Décisions du Conseil d'État rendues en 1990, page 10
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- CECE, 29 juin 1990, n° 80383Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Procédure prealable a l'autorisation administrative – Entretien prealable
- CECE, 29 juin 1990, n° 111637Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 29 juin 1990, n° 106695Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 29 juin 1990, n° 109071Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents du conseil général et du conseil regional
- CECE, 29 juin 1990, n° 108937Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proces-verbal
- CECE, 29 juin 1990, n° 105203Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juin 1990, n° 104533Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 29 juin 1990, n° 101217Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 29 juin 1990, n° 80144Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 29 juin 1990, n° 77697Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 29 juin 1990, n° 77656Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 29 juin 1990, n° 77193Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 29 juin 1990, n° 76783Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population
- CECE, 29 juin 1990, n° 76754Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 29 juin 1990, n° 110788Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 29 juin 1990, n° 99980Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juin 1990, n° 99029Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juin 1990, n° 98723Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension
- CECE, 29 juin 1990, n° 97459Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juin 1990, n° 93730Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Delivrance
- CECE, 29 juin 1990, n° 55533Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 29 juin 1990, n° 72650Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 29 juin 1990, n° 68620Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 29 juin 1990, n° 84369Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
- CECE, 29 juin 1990, n° 82574Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Classement des terres par nature de culture
- CECE, 29 juin 1990, n° 97281Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 29 juin 1990, n° 96607Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Etendue du contrôle du juge
- CECE, 29 juin 1990, n° 96003Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juin 1990, n° 95126Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 29 juin 1990, n° 94775Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 29 juin 1990, n° 89898Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 29 juin 1990, n° 89278Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 29 juin 1990, n° 92022Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 29 juin 1990, n° 70630Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 29 juin 1990, n° 75816Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 29 juin 1990, n° 75486Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé – Établissements publics d'hospitalisation – Responsabilité pour faute : actes…
- CECE, 29 juin 1990, n° 75140Commune – Police municipale – Questions communes – Obligations de l'autorité de police
- CECE, 29 juin 1990, n° 74873Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes non réglementaires
- CECE, 29 juin 1990, n° 74299Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement
- CECE, 29 juin 1990, n° 73906Procédure – Instruction – Caractere contradictoire de la procédure
- CECE, 29 juin 1990, n° 87032Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 29 juin 1990, n° 87015Travail et emploi – Conditions de travail – Règlement interieur – Contrôle par l'inspecteur du travail
- CECE, 29 juin 1990, n° 70996Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Motifs
- CECE, 29 juin 1990, n° 86786Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine
- CECE, 29 juin 1990, n° 84795Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 29 juin 1990, n° 62051Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 29 juin 1990, n° 61168Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Procédure
- CECE, 29 juin 1990, n° 57232Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 29 juin 1990, n° 78219Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 29 juin 1990, n° 83633Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative
- CECE, 29 juin 1990, n° 83542Monuments et sites – Monuments historiques – Mesures applicables aux immeubles situes dans le champ de visibilite d'un edifice classe ou inscrit (article 13 bis de la loi du 31 decembre 1913) – Permis de construire
- CECE, 29 juin 1990, n° 94039Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet…
- CECE, 29 juin 1990, n° 93974Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Contenu de la demande
- CECE, 29 juin 1990, n° 92021Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 29 juin 1990, n° 76161Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Travaux soumis au permis – Presentent ce caractere
- CECE, 29 juin 1990, n° 90821Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Circulation – Circulation des véhicules
- CECE, 29 juin 1990, n° 90732Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart – Conditions d'attribution
- CECE, 29 juin 1990, n° 90541Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 29 juin 1990, n° 67780Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 juin 1990, n° 116665Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, ass., 29 juin 1990, n° 11597104,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE LA MESURE SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE - Obligation pour le préfet d'apprécier si la mesure de reconduite…
- Non-lieuCE, ass., 29 juin 1990, n° 11597005,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Non-lieu - Existence - Conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de reconduite présentées en appel…
- RejetCE, ass., 29 juin 1990, n° 11590008,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Conclusions à fin de sursis à exécution de la décision de reconduite présentées devant le juge d'appel -…
- RejetCE, ass., 29 juin 1990, n° 115687ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Reconduite à la frontière - Examen de la situation personnelle ou familiale - Contrôle de…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 10936402,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 109105 109180A la date du 19 mars 1989, à laquelle il a été élu conseiller municipal, M. L., ingénieur agronome, exerçait les fonctions d'adjoint au directeur de l'agriculture dans les services de la région Midi-Pyrénées. Il résulte…
- RéformationCE, 29 juin 1990, n° 7701101,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Talus et mur de soutènement d'une voie publique communale - Dépendance du domaine public à la condition qu'ils…
- AnnulationCE, 29 juin 1990, n° 93762 9434306, 55-03-04-01-01 Saisi d'une demande de Mme A. tendant à l'ouverture à titre dérogatoire d'une officine dans un centre commercial, le préfet du Gard avait autorisé cette création par arrêté que le ministre des…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 6874302,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Organisation des services municipaux - Communication aux conseillers municipaux…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 8614801, 16-02-02-02-02-04(1) L'arrêté par lequel un maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint est une décision de nature réglementaire.
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 85254TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 8391902, 65 A la date à laquelle a été prise la décision attaquée, les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs qui n'étaient pas assez précises pour qu'un décret en…
- AnnulationCE, 29 juin 1990, n° 96744POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Contrôle de la légalité de la suspension au regard du procès-verbal d'infraction - Articles L.4,…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 8824902, 54-01-01-02, 68-04-041, 68-07-01-01 Par lettre du 6 juillet 1984, le maire de Brion a informé Mme H. que, consécutivement à une délibération du conseil municipal et après consultation des services de l'Etat dans le…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 92272COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE AVANT…
- AnnulationCE, ass., 29 juin 1990, n° 78519ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET INTERPRETATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Jurisprudence…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 7808803, 60-02-013(1), 66-07-02-045(1) Dans les conditions où il est organisé, l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L.321-1 du code du travail en matière de…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 68025MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - EXISTENCE -Reprise de la maîtrise d'ouvrage - Changement de maître d'ouvrage - Résiliation du contrat - Faute - Droit à indemnité.
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 88613ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Autorisation administrative de licenciement - Salarié…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 8129504,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement - Clause prévoyant que les demandes de permis de construire doivent être soumises au visa…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 75945EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DUREE DE L'ENQUETE -<CA>Durée effective inférieure à la durée minimum et à…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 7919404,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Effets d'une annulation contentieuse de la décision de la commission départementale de remembrement (1).
- AnnulationCE, 29 juin 1990, n° 77603 78121COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents non titulaires - Agents non titulaires ayant vocation à l'intégration (article 126 de la loi du 26 janvier 1984) - Impossibilité de mettre…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 78859 78892ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Discipline - (1) Faits de nature à justifier une sanction - Acte de désobéissance de nature à perturber le fonctionnement du service. (2) Sanctions - Erreur…
- RejetCE, 29 juin 1990, n° 108397ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX -Bulletins comportant une mention ambiguë sur les fonctions municipales précédemment exercées par un…
- CECE, 27 juin 1990, n° 52380Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 27 juin 1990, n° 52379Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Organisation – Pouvoirs du ministre
- CECE, 27 juin 1990, n° 22873Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 27 juin 1990, n° 110821Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 27 juin 1990, n° 108547Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Qualite du requérant
- CECE, 27 juin 1990, n° 106481Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 27 juin 1990, n° 102279Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 27 juin 1990, n° 101616Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 juin 1990, n° 100455Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 27 juin 1990, n° 77161Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 27 juin 1990, n° 99447Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement
- CECE, 27 juin 1990, n° 57366Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre – Admissions en classe maternelle et classe primaire
- CECE, 27 juin 1990, n° 57313Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code)
- CECE, 27 juin 1990, n° 57907Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 27 juin 1990, n° 98011Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 27 juin 1990, n° 94891Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 27 juin 1990, n° 92089Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure – Pouvoirs des juridictions
- CECE, 27 juin 1990, n° 84460Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 27 juin 1990, n° 58706Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 27 juin 1990, n° 91814Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 27 juin 1990, n° 72207Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juin 1990, n° 72133Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 71509Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 27 juin 1990, n° 71117Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 66279Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juin 1990, n° 66142Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 65439Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 61398Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 57691Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juin 1990, n° 67970Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 27 juin 1990, n° 81653Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 79936Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 27 juin 1990, n° 79935Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 27 juin 1990, n° 65349Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juin 1990, n° 81654Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 79934Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 27 juin 1990, n° 78004Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 78003Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 58707Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 57559Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 55951Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 64692Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 63983Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 59978Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 27 juin 1990, n° 110092Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 27 juin 1990, n° 105055Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RejetCE, 27 juin 1990, n° 104790Aucune disposition n'impose au ministre de communiquer au salarié le texte du recours hiérarchique formé par l'employeur contre la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement. Par suite,…
- RejetCE, 27 juin 1990, n° 64990ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8…
- AnnulationCE, 27 juin 1990, n° 87008COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents non titulaires - Droit au report des services antérieurs (article 133 de la loi du 26 janvier 1984) - Absence - Agents ayant exercé en…
- RejetCE, 27 juin 1990, n° 72948 7416405,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Détermination de la valeur ajoutée - Notion de "consommation de…
- RéductionCE, 27 juin 1990, n° 6471006,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES -Distinction avec les traitements et salaires - Gérant…
- CECE, 25 juin 1990, n° 109852Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 25 juin 1990, n° 109545Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 25 juin 1990, n° 109225Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins
- CECE, 25 juin 1990, n° 112662Sécurité sociale – Règles de procédure contentieuse spéciales – Règles de compétence – Compétence des juridictions de sécurité sociale
- CECE, 25 juin 1990, n° 107397Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 juin 1990, n° 107395Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 25 juin 1990, n° 106750Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 25 juin 1990, n° 109010Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection – Inscription sur la liste électorale
- CECE, 25 juin 1990, n° 102663Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 25 juin 1990, n° 101496Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 juin 1990, n° 101172Armees – Service national – Accomplissement des obligations du service national – Objecteurs de conscience
- CECE, 25 juin 1990, n° 100213Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 25 juin 1990, n° 109708Outre-mer – Agents servant au titre de la coopération technique – Cessation de fonctions
- CECE, 25 juin 1990, n° 109906Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 25 juin 1990, n° 93887Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 juin 1990, n° 61145Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques
- CECE, 25 juin 1990, n° 64888Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 25 juin 1990, n° 97224Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur
- CECE, 25 juin 1990, n° 96835Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 25 juin 1990, n° 94486Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Règles de procédure
- CECE, 25 juin 1990, n° 89987Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 25 juin 1990, n° 89279Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 juin 1990, n° 92198Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 juin 1990, n° 88305Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 25 juin 1990, n° 79009Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Textes généraux relatifs au sejour des étrangers
- CECE, 25 juin 1990, n° 83347Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 25 juin 1990, n° 82743Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office
- CECE, 25 juin 1990, n° 81983Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Combattants volontaires de la resistance
- CECE, 25 juin 1990, n° 81331Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce et d'industrie – Personnel
- AnnulationCE, 25 juin 1990, n° 84420FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Maladie professionnelle - Notion - Hépatite virale B contractée par un hématologue au centre de transfusion sanguine d'un…
- CECE, 22 juin 1990, n° 109806Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 22 juin 1990, n° 109542Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 juin 1990, n° 109240Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 juin 1990, n° 108608Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Pressions sur les électeurs
- CECE, 22 juin 1990, n° 108597Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 juin 1990, n° 108577Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Documents électoraux
- CECE, 22 juin 1990, n° 48625Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procédure consultative – Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative
- CECE, 22 juin 1990, n° 115142Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 22 juin 1990, n° 112768Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 22 juin 1990, n° 80264Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas
- CECE, 22 juin 1990, n° 111031Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Presidents d'universite
- CECE, 22 juin 1990, n° 44862Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 22 juin 1990, n° 107650Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 22 juin 1990, n° 108546Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Proces-verbal
- CECE, 22 juin 1990, n° 107768Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents
- CECE, 22 juin 1990, n° 107610Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Incidents divers
- CECE, 22 juin 1990, n° 109108Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 22 juin 1990, n° 108892Élections – Élections municipales – Operations electorales – Depouillement – Decompte des bulletins – Signes de reconnaissance
- CECE, 22 juin 1990, n° 105755Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale – Presentation des listes
- CECE, 22 juin 1990, n° 105452Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 22 juin 1990, n° 104109Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 22 juin 1990, n° 109721Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour – Procédure
- CECE, 22 juin 1990, n° 79471Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence
- CECE, 22 juin 1990, n° 100684Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir
- CECE, 22 juin 1990, n° 76986Élections – Élections au conseil regional – Operations preliminaires a l'élection
- CECE, 22 juin 1990, n° 100463Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 22 juin 1990, n° 76960Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 22 juin 1990, n° 93813Police administrative – Polices spéciales – Police sanitaire
- CECE, 22 juin 1990, n° 59458Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 22 juin 1990, n° 68947Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 22 juin 1990, n° 67265Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 22 juin 1990, n° 83924Amnistie, grâce et réhabilitation – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs ou a l'honneur
- CECE, 22 juin 1990, n° 96279Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 22 juin 1990, n° 95419Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence