Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 3
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- CECE, 2 déc. 1992, n° 135184Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 2 déc. 1992, n° 129869Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 2 déc. 1992, n° 105096Commune – Police municipale – Police de la tranquillite – Fetes foraines
- CECE, 2 déc. 1992, n° 136054Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135984Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135825Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135061Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135614Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135511Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135509Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135418Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135241Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135185Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 2 déc. 1992, n° 128654Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 2 déc. 1992, n° 83762Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Determination des apports
- CECE, 2 déc. 1992, n° 80409Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances indispensables et immediates…
- CECE, 2 déc. 1992, n° 112390Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente
- CECE, 2 déc. 1992, n° 124045Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Légalité interne – Appreciations soumises a un contrôle d'erreur manifeste – Classement et…
- CECE, 2 déc. 1992, n° 123961Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 2 déc. 1992, n° 122495Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Notation
- CECE, 2 déc. 1992, n° 98257Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 2 déc. 1992, n° 97651Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 2 déc. 1992, n° 94666Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme – Derogations
- CECE, 2 déc. 1992, n° 90784Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Benefice de la protection – Delegues du personnel
- CECE, 2 déc. 1992, n° 88274Transports – Transports aeriens – Aeroports – Contrôle de la navigation aérienne
- CECE, 2 déc. 1992, n° 110727Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique
- CECE, 2 déc. 1992, n° 110121Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- CECE, 2 déc. 1992, n° 116013Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 2 déc. 1992, n° 115806Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 2 déc. 1992, n° 115072Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 2 déc. 1992, n° 111788Droits civils et individuels – Droits civiques
- CECE, 2 déc. 1992, n° 101345Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Règles de procédure contentieuse spéciales – Effets de l'amnistie
- CECE, 2 déc. 1992, n° 135792Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 2 déc. 1992, n° 136102Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1992, n° 131608Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 déc. 1992, n° 136724Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 2 déc. 1992, n° 109318Procédure – Jugements – Chose jugée
- CECE, 2 déc. 1992, n° 134958Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 2 déc. 1992, n° 134237Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 2 déc. 1992, n° 133824Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques
- CECE, 2 déc. 1992, n° 133818Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis
- RejetCE, 2 déc. 1992, n° 105400FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Radiation des cadres d'un fonctionnaire pour perte de ses droits civiques - Intéressé relevé de sa déchéance par décision de…
- AnnulationCE, 2 déc. 1992, n° 101120URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Permis unique autorisant plusieurs constructions - Conséquence - Le règlement…
- RejetCE, 2 déc. 1992, n° 13530603,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS -Mariage contracté dans le seul but…
- AnnulationCE, 2 déc. 1992, n° 98985AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX -Intérêt pour agir - Candidat à la reprise des terres entrant dans une des priorités définies par le schéma directeur des structures…
- RejetCE, 2 déc. 1992, n° 130321AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Travaux de défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle - Nécessité d'une étude…
- RejetCE, 2 déc. 1992, n° 10931706,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS -Jugement avant dire droit - Contestation - Contestation recevable jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel contre le second jugement (1).
- CECE, 30 nov. 1992, n° 96086Agriculture – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Pouvoirs
- CECE, 30 nov. 1992, n° 95471Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures
- CECE, 30 nov. 1992, n° 90227Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 30 nov. 1992, n° 111134Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m. des textes législatifs et réglementaires – Departements d'outre-mer
- CECE, 30 nov. 1992, n° 100360Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation
- CECE, 30 nov. 1992, n° 85767Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 30 nov. 1992, n° 81682Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Chaussee
- CECE, 30 nov. 1992, n° 105531Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Modalites de la consultation
- CECE, 30 nov. 1992, n° 88662Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 30 nov. 1992, n° 86573Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Medecins – Règles diverses s'imposant aux medecins dans l'exercice de leur profession
- CECE, 30 nov. 1992, n° 99502Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Existence d'un intérêt – Syndicats, groupements et associations
- CECE, 30 nov. 1992, n° 99486Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 30 nov. 1992, n° 98700Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires – Attributions
- CECE, 30 nov. 1992, n° 129978Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 30 nov. 1992, n° 68384Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 nov. 1992, n° 111926Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 nov. 1992, n° 71838Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 nov. 1992, n° 96998Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 30 nov. 1992, n° 82828Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 30 nov. 1992, n° 13042307,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Convocations - Annulation de l'élection d'un maire - Délai de recours non expiré - Conséquence - Convovation prématurée (1).
- AnnulationCE, 30 nov. 1992, n° 9014103, 36-12-02 Fonctionnaire titulaire du ministère de l'agriculture et de la forêt placée en position de détachement pour occuper un emploi d'agent contractuel du département de la Haute-Vienne. Contrat initial modifié…
- AnnulationCE, 30 nov. 1992, n° 85480TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - ELARGISSEMENT DU CHAMP PROFESSIONNEL OU TERRITORIAL D'UNE CONVENTION -Obligations incombant au ministre - Publication au Journal…
- AttributionCE, 30 nov. 1992, n° 13987302, 54-02-02-01 La décision juridictionnelle par laquelle le tribunal administratif se prononce en application des dispositions des articles L.121-23 et R.121-14 du code des communes sur la démission d'office des…
- AnnulationCE, 30 nov. 1992, n° 136156 136434ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme - Modification du plan d'occupation des sols de Paris afin de permettre l'extension, au sein de la…
- RejetCE, 30 nov. 1992, n° 94260EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - EAUX DE SOURCE ET EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION -Contrôle de la qualité sanitaire des eaux de source - Mise à la charge des exploitants des frais…
- AnnulationCE, 30 nov. 1992, n° 64664CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES (CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES) -Redevance pour services rendus - Redevances annuelles de pâturage sur les "vacants" communaux.
- RejetCE, 30 nov. 1992, n° 11060801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel…
- RejetCE, 30 nov. 1992, n° 80641FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Motifs du licenciement - Motifs de nature à justifier le licenciement - Refus d'un agent…
- RéductionCE, 30 nov. 1992, n° 79445CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des…
- RejetCE, 27 nov. 1992, n° 10673001,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Commandement de payer les frais de démolition d'un immeuble détruit…
- AnnulationCE, 27 nov. 1992, n° 12960002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE…
- CECE, 25 nov. 1992, n° 98506Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel paramedical – Infirmiers et infirmieres
- CECE, 25 nov. 1992, n° 134124Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 25 nov. 1992, n° 132642Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Arrêté de cessibilite
- CECE, 25 nov. 1992, n° 127379Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 25 nov. 1992, n° 110693Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets
- CECE, 25 nov. 1992, n° 110000Commune – Police municipale – Police de la sécurité
- CECE, 25 nov. 1992, n° 105734Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 25 nov. 1992, n° 104805 114817Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Positions
- CECE, 25 nov. 1992, n° 111053Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues pour fait de grève
- CECE, 25 nov. 1992, n° 112418Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 25 nov. 1992, n° 117460Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 25 nov. 1992, n° 115578Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 25 nov. 1992, n° 113220Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition du dossier
- CECE, 25 nov. 1992, n° 112379Departement – Agents departementaux – Cessation de fonctions
- CECE, 25 nov. 1992, n° 90926Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 25 nov. 1992, n° 85546Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 25 nov. 1992, n° 105006Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
- CECE, 25 nov. 1992, n° 104195Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 25 nov. 1992, n° 100462Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 25 nov. 1992, n° 89255Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 25 nov. 1992, n° 140770Commune – Agents communaux
- CECE, 25 nov. 1992, n° 125644Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 25 nov. 1992, n° 49392Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- RejetCE, 25 nov. 1992, n° 98613CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxe sur les fournitures d'électricité (article L.233-1 du code des communes) - Etablissement et…
- AnnulationCE, 25 nov. 1992, n° 10964101,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN -Possibilité pour deux concubins de constituer entre eux un groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) (1).
