Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 11
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- CECE, 22 juin 1990, n° 94971Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Appreciation des charges de famille
- CECE, 22 juin 1990, n° 92489Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Modalites de delivrance – Instructions des demandes de certificat
- CECE, 22 juin 1990, n° 89736Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 22 juin 1990, n° 88608Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Consultation du comité d'entreprise
- CECE, 22 juin 1990, n° 68268Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 juin 1990, n° 83652Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Actions en garantie
- CECE, 22 juin 1990, n° 107977Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 22 juin 1990, n° 66815Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 22 juin 1990, n° 64891Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 22 juin 1990, n° 79255Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de l'urbanisme – Permis de construire
- CECE, 22 juin 1990, n° 91364Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- RejetCE, 22 juin 1990, n° 47257COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- AnnulationCE, 22 juin 1990, n° 77180ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Absence de cautionnement (articles L.349, L.350 et L.351 du code électoral) - Formalité nécessaire insusceptible…
- RejetCE, 22 juin 1990, n° 68948ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Etablissement des servitudes concernant les travaux d'électricité (article 13 du décret du 11 juin 1970)…
- RejetCE, 22 juin 1990, n° 90163ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Service national - Commission régionale du service national -…
- CECE, 20 juin 1990, n° 18934Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 20 juin 1990, n° 111445Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 20 juin 1990, n° 111334Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 20 juin 1990, n° 107055Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 20 juin 1990, n° 106940Domaine – Domaine public – Consistance et delimitation
- CECE, 20 juin 1990, n° 109490Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 20 juin 1990, n° 106454Agriculture – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 20 juin 1990, n° 100031Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 20 juin 1990, n° 77625Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 20 juin 1990, n° 112280Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 20 juin 1990, n° 99930Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 20 juin 1990, n° 97322Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure contradictoire – Modalites
- CECE, 20 juin 1990, n° 72107Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 juin 1990, n° 69540Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 20 juin 1990, n° 82797Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 20 juin 1990, n° 82291Commune – Police municipale – Police de la tranquillite – Autres activites bruyantes
- CECE, 20 juin 1990, n° 99770Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Cabinet médical
- CECE, 20 juin 1990, n° 95495Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins
- CECE, 20 juin 1990, n° 93724Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 20 juin 1990, n° 92289Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 20 juin 1990, n° 90222Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 20 juin 1990, n° 55955Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Moyens – Exception d'illégalité – Irrecevabilité
- CECE, 20 juin 1990, n° 66610Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees
- CECE, 20 juin 1990, n° 63914Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 20 juin 1990, n° 78780Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres des metiers – Personnel
- CECE, 20 juin 1990, n° 82056Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 20 juin 1990, n° 81006Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 juin 1990, n° 91466Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 20 juin 1990, n° 91259Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- RejetCE, 20 juin 1990, n° 11253901,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Intérêt donnant qualité pour agir - Absence - Candidat à un grade universitaire…
- RejetCE, 20 juin 1990, n° 10768702,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS -Contentieux - Illégalité d'une modification des…
- RejetCE, 20 juin 1990, n° 105511PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion - Demande de prononcé d'astreinte - Existence.
- RejetCE, 20 juin 1990, n° 100888ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - NOMINATIONS -Professeurs des…
- RejetCE, 20 juin 1990, n° 109618 11022102, 28-07-03 En vertu de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, chaque syndicat d'agglomération nouvelle est administré par un comité composé de membres…
- AnnulationCE, 20 juin 1990, n° 9002103,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Composition du jury - Possibilité pour un jury de concours de se constituer en groupes…
- CECE, 18 juin 1990, n° 112941Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Statut – Incompatibilites
- CECE, 18 juin 1990, n° 91978Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 18 juin 1990, n° 92163Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1990, n° 92160Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1990, n° 72913Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1990, n° 70942Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1990, n° 93945Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1990, n° 92291Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1990, n° 63500Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1990, n° 63064Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1990, n° 62771Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1990, n° 91424Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 juin 1990, n° 75408Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1990, n° 65146Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1990, n° 64966Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1990, n° 90501Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1990, n° 88353Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1990, n° 87245Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 juin 1990, n° 83145Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1990, n° 74742Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 juin 1990, n° 54316Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1990, n° 69340Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1990, n° 64352Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1990, n° 64533Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 juin 1990, n° 59496Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 18 juin 1990, n° 8557502, 19-04-02-01-06-02, 19-06-02-07-01-01 Il ressort des termes mêmes de l'article 302 ter du C.G.I. que le bénéfice du régime forfaitaire d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice est réservé aux contribuables…
- RejetCE, 18 juin 1990, n° 6176103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TVA SUR LA TOTALITE DE LEURS…
- AnnulationCE, 18 juin 1990, n° 61022 6102301, 19-04-02-02-01 Le contribuable a accordé en location-gérance le fonds de commerce de sérigraphie qu'il exploitait antérieurement moyennant redevance. Par un contrat distinct, il a donné en location au même…
- RejetCE, 18 juin 1990, n° 58625CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX -<CA>Taux réduit - Opérations portant sur des produits d'origine agricole (article 279 du…
- RejetCE, 18 juin 1990, n° 53601CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT -Entreprises…
- CECE, 15 juin 1990, n° 108698Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 juin 1990, n° 82264Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 15 juin 1990, n° 113122 113123Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 15 juin 1990, n° 80753Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 15 juin 1990, n° 106643Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 15 juin 1990, n° 104493Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative
- CECE, 15 juin 1990, n° 102857Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 juin 1990, n° 79599Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 15 juin 1990, n° 96226Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 juin 1990, n° 86029Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 juin 1990, n° 83909Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 15 juin 1990, n° 94861Commune – Agents communaux
- CECE, 15 juin 1990, n° 91943Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 juin 1990, n° 92220Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 15 juin 1990, n° 93183Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 15 juin 1990, n° 70108Departement – Agents departementaux – Emplois departementaux
- CECE, 15 juin 1990, n° 73930Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 15 juin 1990, n° 79295Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Licenciement collectif
- CECE, 15 juin 1990, n° 78887Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 15 juin 1990, n° 64773Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues syndicaux
- CECE, 15 juin 1990, n° 58333Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les…
- CECE, 15 juin 1990, n° 78251Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 15 juin 1990, n° 82111Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 15 juin 1990, n° 81103Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité
- CECE, 15 juin 1990, n° 79291Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 juin 1990, n° 94399Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 15 juin 1990, n° 93385Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé – Contrats depourvus de clauses exorbitantes du…
- CECE, 15 juin 1990, n° 92618Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Experts-comptables et comptables agrees – Inscription au tableau
- CECE, 15 juin 1990, n° 76101Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 15 juin 1990, n° 108237Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 13 juin 1990, n° 107283Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 13 juin 1990, n° 107014Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 13 juin 1990, n° 110261Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 13 juin 1990, n° 69187Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Lien de causalite – Absence
- CECE, 13 juin 1990, n° 91257Police administrative – Etendue des pouvoirs de police
- CECE, 13 juin 1990, n° 74011Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 juin 1990, n° 73284Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 13 juin 1990, n° 71648Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 juin 1990, n° 71477Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 juin 1990, n° 70018Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 juin 1990, n° 69800Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 juin 1990, n° 74012Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 juin 1990, n° 60609Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 juin 1990, n° 60608Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 13 juin 1990, n° 71359Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 juin 1990, n° 71279Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 juin 1990, n° 74608Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 juin 1990, n° 50209Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 juin 1990, n° 39849Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 13 juin 1990, n° 39848Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 13 juin 1990, n° 11299702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique - Discipline - Révocation - Policier ayant hébergé un mineur en fugue et…
- RejetCE, 13 juin 1990, n° 110260ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE -Motivation stéréotypée - Refus d'autorisation…
- RejetCE, 13 juin 1990, n° 8393902,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 (article 8 du…
- RejetCE, 13 juin 1990, n° 92523005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 -Exception à l'obligation de…
- RejetCE, 13 juin 1990, n° 10820002,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion de tracts injurieux et diffamatoires accompagnés d'une rumeur mettant en cause l'intégrité et…
- RejetCE, 13 juin 1990, n° 74010PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Application dans le temps du décret du 15 mai 1990 portant à 20 000 F. le maximum du taux de l'amende.
- CECE, 11 juin 1990, n° 112630Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 11 juin 1990, n° 24966Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite – Recevabilité
- CECE, 11 juin 1990, n° 106047Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 11 juin 1990, n° 105876Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 11 juin 1990, n° 100315Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 11 juin 1990, n° 47493Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 11 juin 1990, n° 99764Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 11 juin 1990, n° 97264Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 11 juin 1990, n° 97254Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 11 juin 1990, n° 96145Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 11 juin 1990, n° 98575Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'assainissement
- CECE, 11 juin 1990, n° 95240Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 11 juin 1990, n° 95239Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 11 juin 1990, n° 89934Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Refus de renouveler le titre de sejour
- CECE, 11 juin 1990, n° 87299Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 11 juin 1990, n° 73826Santé publique – Protection sanitaire de la famille et de l'enfance – Protection maternelle et infantile – Interruption volontaire de grossesse
- CECE, 11 juin 1990, n° 72660Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève
- CECE, 11 juin 1990, n° 84304Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission
- CECE, 11 juin 1990, n° 84650Travail et emploi – Conditions de travail – Medecine du travail
- CECE, 11 juin 1990, n° 94409Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 11 juin 1990, n° 94281Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur
- CECE, 11 juin 1990, n° 91711Postes et télécommunications – Télécommunications – Telephone – Contrats d'abonnement – Contentieux
- CECE, 11 juin 1990, n° 108492Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 11 juin 1990, n° 91168Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers
- RejetCE, 11 juin 1990, n° 98576PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Conclusions accessoires - Conclusions relatives à l'amende pour recours abusif lorsque le recours principal n'est pas…
- AnnulationCE, 11 juin 1990, n° 8306414, 01-04-02-02, 61-04-01-01 "Avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques à base de plantes" publié au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1986, sous le timbre du ministère des affaires…
- AnnulationCE, 11 juin 1990, n° 97507AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - DETERMINATION DE LA COLLECTIVITE AYANT LA CHARGE DE L'AIDE - CHARGE INCOMBANT AU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LE BENEFICIAIRE A SON DOMICILE DE SECOURS - ACQUISITION D'UN…
- DéclarationCE, 11 juin 1990, n° 79330TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -Eléments pris en compte - Circonstances de nature à établir la…
- AnnulationCE, 11 juin 1990, n° 74293 74425 77586ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS -Acte à caractère législatif - Ordonnance ratifiée par le Parlement - Ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 relative à…
- AnnulationCE, 11 juin 1990, n° 9299102, 66-07-01-05-02 Délégué du personnel s'étant rendu coupable de pratiques frauduleuses en tirant un chèque le 3 juillet 1986 sur le compte d'une cliente, pour lequel il ne détenait pas de procuration, en imitant sa…
- CECE, 8 juin 1990, n° 82154Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 juin 1990, n° 78045Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 8 juin 1990, n° 109533Élections – Élections municipales – Operations electorales – Vote par procuration
- CECE, 8 juin 1990, n° 63300Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 8 juin 1990, n° 77367Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 8 juin 1990, n° 71526Armees – Divers
- CECE, 8 juin 1990, n° 85190Commune – Organes de la commune – Contrôle de la légalité des actes des autorites communales (loi du 2 mars 1982 modifiee) – Déféré prefectoral – Délai du déféré
- CECE, 8 juin 1990, n° 82365Algerie – Fonctionnaires et agents ayant servi ou servant en algerie
- CECE, 8 juin 1990, n° 76541Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 8 juin 1990, n° 76190Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 8 juin 1990, n° 86027Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 8 juin 1990, n° 107848Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 8 juin 1990, n° 82147Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 juin 1990, n° 82146Nature et environnement – Loi du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature – Protection de la faune et de la flore
- CECE, 8 juin 1990, n° 92332Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 juin 1990, n° 72823Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juin 1990, n° 72156Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 juin 1990, n° 96222Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 juin 1990, n° 99162Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 juin 1990, n° 62454Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juin 1990, n° 92046Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 juin 1990, n° 91878Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 juin 1990, n° 76776Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 juin 1990, n° 91244Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres
- CECE, 8 juin 1990, n° 57666Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juin 1990, n° 56024Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juin 1990, n° 54554Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juin 1990, n° 69416Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juin 1990, n° 52785Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juin 1990, n° 52745Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 juin 1990, n° 42194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- IrrecevabilitéCE, sect., 8 juin 1990, n° 8041102, 55-01-02-03-005, 55-05, 68-07-01-02 Les conseils de l'ordre des architectes ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les permis de construire…
- RejetCE, sect., 8 juin 1990, n° 106309ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Concours administratifs - Texte en vigueur à la date des opérations du concours.
- Rejet non-lieuCE, sect., 8 juin 1990, n° 93191 9319304(2), 68-01-01-01(2) L'autorisation de créer un lotissement ne constitue pas un acte d'application d'un plan d'occupation des sols. Il suit de là que la constatation par le juge de l'illégalité d'un plan d'occupation…