Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 14
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- CECE, 4 mai 1990, n° 80310Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 4 mai 1990, n° 112608Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 4 mai 1990, n° 111986Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 4 mai 1990, n° 110985Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 4 mai 1990, n° 40573Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 4 mai 1990, n° 114043Logement – Habitations a loyer modere – Droits des locataires – Conditions d'attribution des logements
- CECE, 4 mai 1990, n° 110034Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 4 mai 1990, n° 109454Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 4 mai 1990, n° 109451Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 4 mai 1990, n° 109310Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 4 mai 1990, n° 104486 104487Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 4 mai 1990, n° 107872 108066Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 4 mai 1990, n° 107638Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 4 mai 1990, n° 102418Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 4 mai 1990, n° 103654Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 4 mai 1990, n° 100454Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir
- CECE, 4 mai 1990, n° 85316Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 4 mai 1990, n° 81529Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 4 mai 1990, n° 81433Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 4 mai 1990, n° 96338Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite
- CECE, 4 mai 1990, n° 96275Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 mai 1990, n° 86221Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Jugements – Motivation des jugements
- CECE, 4 mai 1990, n° 86070Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- RejetCE, 4 mai 1990, n° 8775906,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - TRAVAIL -Circulaires du…
- RejetCE, sect., 4 mai 1990, n° 7170703, 54-02-02, 54-07-01-03 Les conclusions par lesquelles un requérant se borne à demander au juge du contrat de constater la nullité des stipulations contractuelles sont recevables (sol. impl.).
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1990, n° 78786FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Radiation des cadres en l'absence de demande de renouvellement de la disponibilité ou de réintégration à l'issue de la période de disponibilité - Obligations…
- AnnulationCE, sect., 4 mai 1990, n° 55124 55137CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Recevabilité du recours - Instructions et…
- CECE, 2 mai 1990, n° 89299Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- CECE, 2 mai 1990, n° 88615Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 2 mai 1990, n° 87784Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 2 mai 1990, n° 87654Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 2 mai 1990, n° 86384Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Intérêt lie a une qualite particuliere
- CECE, 2 mai 1990, n° 91228Procédure – Introduction de l'instance – Liaison de l'instance – Recours administratif prealable
- CECE, 2 mai 1990, n° 93372Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 2 mai 1990, n° 80166Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs
- CECE, 2 mai 1990, n° 79979Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 2 mai 1990, n° 75757Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Délibérations intervenues a la suite d'une procédure irreguliere
- CECE, 2 mai 1990, n° 72324Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 2 mai 1990, n° 71954Comptabilite publique – Créances des collectivites publiques – Recouvrement – Procédure – Ordre de versement
- CECE, 2 mai 1990, n° 71836Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 2 mai 1990, n° 69361Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Délai de mise…
- CECE, 2 mai 1990, n° 58827Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Existence
- RejetCE, 2 mai 1990, n° 74595Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Autres dispositions législatives ou réglementaires
- CECE, 2 mai 1990, n° 68456Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Personnel
- CECE, 2 mai 1990, n° 82456Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice – Préjudice presentant ce caractere
- CECE, 2 mai 1990, n° 81230Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Existence d'un lien de connexite
- CECE, 2 mai 1990, n° 80274Domaine – Domaine public – Protection du domaine – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs
- CECE, 2 mai 1990, n° 112797Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 mai 1990, n° 111661Procédure – Procédures d'urgence – Constat d'urgence
- CECE, 2 mai 1990, n° 58869Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Existence
- CECE, 2 mai 1990, n° 50047Professions – Charges et offices – Ordres professionnels – Organisation et attributions non disciplinaires – Questions propres a chaque ordre professionnel – Ordre des medecins – Conseils departementaux
- CECE, 2 mai 1990, n° 37844Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Enrichissement sans cause – Absence
- CECE, 2 mai 1990, n° 108188Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 2 mai 1990, n° 105783Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 2 mai 1990, n° 104014Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 2 mai 1990, n° 108716Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 2 mai 1990, n° 108387Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 2 mai 1990, n° 108347Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 2 mai 1990, n° 107726Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Affiches
- CECE, 2 mai 1990, n° 105261Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux
- CECE, 2 mai 1990, n° 103754Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Pouvoirs du juge des référés – Impossibilite d'ordonner des mesures qui prejudicieraient au principal
- CECE, 2 mai 1990, n° 103194Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 2 mai 1990, n° 102455Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 2 mai 1990, n° 47134Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 2 mai 1990, n° 100771Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Garanties diverses…
- CECE, 2 mai 1990, n° 82218Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine – Procédure de peril
- RejetCE, 2 mai 1990, n° 8941101,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Professions - Décision administrative d'un conseil régional de l'ordre des…
- AnnulationCE, 2 mai 1990, n° 86662L'article 13 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, dans sa version publiée au Journal officiel, énumère cinq catégories de praticiens qui peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude…
- AnnulationCE, 2 mai 1990, n° 72016COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Obligation de logement ou indemnité représentative de logement - Substitution d'un…
- AnnulationCE, 2 mai 1990, n° 77543LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Motifs pouvant légalement…
- RejetCE, 2 mai 1990, n° 74596SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - POLICE -Salubrité des eaux - Interdiction des constructions dans les périmètres de protection des distributions publiques…
- AnnulationCE, 2 mai 1990, n° 3781002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -Consultation de la commission administrative paritaire compétente s'étant…
- RejetCE, 2 mai 1990, n° 10900003,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Malades et infirmes - Justifications - Certificat médical prévu par le décret du 12 février 1976 - Délai de production (1).
- RejetCE, 2 mai 1990, n° 108783ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Existence - Présence dans les bureaux de vote de personnes revêtues de maillots portant une…
- RejetCE, 2 mai 1990, n° 110438ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Acte à caractère législatif - Rapport annexé à une loi d'orientation.
- AnnulationCE, 2 mai 1990, n° 85614 90096ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT -Professeurs d'…
- CECE, 30 avr. 1990, n° 107439Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 30 avr. 1990, n° 104732Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 30 avr. 1990, n° 107866Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 30 avr. 1990, n° 103302Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 30 avr. 1990, n° 101438Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 30 avr. 1990, n° 106535Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 30 avr. 1990, n° 94803Famille – Regroupement familial
- CECE, 30 avr. 1990, n° 80924Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 30 avr. 1990, n° 80803Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Enquête publique
- CECE, 30 avr. 1990, n° 79202Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 30 avr. 1990, n° 78792Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 30 avr. 1990, n° 109790Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 30 avr. 1990, n° 109789Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 30 avr. 1990, n° 110997Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 30 avr. 1990, n° 83925Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 30 avr. 1990, n° 89351Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 30 avr. 1990, n° 89100Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 30 avr. 1990, n° 85203Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Retrogradation
- CECE, 30 avr. 1990, n° 110800Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 30 avr. 1990, n° 61493Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur le risque cree par…
- CECE, 30 avr. 1990, n° 99865Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique – Actes affectant le régime juridique des établissements – Autorisation…
- CECE, 30 avr. 1990, n° 96497Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 30 avr. 1990, n° 77685Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 30 avr. 1990, n° 76633Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 30 avr. 1990, n° 107087Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 30 avr. 1990, n° 76362Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 30 avr. 1990, n° 76260Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 30 avr. 1990, n° 75231Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 30 avr. 1990, n° 96121Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 30 avr. 1990, n° 113407Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 30 avr. 1990, n° 94129Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- RejetCE, 30 avr. 1990, n° 109221ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Satisfaction aux obligations militaires - Personne omise lors du recensement de sa classe - Eligibilité en…
- RejetCE, 30 avr. 1990, n° 7868301(1) Aux termes de l'article 3 du décret du 18 octobre 1973 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales, dans sa rédaction résultant de l'article 5 du décret…
- CECE, 27 avr. 1990, n° 102971Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 27 avr. 1990, n° 100645Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 avr. 1990, n° 108541Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 27 avr. 1990, n° 82197Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de certaines activites dans l'intérêt de la circulation – Marchands ambulants
- CECE, 27 avr. 1990, n° 109469Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Consequences tirees par le juge des irregularites – Nouveau decompte des voix
- CECE, 27 avr. 1990, n° 88543Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 27 avr. 1990, n° 85502Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 27 avr. 1990, n° 67633Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees
- CECE, 27 avr. 1990, n° 92450Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 27 avr. 1990, n° 90486Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 27 avr. 1990, n° 81829Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 27 avr. 1990, n° 89573Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute :…
- CECE, 27 avr. 1990, n° 88319Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Positions
- CECE, 27 avr. 1990, n° 87713Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Cessation de fonctions
- CECE, 27 avr. 1990, n° 93817Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 25 avr. 1990, n° 100858Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 25 avr. 1990, n° 107930Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Comparaison entre le nombre des bulletins trouves dans l'urne et le nombre des emargements
- CECE, 25 avr. 1990, n° 80938Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Permis de demolir – Champ d'application
- CECE, 25 avr. 1990, n° 79951Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- CECE, 25 avr. 1990, n° 111008Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 25 avr. 1990, n° 84036Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 avr. 1990, n° 81280Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 25 avr. 1990, n° 89678Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 avr. 1990, n° 97294Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 avr. 1990, n° 92782Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 25 avr. 1990, n° 91290Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 25 avr. 1990, n° 90799Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Champ…
- CECE, 25 avr. 1990, n° 87705Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations de cloture (régime ancien de la loi du 31 decembre 1976)
- CECE, 25 avr. 1990, n° 81142Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Champ…
- CECE, 25 avr. 1990, n° 86908Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Dispositions législatives du code de l'urbanisme
- CECE, 25 avr. 1990, n° 86363Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 25 avr. 1990, n° 84336Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 25 avr. 1990, n° 81275Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Permis tacite – Retrait
- CECE, 25 avr. 1990, n° 76922Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 25 avr. 1990, n° 71183Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 avr. 1990, n° 93353Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Police municipale – Police de la sécurité – Baignade
- CECE, 25 avr. 1990, n° 94748Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 avr. 1990, n° 56726Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 avr. 1990, n° 85343Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 25 avr. 1990, n° 84573Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 avr. 1990, n° 88225Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 avr. 1990, n° 82755Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 avr. 1990, n° 82753Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 avr. 1990, n° 80804Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 avr. 1990, n° 78783Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 avr. 1990, n° 58597Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 avr. 1990, n° 57388Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 25 avr. 1990, n° 57386Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 avr. 1990, n° 56584Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 25 avr. 1990, n° 55930Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 avr. 1990, n° 75972Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 25 avr. 1990, n° 67914Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 avr. 1990, n° 94304Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- DésitementCE, 25 avr. 1990, n° 104750PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Conséquences sur les dépens et les sommes non comprises dans les dépens - Possibilité de condamner l'une des parties au remboursement des sommes exposées et non…
- RejetCE, 25 avr. 1990, n° 86663URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Implantation des constructions -…
- AnnulationCE, 25 avr. 1990, n° 10962003,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Copropriétaire indivis tenu d'acquitter les impositions relatives à un immeuble…
- AnnulationCE, 25 avr. 1990, n° 93916Quand bien même une décision aurait été obtenue par fraude et aurait ainsi perdu son caractère créateur de droits, cette circonstance ne dispense pas l'administration de motiver la décision qui en prononce le retrait.
- Non-lieuCE, 25 avr. 1990, n° 83490 83491CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - IRREGULARITES DIVERSES -Méthode de contrôle insusceptible de se rattacher à une…
- AnnulationCE, 25 avr. 1990, n° 58034CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne (convention du 21 juillet 1959) - Article 14 - Traitements et salaires versés par l'Etat français…
- DéchargeCE, 25 avr. 1990, n° 7675207, 19-01-04 Aux termes de l'article 1649 septies A du C.G.I. repris à l'article L.48 du livre des procédures fiscales "lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité,…
- AnnulationCE, 25 avr. 1990, n° 57482L'administration, qui ne soutient pas que le montant des allocations forfaitaires attribuées à son dirigeant par la société fût excessif ni que les frais ainsi couverts n'auraient pas été engagés dans l'intérêt de la…
- RejetCE, 25 avr. 1990, n° 57411CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Réalisation d'éléments d'actif -…
- IrrevabilitéCE, 25 avr. 1990, n° 76642CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES -Autres questions - Cas où les parties ont la faculté de déposer à la sous-préfecture leur recours au Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, 25 avr. 1990, n° 76380CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations et dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de vacance ou…
- RejetCE, 25 avr. 1990, n° 71053Les revenus tirés d'une activité de proxénétisme sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- NNon-lieuCE, 25 avr. 1990, n° 66474Dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti, le contribuable en réponse à la demande de justifications que lui avait adressée l'administration, portant sur 458 opérations d'encaissement mentionnées au cours…
- CECE, 23 avr. 1990, n° 107462Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 23 avr. 1990, n° 106101Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 23 avr. 1990, n° 104737Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 23 avr. 1990, n° 97783Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel administratif – Recrutement
- CECE, 23 avr. 1990, n° 95918Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement individuel
- CECE, 23 avr. 1990, n° 81953Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 23 avr. 1990, n° 90854Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 23 avr. 1990, n° 86652Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 23 avr. 1990, n° 44326Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 23 avr. 1990, n° 110346Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- AnnulationCE, 23 avr. 1990, n° 7018204,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties - Mutation de cote (1).
- CECE, 11 avr. 1990, n° 57595Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 avr. 1990, n° 87801Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation
- CECE, 6 avr. 1990, n° 107819Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 6 avr. 1990, n° 107702Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 6 avr. 1990, n° 105577Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 6 avr. 1990, n° 104571Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 6 avr. 1990, n° 103706Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 6 avr. 1990, n° 103636Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 6 avr. 1990, n° 103549Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 6 avr. 1990, n° 103293Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Instruction de la demande – Délai d'instruction
- CECE, 6 avr. 1990, n° 103020Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire
- CECE, 6 avr. 1990, n° 95370Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort
- CECE, 6 avr. 1990, n° 81434Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 6 avr. 1990, n° 92300Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour