602Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- RejetCE, 20 nov. 1989, n° 61559 61560 6156102,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Autorisations de déversement dans les eaux de la mer (article 2 de la loi du 16 décembre 1964…
- RejetCE, 20 nov. 1989, n° 69995ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES MECONNAISSANT L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Loi…
- RejetCE, 20 nov. 1989, n° 9314002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Fonction publique - Officiers ou assimilés - Bénéfice d'une pension de retraite calculée sur le…
- AnnulationCE, 20 nov. 1989, n° 6569501,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE -Expulsion d'un agent municipal du logement appartenant au domaine privé de la commune…
- AnnulationCE, 20 nov. 1989, n° 61233AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX (1) Décision de la commission départementale fixant, en application de l'article 38-4 du code rural, les…
- CECE, 15 nov. 1989, n° 108995ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Distribution d'un tract rédigé en termes grossiers la veille du scrutin - Manoeuvre de nature à altérer la…
- CECE, 15 nov. 1989, n° 110294ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Intérêt pour faire appel - Absence - Requerants n'ayant pas signé la protestation forméé devant le tribunal administratif
- CECE, 15 nov. 1989, n° 106412DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR -Admission au séjour d'un ressortissant algérien - Texte la régissant - Convention franco-algérienne…
- CECE, 15 nov. 1989, n° 101625Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 15 nov. 1989, n° 100961Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 15 nov. 1989, n° 106928Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r119 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 15 nov. 1989, n° 102468ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (al. 5 de l'article 32 du code du service national) - Conditions non remplies.
- CECE, 15 nov. 1989, n° 95497PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND -Litige nécessitant l'appréciation d'une situation de droit ou de fait ne résultant pas directement du jugement dont…
- CECE, 15 nov. 1989, n° 92948Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 94905Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 94042PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE) -Mémoire complémentaire non parvenu au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre…
- CECE, 15 nov. 1989, n° 92447Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 15 nov. 1989, n° 90048POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Certificat de résidence des ressortissants algériens (art. 10 de l'accord franco-algérien du 27…
- CECE, 15 nov. 1989, n° 58382Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Observations orales
- CECE, 15 nov. 1989, n° 60869Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Régime de la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai
- CECE, 15 nov. 1989, n° 104190Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Introduction de l'instance – Delais -article r113 du code électoral – Expiration du délai
- CECE, 15 nov. 1989, n° 108794ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION -Calcul de la majorité absolue sur le nombre des votants et non sur le nombre de suffrages exprimés - Conséquences.
- CECE, 15 nov. 1989, n° 102089EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Demande d'annulation de la délibération du conseil municipal…
- CECE, 15 nov. 1989, n° 98560Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 15 nov. 1989, n° 97540Armees – Service national – Sursis d'incorporation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 96423Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 90427Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables -notion
- CECE, 15 nov. 1989, n° 88749Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 15 nov. 1989, n° 88142Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 15 nov. 1989, n° 80052Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 15 nov. 1989, n° 107734ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Absence - Bulletin d'un candidat isolé joint à un bulletin de liste raturé portant la…
- CECE, 15 nov. 1989, n° 90844Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 nov. 1989, n° 87747Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 77583Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 73141Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 59161Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 39801Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 nov. 1989, n° 68587Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 61082Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 nov. 1989, n° 56112Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 nov. 1989, n° 62384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéductionCE, 15 nov. 1989, n° 80542M. M. a été affecté en 1976 dans le secteur Finistère-Côtes du Nord par la société qui l'employait et a alors établi son domicile, antérieurement fixé en région parisienne, à Louannec (Côtes-du-Nord). Mme M., son…
- RéformationCE, 15 nov. 1989, n° 62383 63848CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Italie (convention du 29 octobre 1958) - Article 19 - Notion de revenus autres que ceux tirés par les…
- CECE, 13 nov. 1989, n° 66759Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite interne du permis de construire – Legalite au regard de la reglementation nationale – Reglement national d'urbanisme -article r111-4 du code de…
- CECE, 13 nov. 1989, n° 70872TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A…
- CECE, 13 nov. 1989, n° 89953Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Nominations
- CECE, 13 nov. 1989, n° 61487Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence -absence
- CECE, 13 nov. 1989, n° 60888Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes législatifs – Validations législatives -loi du 12 juillet 1980
- CECE, 13 nov. 1989, n° 56796Actes legislatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites -autorisation tacite de…
- CECE, 13 nov. 1989, n° 50499Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement
- CECE, 13 nov. 1989, n° 48759ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES -…
- CECE, 13 nov. 1989, n° 45607ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration faites sur l'avis de la…
- CECE, 13 nov. 1989, n° 82430Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement francais a l'étranger (premier et second degre)
- DésistementCE, 13 nov. 1989, n° 6980602,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES RECONVENTIONNELLES -Demande reconventionnelle à fin d'indemnité présentée dans un recours en…
- RejetCE, 13 nov. 1989, n° 79403PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré de l'irrégularité alléguée de la procédure de modification du plan d'occupation des sols articulé à l'encontre d'un…
- RejetCE, 13 nov. 1989, n° 73896ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES -…
- CECE, 10 nov. 1989, n° 68173Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Resiliation – Droit a indemnite -résiliation sans mise en demeure – Résiliation irrégulière
- CECE, 10 nov. 1989, n° 110169ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel devant la Conseil d'Etat d'un jugement statuant en matière d'élections municipales - Délai spécial d'un mois.
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108355Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains -notion – Absence
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108228ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Distribution de tracts la veille du scrutrin - Absence de manoeuvre de naure à altérer la sincérité du scrutin.
- CECE, 10 nov. 1989, n° 110250Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 10 nov. 1989, n° 65669Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 10 nov. 1989, n° 65116Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Ouvrage public – Ouvrage ne presentant pas ce caractere -excavation placée hors de la voie publique accessible aux piétons
- CECE, 10 nov. 1989, n° 70887Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Autres conditions -perte de valeur de la monnaie – Absence d'indemnisation
- CECE, 10 nov. 1989, n° 108050Elections – Elections municipales – Operations preliminaires a l'election – Inscription sur la liste electorale -compétence administrative pour apprécier l'existence de manoeuvres
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107727ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -Annulation du second tour par voie de conséquence d'une modification des résultats du premeir tour - Existence -…
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107627Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription sur la liste électorale de la commune
- CECE, 10 nov. 1989, n° 107585Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi