Décisions du Conseil d'État rendues en 1992, page 4
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- CECE, 16 nov. 1992, n° 105672Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 16 nov. 1992, n° 136033Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 16 nov. 1992, n° 125516Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 nov. 1992, n° 141521Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 16 nov. 1992, n° 66109Nature et environnement – Loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement – Champ d'application de la legislation – Installations entrant dans le champ d'application de…
- CECE, 16 nov. 1992, n° 83037Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 16 nov. 1992, n° 75018Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 nov. 1992, n° 75017Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 nov. 1992, n° 75016Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 nov. 1992, n° 97307Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement
- CECE, 16 nov. 1992, n° 93999Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 nov. 1992, n° 90183Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- AnnulationCE, sect., 16 nov. 1992, n° 96016COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT. -Urbanisme - Pouvoir d'ordonner l'interruption de travaux (articles L.480-2 et L.480-4 du code de…
- RejetCE, 16 nov. 1992, n° 93928FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Contrôle de l'administration - Bien-fondé d'un congé non contesté par l'administration - Conséquence - Impossibilité de…
- RejetCE, 16 nov. 1992, n° 110931 111136ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) - DROIT DERIVE - DIRECTIVES…
- RejetCE, 16 nov. 1992, n° 112303COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions -…
- AnnulationCE, 16 nov. 1992, n° 6882202, 17-03-02-06-01, 67-02-01, 67-05-005 Requérants ayant demandé la réparation des désordres constatés dans leur maison d'habitation à la suite des travaux de construction de l'autoroute A 10 à proximité immédiate de…
- RejetCE, 16 nov. 1992, n° 135676 135766 135831 135941 13596201,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Le Conseil de Paris n'est pas assimilable à un conseil général (1) - Conséquence - Eligibilité aux élections régionales des membres du cabinet du maire…
- DéchargeCE, 16 nov. 1992, n° 77718 78014 7801502, 19-06-02-01-01 Il ressort des dispositions de l'article 298 bis du C.G.I. que sont soumis de plein droit à un régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée prévu au I dudit article : "Pour leurs opérations de vente…
- RéductionCE, 16 nov. 1992, n° 89367Les cinq tableaux du peintre N. T. que le contribuable a vendus provenaient d'une collection d'oeuvres de cet artiste que le redevable justifie avoir acquise près de trois ans avant qu'il ait commencé d'exercer…
- RéductionCE, 16 nov. 1992, n° 84848CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Détermination du bénéfice imposable - Actif -…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 97523Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 13 nov. 1992, n° 97678Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 13 nov. 1992, n° 124546Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Recevabilité
- CECE, 13 nov. 1992, n° 98686Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 13 nov. 1992, n° 98681Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Notation
- CECE, 13 nov. 1992, n° 110233Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 13 nov. 1992, n° 123283Commune – Organes de la commune – Communication de documents municipaux
- CECE, 13 nov. 1992, n° 121284Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 118371Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 13 nov. 1992, n° 108898Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 13 nov. 1992, n° 109897Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides – Commission des recours – Pouvoirs et devoirs de la commission
- CECE, 13 nov. 1992, n° 104099Communautes europeennes – Application par le juge administratif francais des règles de droit communautaires
- CECE, 13 nov. 1992, n° 103649Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Modalites d'instruction de la demande
- CECE, 13 nov. 1992, n° 110880Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 13 nov. 1992, n° 117117Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury
- CECE, 13 nov. 1992, n° 120874Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables
- CECE, 13 nov. 1992, n° 104402Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant les charges publiques
- CECE, 13 nov. 1992, n° 104155Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 13 nov. 1992, n° 100900Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale – Règlement national d'urbanisme
- CECE, 13 nov. 1992, n° 81121Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence territoriale
- CECE, 13 nov. 1992, n° 80010Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 13 nov. 1992, n° 73205Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 13 nov. 1992, n° 89235Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève
- CECE, 13 nov. 1992, n° 88206Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 13 nov. 1992, n° 136451Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 13 nov. 1992, n° 49201Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilité decennale – Desordres de…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 70488Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Contentieux
- CECE, 13 nov. 1992, n° 135872Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 13 nov. 1992, n° 125530Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Réglementation de la protection et de l'information des…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 133194Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
- CECE, 13 nov. 1992, n° 136064Élections – Élections au conseil regional
- CECE, 13 nov. 1992, n° 62743Spectacles, sports et jeux – Sports – Federations sportives – Exercice du pouvoir disciplinaire
- CECE, 13 nov. 1992, n° 60239Procédure – Instruction – Moyens d'investigation – Expertise – Recours a l'expertise – Mission de l'expert
- CECE, 13 nov. 1992, n° 59058Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Documents administratifs communicables
- AnnulationCE, 13 nov. 1992, n° 122418 122419 122420 122421 122422FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Fixation préalable de la durée d'affectation d'agents - Illégalité.
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 124356 124357 124358 124359 124360 124361 124362ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêtés des 5 mars 1990 et 12 juin 1990 relatifs aux émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des…
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 123697 12608702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Affichage - Création par un maire de zones de publicité restreinte et réglementation de la publicité…
- AnnulationCE, 13 nov. 1992, n° 119243OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Comité consultatif, crée par l'article 2 de la loi n°…
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 110604AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité aux publicités, enseignes et pré-enseignes situées à l'intérieur d'un local (article 2 de la loi) -…
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 104825 104826ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Professions - Décret permettant aux orthoptistes de participer à des actions de dépistage et d'exploration…
- AnnulationCE, 13 nov. 1992, n° 117495ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Bénéfice de la dispense non subordonnée à la condition que l'entreprise soit située…
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 11497301,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Nouveau recours faisant suite à une décision de rejet de la commission - Irrecevabilité…
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 111439005, 26-06-01-02-01 Les documents relatifs à l'exécution du budget communal dont M. L. a demandé la communication à la commune de Louviers présentent le caractère de documents administratifs communicables au sens de…
- AnnulationCE, 13 nov. 1992, n° 110878 110879URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Moyens inopérants - Circonstance que les plans et indications fournies par le pétitionnaire pourraient ne pas…
- DésistementCE, 13 nov. 1992, n° 83177 83702DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE -Limitation du droit de grève dans les services publics - Réglementation par le chef de service - a) Conditions - Absence de dispositions législatives…
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 10678803,RJ1 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON DOMANIAUX -Réglementation de la navigation intérieure (article 103 du code rural) - Soumission à autorisation de la…
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 135130005,RJ1 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - POLICE -Publicité concernant des produits pharmaceutiques - Interdiction de la publicité pour des objets,…
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 133798025,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Procédures d'urgence - Référé - Décision du juge des référés rejetant une demande tendant à ce que…
- AnnulationCE, 13 nov. 1992, n° 13645003,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Révision des listes électorales - Condition de régularité -…
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 134360025, 28-005-04(2) L'existence de règles de procédure administrative et contentieuse propres au contrôle des dépenses électorales exclut l'application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, selon lequel les…
- RejetCE, 13 nov. 1992, n° 135866ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL -Violation du secret du vote (article 30 de la loi du 10 août 1871 et article 11 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972…
- CECE, 9 nov. 1992, n° 96736Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme – Nature
- CECE, 9 nov. 1992, n° 90216Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 9 nov. 1992, n° 105364Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 9 nov. 1992, n° 123148Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Coefficients d'occupation des sols
- CECE, 9 nov. 1992, n° 100311Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 9 nov. 1992, n° 134077Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1992, n° 134071Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 9 nov. 1992, n° 132379Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 9 nov. 1992, n° 119061Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 9 nov. 1992, n° 110345Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 9 nov. 1992, n° 107899Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 9 nov. 1992, n° 109877Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 9 nov. 1992, n° 106496Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 9 nov. 1992, n° 104918Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire – Modalites d'octroi du repos hebdomadaire du personnel (articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-19 du code du travail)
- CECE, 9 nov. 1992, n° 90215Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 9 nov. 1992, n° 104938Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 9 nov. 1992, n° 101015Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence
- CECE, 9 nov. 1992, n° 72091Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes createurs de droits
- CECE, 9 nov. 1992, n° 90098Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 9 nov. 1992, n° 89324Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 9 nov. 1992, n° 138975Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge – Moyens – Arrêté de cessibilite
- CECE, 9 nov. 1992, n° 95311Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 9 nov. 1992, n° 95102Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 9 nov. 1992, n° 94372Commune – Police municipale – Police de la voie publique – Réglementation de la circulation – Interdictions de circuler – Interdiction legale – Interdiction aux poids lourds
- CECE, 9 nov. 1992, n° 133631Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 9 nov. 1992, n° 133630Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 9 nov. 1992, n° 133559Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1992, n° 133450Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 9 nov. 1992, n° 133254Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 9 nov. 1992, n° 133051Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1992, n° 134313Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 9 nov. 1992, n° 134312Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1992, n° 132801Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1992, n° 130124Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1992, n° 129914Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Procédure d'urgence – Sursis
- CECE, 9 nov. 1992, n° 129456Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 9 nov. 1992, n° 134329Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 9 nov. 1992, n° 134746Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1992, n° 134389Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Reconduite a la frontiere
- CECE, 9 nov. 1992, n° 77706Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 119576POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension selon la procédure d'urgence (article L.18 du code de la route) - (1) Légalité - Absence…
- AnnulationCE, 9 nov. 1992, n° 13287803,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2…
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 107469DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Atteinte à la liberté d'aller et de venir - Existence - Création, par l'Assemblée territoriale de la Polynésie française, d'un prélèvement à…
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 118040PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Prise en compte des services effectués comme auxiliaire, temporaire, aide ou contractuel -…
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 111654ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique - Rejet d'une demande de détachement - Enseignant en sciences économiques et sociales -…
- AnnulationCE, 9 nov. 1992, n° 90214SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Répartition des heures de travail - Préparation par le chef d'établissement d'un tableau de service, pour chaque quinzaine ou chaque mois, porté à…
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 10493702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération d'un conseil municipal, intervenue au mois de novembre, fixant la taxe de pacage pour l'année…
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 104461URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE -Article L.430-5 du code de l'urbanisme - Nécessité, dans un intérêt social, de sauvegarder le…
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 104294URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Annulation d'un permis de construire - Moyen tiré de ce que le permis aurait pu être accordé au titre des…
- AnnulationCE, 9 nov. 1992, n° 76545ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture - Refus du caractère de groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) à un projet…
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 88619 11093002,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS…
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 9413803,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -Retrait d'une décision implicite de refus de certificat d'urbanisme du fait de l'intervention postérieure d'un certificat…
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 133323ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - CAS DANS LESQUELS UN ETRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE -Etranger s'étant maintenu sur le territoire plus d'un mois après…
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 133184ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Tenue de l'audience - Avocat désigné présentant des observations à l'audience sans que le requérant, absent, ait pu le…
- RejetCE, 9 nov. 1992, n° 133049ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Refus de renouvellement d'un titre de séjour - Refus de renouvellement d'une carte de séjour…
- CECE, sect., 6 nov. 1992, n° 94044Droits civils et individuels – État des personnes – Autres questions relatives a l’État des personnes
- RejetCE, sect., 6 nov. 1992, n° 72708Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 206 du C.G.I., des deux premiers alinéas du 1° du I de l'article 35 du même code et du VIII, alors en vigueur, de l'article 9 de la loi n° 76-660 du 19 juillet…
- AnnulationCE, sect., 6 nov. 1992, n° 9373404,RJ1,RJ2,RJ3 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Autorité parentale - Abandon de la notion de chef de famille (article 213 du code civil issu de…
- CECE, 4 nov. 1992, n° 121624 122677Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 4 nov. 1992, n° 96586Commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Maire – Pouvoirs – Delegation des pouvoirs du maire
- CECE, 4 nov. 1992, n° 125151Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Questions communes
- CECE, 4 nov. 1992, n° 124419Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 4 nov. 1992, n° 132962Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours – Mesures purement gracieuses
- CECE, 4 nov. 1992, n° 110342Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita
- CECE, 4 nov. 1992, n° 91782Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 4 nov. 1992, n° 82749Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 4 nov. 1992, n° 81846Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 4 nov. 1992, n° 78675Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 4 nov. 1992, n° 77406Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 4 nov. 1992, n° 74769Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 4 nov. 1992, n° 87562Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 4 nov. 1992, n° 99423Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Principes interessant l'action administrative – Respect des droits de la…
- CECE, 4 nov. 1992, n° 44145Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 4 nov. 1992, n° 135923Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 4 nov. 1992, n° 133438Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 4 nov. 1992, n° 62436Agriculture – Problemes sociaux de l'agriculture – Mutualite sociale agricole
- CECE, 4 nov. 1992, n° 81877Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1992, n° 81658Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1992, n° 76228Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1992, n° 68969Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1992, n° 109547Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1992, n° 96168Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1992, n° 94194Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1992, n° 96167Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1992, n° 80584Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 4 nov. 1992, n° 79915Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- RejetCE, 4 nov. 1992, n° 120283PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la…
- RejetCE, 4 nov. 1992, n° 116910 116911Le choix du scrutin majoritaire pour l'élection des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé n'affecte pas la nature de la juridiction prud'homale et ne constitue pas une règle concernant la…
- AnnulationCE, 4 nov. 1992, n° 81837 81986PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Personne morale n'ayant plus la qualité de propriétaire dans la…
- RejetCE, 4 nov. 1992, n° 7237501,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Assurance maladie, invalidité, maternité - Non salariés - Cotisations - Montant (article 1106-6 du code rural dans sa…
- RejetCE, 4 nov. 1992, n° 98983DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Fonction publique hospitalière -…
- AnnulationCE, 4 nov. 1992, n° 137869M. P., au soutien de sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice au nom de la commune d'Yerres, en application de l'article L.316-5 du code des communes, allègue que la commune aurait eu des…
- AttributionCE, 4 nov. 1992, n° 135033COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE -Questions générales - Jugements des tribunaux administratifs - Notion -…
- AnnulationCE, 4 nov. 1992, n° 133856COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Autres décisions prises par une autorité…
- RejetCE, 4 nov. 1992, n° 5428801,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Assurance maladie, invalidité, maternité - Non salariés - Cotisations - Montant (article 1106-6 du code rural dans sa…
- RejetCE, 4 nov. 1992, n° 84188CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Associations - Qualification de prestations de service à caractère social ou sportif…
- CECE, 4 nov. 1992, n° 138380CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES - PROCEDURE CONTRADICTOIRE (1) Champ d'application - Absence - Impôts directs locaux. (2) Fondement -…
- RejetCE, 4 nov. 1992, n° 10987304,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende encourue par les personnes qui assurent le paiement de certains produits (article 1768 bis du C.G.I.) (1).
- RejetCE, 4 nov. 1992, n° 84219CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES…
- CECE, 2 nov. 1992, n° 121715Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 2 nov. 1992, n° 121288Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 2 nov. 1992, n° 131805Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129280Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129069Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129068Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129062Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 130561Armees – Service national
- CECE, 2 nov. 1992, n° 126302Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 nov. 1992, n° 106571Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 2 nov. 1992, n° 106280Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 2 nov. 1992, n° 115485Police administrative – Polices spéciales – Police des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 2 nov. 1992, n° 111892Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 2 nov. 1992, n° 118076Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité
- CECE, 2 nov. 1992, n° 117862Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 nov. 1992, n° 117836Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 2 nov. 1992, n° 119997Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Realite du motif économique – Motif denue de realite
- CECE, 2 nov. 1992, n° 114856Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 2 nov. 1992, n° 112719Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 2 nov. 1992, n° 78241Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 2 nov. 1992, n° 109499Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour
- CECE, 2 nov. 1992, n° 138847Juridictions administratives et judiciaires – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 136350Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 2 nov. 1992, n° 135794Élections – Élections au conseil regional – Operations electorales
- CECE, 2 nov. 1992, n° 133802Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux
- CECE, 2 nov. 1992, n° 125477Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Expulsion
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129063Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129067Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 2 nov. 1992, n° 129065Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)