Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 13
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- CECE, 21 mai 1990, n° 72037Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 21 mai 1990, n° 58485Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Organisation des études universitaires – Diplomes – Pouvoirs du ministre
- CECE, 21 mai 1990, n° 76352Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- RejetCE, 21 mai 1990, n° 74185Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 21 mai 1990, n° 33623Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 21 mai 1990, n° 56552 65946Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- CECE, 21 mai 1990, n° 45631Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Responsabilité…
- CECE, 21 mai 1990, n° 93006Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
- CECE, 21 mai 1990, n° 83206Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 21 mai 1990, n° 105220Juridictions administratives et judiciaires – Service public judiciaire – Fonctionnement
- CECE, 21 mai 1990, n° 85397Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs – Contrats comportant participation au service…
- CECE, 21 mai 1990, n° 84123Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification des plans – Procédures de modification
- RejetCE, 21 mai 1990, n° 72911ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du ministre des…
- AnnulationCE, 21 mai 1990, n° 74331 74332ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 84-131 du 24 février 1984 - Article…
- AnnulationCE, 21 mai 1990, n° 8416201, 61-06-03-01-03 Aux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 : "les postes de spécialistes de deuxième grade ... sont pourvus par concours organisés pour chaque centre hospitalier régional ; Peuvent se…
- CECE, 18 mai 1990, n° 95135Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 18 mai 1990, n° 95040Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 18 mai 1990, n° 92133Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 18 mai 1990, n° 105293Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- RejetCE, sect., 18 mai 1990, n° 64387EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - AUTONOMIE DES PHASES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DE L'EXPROPRIATION -Ordonnance d'expropriation - Portée - Titre habilitant le bénéficiaire de…
- AnnulationCE, 18 mai 1990, n° 9185801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Absence de précision des données de droit - Refus…
- AnnulationCE, 18 mai 1990, n° 10506101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Absence de précision des éléments de fait - Refus…
- AnnulationCE, sect., 18 mai 1990, n° 109074ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Rumeurs diffamatoires tendant à discréditer la tête de liste adverse - Manoeuvres - Existence.
- CECE, 16 mai 1990, n° 75418Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 16 mai 1990, n° 76266Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…
- CECE, 16 mai 1990, n° 76208Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 16 mai 1990, n° 82682Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 16 mai 1990, n° 111652Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi
- CECE, 16 mai 1990, n° 111173Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 16 mai 1990, n° 110991Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 16 mai 1990, n° 112215Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 16 mai 1990, n° 110911Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 16 mai 1990, n° 110873Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 16 mai 1990, n° 106740Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 16 mai 1990, n° 108594Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Personnes chargees d'une circonscription territoriale de voirie
- CECE, 16 mai 1990, n° 109712Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 16 mai 1990, n° 109553Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 16 mai 1990, n° 101113Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au délai
- CECE, 16 mai 1990, n° 86190Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 16 mai 1990, n° 84510Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 16 mai 1990, n° 83649Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 16 mai 1990, n° 87322Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
- CECE, 16 mai 1990, n° 79716Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 mai 1990, n° 74628Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 1990, n° 60272Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 1990, n° 69747Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 mai 1990, n° 69488Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 1990, n° 69278Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 1990, n° 68508Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances
- CECE, 16 mai 1990, n° 69018Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 1990, n° 68585Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 1990, n° 68584Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 mai 1990, n° 66920Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 mai 1990, n° 65994Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 1990, n° 65993Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 mai 1990, n° 64567Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 mai 1990, n° 58987Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 mai 1990, n° 69748Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 1990, n° 71178Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 16 mai 1990, n° 89596Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 mai 1990, n° 73550Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 mai 1990, n° 73287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 1990, n° 54158Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 1990, n° 54135Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 mai 1990, n° 53504Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- RejetCE, 16 mai 1990, n° 108420 108435ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Invitation adressée à des personnes âgées à s'inscrire pour recevoir un colis-repas - Manoeuvre.
- RejetCE, 16 mai 1990, n° 68479CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges en…
- RejetCE, 16 mai 1990, n° 62757CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES - DECRETS - CONFORMITE AU DROIT NATIONAL -Légalité - Article 211 de l'annexe II au C.G.I. issu de…
- DéchargeCE, 16 mai 1990, n° 9768402,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE…
- DéchargeCE, 16 mai 1990, n° 90437Un inspecteur a informé le contribuable qu'il se proposait d'entreprendre une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle en matière d'impôt sur le revenu et l'a invité à se présenter à son bureau pour…
- RejetCE, 16 mai 1990, n° 88782 9593203,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE…
- CECE, 14 mai 1990, n° 87154Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Contenu
- CECE, 14 mai 1990, n° 89031Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national
- CECE, 14 mai 1990, n° 81234Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation
- CECE, 14 mai 1990, n° 94131Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 14 mai 1990, n° 109235Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 14 mai 1990, n° 109234Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 14 mai 1990, n° 107402Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 14 mai 1990, n° 106046Juridictions administratives et judiciaires – Generalites – Organismes a caractere juridictionnel
- CECE, 14 mai 1990, n° 109993Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 14 mai 1990, n° 109961Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 14 mai 1990, n° 109959Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 14 mai 1990, n° 109588Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 14 mai 1990, n° 109587Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 14 mai 1990, n° 83611Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 14 mai 1990, n° 77842Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Rémunération du co-contractant – Indemnités – Travaux supplementaires
- RejetCE, 14 mai 1990, n° 8731702,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mention des projets de tracé des voies de circulation…
- AnnulationCE, 14 mai 1990, n° 9491703, 01-04-03-04-01, 63-05-01-04 Les dispositions du règlement intérieur d'une fédération sportive habilitée en vertu de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 limitant le nombre de transferts autorisés en cours de…
- AnnulationCE, 14 mai 1990, n° 80614 80840La destruction par incendie d'un tableau "basse terre", consécutive à la chute, pour une cause inconnue, d'un objet métallique dont la nature n'a pu être déterminée, est un fait étranger à l'entrepreneur qui ne saurait,…
- CECE, 11 mai 1990, n° 99354Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 11 mai 1990, n° 96763Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 11 mai 1990, n° 92175Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 11 mai 1990, n° 71452Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 11 mai 1990, n° 71324Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 11 mai 1990, n° 75940Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Terrains necessaires a l'exécution d'equipements communaux
- CECE, 11 mai 1990, n° 51251Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Decompte général et definitif – Effets du caractere definitif
- CECE, 11 mai 1990, n° 68689Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Fin des concessions – Résiliation – Effets
- CECE, 11 mai 1990, n° 64265Marches et contrats administratifs – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs et obligations du juge – Pouvoirs du juge du contrat
- CECE, 11 mai 1990, n° 80914Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 11 mai 1990, n° 110742Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 11 mai 1990, n° 48494Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 11 mai 1990, n° 115183Sécurité sociale – Règles de procédure contentieuse spéciales – Règles de compétence – Compétence des juridictions de sécurité sociale
- CECE, 11 mai 1990, n° 112558Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance
- CECE, 11 mai 1990, n° 111901Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Organisation
- CECE, 11 mai 1990, n° 41529Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Demande de pension
- CECE, 11 mai 1990, n° 90979Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 11 mai 1990, n° 109022Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 11 mai 1990, n° 106850Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction administrative de droit commun ou juridiction administrative specialisee
- CECE, 11 mai 1990, n° 105659Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs
- CECE, 11 mai 1990, n° 106521Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 11 mai 1990, n° 103303Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 11 mai 1990, n° 109035Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 11 mai 1990, n° 110128Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Presse et radiodiffusion
- CECE, 11 mai 1990, n° 85909Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 11 mai 1990, n° 82125Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 11 mai 1990, n° 78686Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 11 mai 1990, n° 87176Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité
- CECE, 11 mai 1990, n° 78507Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 11 mai 1990, n° 90213Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 11 mai 1990, n° 60842Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 11 mai 1990, n° 49309Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 11 mai 1990, n° 9200201, 23-04-01(1), 36-03-02 Le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets prévoit, pour le recrutement des sous-préfets, diverses modalités parmi lesquelles ne figure pas celle que prévoit le décret…
- RejetCE, 11 mai 1990, n° 9881505, 26-03-06, 56-03-02 Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 4 de la loi du 27 novembre 1986, relatif…
- RejetCE, 11 mai 1990, n° 68760PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Autorisation de licenciement pour motif économique - Délai imparti au juge pour statuer (article…
- AnnulationCE, 11 mai 1990, n° 7067303,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Cas où la décision attaquée repose sur plusieurs motifs (1).
- RejetCE, 11 mai 1990, n° 6024701,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus entre deux personnes…
- RejetCE, 11 mai 1990, n° 75939Aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, complétée par l'article 4-IV de la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains…
- RejetCE, 11 mai 1990, n° 89670PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Non-lieu en l'état prononcé à la suite du décès du requérant en cours d'instance - Conséquence - Rejet de l'appel du légataire, qui s'est abstenu de…
- CECE, 9 mai 1990, n° 70861Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 9 mai 1990, n° 70596Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Taxes
- CECE, 9 mai 1990, n° 68773Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 9 mai 1990, n° 68741Agriculture – Produits agricoles – Fruits et legumes
- CECE, 9 mai 1990, n° 65816Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 65533Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 9 mai 1990, n° 110695Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 9 mai 1990, n° 55171Agriculture – Produits agricoles – Fruits et legumes
- CECE, 9 mai 1990, n° 43935Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 9 mai 1990, n° 91708Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 9 mai 1990, n° 108996Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Portee des protestations
- CECE, 9 mai 1990, n° 109427Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 9 mai 1990, n° 107967Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Inscription au role des contributions directes de la commune
- CECE, 9 mai 1990, n° 108781Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale
- CECE, 9 mai 1990, n° 107761Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 9 mai 1990, n° 104079Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Instituteurs
- CECE, 9 mai 1990, n° 85399Affichage et publicité – Autres supports publicitaires
- CECE, 9 mai 1990, n° 84651Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain – Zones d'aménagement concerte (z.a.c.) – Plan d'aménagement de zone (p.a.z.)
- CECE, 9 mai 1990, n° 83497 83521Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 9 mai 1990, n° 86375Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 9 mai 1990, n° 79181Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 mai 1990, n° 75997Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 9 mai 1990, n° 68329Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 mai 1990, n° 64318Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 mai 1990, n° 44965Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 1990, n° 113056Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 mai 1990, n° 109860Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 1990, n° 100743Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 1990, n° 67467Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 9 mai 1990, n° 67241Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 1990, n° 62534Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 1990, n° 57085Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 1990, n° 55623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 1990, n° 55622Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 1990, n° 69142Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mai 1990, n° 51696Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 1990, n° 50719Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 9 mai 1990, n° 50254Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RéductionCE, 9 mai 1990, n° 46891Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 mai 1990, n° 46045Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 1990, n° 82266Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 mai 1990, n° 54394Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mai 1990, n° 50718Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 9 mai 1990, n° 50717Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Participation des proprietaires aux frais d'installation des egouts
- CECE, 9 mai 1990, n° 72411Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 72384ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Existence - Inexistence matérielle - Question évoquée mais non délibérée par un conseil municipal.
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 73681ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - (1) Visa d'exploitation accordé à un film ne portant pas une atteinte aux droits des personnes mises en…
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 10189205,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Absence - Visa d'exploitation accordé à un film dont la projection ne porte atteinte ni à l'ordre public…
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 9470402, 16-08-01-01-01, 54-01-01-01, 70-01-01, 70-01-05 La délibération d'un conseil d'arrondissement de la ville de Paris approuvant la réalisation d'un jardin public au sein d'une zone d'aménagement concerté est un acte…
- RéductionCE, 9 mai 1990, n° 4315206, 19-06-02-08-03-02 La société anonyme X. avait pour activité principale d'assurer la gérance statutaire de quatre sociétés civiles de placements immobiliers, dites "Civiles foncières", notamment en réalisant leurs…
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 109485S'ils ne sont pas domiciliés à Carpineto, des conseillers municipaux qui sont domiciliés à Bastia distante de 50 kms, et qui effectuent des séjours fréquents et réguliers à Carpineto ne peuvent être regardés comme des…
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 7741605,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Compétence juridictionnelle - Compétence du juge administratif - Frais de poursuite engagés avant la demande…
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 74037 74038 74039 7404002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES -Taxes syndicales - Effets de l'annulation de la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement réalisés…
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 57372Par décision prise sur réclamation du contribuable, le directeur des services fiscaux a accordé à l'intéressé un dégrèvement sur l'imposition mise primitivement en recouvrement. Cette décision n'a comporté aucune…
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 8750301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES…
- réductionCE, 9 mai 1990, n° 46632Aux termes du 2 ter de l'article 221 du C.G.I., issu de l'article 20 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique : "La transformation d'une société de capitaux ... en…
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 97016CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Généralités - Contestation en matière de garanties devant le juge du référé administratif - Consignation du…
- AnnulationCE, 9 mai 1990, n° 8261101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des professions agricoles - Notion…
- RéductionCE, 9 mai 1990, n° 5562106,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Modification implicite du pacte social d'une société de personne (1).
- DéchargeCE, 9 mai 1990, n° 71453CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- CECE, 8 mai 1990, n° 115802Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 mai 1990, n° 89703 89864Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 4 mai 1990, n° 86513Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 4 mai 1990, n° 99540Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Textes généraux relatifs au sejour des étrangers
- CECE, 4 mai 1990, n° 96623Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Règles non prises en compte lors de la delivrance du permis de construire
- CECE, 4 mai 1990, n° 79370Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes
- CECE, 4 mai 1990, n° 74431Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 4 mai 1990, n° 71699Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a…
- CECE, 4 mai 1990, n° 77577Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Liquidation de la pension – Services pris en compte
- CECE, 4 mai 1990, n° 77555Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 4 mai 1990, n° 76270Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 4 mai 1990, n° 75990Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appreciation de légalité sur renvoi prejudiciel…