- RejetCE, 25 nov. 1992, n° 93892En vertu des dispositions combinées de l'article 1er et de l'article 10 du décret du 4 mai 1976, peuvent bénéficier de la prime spéciale d'équipement hôtelier les entreprises hôtelières qui créent des activités…
- RejetCE, 25 nov. 1992, n° 91786 91834ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Consultation impossible - Comité…
- RejetCE, 25 nov. 1992, n° 9092701, 36-13-01-03, 54-07-01-04-03 S'agissant de la légalité d'une sanction disciplinaire, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- AnnulationCE, 25 nov. 1992, n° 90907FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conditions de rémunération - Service fait - Conséquence - L'agent dont la suspension a pris fin a droit au versement de son traitement à…
- RejetCE, 25 nov. 1992, n° 80972COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS - FONDS DE CONCOURS -Fonds de concours (articles L.123-12 et R.241-4 du code des…
- CECE, 23 nov. 1992, n° 124506Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 23 nov. 1992, n° 123449Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 nov. 1992, n° 123770Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 23 nov. 1992, n° 100166Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Acte declaratif d'utilite publique
- CECE, 23 nov. 1992, n° 106606Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel – Personnel médical – Praticiens a temps partiel
- CECE, 23 nov. 1992, n° 81429Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute
- CECE, 23 nov. 1992, n° 76294Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Demande de permis
- CECE, 23 nov. 1992, n° 67795Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Autres taxes ou redevances – Autres taxes et redevances
- CECE, 23 nov. 1992, n° 136432Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 23 nov. 1992, n° 89832Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 nov. 1992, n° 89148Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1992, n° 87250Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 nov. 1992, n° 87249Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 nov. 1992, n° 87248Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 nov. 1992, n° 74116Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1992, n° 74266Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1992, n° 74117Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 nov. 1992, n° 73794Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 nov. 1992, n° 68975Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1992, n° 64305Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1992, n° 55675Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1992, n° 93866Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 nov. 1992, n° 71764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1992, n° 71302Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1992, n° 73793Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 nov. 1992, n° 73574Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 23 nov. 1992, n° 88303Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1992, n° 78049Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite – Taxes ou redevances
- CECE, 23 nov. 1992, n° 84954Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1992, n° 82624Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 23 nov. 1992, n° 82623Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 23 nov. 1992, n° 99033ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - REGULARISATION - RENOUVELLEMENT -Carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" - Conditions du renouvellement (article 8-4° du décret n° 46-1574 du…
- RejetCE, 23 nov. 1992, n° 111429ARTS ET LETTRES - GENERALITES -Inspection générale de l'administration des affaires culturelles - Conditions de nomination (article 6 du décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié par le décret n° 85-235 du 15…
- AnnulationCE, 23 nov. 1992, n° 128104 128284ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Admission au séjour des étrangers - Ressortissants algériens - Article 7 bis de l'accord…
- RejetCE, 23 nov. 1992, n° 11494203,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement - Existence - Président du conseil d'administration de la…
- RejetCE, 23 nov. 1992, n° 9519211,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Demande émanant d'une personne qui n'est…
- RejetCE, 23 nov. 1992, n° 135374ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Refus d'enregistrement - Contestation possible uniquement à l'occasion d'un recours dirigé contre l'élection -…
- RejetCE, 23 nov. 1992, n° 133749ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES -Régularité - Mention sur le registre tenu par la commission administrative, des motifs et pièces justifiant…
- RejetCE, 23 nov. 1992, n° 85305Il résulte des dispositions combinées des articles 93 quater et 39 terdecies du C.G.I., dans sa rédaction alors en vigueur, que le régime des plus-values à long terme est applicable aux produits des cessions de brevets,…
- DéchargeCE, 23 nov. 1992, n° 82241CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - TERRITORIALITE -Exportations de biens - Vente à l'étranger d'un bulletin…
- AnnulationCE, 23 nov. 1992, n° 76939Il résulte des dispositions des articles R.372-7, R.372-8 et R.372-9 du code des communes que celles-ci ont entendu asseoir la redevance d'assainissement sur les rejets d'eaux usées attribuables aux usagers, lesdits…
- RejetCE, 23 nov. 1992, n° 135883ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Diffusion d'un message de l'évêque - Délai de réponse suffisant.
- RejetCE, 23 nov. 1992, n° 135877 139824 13982504,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de…
- Non-lieuCE, 23 nov. 1992, n° 116317PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Exigence d'une audience publique - Publicité de l'audience - Absence de mention dans l'arrêt - Irrégularité.
- RejetCE, 23 nov. 1992, n° 112575CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux ans -…
- DéchargeCE, 23 nov. 1992, n° 69704CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE -Méthode de reconstitution - Soldes inexpliqués de balance…
- RéformationCE, sect., 20 nov. 1992, n° 8422301,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Existence - Travaux publics - Troubles de voisinage - Aéroport -…
- AnnulationCE, sect., 20 nov. 1992, n° 114667Si, en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours et, notamment, celle de l'opposition, ne…
- AnnulationCE, sect., 20 nov. 1992, n° 71902CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Sanctions pour retard ou défaut de paiement - Majoration de 10 % en cas de non paiement - Date d'exigibilité.
- CECE, 18 nov. 1992, n° 97363Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols
- CECE, 18 nov. 1992, n° 90382Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 18 nov. 1992, n° 99304Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 18 nov. 1992, n° 111206Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Nature de la décision – Octroi du permis – Refus du permis
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123641Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123573Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123347Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123048Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123685Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123684Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123683Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123682Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123681Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123679Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 123656Commune – Population
- CECE, 18 nov. 1992, n° 119788Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés
- CECE, 18 nov. 1992, n° 84582Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 18 nov. 1992, n° 81270Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés – Relations entre les collectivites publiques et les établissements privés
- CECE, 18 nov. 1992, n° 75227Marches et contrats administratifs – Fin des contrats – Résiliation – Droit a indemnité
- CECE, 18 nov. 1992, n° 58547Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité contractuelle – Faits de…
- RejetCE, 18 nov. 1992, n° 123686COMMUNE - POPULATION -Recensement général de la population - Prolongation des opération de collecte d'informations auprès des habitants au-delà de la date limite fixée par décret - Absence d'incidence sur les résultats…
- AnnulationCE, 18 nov. 1992, n° 10577704,RJ1,RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes d'une collectivité publique à l'égard de ses…
- DésistementCE, 18 nov. 1992, n° 115367 115397 115881 115884 11588601, 37-02-005 Il résulte des dispositions combinées de la loi du 31 décembre 1987, du décret du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et du décret du 30…
- AnnulationCE, 18 nov. 1992, n° 70565COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Nature - Syndicat ne pouvant être regardé comme un syndicat de communes - Syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de…
- AnnulationCE, 18 nov. 1992, n° 92294ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -Commission administrative paritaire - L'administration n'est pas tenue de faire figurer sur un…
- AnnulationCE, 18 nov. 1992, n° 6324704,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -Réalisation par une commune d'équipements…
- CECE, 16 nov. 1992, n° 124476Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 nov. 1992, n° 120150Procédure – Incidents – Desistement – Desistement d'office (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifie)
- CECE, 16 nov. 1992, n° 119615Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 16 nov. 1992, n° 110966Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 nov. 1992, n° 105279Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 16 nov. 1992, n° 130276Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 nov. 1992, n° 131968Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 16 nov. 1992, n° 126844Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 nov. 1992, n° 131664Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 nov. 1992, n° 131114Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 16 nov. 1992, n° 126193Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 nov. 1992, n° 107857Commune – Services publics municipaux – Cimetieres
- CECE, 16 nov. 1992, n° 109876Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions
- CECE, 16 nov. 1992, n° 110987Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 nov. 1992, n° 116604Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 nov. 1992, n° 121166Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour