Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 12
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- RejetCE, 8 juin 1990, n° 76550PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation relative à la propriété d'immeubles riverains d'une voie publique soulevée à l'appui d'un recours contre un arrêté…
- RejetCE, 8 juin 1990, n° 8719501, 08-02-02-01, 26-03-11 Il résulte clairement des stipulations de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rapprochées de celles du b) du 3 de…
- RejetCE, 8 juin 1990, n° 81686Le moyen tiré du défaut de la motivation obligatoire d'une décision que l'administration a compétence liée pour prendre est inopérant.
- RejetCE, sect., 8 juin 1990, n° 76102TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Faits dont l'employeur a eu connaissance…
- DéchargeCE, 8 juin 1990, n° 9250103, 19-04-02-01-04-10 La mise en oeuvre du droit au report déficitaire ouvert par les dispositions de l'article 209 du C.G.I. est subordonnée à la condition que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise…
- DéchargeCE, 8 juin 1990, n° 81492CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Existence - Charges financières…
- RéformationCE, 8 juin 1990, n° 76775CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Autres actes interruptifs de prescription - Acte comportant…
- RejetCE, 8 juin 1990, n° 69235CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence de la juridiction judiciaire - Recouvrement des droits de consommation des alcools.
- RejetCE, 8 juin 1990, n° 5414503, 60-02-02-01 La circonstance que le vérificateur ait, dans un courrier adressé à la requérante, exprimé l'opinion qu'il existait "une forte présomption en faveur de la non-imposition", ne pouvait dispenser le…
- CECE, 8 juin 1990, n° 11587402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Décret de codification - Décret du 15 octobre 1982 -…
- CECE, 6 juin 1990, n° 54615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 juin 1990, n° 109013Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 6 juin 1990, n° 100149Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 6 juin 1990, n° 59661Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 6 juin 1990, n° 72398Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État – Abstention des forces de police
- CECE, 6 juin 1990, n° 94713Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics – Existence de l'ouvrage
- CECE, 6 juin 1990, n° 86555Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Procédure d'enquête – Duree de l'enquête
- CECE, 6 juin 1990, n° 61636Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- RejetCE, 6 juin 1990, n° 100188AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - CONTENTIEUX -Intérêt pour agir - Absence - Mise en…
- RéformationCE, 6 juin 1990, n° 72755FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Droit au traitement après service fait - Absence - Agent placé en disponibilité après un accident du travail dans l'attente de sa présentation aux contrôles…
- CECE, 1er juin 1990, n° 87504Crédit et banques – Banques
- CECE, 1er juin 1990, n° 112818Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 1er juin 1990, n° 100666Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 1er juin 1990, n° 77323Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 1er juin 1990, n° 112233Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Statut – Incompatibilites
- CECE, 1er juin 1990, n° 89901Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 1er juin 1990, n° 74564Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative
- CECE, 1er juin 1990, n° 88932Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais
- CECE, 1er juin 1990, n° 115352Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation
- CECE, 1er juin 1990, n° 63689Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 1er juin 1990, n° 62739Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees – Placement
- CECE, 1er juin 1990, n° 70785Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er juin 1990, n° 68824Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er juin 1990, n° 68649Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1990, n° 67318Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 1er juin 1990, n° 66671Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er juin 1990, n° 66129Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juin 1990, n° 65768Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1990, n° 63998Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er juin 1990, n° 60758Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1990, n° 57827Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1990, n° 68313Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1990, n° 90502Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 1er juin 1990, n° 85237Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1990, n° 59092Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1990, n° 58227Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1990, n° 57877Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1990, n° 48902Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 1er juin 1990, n° 52553Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er juin 1990, n° 48901Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 1er juin 1990, n° 7068003, 19-04-02-06 Aux termes de l'article 44 bis du C.G.I. : "I- Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre…
- RejetCE, 1er juin 1990, n° 91413CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Décret n° 87-744 du 9 septembre 1987 relatif à la…
- AnnulationCE, 1er juin 1990, n° 67053CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Interdiction des doubles vérifications…
- RejetCE, 1er juin 1990, n° 65822CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure - Personne condamnée au paiement solidaire de l'impôt dû par une société - Demande de…
- RejetCE, 1er juin 1990, n° 5247001, 19-04-02-05-02 Aux termes de l'article 12 du C.G.I. : "L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année". Le contribuable fait…
- DéchargeCE, 1er juin 1990, n° 51407CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES…
- DéchargeCE, 1er juin 1990, n° 3944701,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Irrégularité de l'exercice du droit de communication - Existence - Enquête procédant…
- CECE, 28 mai 1990, n° 96281Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- CECE, 28 mai 1990, n° 97081Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 28 mai 1990, n° 54571Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 28 mai 1990, n° 51058Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 28 mai 1990, n° 51056Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 28 mai 1990, n° 65721Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 28 mai 1990, n° 74050Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 28 mai 1990, n° 113093Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Absence d'obligation
- CECE, 28 mai 1990, n° 112753Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 28 mai 1990, n° 111615Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 28 mai 1990, n° 111463Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 28 mai 1990, n° 60122Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 28 mai 1990, n° 56359Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite
- CECE, 28 mai 1990, n° 115123Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bureau de vote
- CECE, 28 mai 1990, n° 91892Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 mai 1990, n° 105199Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Licenciement en cours de stage
- CECE, 28 mai 1990, n° 102984Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code)
- CECE, 28 mai 1990, n° 102388Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves
- CECE, 28 mai 1990, n° 101670Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires – Officiers d'active et officiers généraux
- CECE, 28 mai 1990, n° 107122Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation
- CECE, 28 mai 1990, n° 84616Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 28 mai 1990, n° 90646Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 28 mai 1990, n° 87448Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 28 mai 1990, n° 87192Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- RejetCE, 28 mai 1990, n° 111402PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Voies de recours - Suspension de l'exécution d'une ordonnance de référé prise en application de l'article 24 de la loi du 22 juillet…
- RejetCE, 28 mai 1990, n° 105121ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Circulaire déterminant le mode de scrutin - Intérêt pour en demander l'annulation - Absence - Membre de la commission de contrôle.
- CECE, 25 mai 1990, n° 90127Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 25 mai 1990, n° 87039Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence
- CECE, 25 mai 1990, n° 86901Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Lotissements – Autorisation de lotir – Procédure
- CECE, 25 mai 1990, n° 99621Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 25 mai 1990, n° 99453Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 25 mai 1990, n° 99216Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 25 mai 1990, n° 94546Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 mai 1990, n° 92352Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales
- CECE, 25 mai 1990, n° 93376Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs
- CECE, 25 mai 1990, n° 92838Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur le cours de procédures contentieuses
- CECE, 25 mai 1990, n° 80004Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 mai 1990, n° 74948Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif
- CECE, 25 mai 1990, n° 72929Monuments et sites – Monuments naturels et sites – Classement – Procédure
- CECE, 25 mai 1990, n° 71412Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 25 mai 1990, n° 70419Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 25 mai 1990, n° 52910Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Sursis a statuer – Motifs
- CECE, 25 mai 1990, n° 52866Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Personnes responsables – Collectivite publique ou personne privée – Action en garantie
- CECE, 25 mai 1990, n° 63211Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 25 mai 1990, n° 62978Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 25 mai 1990, n° 83027Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 25 mai 1990, n° 82961Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Champ d'application de la legislation sur les cumuls
- CECE, 25 mai 1990, n° 73226Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 25 mai 1990, n° 81110Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Responsabilité et illégalité – Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique
- CECE, 25 mai 1990, n° 80801 87281Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Journalistes – Commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels
- CECE, 25 mai 1990, n° 80651Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 25 mai 1990, n° 62620Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit syndical
- CECE, 25 mai 1990, n° 60990Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Questions générales – Reception des…
- CECE, 25 mai 1990, n° 112550Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 mai 1990, n° 110746Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 25 mai 1990, n° 94360Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Traites – Traite de rome
- CECE, 25 mai 1990, n° 93919Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 25 mai 1990, n° 93298Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 25 mai 1990, n° 93277Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 mai 1990, n° 94604Police administrative – Objet des mesures de police – Tranquillite publique
- CECE, 25 mai 1990, n° 108948Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 25 mai 1990, n° 107314Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 25 mai 1990, n° 107002Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- CECE, 25 mai 1990, n° 105275Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 25 mai 1990, n° 104572Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 25 mai 1990, n° 104259Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 mai 1990, n° 108415Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional
- CECE, 25 mai 1990, n° 101721Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mai 1990, n° 101654Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 25 mai 1990, n° 101641Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 25 mai 1990, n° 110459 110513Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral
- CECE, 25 mai 1990, n° 109803Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 mai 1990, n° 109191Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation
- CECE, 25 mai 1990, n° 109088Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 25 mai 1990, n° 101731Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Demande d'annulation assortie d'une demande de sursis
- CECE, 25 mai 1990, n° 100679Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 25 mai 1990, n° 90782Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – Ordre de versement
- CECE, 25 mai 1990, n° 86188Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 25 mai 1990, n° 84813Eaux – Ouvrages – Établissement des ouvrages – Prises d'eau
- CECE, 25 mai 1990, n° 86046Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante
- CECE, 25 mai 1990, n° 69521Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- AnnulationCE, 25 mai 1990, n° 8654602,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES…
- AnnulationCE, 25 mai 1990, n° 68365COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Substitution des dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé aux plans généraux…
- RejetCE, 25 mai 1990, n° 64644COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT -Primes et indemnités diverses - Primes attribuées aux agents des services techniques des collectivités locales (arrêté du 20 mars 1952 modifié) -…
- RejetCE, 25 mai 1990, n° 62902URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Portée - Article L.111-5 du code de l'urbanisme -…
- RejetCE, 25 mai 1990, n° 8310402,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984…
- RejetCE, 25 mai 1990, n° 39460 39497TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - EXISTENCE -Pluies ayant ravagé le département du Gers les 7 et 8 juillet 1977 - Force majeure…
- AnnulationCE, 25 mai 1990, n° 94461ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Sanctions disciplinaires - Radiation des cadres sanctionnant un vol commis dans un…
- CECE, 25 mai 1990, n° 94359 94936AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION (1) Date de clôture de la chasse - (11),RJ1 Gibiers d'eau (1). (12),RJ1 Oiseaux de passage (1). (2),RJ1 Directive communautaire du 2 avril 1979 concernant la conservation des…
- AnnulationCE, 25 mai 1990, n° 10451902, 68-07-01-02 Aux termes de l'article 2 de ses statuts l'association dénommée "Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude" a "pour but : d'une façon générale de promouvoir toute…
- RejetCE, 25 mai 1990, n° 108674 108685ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Sondages - Diffusion et commentaires de résultats pendant la semaine précédant le scrutin - Irrégularité de nature à altérer…
- AnnulationCE, 25 mai 1990, n° 107158COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions - Agents…
- CECE, 23 mai 1990, n° 97188Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 mai 1990, n° 93911Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 23 mai 1990, n° 96919Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 91627Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 23 mai 1990, n° 93910Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 23 mai 1990, n° 74429Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 23 mai 1990, n° 73536Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 23 mai 1990, n° 77167Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 23 mai 1990, n° 77051Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 23 mai 1990, n° 70130Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 23 mai 1990, n° 82483Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 23 mai 1990, n° 82400Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure – Communication des memoires et pieces
- CECE, 23 mai 1990, n° 114597Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 23 mai 1990, n° 107187Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 110001Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale
- CECE, 23 mai 1990, n° 108844Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 23 mai 1990, n° 107396Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 23 mai 1990, n° 106276Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 23 mai 1990, n° 106084Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 mai 1990, n° 104702Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 102771Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 mai 1990, n° 102160Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 23 mai 1990, n° 109718Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 109525Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 23 mai 1990, n° 109188Sécurité sociale – Prestations – Autres allocations de sécurité sociale – Allocation aux adultes handicapes
- CECE, 23 mai 1990, n° 103475Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 23 mai 1990, n° 101442Procédure – Voies de recours – Opposition
- CECE, 23 mai 1990, n° 81482Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 23 mai 1990, n° 83705Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 23 mai 1990, n° 83544Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Interruption et prolongation des délais – Interruption par un recours administratif prealable
- CECE, 23 mai 1990, n° 95527 96247Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 23 mai 1990, n° 82754Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 23 mai 1990, n° 59884Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 mai 1990, n° 64513Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 mai 1990, n° 64274Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 mai 1990, n° 63705Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 mai 1990, n° 63604Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 mai 1990, n° 61060Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 mai 1990, n° 55729Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 mai 1990, n° 57914Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 mai 1990, n° 87144Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 mai 1990, n° 50916Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 mai 1990, n° 69886Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 23 mai 1990, n° 108975 109032ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Campagne publicitaire financée par la commune et préfigurant la campagne électorale de la liste du maire sortant…
- Non-lieuCE, 23 mai 1990, n° 6378501, 19-04-02-08 L'article 150-S du C.G.I. dispose que : "Les plus values imposables sont déclarées dans les mêmes conditions que le revenu global et sous les mêmes sanctions". Il en résulte qu'une plus-value peut faire…
- RejetCE, 23 mai 1990, n° 5264604,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes…
- AnnulationCE, 23 mai 1990, n° 47764 70180CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE…
- CECE, 21 mai 1990, n° 90132 91274Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Autonomie des universites – Questions générales
- CECE, 21 mai 1990, n° 97525Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 21 mai 1990, n° 92670Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des chirurgiens-dentistes – Conseils regionaux
- CECE, 21 mai 1990, n° 79506Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires