Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 2
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- CECE, 16 déc. 1992, n° 58791Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1992, n° 80045Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Redevances d'assainissement
- CECE, 16 déc. 1992, n° 80043Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 16 déc. 1992, n° 82971Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- Non-lieuCE, 16 déc. 1992, n° 105021PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu en appel - Possibilité d'accorder le remboursement des frais irrépétibles tant pour la première instance que pour l'appel.
- RejetCE, 16 déc. 1992, n° 136066 139893ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Pouvoirs de la commission nationale des comptes de campagne et…
- RejetCE, 16 déc. 1992, n° 135834 13965804,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de…
- DéclarationCE, 16 déc. 1992, n° 134141ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- RejetCE, 16 déc. 1992, n° 8401002, 19-04-02-01-04-081 Il ressort des dispositions de l'article 38 du C.G.I. que lorsqu'une entreprise contracte un emprunt en monnaie étrangère, elle ne peut inscrire en comptabilité le produit de cet emprunt comme…
- RejetCE, 16 déc. 1992, n° 95653Le régime prévu par les articles 44 bis et 44 ter du C.G.I. lorsqu'une entreprise est créée pour la reprise d'établissements en difficulté, implique une volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette…
- RejetCE, 16 déc. 1992, n° 99171Société ayant passé avec l'Etat un contrat par lequel elle s'engageait à effectuer des investissements et à maintenir le nombre d'emplois existants en contrepartie de la prise en charge par l'Etat d'une fraction des…
- RejetCE, 16 déc. 1992, n° 80044EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AGENCES FINANCIERES DE BASSIN -Convention par laquelle une agence financière de bassin accorde une aide financière pour l'exécution de travaux d'intérêt commun (article 14 de la…
- DéchargeCE, 16 déc. 1992, n° 69371ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Modification du périmètre - Convocation par le préfet des associés en assemblée générale - Obligation de convoquer les personnes dont les propriétés devaient…
- DéchargeCE, 16 déc. 1992, n° 12326802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS (1) Questions générales - Distinction entre les impositions périodiquement…
- CECE, 14 déc. 1992, n° 105560Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 14 déc. 1992, n° 136047Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 14 déc. 1992, n° 70599Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Dispositions relatives au coefficient d'occupation des sols
- CECE, 14 déc. 1992, n° 135860Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 14 déc. 1992, n° 133048Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 14 déc. 1992, n° 126797Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 14 déc. 1992, n° 125570Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 14 déc. 1992, n° 118955Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 14 déc. 1992, n° 111196Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 14 déc. 1992, n° 135904Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 14 déc. 1992, n° 136576Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Extradition – Décret d'extradition
- CECE, 14 déc. 1992, n° 139965Élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- RejetCE, 14 déc. 1992, n° 130261JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS -Sursis à exécution - Méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et…
- AnnulationCE, 14 déc. 1992, n° 12864602,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Caractère public (article L.121-15 du code des communes) - Portée - Méconnaissance - Absence -…
- AnnulationCE, 14 déc. 1992, n° 112451ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - REGULARISATION - RENOUVELLEMENT -Carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" - Conditions du renouvellement (article 8-4° du décret n° 46-1574 du…
- RejetCE, 14 déc. 1992, n° 124069 124071 124132Il résulte de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les actes du Premier ministre sont contresignés le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution. Ni la déclaration d'utilité publique des…
- RejetCE, 14 déc. 1992, n° 128659COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Caractère public (article L.121-15 du code des communes) - Etendue du principe - Faculté pour le conseil…
- AnnulationCE, 14 déc. 1992, n° 111476OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Indemnisation d'un usufruitier - Modalités - Droit à une part de la valeur du bien ayant…
- RejetCE, 14 déc. 1992, n° 115359URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE -Conditions de…
- AnnulationCE, 14 déc. 1992, n° 10668504, 68-03-03 Permis de construire délivré par le maire de Yerres prévoyant, dans son article 4, que "le pétitionnaire devra réaliser l'installation d'au moins six places de stationnement sur sa parcelle". Il ressort des…
- AnnulationCE, 14 déc. 1992, n° 102738LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Modalités de calcul de l'aide - Calcul à partir du revenu net imposable (article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation) -…
- AnnulationCE, 14 déc. 1992, n° 107816ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 8 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, relatif aux nouveaux immigrants - Application aux…
- CECE, 11 déc. 1992, n° 132150Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 11 déc. 1992, n° 70625Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Réglementation
- CECE, 11 déc. 1992, n° 70616Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 11 déc. 1992, n° 128093Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 11 déc. 1992, n° 82044Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 11 déc. 1992, n° 120251Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 déc. 1992, n° 112764Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 112374Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 112292Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 111968Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 11 déc. 1992, n° 92397Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence
- CECE, 11 déc. 1992, n° 89121Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse
- CECE, 11 déc. 1992, n° 109578Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 110266Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 108886Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 107018Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 106458Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- CECE, 11 déc. 1992, n° 104850Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique
- CECE, 11 déc. 1992, n° 104452Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 11 déc. 1992, n° 112692Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 112621Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 112503Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 112452Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 102994Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 déc. 1992, n° 105957Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 11 déc. 1992, n° 105791Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Autorité competente
- CECE, 11 déc. 1992, n° 61726Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation – Conditions relatives aux personnes
- CECE, 11 déc. 1992, n° 66202Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Questions propres aux…
- CECE, 11 déc. 1992, n° 111222Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 11 déc. 1992, n° 110515Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 11 déc. 1992, n° 107460Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Recours hierarchique
- CECE, 11 déc. 1992, n° 134537Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- AnnulationCE, 11 déc. 1992, n° 95716007,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - MESURES PRISES EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE OU DU COMPORTEMENT -Mesures…
- RejetCE, 11 déc. 1992, n° 95688Il ressort des pièces du dossier que M. A., de nationalité mauricienne, n'a contracté mariage le 13 juillet 1984 avec Mlle F., en échange d'une somme d'argent et de la promesse d'un divorce rapide, que dans le but…
- AnnulationCE, 11 déc. 1992, n° 121073OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES -T.O.M. - Nouvelle-Calédonie - Postes et télécommunications - Compétence de l'Etat pour les…
- CECE, 11 déc. 1992, n° 11389102,RJ1,RJ2 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Transmission par voie successorale du droit à indemnisation (1) - Règles…
- RejetCE, 11 déc. 1992, n° 135785COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE…
- RejetCE, 11 déc. 1992, n° 11913801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Divers - Activités des personnes morales - Société se…
- CECE, 9 déc. 1992, n° 100983Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- RejetCE, 9 déc. 1992, n° 135967Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 135653Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 133130Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille – Notion de "personne dont l'interesse a la charge effective"
- CECE, 9 déc. 1992, n° 111694Communautes europeennes – Application par le juge administratif francais des règles de droit communautaires – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 9 déc. 1992, n° 111693Communautes europeennes – Application par le juge administratif francais des règles de droit communautaires – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 9 déc. 1992, n° 122175Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 9 déc. 1992, n° 125547Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 9 déc. 1992, n° 126716Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 9 déc. 1992, n° 131530Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 9 déc. 1992, n° 109894Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 9 déc. 1992, n° 108875Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 déc. 1992, n° 126085Procédure – Voies de recours – Recours en revision
- CECE, 9 déc. 1992, n° 119318Armees – Service national – Exemptions et dispenses
- CECE, 9 déc. 1992, n° 111692Communautes europeennes – Application par le juge administratif francais des règles de droit communautaires – Actes clairs – Règlements communautaires
- CECE, 9 déc. 1992, n° 129345Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Soutiens de famille
- CECE, 9 déc. 1992, n° 107302Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 9 déc. 1992, n° 110516Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 9 déc. 1992, n° 85864Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 85794Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 92026Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 92025Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 92024Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 96233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1992, n° 96232Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1992, n° 92027Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 99538Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 9 déc. 1992, n° 72935Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 71859Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1992, n° 70397Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 56007Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1992, n° 54903Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1992, n° 48242Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1992, n° 81545Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 81544Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 81543Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales
- CECE, 9 déc. 1992, n° 80817Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1992, n° 74845Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1992, n° 77705Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1992, n° 75306Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1992, n° 115994Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 9 déc. 1992, n° 113164Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 9 déc. 1992, n° 90058PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS RECEVABLES -Moyens relevant d'une cause juridique nouvelle - Notion de légalité interne - Irrégularité de la composition d'une demande de…
- AnnulationCE, 9 déc. 1992, n° 11929801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Agents d'assurance -…
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129863Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité – Règles générales
- CECE, 7 déc. 1992, n° 74862Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129173Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129172Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129171Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 127148Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 7 déc. 1992, n° 127232Élections – Élections au conseil général
- CECE, 7 déc. 1992, n° 84931Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 7 déc. 1992, n° 118646Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
- CECE, 7 déc. 1992, n° 119259Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 7 déc. 1992, n° 70332Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisations relatives au camping, au caravaning et a l'habitat leger de loisir – Autorisation d'aménagement de terrain de camping…
- CECE, 7 déc. 1992, n° 121831Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 7 déc. 1992, n° 91173Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- CECE, 7 déc. 1992, n° 120860Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 7 déc. 1992, n° 88112Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Fermeture hebdomadaire des établissements (article L. 221-17 du code du travail)
- CECE, 7 déc. 1992, n° 87259Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif reel
- CECE, 7 déc. 1992, n° 126709Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Autorisation de sejour – Regularisations
- CECE, 7 déc. 1992, n° 99481Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 7 déc. 1992, n° 99326Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 7 déc. 1992, n° 95555Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129170Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 127436Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 7 déc. 1992, n° 130345Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 7 déc. 1992, n° 119377Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 7 déc. 1992, n° 116879Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 déc. 1992, n° 132289Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 7 déc. 1992, n° 132288Procédure – Incidents – Desistement
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129174Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129842Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979 – Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne – Dispositions applicables a la publicité
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129195Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 129175Affichage et publicité – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
- CECE, 7 déc. 1992, n° 69632Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Commission de la concurrence
- CECE, 7 déc. 1992, n° 69617Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Generalites
- CECE, 7 déc. 1992, n° 69520Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Défense de la concurrence – Répression des pratiques anti-concurrentielles – Pouvoirs du ministre – Sanction pecuniaire
- CECE, 7 déc. 1992, n° 64907Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 7 déc. 1992, n° 139847Armees – Service national – Exemptions et dispenses – Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale
- CECE, 7 déc. 1992, n° 137880Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Conditions – Urgence
- CECE, 7 déc. 1992, n° 137291Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle
- CECE, 7 déc. 1992, n° 133464Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 7 déc. 1992, n° 79967Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1992, n° 100627Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1992, n° 100626Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1992, n° 100624Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1992, n° 100623Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1992, n° 100622Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1992, n° 100621Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 7 déc. 1992, n° 100625Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 7 déc. 1992, n° 85929COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30…
- RejetCE, 7 déc. 1992, n° 12144101, 14-05-02, 15-03-01-01-037, 15-05-06, 66-03-02-02 S'il ressort clairement des stipulations de l'article 85 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne qu'elles interdisent aux entreprises…
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129121Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129126Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129125Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129122Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129120Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129116Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Congés administratifs – Droit a congé
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129115Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 118545Droits civils et individuels – Droits civiques
- CECE, 4 déc. 1992, n° 124390Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 4 déc. 1992, n° 121954Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 4 déc. 1992, n° 99541Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129124Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129123Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129119Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129118Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129117Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129114Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 109496Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire
- CECE, 4 déc. 1992, n° 104745Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 4 déc. 1992, n° 102178Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 4 déc. 1992, n° 129851Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre – Personnel enseignant – Professeurs
- CECE, 4 déc. 1992, n° 62796Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics –…
- CECE, 4 déc. 1992, n° 139955Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 4 déc. 1992, n° 110387Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 4 déc. 1992, n° 134231Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Effets
- AnnulationCE, sect., 4 déc. 1992, n° 136077 136206 136220 136285 14024604,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - (1) Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de…
- DéclarationCE, 4 déc. 1992, n° 140247ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article…
- AnnulationCE, 4 déc. 1992, n° 13577901,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Déclaration de candidature - Absence de cautionnement (articles L.349, L.350 et L.351 du code électoral) - Formalité nécessaire…
- RéductionCE, sect., 4 déc. 1992, n° 83205CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES -Généralités - Intérêts afférents à des indemnités…
- AnnulationCE, sect., 4 déc. 1992, n° 118311CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Généralités - Distinction entre sanction fiscale et sanction administrative - Amende de l'article 1840 N sexies du C.G.I. - Sanction administrative…
- CECE, 2 déc. 1992, n° 131607Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135816Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135810Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales